Déliberation - 2024 06 27 15 Modification de la duree hebdomadaire restauration scolaire

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Déliberation - 2024 06 27 15 Modification de la duree hebdomadaire restauration scolaire Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 27 15 Modification de la duree hebdomadaire restauration scolaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

20

Votants

28 20 juin 2024 27 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY

Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY

Etaient représentés : Mr PERNOT du BREUIL par Mme VIERIN, Mr DE MYTTENAERE par Mr HELLAL, Mme LAVRILLEUX par Mme LAMRHARI, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme HOUSIEAUX par Mme GILBERT, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr LEONARD par Mme GUILLAUME, Mr ERNULT par Mr TILLY

Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Modification de la durée hebdomadaire restauration scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.542-1 et suivants, L611-1 et suivants,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 25 juin 2019 créant l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 24h00,

Vu le tableau des effectifs,

Délibération 2024-06-27-15Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 juin 2024,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont compétences pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents. Toutefois, la modification du temps d’emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et à la création du nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail.

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet pour permettre de répondre aux nécessités de service et au bon fonctionnement du futur site de production,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial occupant les fonctions d’agent de restauration collective permanent à temps non complet (24h00 hebdomadaire) en raison de l’intérêt du service motivé par l’ouverture d’un site de production en restauration collective et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service et ses particularités,

Considérant la proposition émise par l’agent titulaire au poste suscité et sa volonté d’augmenter son temps de travail afin d’intégrer le site de production en création,

Considérant la concertation et l’accord de chacune des parties afin d’organiser le fonctionnement du service et de répondre favorablement à la demande de l’agent,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 18 juin 2024,

Vu l’acceptation de l’agent portant modification de son temps de travail hebdomadaire,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Emilie AUDINET, Conseillère Municipale, déléguée à la restauration scolaire

Après en avoir délibéré, a l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à supprimer, à compter du 26 août 2024, l’emploi permanent d’agent de restauration collective à temps non complet (24h00 hebdomadaires). - Autorise Monsieur le Maire à « recréer », à compter de cette même date, un emploi permanent d’agent de restauration collective à temps complet à hauteur de 35/35ème hebdomadaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL