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Arrêté - 406 colas france circula interdite rue jules ferry le 190824
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 406 colas france circula interdite rue jules ferry le 190824)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
# # dy PAT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 27° OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC a Leñil A REA TIC RUE JULES FERRY 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex Tél : 02.43.30,21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/406, LE MAIRE DE MAYENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-i et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et autres usagers, CONSIDÉRANT que l'entreprise COLAS France - 26 rue du Général Leclerc - 44402 REZE doit procéder à des travaux dans la cadre de la création du réseau de chauffage urbain dans le haut de la rue Jules Ferry, qui vont perturber la circulation, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation et d'autoriser l'occupation du domaine public, ARRETE: Article 1° - La circulation est interdite rue Jules Ferry, dans la portion comprise entre le square Alexandre 1°’ de Yougoslavie et la place de l'Europe, sauf bus et véhicules de secours, afin de permettre à l'entreprise COLAS de procéder aux travaux énoncés ci-dessus. Ladite entreprise est autorisée à occuper le domaine public. Article 2 - L'arrêté porte sur la journée du LUNDI 19 AOÛT 2024. Article 3 - Il est de la responsabilité de l'entreprise COLAS d'informer les riverains des contraintes de circulation liées à ces travaux, au moins 8 jours avant. Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'entreprise COLAS, entre autres les renvois piétons. L'entreprise COLAS est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux. Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le Commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. DESTINATAIRES : | _ LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. le commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce jour le présent arrêté dans Services Voirie, Espaces Verts, Propreté Urbaine les lieu et forme accoutumés. Bureau d'Etudes Aménagement Espaces Publics F. DESNOE 0 i MAYENNE, | ENTREPRISE COLAS France 1e 8 AOÛT 2024 HORS DE CARS RES) Le Maire, Jean-Pierre LE SCORNET Agents de Surveillance de la Voie Publique Pour te Maire, L'Adjointe Déléguée DoroiniQque FUN ER 1/1 LAVAL