Procès Verbal - 1892175

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Procès Verbal - 1892175 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Chagnon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1892175)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Assurance, Page 1 sur 5

MAIRIE DE

72 rue de la Fontaine Disparue

42800 CHAGNON

TEL 04.77.75.44.10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2025

Présents : Mmes Frédérique CHAVE, Virginie CHIRAT, Colette CHAISE, Dominique PAGLIARIN MM. Pascal COLOMBAN, Bruno VACHON, Maurice PIEGAY, Jean Michel FOND, Dominique DUGAND et Eric FERRAND.

Absent excusé : Bruno VACHON donne pouvoir à Frédérique CHAVE

Secrétaire de séance : Colette CHAISE

Le procès-verbal du 19 décembre est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

01-2025 Objet :

Adhésion aux chèques emploi service (CESU) pour le paiement des activités périscolaires et centre de vacances.

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 autorisant les chèques emploi service pour le paiement des activités périscolaires et extrascolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R1617-(chèque emploi service universel) est un instrument de paiement,

Considérant que les collectivités sont habilitées à accepter les CESU préfinancés pour les paiements,

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante des demandes des familles pour le paiement des activités périscolaires et extrascolaires.

Ouï cet exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :

 D’autoriser la commune à s’affilier au Centre de remboursement du CESU  D’accepter les CESU préfinancés papier en qualité de titres de paiement pour les activités périscolaires et extrascolaires.

 D’accepter les conditions juridiques et financières de remboursement  D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents s’y afférents.Page 2 sur 5

02-2025 Objet :

Révision du RIFSEEP de La commune de CHAGNON à compter du 1er janvier 2025

Modification de la périodicité de versement de l’IFSE.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) a été mis en place au profit des agents de la commune de Chagnon à compter du 1er janvier 2020.

Vu la délibération n°01-2020 du 20/02/2020, relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 17-2023 du 20 avril 2023 modifiant les grilles d’attributions.

Vu que la périodicité de versement de l’IFSE est prévue semestriellement (juin et novembre).

Vu l’adhésion au nouveau contrat prévoyance du CDG42 à compter du 1er janvier 2025.

Compte tenu que la cotisation du contrat prévoyance se calcul sur l’assiette : TRAITEMENT INDICAIRE+ NBI + IFSE. Il est donc opportun de verser mensuellement la partie fixe IFSE du régime indemnitaire.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les planchers/plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Par conséquent, pour des facilités de traitement, il est proposé de changer la périodicité de versement de l’IFSE.

Ouï cet exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, accepte de modifier le versement de la prime IFSE mensuellement à compter du 1er janvier 2025.

03-2025 (1)

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2023.

Madame le Maire rappelle que :

 La compétence assainissement a été transférée à la communauté urbaine Saint Etienne Métropole le 1er janvier 2011

 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.

Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2023- de Saint Etienne Métropole.

04-2025

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023.

Madame le Maire rappelle que :

 La compétence eau potable a été transférée à Saint Etienne Métropole le 1er janvier 2016,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.Page 3 sur 5

Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.

Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable - exercice 2023 - de Saint Etienne Métropole.

05-2025

Objet :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Madame le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».Page 4 sur 5

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal de Chagnon,

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».Page 5 sur 5

Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

Article 3 : mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Chagnon aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Communication au conseil municipal des décisions de virements

effectuées en fin d’année 2024 par Madame le Maire :

Conformément à la délibération du 22/03/2024 portant adoption du BP 2024 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 66111 Intérêts des emprunts + 271 €

Article 615221 entretien Bâtiments public - 271 €

Article 1641 capital des emprunts + 1898.95 €

Article 2113 Terrains aménagés autre que voirie – 1898.95 €

Article 66111 Intérêts des emprunts + 248.75 €

Article 615221 entretien Bâtiments public - 248.75 €

QUESTIONS DIVERSES

Le règlement intérieur du cimetière est en cours de rédaction.

La réception du chantier doit avoir lieu. Le règlement et les plans seront affichés sur place. Pour tout renseignement, s’adresser en mairie.

Le procès-verbal est publié sur le https://chagnon42.fr

Prochain Conseil Municipal le mardi 18 février à 20 h.

Signature du Maire Secrétaire de séance

Madame CHAVE Frédérique Colette CHAISE