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Procès Verbal - 3d4jwmm5oe0esf1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Langlade.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3d4jwmm5oe0esf1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
26
AVRIL
2018
N°
d’ordre
: 2018
- 03 PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
26
AVRIL
2018
A 19H30
Membres
présents
: Gaëtan
PREVOTEAU
- Denis
LLORCA
- Patrick
ROCHETTE
- Marlène
CHAILAN
-
Nathalie
BOHAIN
- Christine
CHASSARD
- Jean-François
CHASSAGNE
- Sylvie
MONNIER
- Stéphane
INCEGNIERI
- Damien
ADROVER
- Philippe
HERAULT
- Véronique
MARTIN
- Anne
CABANIS
RUNEL
- Vincent
REZZA
Procurations
: Monique
VOSALHO
à Patrick
ROCHETTE
Hélène
LACROIX
à Denis
LLORCA
Alain
VIALA
à Gaëtan
PREVOTEAU
Ludovic
GAUDEY
à Nathalie
BOHAIN
Secrétaire
de
séance
: Marlène
CHAILAN
Membres
élus
: 18
Étaient
présents
ou
représentés
: 18
Assiste
à la
séance
: Marine
PLA,
Directrice
Générale
des
Services
L’an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-six
avril,
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
Langlade,
dûment
convoqué
le vingt
avril
deux
mille
dix-huit,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
a délibéré
sur
les
questions
suivantes
: Rapporteur : Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
Information
destinée
au
public
de
la séance
du
conseil
municipal.
L’article
L.2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
droit
d’accès
aux
séances
comprend
le droit
d'entendre
les
débats
et de
prendre
des
notes,
sans
participation
ou
trouble
de
l’ordre
du
conseil
municipal.
L'article
L.2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
quant
à lui
que
le Maire
a seul
la
police
de
l’assemblée.
C’est
au
Maire
seul
qu’il
appartient
de
prendre
les
mesures
destinées
à empêcher
que
le
déroulement
de
la séance
soit
perturbé.
IL peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
procès-verbal
et le
Procureur
de
la République
en
est
immédiatement
saisi.
Rapporteur
: Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
Le
procès-verbal
de
séance
du
05
avril
dernier
a été
remis
avec
la convocation
de
la présente
séance.
Anne
CABANIS-RUNEL
et Vincent
REZZA
précisent
qu’ils
voteront
contre
la question
n°21.
VOTE
A LA
MAJORITE
(3 contres
: A.
CABANIS-RUNEL,
V.
MARTIN,
V.
REZZA)
Rapporteur
: Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
CONTEXTE
GENERAL
Dès
la création
de
la Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
en
2002,
la Ville
centre
et
PAgglomération
ont
mis
en
commun
leurs
moyens
informatiques
avec
les
objectifs
suivants
:
* Disposer
d’une
infrastructure
et d’un
système
d’information
mutualisé
afin
de
favoriser
la transversalité
des
actions,
des
procédures
et des
organisations
dans
le respect
des
gouvernances
et des
spécificités
de
chacune
des
structures.
* Rationaliser
et intégrer
des
ressources
permettant
de
disposer
d’un
système
d’information
moins
coûteux,
dans
le cadre
d’un
véritable
partenariat.
* Optimiser
les
systèmes
d’information
tout
en
garantissant
plus
de
sécurité,
de
disponibilité,
de
qualité
de
service
aux
utilisateurs
et aux
usagers
dans
un
souci
de
proximité
et de
réactivité. * Créer
une
dynamique
dans
laquelle
les
nouveaux
projets,
les
compétences,
les
expériences
et les
réalisations
seraient
partagés
et mis
en
commun.
Depuis,
plusieurs
Maires
ont
fait
connaitre
le besoin
d’un
appui
en
compétences
pour
mettre
en
œuvre
les
activités
fonctionnelles
de
leurs
communes.
Ce
besoin
s’exprime
avec
une
acuité
particulière
dans
le domaine
informatique. Il est
très
difficile
et très
coûteux
pour
les
Communes
de
mettre
en
place,
gérer
et actualiser
en
permanence
un
système
informatique
et téléphonique
performant,
couvrant
tous
les
besoins
municipaux.
La
CANM
dispose
d’une
Direction
des
Usages
et Infrastructures
Numérique
(DUIN)
complète.
Les
personnels
spécialisés
bénéficient
d’un
programme
de
formation
continue,
gage
de
l’adaptation
constante
de
leurs
connaissances. Ainsi,
les
Communes
membres
de
(’EPCI,
qui
souhaitent
faire
appel
à la
DUIN
de
la CANM
pour
les
accompagner
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
systèmes
d’informations,
choisissent
les
parties
de
la DUIN
mises
en
commun
et signent
la convention
cadre
selon
les
modalités
décrites
en
son
article
7.2.
Les
missions
fonctionnelles
de
la DUIN
mises
en
commun
entre
la CANM
et la
Commune
sont
les
suivantes
:
* Conseil
& Assistance
* Accès
internet
T'HD
et outils
collaboratifs
* Hébergement
dans
le Cloud
et Réseaux
* Bureautique * Ecoles
Numériques
ASPECTS
JURIDIQUES
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
« en
dehors
des
compétences
transférées,
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
de
ses
Communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
». Selon
ce
même
article
« les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
».
Conformément
à l’article
L.
5211-4-3
du
CGCT,
afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
un
EPCI
peut
se
doter
de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres
y compris
pour
l'exercice
par
les
communes
de
compétences
qui
ne
lui
ont
pas
été
transférées
antérieurement.
À ce
titre,
la convention
cadre
de
fonctionnement
de
la DUIN
commune
vaut
règlement
de
mise
à disposition.
Ainsi,
la convention
cadre,
signée
entre
la Commune
et la
CANM,
fixe
les
modalités
de
mise
en
commun
de
la
DUIN
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Son
annexe
détaille
les
périmètres
de
la DUIN
que
la Commune
choisit
de
mutualiser
en
fonction
de
ses
besoins.
Le
Conseil
Communautaire
de
Nîmes
Métropole
a voté,
le 22
septembre
2014,
une
nouvelle
convention
cadre
de
mise
en
commun
de
la Direction
des
Systèmes
d'Information. Par délibération
en
date
du
18
septembre
2017,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
a délibéré
sur
les
termes
d’un
avenant
n°3
à la
convention
cadre
de
fonctionnement
de
la DUIN
commune
à Nîmes
Métropole
et aux
Communes
Adhérentes.
ASPECTS
FINANCIERS
Pour
une
répartition
transparente
et équilibrée
des
charges
de
fonctionnement
de
la DUIN,
une
clé
unique
répartit
les
charges
définies
au
2.1
de
la convention.
Elle
articule
2 critères
:
L. Part
des
comptes
administratifs
de
fonctionnement
et d’investissement
(principaux
et annexes)
de
la CANM
dans
les
comptes
administratifs
cumulés
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
à la
mise
en
commun
de
la DUIN.
Ce
critère
compte
pour
46%
dans
la clé
de
répartition
;
2. Part
des
ETP
non
mutualisés
de
Ia CANM
dans
les
ETP
non
mutualisés
cumulés
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
à la
mise
en
commun
de
la DUIN.
Ce
critère
compte
pour
54%
dans
la clé
de
répartition.
Le
taux
pondéré
obtenu
représente
la clé
applicable
à la
CANM.
Par
incidence,
les
autres
parties
prenantes
supportent
la différence.
H est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d’approuver
la convention
cadre
de
fonctionnement
de
la direction
des
usages
et des
infrastructures
numériques
commune
à Nîmes
Métropole
et la
Commune
de
Langlade
intégrant
l’avenant
n°3.
VOTE
A L’UNANIMITE
Rapporteur
: Marlène
CHAILAN,
Adjointe
aux
Finances
La
Commune
de
Langlade
souhaite
poursuivre
son
investissement
dans
l’acquisition
de
TRI
et ainsi
finir
d’équiper
l’ensemble
des
classes
de
primaire.
En
effet,
deux
classes
ne
sont
pas
dotées
de
TBI
entrainant
une
inégalité
d’apprentissage
entre
les
enfants.
Aussi,
la commune
souhaiterait
faire
l’acquisition
de
deux
Tableaux
Blancs
Interactif
(TBI)
avec
deux
postes
informatiques
pour
la rentrée
2018.
Considérant
qu’un
tel
projet
est
éligible
au
titre
de
fonds
de
concours
de
Nîmes
Métropole,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
à hauteur
de
50%
du
coût
restant
à charge
de
la commune,
c'est-à-dire
50%
de
la différence
entre
le coût
total
prévisionnel
et les
aides
effectives
attribuées
par
d’autres
financeurs. Ï est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
auprès
de
Nîmes
Métropole,
un
fonds
de
concours
pour
l'acquisition
de
deux
Tableaux
Blanc
Interactif
(TBE)
et de
deux
ordinateurs
pour
les
piloter
et d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à établissement
de
ce
dossier.
VOTE
A L’UNANIMITE Rapporteur
: Marlène
CHAILAN,
Adjointe
aux
Finances
Par
délibération
n°77/2017
en
date
du
26
octobre
2017,
le Conseil
Municipal
a adhéré
au
dispositif
commun
« Conseil
en
Energie
partagé
(CEP)
» de
Nîmes
Métropole.
Au
vu
de
cette
adhésion,
la Commune
de
Langlade
a saisi
Nîmes
Métropole
afin
qu’un
technicien
spécialisé
puisse
réaliser
une
étude
thermique
dans
deux
classes
de
l’école
(Salle
Vaunage
et salle
de
grande
section-CP)
où
apparaissent
en
toutes
saisons
des
problèmes
de
température.
Une
partie
des
salles
de
classes
de
l’école
est
déjà
équipé
de
système
de
pompes
à chaleur
réversible.
La
Commune
s’est
donc
tournée
vers
ce
service
afin
d’harmoniser
l’ensemble
des
systèmes
de
chauffage
et
climatisation
au
sein
de
l’école
tout
en
mettant
en
place
une
politique
énergétique
maitrisée.
Ainsi,
des
enregistreurs
de
température
ont
été
installés
courant
mars
pour
effectuer
une
analyse
en
confort
de
lPécole,
et
vérifier
le bon
fonctionnement
des
régulations
et
des
températures
intérieures
dans
les
salles
de
classes. A cette
issue,
un
rapport
a été
remis
à la
Commune
mentionnant
entres
autres,
l’analyse
des
enregistrements
de
température
effectués,
une
thermographie
infrarouge
du
bâtiment,
les
types
d’installation
de
climatisation
qui
peuvent
être
envisagées
et précisant
comme
étant
le plus
économiquement
viable
la mise
en
place
d’un
système
de
mono/multi
split.
Dans
le cadre
de
la thématique
« Rénovation
des
bâtiments
communaux
» des
fonds
de
concours
de
la
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole,
cette
dernière
accompagne
les
collectivités
dans
leurs
travaux
de
rénovation
énergétique,
mise
aux
normes
accessibilité
et sécurité
à hauteur
de
50%
restant
à charge
de
la collectivité.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
auprès
de
Nîmes
Métropole,
un
fonds
de
concours
pour
Pinstallation
de
pompes
à chaleur
au
sein
du
groupe
scolaire
« Les
Genêts
».
VOTE
A L’UNANIMITE
Rapporteur
: Marlène
CHAILAN,
Adjointe
aux
Finances
La
Commune
de
Langlade
a pour
projet
de
réaliser
des
travaux
d’aménagement
afin
de
réhabiliter
les
pinèdes
aux
lieudits
« Les
lauzières
» et
« Moulin
à vent
».
Ce
sont
prés
de
4.5
Hectares
(0.5
ha
au
lieudit
« Les
Lauzières
» et
4 ha
au
lieudit
« Moulin
à vent
») que
la
Commune
envisage
de
restaurer. Agées de 80 ans,
ces
pinèdes
sont
en
dépérissement
suite
à la
prolifération
d’insectes,
de
champignons
et aux
vents
violents.
La
Commune
souhaite
ainsi
reconstituer
ces
espaces
qui
attirent
de
nombreux
visiteurs
pour
leurs
activités
de
loisirs
ou
sportives.
Ainsi,
Office
National
des
Forêts,
gestionnaire
de
la forêt
communale,
à été
mandaté
pour
réhabiliter
ces
espaces. Suite
à l'abattage
des
arbres
malades
qui
a eu
lieu
l’an
dernier,
sur
le site
du
« Moulin
à vent
», l’entreprise
chargée
de
ces
travaux
procèdera
au
broyage
des
branches
et à
la remise
en
état
de
la pinède
afin
de
favoriser
la pousse
de
nouvelles
essences.
Au
lieu-dit
«Les
Lauzières
», l’entreprise
chargée
des
travaux
procédera
à l’abattage
des
arbres
malades,
procèdera
au
broyage
des
branches
et à
la remise
en
état
de
la pinède
afin
de
favoriser
également
la pousse
de
nouvelles
essences.
Considérant
qu’un
tel
projet
est
éligible
au
titre
de
fonds
de
concours
de
Nîmes
Métropole,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
à hauteur
de
50%
du
coût
des
travaux
restant
à charge
de
la
commune,
c'est-à-dire
50%
de
la
différence
entre
le
coût
total
prévisionnel
des
travaux
et
les
aides
effectives
attribuées
par
d’autres
financeurs.
VOTE
A L’UNANIMITE
Rapporteur
: Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
Par
arrêté
en
date
du
15
février
2018,
la Commune
de
Langlade
a accordé
à Monsieur
Sébastien
GUIGNARD,
une
déclaration
préalable
de
division
de
3 lots
de
1000
m°?
en
vue
de
construire.
Suite
au
dernier
remaniement
cadastral,
le géomètre
a attiré
l'attention
sur
Le fait
que
les
deux
lots
au
droit
du
chemin
du
Valat
des
Comminques
ne
mesure
plus
1000m?
mais
958
m?
pour
l’un
et 978
m?
pour
l’autre.
En
effet,
lors
de
ce
remaniement,
la limite
de
propriété
a été
fixée
au
bord
du
mur
de
propriété
des
époux
Guignard,
laissant
ainsi
apparaitre
une
bande
de
64
m2?
jouxtant
ledit
Chemin
et devenant
par
voie
de
conséquence
propriété
de
la Commune.
Au
regard
du
règlement
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
annexé
au
PLU,
les
parcelles
doivent
au
minimum
mesurer
1 000
m?.
Suite
au
remaniement,
seulement
une
sur
3 mesure
1 000
m2.
Aussi,
les
époux
Guignard
se
sont
rapprochés
de
la Commune
afin
de
procéder
à un
échange
à savoir
la bande
de
64
m°?
devenue
propriété
de
la Commune
par
une
autre
de
49
m°?
se
situant
au
sud-est
du
projet,
propriété
des
époux
Guignard.
Cet
échange
permettrait
aux
époux
Guignard
de
rattacher
pour
un
lot
42
m°?
et pour
un
autre
22
nm les
ramenant
ainsi
à 1 000
m?
chacun
et permettrait
également
à la
Commune
d'élargir
le Chemin
du
Valat
des
Comminques
coté
sud-est. Considérant
que
la cession
de
la bande
des
64
m?
(42
+22)
située
au
droit
des
parcelles
divisées,
ne
réduira
par
le chemin
d’accès,
ce
dernier
disposant
toujours
d’une
largeur
de
5m
;
Considérant
que
compte
tenu
de
sa
situation
géographique,
ce
délaissé
n’empiète
pas
sur
le Chemin
du
valat
des
Comminques
et ne
présente
donc
pas
d’utilité
avérée
pour
la desserte
des
riverains.
Considérant
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et imprescriptibles
;
Considérant
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
{a
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
cette
désaffectation
et portant
déclassement
du
bien
;
Considérant
l'article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière
en
vertu
duquel
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le déclassement
des
voies
communales
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
;
Considérant
que
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
dans
la mesure
où
cette
partie
n’est
pas
entretenue
et pas
empruntée
par
les
riverains
depuis
de
nombreuses
années
;
Considérant
que
cette
partie
de
chemin
n'est
pas
affectée
à un
service
public,
n'a
pas
d'utilité
publique
et
n’assure
pas
des
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
du
Chemin
du
Valat
des
Comminques.
Le
domaine
public
routier
de
la commune
étant
imprescriptible
et inaliénable,
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- Dans
un
premier
temps
de
constater
la désaffectation
matérielle
et le
déclassement
formel
de
ce
délaissé
de
voirie
de
64
m°,
afin
qu'il
soit
transféré
dans
le domaine
privé
de
la commune
;
- Dans
un
second
temps,
d’approuver
l’échange
de
terrains
« Guignard/Commune
de
Langlade»
tel
que
présenté.
Gaëtan
PREVOTEAU
montre
à l’assemblée
le plan
de
division.
VOTE
A L’UNANIMITE Rapporteur : Gaëtan PREVOTEAU,
Maire
La
Commune
de
Langlade
a pour
projet
de
diviser
la parcelle
cadastrée
section
AV
N°4
située
au
lotissement
le Vignaud
I en
vue
d’en
détacher
un
lot
à bâtir
qui
sera
mis
en
vente
;
Considérant
l'article
L.
442-9
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les
documents
approuvés
du
lotissement
deviennent
caduques
au
terme
de
dix
années,
à compter
de
la délivrance
de
l'autorisation
de
lotir
si,
à cette
date,
le lotissement
est
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
où
un
document
en
tenant
lieu.
Considérant
que
plus
de
10
années
se
sont
écoulées
à compter
de
la délivrance
de
Pautorisation
de
lotir
du
lotissement
le
Vignaud
I ;
Considérant
qu’à
la demande
des
colotis,
le conseil
municipal
par
délibération
n°86/2007
en
date
du
11
décembre
2007,
a approuvé
le classement
dans
le domaine
public,
des
parties
communes
du
lotissement
;
Considérant
qu'il
s'avère
donc
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
la cessation
de
son
affectation
à
l'usage
direct
du
public
et dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le domaine
privé
communal
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AV
N°4
qui
était
un
espace
vert
constituant
un
ancien
espace
commun
du
lotissement
n’est
plus
accessible
au
public
;
Considérant
que
la parcelle
est
désormais
clôturée
par
des
barrières
de
chantier,
qu’un
affichage
« interdit
au
public
» a
été
apposé
sur
ces
dernières
et qu’il
peut
donc
être
procédé
à son
déclassement
;
Considérant
que
le 20
avril
2018,
Me
GISCLARD,
Huissier
de
justice
a constaté
la désaffectation
matérielle
de
la parcelle
section
AV
N°4
;
Au
vu
de
cette
désaffectation,
il peut
donc
être
acté
du
déclassement
du
domaine
public
de
la parcelle
précitée
qui
rentre
de
ce
seul
fait
dans
le domaine
privé
de
la commune
de
LANGLADE
aux
fins
d’aliénation.
H est
proposé
au
conseil
municipal
de
constater
la cession
de
affectation
à l’usage
du
public
de
fa parcelle
cadastrée
section
AV
N°4,
d’approuver
le déclassement
envisagé
du
domaine
public
communal
pour
la faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal
et d’habiliter
Monsieur
le Maire
à conclure
tous
les
actes
et à
signer
toutes
Les
pièces
relatives
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Anne
CABANIS-RUNEL
précise
qu’en
référence
à loi
ALUR,
l’ensemble
des
co-lotis
doivent
donner
leur
accord. VOTE
A LA
MAJORITE
(3 contres
: A
CABANIS-RUNEL,
V.
MARTIN,
V.
REZZA) Rapporteur
: Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
La
Commune
de
Langlade
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AT
49
d’une
superficie
de
4 622
n°
Les
consorts
Gaston
sont
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
AT
42
- AT
43
-AT
44
- AT
50
d’une
superficie
totale
de
2 173
m2.
Au
vu
de
la configuration
des
parcelles
précitées,
le Conseil
Municipal
par
délibération
n°13/2018
en
date
du
5
avril
2018,
a approuvé
un
échange
de
terrains
avec
les
Consorts
Gaston
afin
de
regrouper
lesdites
parcelles
et
ainsi
posséder
des
unités
foncières
optimales.
Pour
cela,
la commune
s’est
rapprochée
d’un
géomètre
afin
de
délimiter
l’ensemble
de
ces
parcelles
et ainsi
y
détacher
4 lots
à bâtir.
Considérant
que
ces
parcelles,
au
regard
de
son
classement
en
zone
UBc
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
ont
vocation
à être
urbanisées
;
Considérant
que
la division
de
ces
parcelles
en
vue
de
la constitution
de
terrains
à bâtir
nécessite
le dépôt
d’une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
;
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
d’habiliter
le maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme,
portant
sur
le détachement
de
4 lots
à bâtir,
tels
que
présentés
sur
le plan
de
division
joint
à la
présente
délibération
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la Commune
pour
le détachement
de
4 lots
à bâtir
issus
des
parcelles
cadastrées
section
AT
49-AT
42-AT
43-AT
44-AT
50
situées
au
lieu-dit
« Les
Lauzières
».
Vincent
REZZA
demande
si les
parcelles
sont
situées
le long
des
tennis.
Gaëtan
PREVOTEAU
lui
répond
affirmativement. VOTE
A L’UNANIMITE
10 Rapporteur
: Denis
LLORCA,
1°
Adjoint
délégué
à la
Petite
Enfance
Le
règlement
d’action
sanitaire
et sociale
de
la MSA
du
Languedoc
prévoit
le versement
d’une
prestation
de
service
aux
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pour
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
déclarés
au
service
départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale.
La
commune
de
Langlade
n’avait
pas
eu
d'enfants
relevant
du
régime
agricole
depuis
2013.
A ce
jour,
afin
de
bénéficier
de
cette
prestation,
une
convention
de
prestation
de
service
relative
aux
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
doit
être
signée
entre
la
commune
et
la
MSA
du
Languedoc.
La
présente
convention
définit
les
modalités
d’interventions
et de
versement
de
la Prestation
de
Service
pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
déclaré
au
service
départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
et agréé
par
les
services
de
la Protection
Maternelle
et Infantile,
pour
les
enfants
de
moins
de
6
ans.
En
vue
du
versement
de
ces
prestations,
il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
relative
aux
Accueïls
de
Loisirs
Sans
Hébergement
avec
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
du
Languedoc.
VOTE
A L’UNANIMITE
Rapporteur
: Denis
LLORCA,
1°
Adjoint
délégué
à la
Petite
Enfance
La convention d’objectifs et de financement concernant
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
et aide
spécifique
pour
les
rythmes
éducatifs
est
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2017. La
présente
convention
définit
et encadre
un
nouveau
mode
de
calcul
pour
le remboursement
du
fonctionnement
des
structures
communales
en
excluant
les
rythmes
éducatifs
créés
par
la réforme
des
rythmes
scolaires
et
supprimés
à la
rentrée
de
septembre
2017
par
application
du
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques.
En
vue
du
versement
de
cette
prestation,
il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
concernant
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
avec
Monsieur
le
Directeur
général
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
du
Gard.
VOTE
A L'UNANIMITE
11 Rapporteur
: Gaëtan
PREVOTEAU,
Maire
Le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a mis
en
place
depuis
le 1er
janvier
1994
un
service
de
médecine
préventive.
Malheureusement
la pénurie
de
médecins
de
prévention
sur
le plan
national
constitue
une
préoccupation
majeure
des
employeurs
locaux
et par
la même
des
Centres
de
Gestion.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
conscients
des
difficultés
avaient
décidé
à l'unanimité
le 24
février
2018,
de
ne
pas
réclamer,
pour
les
collectivités
et établissements
pour
lesquelles
le service
n'a
pu
être
entièrement
rendu,
la cotisation
forfaitaire
basée
sur
le taux
de
0,32
%
de
la masse
salariale.
Il a
alors
été
demandé
le paiement
à la
visite
de
50€
(délibération
du
CA
du
7 octobre
2011
sur
les
visites
ponctuelles).
En
date
du
2 mars
2018,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
ont
délibéré
à nouveau
afin
de
voter
une
augmentation
tarifaire
de
5€
pour
le paiement
à la
visite
(montant
non
réévalué
depuis
son
instauration
en
2011).
Par
conséquent,
une
nouvelle
convention,
qui
prendra
effet
du
er
juillet
2018,
au
31
décembre
2019,
a
été
établie
et se
substituera
à la
précédente.
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la convention
service
de
médecine
préventive
entre
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Gard
et la
Commune
de
Langlade.
VOTE
A L’UNANIMITE
Rapporteur
: Marlène
CHAILAN,
Adjointe
aux
Finances
Par
délibération
n°08/2016
en
date
du
1°
mars
2016,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la tarification
applicable
pour
la régie
de
recettes
« manifestations
festives,
sportives,
culturelles
et protocolaires
».
Pour
rappel,
cette
régie
englobe
ainsi
les
droits
d’entrée
sur
les
manifestations,
les
réservations
pour
les
repas,
buffets
et diners
en
faisant
partie,
les
recettes
d’une
éventuelle
buvette
ainsi
que
celles
provenant
de
la vente
de
programmes
et de
produits
dérivés.
Ces
recettes
seront
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
ticket
numéroté
provenant
d’un
carnet
à souches,
portant
le tarif
du
droit
d’entrée.
Les
tarifs
qui
ont
été
approuvés
sont
les
suivants
:
-
Ticket
rouge
consommation
: 1 €
-
Ticket
jaune
consommation
: 2 €
-
Ticket
orange
consommation
: 6 €
-
Ticket
mauve
consommation
: 10
€
-
Ticket
vert
consommation
: 12
€
-
Ticket
bieu
consommation
: 13
€
12 Il est proposé au Conseil
Municipal
de
compléter
la tarification
ci-dessus,
en
ajoutant
deux
tarifs
supplémentaires
:
- Ticket
gris
consommation
: 0.5
€
- Ticket
marron
consommation
: 5 €
VOTE
A L’UNANIMITE
° Travaux
de
réfection
de
la route
des
Pinèdes
Véronique
MARTIN
précise
qu’elle
a rencontré
le responsable
chargé
des
travaux
route
des
Pinèdes
qui
l’a
informé
qu’une
canalisation
n’avait
pas
été
changée.
Elle
rajoute
que
cela
confirme
donc
les
propos
qu’elle
avait
tenus
la première
fois
lorsque
ce
sujet
avait
été
évoqué
en
séance.
Gaëtan
PREVOTEAU
lui
répond
que
les
premiers
propos
qu’elle
avait
tenus
précisaient
qu’en
1997,
les
réseaux
avait
été
renouvellés.
Hors
en
réalité,
seulement
une
partie
des
conduites
d’eau
potable
et du
pluvial
lavaient
été
mais
en
aucun
cas
celles
concernant
lassainissement.
Gaëtan
PREVOTEAU),
rajoute
que
le renouvellement
de
l’ensemble
des
canalisations
s’effectue
sur
900
ml,
et
que
c’est
seulement
sur
100
mi
qu’une
canalisation
d’eau
potable
ne
sera
pas
changée.
I! conclut
en
précisant
que
ce
non
renouvellement
pourrait
entrainer
dans
les
années
à venir
certains
problèmes
vu
l’état
des
canalisations
qui
ont
été
changées
en
amont
: canalisations
en
fonte
et présence
de
particules.
HRK
La
séance
est
levée
à 20H00
Le
Maire,
Gaëtan
PREVOTEAU
13