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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0753 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0753)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, 17 C 0753

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

Mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne - Mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale insalubrité 2014-2017 - Marchés à bons de commande à lots géographiques - Avenants n°1 aux marchés.

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Métropole Européenne de Lille assure le déploiement d’une opération de « maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) de lutte contre l’habitat indigne ». Celle-ci ambitionne de permettre aux personnes confrontées à l’insalubrité d’accéder à un logement décent, et d’accompagner les propriétaires vers la réhabilitation des logements.

A l’issue d’une procédure formalisée d’appel d’offres, l’animation de cette opération a été confiée à Soliha Métropole Nord. Cinq lots géographiques sont formalisés par des marchés référencés 2014M14HAB-017 à 2014M14HAB-021, notifiés en date du 10 juillet 2014, avec une durée d’exécution de trois années.

Afin de préparer le renouvellement des conventions et marchés de façon concomitante sur le territoire et permettre une nouvelle organisation thématique et territoriale plus lisible pour nos partenaires, il a été décidé d’aligner la date de fin de toutes les opérations et marchés actuels d’accompagnement à l’amélioration de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, le Conseil de la Métropole, par délibération n° 2016 16 C 0655 en date du 14 octobre 2016 s’est prononcé en faveur de l’harmonisation de la durée des conventions afférentes au programme d’Intérêt Général « Amélioration Durable de l’Habitat » d’une part et de la Maîtrise d’Œuvre urbaine et sociale de Lutte contre l’habitat indigne d’autre part.

De plus, par délibération n° 17 C 0117 du 10 février 2017, le Conseil a approuvé l’engagement d’une nouvelle génération d’opérations d’assistance à la réhabilitation des logements pour une durée de cinq ans à compter de fin 2017.

Dès lors, une décision de prolongation du délai contractuel global des marchés 2014M14HAB-017 à 021 a été prise le 06 juillet 2017 pour une durée de 127 jours couvrant la période du 11 juillet au 15 novembre 2017, soit la durée de la convention d’opération.

La rémunération du prestataire s’appuie sur un prix mixte comportant une part forfaitaire couvrant les missions générales d’animation et une part variable à prix unitaires pour des prestations spécifiques exécutées en fonction des besoins de chaque situation.17 C 0753

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La prolongation de la durée d’exécution du contrat emporte une augmentation de la rémunération forfaitaire à due proportion du nombre de jours, requérant la passation d’avenants aux contrats.

Les avenants n°1 proposés pour les 5 lots géographiques augmentent la part forfaitaire de la rémunération du prestataire, tel que détaillé ci-dessous :

Marché

Montant total

notifié (HT) Montant HT DPGF

A prévoir

surcout 127j HT

Augmentation

totale (%)

Augmentation

DPGF (%)

MOUS LHI Lot 1 -

2014M14HAB017 464 935,00 € 243 060,00 € 28 190,52 € 6,1% 11,6 %

MOUS LHI Lot 2 -

2014M14HAB018 457 305,00 € 235 430,00 € 27 305,58 € 6,0% 11,6 %

MOUS LHI Lot 3 -

2014M14HAB019 464 935,00 € 243 060,00 € 28 190,52 € 6,1% 11,6 %

MOUS LHI Lot 4 -

2014M14HAB020 385 105,00 € 192 400,00 € 22 314,89 € 5,8% 11,6 %

MOUS LHI Lot 5 -

2014M14HAB021 331 955,00 € 189 400,00 € 21 966,94 € 6,6% 11,6 %

Les montants des prestations traitées à prix unitaires, sans minimum ni maximum, demeurent inchangés.

Par ailleurs, pour les cinq marchés évoqués ci-dessus, l’une des prestations composant « Les missions de bases » rémunérées à prix forfaitaire et décrite au chapitre 7 du Cahier des Clauses Techniques Particulières vise à assurer « l’assistance administrative aux propriétaires au-delà des 3 ans de la convention d’opération (7.7). ».

Est ainsi prévu un accompagnement des « ménages qui auront déposé un dossier de demande de subvention durant la durée du conventionnement jusqu’au solde du dossier, c’est-à-dire la fin des travaux et l’obtention des dernières subventions (dans un délai de 18 mois après la date de fin de convention d’opération). Une permanence administrative sera assurée par l’opérateur auprès des ménages pendant 18 mois, ainsi que la continuité de la gestion de la caisse d’avance. »

La durée des 5 marchés 2014M14HAB-017 à 2014M14HAB-021 a été alignée sur la durée de la convention d’opération et non pas sur la durée d’exécution de cette prestation complémentaire. Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle et de prolonger la durée d’exécution des contrats au 15/05/2019, soit 18 mois après la fin de la convention.

Conformément à l’article L.14 14-4 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres du 18/10/2017 a émis un avis favorable.17 C 0753

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Par conséquent, la commission Logement et politique de la ville consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants n°1 aux marchés de suivi-animation de la Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) de lutte contre l’habitat indigne référencés 2014M14HAB-017 à 021 ; et mettre en conformité les Actes d’engagement des marchés avec les Cahiers des Clauses Techniques Particulières concernant le délai d’exécution des prestations et la durée du marché ;

2. d'imputer la dépense prévisionnelle de 127 968,45 euros HT sur l'opération 695O006, nature 617, fonction 72.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

MM. Bernard HAESEBROECK, Pierre DUBOIS et Roger VICOT et Mme Stéphanie DUCRET n'ayant pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017