Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 212 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 221 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 245 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 236 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 224 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-123
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-06-14-00001 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint-
Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à Saint- Germain-en-Laye les 05 et
06 juillet 2021 (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en
prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune
de Plaisir (6 pages) Page 8
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines /
78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE (4 pages) Page 15
78-2021-06-08-00006 - AH PAYSAGE (2 pages) Page 20
78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA (4 pages) Page 23
78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER (4 pages) Page 28
78-2021-05-25-00032 - SAPAMPHONE (2 pages) Page 33
78-2021-05-25-00033 - SAPELICS SERVICES 78 (2 pages) Page 36
78-2021-06-01-00016 - SAPPARIS FUTUR VERT (2 pages) Page 39
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-05-27-00024 - ESUS-2021-02-ESS PAIE RH (2 pages) Page 42
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant
délégation de signature (8 pages) Page 45
78-2021-06-14-00002 - Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de
signature (3 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'ACHÈRES (3 pages) Page 58
78-2021-06-14-00006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CHEVREUSE (3 pages) Page 62
78-2021-06-14-00008 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 66
78-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SARTROUVILLE (3 pages) Page 70
2 78-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des MUREAUX (3 pages) Page 74
78-2021-06-10-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement Le Coint
Christèle/Chrisaly’d Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis (3
pages) Page 78
78-2021-06-10-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la station RATP tramway 6 « Mairie de
Vélizy » située avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 82
3 DDT
78-2021-06-14-00001
Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de
Saint- Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à
Saint- Germain-en-Laye les 05 et 06 juillet 2021
DDT - 78-2021-06-14-00001 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint- Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à Saint- Germain-en-Laye les 05 et 06 juillet 2021 4 E | Direction départementale PREFET des territoires DES YVELINES Service éducation et sécurité routières seb Bureau de la sécurité routière jgalité Fraternité
Arrêté
Portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 12+650 et le PR 12+050 « Route des Princes » dans les deux sens de circulation, Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain- en-Laye et Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'aménagement d’un carrefour à feux au niveau de la rue Henri Dunant en agglomération de Saint- Germain-en-Laye.
Le préfet des Yvelines Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 1 JUR.22, du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-06-14-00001 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint- Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à Saint- Germain-en-Laye les 05 et 06 juillet 2021 5 Vu lä.note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;'
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 09 juin 2021 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 09 juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 12+650 et le PR 12+050 « Route des Princes » dans le sens Conflans- Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye et Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que du personnel chargé des travaux, ere des travaux d'aménagement d'un carrefour à feux au niveau de la rue Henri Dunant;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
: ARRÊTENT
Article 1: Dans le cadre des travaux d'aménagement d’un carrefour à feux, une restriction de circulation sur la RN184 entre le PR12+650 et le PR12+050 dans les deux sens de circulation (Conflans- Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye et Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine) pourra être mis en place les nuits du O5 juillet ét 06 juillet de 22h00à 5h30 dans les conditions suivantes :
Phase 1:
— Fermeture du sens de circulation dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine entre le PR12+150 et le PR12+400,
_- Basculement de la circulation du sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine sur la voie rapide du sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye entre le PR12+050 et le PR12+650,:
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en- -Laye entre le PR12+650 et le PR12+050,
- Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans les deux sens de circulation à 30 km/h au droit des travaux.
— Fermeture du sens de circulation de Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye entre le PR12+400 et le PR12+150,
— Basculement de la circulation du sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye sur la ‘voie rapide du sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine entre le PR12+650 et le PR12+050,
- Neutralisation dela voie rapide dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine entre le PR12+050 et-le PR12+650,
- Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans les deux sens de circulation à 30 km/h au droit des travaux.
Le passage d’une phase à l'autre pourra se faire durant une même nuit de travaux suivant l'avancement du chantier.
2
Portant restriction. de la circulation sur la RN184 dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d'aménagement d'un carrefour àà feux
if
DDT - 78-2021-06-14-00001 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint- Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à Saint- Germain-en-Laye les 05 et 06 juillet 2021 6 Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur-les lieux et dont ‘un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: Ÿ 4 JUIN 2021 Saint-Germain-en-Laye, le: 19 06 ‘JL À
Le Préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye, et par délégation, et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,
La cheffe du service de l’éducation. aux réseaux et à la mobilité "et de la sécunité routières
Emmanuello DOYELLE
3
Portant restriction de la circulation sur la RN184 dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d'aménagement d'un carrefour à feux
DDT - 78-2021-06-14-00001 - Arrêté conjoint de M le préfet et M le maire de Saint- Germain-en-Laye pour TP sur la RN 184 à Saint- Germain-en-Laye les 05 et 06 juillet 2021 7 DDT
78-2021-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en
prévention de dommages sur divers formes de
propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 8 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’article 4,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 9 VU le signalement du 20 mai 2021 de monsieur Philippe SABAH, Directeur-adjoint du centre hospitalier de Plaisir, faisant état de la plainte de riverains de la parcelle boisée cadastrée section BD n°10 sise commune de Plaisir, propriété du centre hospitalier de Plaisir, quant à la présence de sangliers et la peur qu'ils suscitent,
VU le rapport en date du 24 mai 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°6, confirmant qu'il y a beaucoup de sangliers qui ont trouvé refuge dans le petit bois marécageux et recommandant dans un premier temps de faire des tirs de nuit et si cela ne suffit pas une battue administrative ensuite.
VU l'avis favorable en date du 7 juin 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Plaisir comme commune identifiée point noir” pour le sanglier.
Le rôle de zone “refuge”, pour des animaux de l'espèce sanglier, de la parcelle cadastrée section BD n°10, localisée en zone urbaine.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse du sanglier réalisés de jour par les chasseurs en tir d'été, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages
importants, notamment à divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
2/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 10 Le caractère d'urgence et l’absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 6,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur le territoire de la commune de Plaisir, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 70 m,
- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire et de se munir d’une attestation individuelle en cochant le motif «participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid/78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
3/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 11 Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaire du terrain objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l’ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 1 JUIN 2021 Versailles, le
Pour le Préfet,
la directrice départementale des Territoires
4/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 12 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n°78-2021-06-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 13 DDT - 78-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité public et en prévention de dommages sur divers formes de 14 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-01-00015
AD SENIOR FLEUR DE VIE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 15 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Fatermité et développement de l'emploi
. Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843202193
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du 1* avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED), directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme AD SENIOR-FLEUR DE VIE dont l’établissement principal
est situé 74, avenue Fernand Lefebvre 78300 POISSY
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 26 avril 2021 pour l’organisme AD SENIOR-
FLEUR DE VIE dont le siège social est 15, rue de la Bruyère 78300 POISSY et enregistré sous le n°
SAP843202193 pour les activités suivantes :
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 16 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- _ Préparation de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) |
Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat en mode mandataire dans le département des Yvelines :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques ; | |
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1° juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 18 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00015 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 19 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-08-00006
AH PAYSAGE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-08-00006 - AH PAYSAGE 20 ee.
PRÉFET | Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté | Service sécurisation pe et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 899585855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Yvelines le 4 juin 2021 par Monsieur Aurélien HUGOTTE en qualité président de la
société, pour l'organisme AH PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 22, rue Alfred Lasson 78250
_ MEZY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 899585855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-08-00006 - AH PAYSAGE 21 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 juin 2021
Pour le préfet |
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoi
pie CHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-08-00006 - AH PAYSAGE 22 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-03-00013
GABRIELA POCHWALA
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA 23 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Égalité et développement de l'emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849136239
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, |
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame:
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme GABRIELA POCHWALA dont l'établissement principal est
situé 7, rue du Bois de Boulogne 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 22 avril 2021 pour l’organisme GABRIELA
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA 24 POCHWALA dont le siège social est situé 104, rue de Port Royal 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE et enregistré sous le n° SAP 849136239 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde enfant + 3 ans ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- collecte et livraison de linge repassé ;
- accompagnement des enfants de +3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 3 juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
t EACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
‘direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
2
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA 25 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA 26 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00013 - GABRIELA POCHWALA 27 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-03-00014
JULIEN BURELIER
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER 28 Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
fee, | et développement de l'emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 513887646
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu larrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme JULIEN BURELIER dont l'établissement principal est situé
1, place des Dryades 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Le Préfet des Yvelines
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 22 avril 2021 pour l’organisme JULIEN
ada
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER 29 BURELIER dont le siège social est situé 10, rue Jacques Prévert 78280 GUY ANCOURT et enregistré sous le n°
SAP 513887646 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 3 juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
ACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER 30 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER 31 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-03-00014 - JULIEN BURELIER 32 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-25-00032
SAPAMPHONE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00032 - SAPAMPHONE 33 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
se, et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898145008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 mai 2021 par Madame Amphone
KHAMPHANBAY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme KHAMPHANBAY AMPHONE dont l'établissement principal est situé 20, rue Victor Hugo 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP898145008 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
{3 ë ; «L Œ &
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00032 - SAPAMPHONE 34 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00032 - SAPAMPHONE 35 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-25-00033
SAPELICS SERVICES 78
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00033 - SAPELICS SERVICES 78 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Hgalité et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7531598388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 29 mai 2015;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 21 mai 2021 par Monsieur Rémus
DIACONESCU en qualité de gérant, pour l'organisme ELICS SERVICES 78 dont l'établissement principal est
situé 5-7, rue du Fossé 78600 MAISONS-LAFFITTE et enregistré sous le SAP 753159888 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
*« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à 5 D
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00033 - SAPELICS SERVICES 78 37 (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00033 - SAPELICS SERVICES 78 38 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-01-00016
SAPPARIS FUTUR VERT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00016 - SAPPARIS FUTUR VERT 39 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
rit et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899768386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Yvelines le 31 mai 2021 par Madame Raquel DA SILVA DE CASTRO E SILVA en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PARIS FUTUR VERT dont l'établissement principal est situé 8,
avenue de l'Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD et enregistré sous le N° SAP899768386 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde enfant +3 ans ;
« Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
+ Accompagnement des enfants de + 3 ans;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00016 - SAPPARIS FUTUR VERT 40 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1° juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
ACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-01-00016 - SAPPARIS FUTUR VERT 41 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-27-00024
ESUS-2021-02-ESS PAIE RH
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-27-00024 - ESUS-2021-02-ESS PAIE RH 42 Liberté « Libarté + Égalté » Frateraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2021/02 du 1° juin 2021
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 5 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’ agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1", alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT préfet des
YVELINES;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
VU l'arrêté DDETS du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
VU la demande déposée par :
L'entreprise « ESS PAIE RH »
Sise : 13 route de Versailles, 78770 THOIRY.
n° Siret : 835 149 709 00015 code APE : 8899B
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-27-00024 - ESUS-2021-02-ESS PAIE RH 43 Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire. :
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'entreprise «ESS PAIE RH » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du. 1® juin 2021.
ARTICLE 3
La responsable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail est des Solidarités des Yvelines
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 27 mai 2021.
P/ Le Préfet,
La responsable de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail est des Solidarités des
Yvelines,
Par subdélégation,
La responsable du service de l’insertion
IP).
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-27-00024 - ESUS-2021-02-ESS PAIE RH 44 Maison centrale de Poissy
78-2021-06-14-00003
Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant
délégation de signature
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 45 X
X
9-8-/S
‘4
91p10
UOQ
ne
39
911N99S
Ej
E AUeUS]
SJOU
sop
1nod
jueple
Un,p
uoneuñIssp
e]
e 1ssoddo,s
X
X
IH
bE
UV
sanuayep
seuuosiod
ssp
ssquie|d
no
sa3enbsi
xneisei8
s1n03551
3p
se2
US
sousipne
JaUUOP
3°
J9pI95Q
X
4
S
UV
(eouaäin
sJaiwsid
3p
uolejop)
ndq
eun,p
anusjep
suuosiod
sun
1910q
X
X
OZE
‘A
SJIBJIUES
SHUN,|
2P
SJUIXOId
8 SSBNJIS
S9/N||22
SP
SUEP
SapejeW
SanUeJep
sauuosiod
S5p
13199JJV
X
X
DZ-0-/S
“Y
SNS
US
Sonuszpp
souuosiod
$3p
UoNe1294Je,p
SaJNSaUL
Sa
21PU9SI
X
X
06'a
Nd9
E|
8P
S2UsPISS
14
X
x
06
‘a
NdD
2]
2P
Sa1quou
saj
1I8NnboAUOS
39
1oUB1s5q
x
x
z6
‘a
SDI9U919JJIP
UOIU9I9P
9P
SSWUI291
SSP
SUEP
JUaW92E]d
2p
SUOISI93P
sa]
19
L-ZLZ
|
21puS4d
32
ssssilenplAIpUI
981eU9
Us
es1d
2p
Saljepolu
Ssp
JIUL9p
‘aubd
e|
2p
Uoln2sxe,p
sinoo1ed
2]
1210qe]1
X
X
|
8L-9-/S'H
odAJ
1no19qUI
juauu9(891
2]
Jo1depe
3°
1310qe]/3
dd
3
UOlU3]9p
US
aIA
|
PIUNI9S
E]
E 9
21P1O
UOQ
NE
JUEU9]
SJ1OU
Sep
1nod
sasezusuwuslied
X
X
|
CLS
|,
°
p
ousIA
e]
jueuSeduwosse
saisijeuinol
sa]
1ed
s8euwui,p
je
uos
ap
oslid
e|
e
sypisjul
euoz
e]
ieuILuI932Q
x
:
ETC
DHANI9S
9P
SJJOUW
sap
1nOd
8JISIA
1N9]
8 AUSUWOU
3N0)]
E
UI}
9100
SP
J8PI92P
39
AUalW9SSI|qe19,]
AUBLISIA
Sailejusualied
ss]
jueusedWwo33e
saysipeuinof
sp
so1jus,]
e
snjai
un
18soddoO
£it'a
211enUuoyuod
}u995S$I/q2}9,]
SP
SALSIA
S2]
19$1101N
X
X
bz-9-/S
lENUSHUSA
}
1QEP,1
8P
SSUSIA
S8
18$H0NY
JUaW9SSI{E398,]
2P
SOUSIA
t
L |
S9PIMvy
S29U199U09
SUOISI39Q
ajeuad
ainpasoid
ap
2pos
np
8L-9-/S
‘y
apple,
e oxouue
saenuayuod
sjuawssstiqe}s
Sap
adA
1ne11aquI
jUaW/B91
=
[y
:UoneIA91qY
saue|ionuns
513;
32
siofeuu
:G
(siuepuewuwos
‘soureydes
‘saueusqnai|)
quswispuewuwos
sp
sjouuosiod
:
ÿ
uolje1}SIUIWpE,P
SoU2e1e
:€
(e1enuayuad
soins
op
sjouo
/souenuayuod
saines
sap
sins32a11p)
y
210893e2
sp
sdio9
un
e queusyiedde
s1euuorauo)
:z
Auaw9ssI|q{e}2,p
Jeu
ne
juiofpe
: L
: Sojqissod
sose3e39/2q
opeuod
a1np95201d
3p
2po3
np
suorusodsip
sap
nyuoA
us
sinjeuñis
sp
uoneZajep
eun,p
3efqo,]
a11ey
queanod
suolsi29Q
|
S9}X93
S91ne,pP
39
(S-2-LS
‘U
‘pe-9-ZS
‘u)
oJeuod
sinp92o1d
sp
spos
np
suonisodsip
sap
nuioA
us
o1njeu3is
2p
Uole32/[2p
aun,p
12/q0,,
1124
queanod
juswusssijqe39,p
J849
np
suoisi2q
[202
UINT
PL
O1 SINJEUSIS
Sp
UONES
IP
IUENOG
Z/1202
dON
N
18 HV,]
9P
SXEUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 46 91qU999pP
€z
np
ZEvLl-610€ oU
39199P
NP
IL
HV
2199
e|
2p
Hod
ne
UoIje}I|IqeU,p
UOISI29q
vc-9-4S
"4
Va
HZ
HV
UON2e1}x8
aun,p
no
}18SUE1}
UN,P
UOISE990,]
E
SOABIJUS
SP
E
NO
S9JOUSW
9p
Lod
ne
enue]sp
auuosiod
e|
a1youwunos
sp
18pI99q
Vvc-9-/S
"4
1-2
ajuIe1}U09
9p
sua4ouw
8p
uod
ne
snuezep
euuosiad
8]
a1youunos
2p
18pI95q
C8-L-LS
#4
auuosiod
es
SUP
SaNUUISSIP
110AE
Sa]
9p
no
sjefqo
sep
no
seouejsqns
sop
9198
U1
J10Ae,p
suuosdnos
159
nuazsp
Un,nbsio]
‘uI52poui
un
Jed
auiajui
21910d109
uoneBnsoau
aun
snbijqndsay
ej
ap
1n81n501d
ne
1spuewsq
vc-9-/S
4
G£"L"£S
4
sanua)9p
sauuosiad
s3p
a|[INnoy
e]
e 18p9901d
9p
13p199q
1H
OC
HV
2111N99S
2P
3
21P10,p
SuosIe.
sop
1n0d
saaïuods
3e
sonbis{ud
sayane
xne
18disnied
sp
snus3op
suuosiod
sun
e
a11piaaul
la
I'A-G6L
117
onu23sp
euuosiod
un
e jueusyedde
snbnewioqui
;uewedinbs
un
11u839y
ÿc-9-4S
4
la
IL
UY
PIUNI9S
9P
19
S1P10,P
SUOSIEI
Sp
1nOd
UoISEAS
aUn
no
Uolssaige
oun
‘aploins
un
aiyeulod
jueanod
35
jueusyedde
in]
xXnea1pou
so8eleiedde
38
sjsojeuu
snuajep
euuosiod
oun
e
1o1110y
lX
OL
HV
2391d01d
8p
no
9}11n99S
2p
‘21p10,p
Suosie1
Sep
Ainod
spessod
ajje,nb
syuetusjea
se]
sed
suod
su
snusjep
suuosisd
e]
anb
1spi55q
vc-9-4S
‘4
V4
S 11
DAIN99S
9p
sUOSsIeI
Sop
1nod
jueuoyedde
in]
suetus3ea
39
Sjofqo
snusjsp
suuosisd
sun
e
18110
UOISEA9
SUN
no
UoIss318e
SUN
‘2PIDINS
un
esyeued
jueanod
39
jueusyedde
in]
xno1sBuep
sjnno
‘soouezsqns
‘syefqo
snusjap
suuosisd
sun
e
1911n2y
99c
‘a
DA1N99S
E|
9P
39
21P10,]
9p
UalUIeUW
9]
Jo1nsse
1nod
[S4
xne
Jodde
sue
49€
‘a
UOI}U9)9P
2p
XNE20|
S8j
SUEP
SSUUJE
Sa]
1981]
80€
Q
99}1991d
9351]
8]
4NS
jUeJNAI
SAU23e
S9p
XN99
AUSUWISUIUIOU
JUBUBISDP
US
Je1SIUILUPE
119/SU2J}
un,p
32fqo,
juesiez
senusjop
seuuosiod
sp
35110959,
19n}1SUO9
‘sJUSWUSJ3JsSUBI}
S2P
[eJU92
o2Imes
a
Jed
99SS81P
9351
SUN
ANS
SHJISUI
JUOJ9S
INb
$5}10959
sa]
JUPANSSE
SOUEIIIBAINS
3P
[eUUoOSsJad
np
sa1quauu
sop
18s0do14
Vv6€
‘Q
oyjeuuos1od
es
2p
nus}
21duo5
jusplour
3no}
Joy»
e
saidoid
soinsauwu
saj
Jojguie
19
[S4
sej
Jed
osieydsou
nus}op
np
opies
e|
39
211095$9,]
a119s91d
9p
sinsouu
us
siyjou
9j
inod
j3eJ91d
ne
sajhn
sauouwisuñissuss
snoj
souuoq
v6c
‘a
29/SAINS
JUSUW9JaINIUeEd
219
AUEA9P
no
95n9138UeP
SUWWUOI
9919pPISUOI
}$9
anu9op
ouuosiod
e|
anbsio|
5110958,p
Jjeu9
ne
sSaJIBSSS9HU
SIA
19
SJUSWSUBIosSUS1I
sn0O]
Jeuuod
911N295S
9P
19
2[013U09
8P
S8INS2W
4
9
HV
UuOl}e19qI|
2P
NO
118JSUE13
2p
‘a[N|[29
2P
ausus3ueus
2p
se
US
‘a[Nf99
ES
SUEP
anU2)ap
auuosiod
oun
Jed
sye,
sjuauua8euaue
xne
Jauuop
e
uoleursoq
vt6t
‘Q
H
np
Saile1Uuo9
suoronnsul
Jnes
je155ds
ao]
np
Sa11e11jSUsSq
snu2»p
se]
1nod
uoluna1
8p
se1naU
SEP
19X14
€6+
q
leads
swI891
np
saJleiD1JoU2g
sNnU2)9p
Sa]
1nod
saysIA
2p
Sa1nau
S2p
19X14
LeOZ
UT
pL
SJ
SINJEUSIS
SP
UONES9[9P
AUEHOÏ
Z/L202
dON
eN #12
UV]
SP
SXEUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 47 X
X
|
29-/-/S'4
|
sosoejd
souuosiod
xne
sunwuuos
ayAne
sun
e
1edisred
e
justuslosi,
e
289ed
snuajsp
suuosiod
sun
1es1onvy
k
x
9-/-/S
9118UIP1O
UOI}U3)9P
2p
aLWI291
ne
se
SIUNOS
SNnUS3ep
se]
1nod
s9s1Ue810
ayAN2e
oun
e 1odibiyed
e juews|osi,
8 292e]d
anua3sp
suuosied
sun
18s101n1
-
ET
S91I8USIUSd
SJUSLU9SSI[{RI9
Sp
no
sauuosiod
sap
9}11Nn28s
e]
e
aquioype
15110d
e
s1njeu
2p
JU2LU9/OSI,p
2/nP99201d
e]
2p
SJUEUWUNIOP
no
suoljewioqUI
Sa]
1nbIunwuwuos
9p
195nJ94
OZ-L-£S
"#4
X
X
|
89-/LS'Y
AUeuI9/0SI,p
21nSaW
e|
9p
Uonesuojoid
sp
uonisodoud
ej
jueu8edluo53e
sanow
uoddei
un
1581poy
L9-L"1S
"4
0Z-L-LS
291snl
ej
p
21SIUIWU
NP
NO
4SiQ
e1
2p
sousjeduwuos
el]
X
X
b9-Z-L/S'H
|
9P
SAQ[O1
UoOISI99p
e]
anbs1o]
4S1q
ej
e
uonisodoid
e]
s1yjeusuen
39
‘Auelus]osI,p
ainsatu
ej
18B8uojoid
9p
12so0do44
9Z-L-LS
4
AUSUW9/OSI,P
21NS9UU
E]
18A9
X
X
ZL-L-LS
[OS
P
1
X
X
|
VYLASY
osIesuei,
onêue]
e]
sed
zuapied
au
no
sed
jueuusiduwos
su
inb
senus3sp
seuuosisd
se]
inod-5391d1aqu1
un
18u81s5q
VL-L
LS
X
X
|
0Z-Z-LS
21NSSUU
E|
2P
JUSWS[JSANOUDI
JalWa1d
ne
19p2901d
39
JUSW9/0SI,]
8 anuS}ap
suuosiod
sun
jusuwia/|enIuI
189ejd
99-/-4S
‘4
X
X
|
S9-/-/S'4
9U98/N,P
Se
U9
SnUS9p
euuosied
aun
JUaUIS/OSI,|
e AUSUISJIoSIAOId
139214
juaws)os]
X
X
|
09-/-/S'Y
9J1BUIdIDSIP
UOIJOUES
SUN
1SUUON2e1J
NO
91pusdsns
‘uolNn22xs,p
Josusdsiq
X
X
rc
y
SaJieuldisip
suonaues
ssp
UolNn29xe
e sISINS
a]
18nbOA91
38
JeUUOPIO
X
X
/11S%
S91IBUIIdISIP
SUOIJOUES
S2P
139UOUOId
X |
X
|
9-Z-/S'U
SUIIAI2SIP
2P
UOISSIUWOS
Ej
12PISD1d
X
X
9-/-/S'H
SUIJAI9SIP
SP
UOISSIUIUIO9
E]
2P
SIN9SS9SSE
S9JQUISU
S9]
19U8159q
X
X
|
Sz-4-/S'Y
|
osiesueu
onâue]
e]
sed
juaped
su
no
sed
jusuusidiuos
su
nb
ssnuajsp
ssuuosisd
sa]
inod-s321d1aqui
un
1su81s5q
X
X
|
SL-/-/S'H
So1IPUIdISSIp
Saynsinod
sep
158e3u
X
X
PLUS
SNU919P
Sap
a[feuuoIssaJoid
aAN9E,]
JRUSA9Id
91h
e s1pusdsns
X
X
|
S8L-/-/S'U
AUSUIaUHUOD
9p
2[n[99
U9,nb
sue
sueundissip
31njj89
us
JusAgid
21h
e
nusjsp
un
155el
X
X
te
2UIdISIP
2P
UOISSILULUO9
E[
SP
1N8119IXS
1N9SS9S$E
UN,P
UOle|IQEU,|
2P
21391
8]
I9PUEUW(
X
X
|
ZL-Z-/S'H
SIN91191X9
SIN9SS9SSE
S9P
JUSUWI9[N
OI
9P
ne9|qE]
2]
1910qeE/1
+
eul|di2sia
S-L-LS
"#4
GLOC [202 UNI
pL
1 SINJEUSIS
Sp
UONES
ppp
JUeI
LILTOC
dOW
NN
9324141Y,1
SP
8xeuuy
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 48 X
X
X
pre
‘a
aunues
us
sonbneld
xd
sa]
19x14
x
K
x
M
SZ
LV
ounjues
US
sIuinoy
s39fqo
sop
2jsi}
e|
4ns
sed
jueln3lj
ou
sJ9{qo,p
enusjsp
suuosisd
sun
1ed
uonisinbse,
‘jsuuondesxe
s13n
e
‘1esiioany
X
X
X
[4
SC
1
ourjue2
US
sjeU2e
Sop
E J2p9901d
ap
snussp
ouuosiod
oun
e 12s5n19y
X
X
x
re
uv
onbneu1oqui
quewsdinbs
un
181n901d
8s
8p
snusjsp
suuosisd
sun
e 12snJ54
X
X
X
|IMAI-6LAUY
BAPIAIPUI
1N9S1A9/[93
UN
no
sanbiuouydoipe:
1n83d3991
un
181n901d
8s
3p
anus3ep
suuosisd
sun
e 19snJ94
sjeu2vy
x
x
x
l'éeveuv
spiod
1n3]
3p
no
aWN/OA
1n3]
2p
UOsIEJ
US
S912JSUPJ)
2139
sed
juoanod
ou
nb
jueus1iedde
In]
s19{q0,p
‘snus19p
suuosisd
e]
18d
au8Isap
‘sin
Un
e
ssiWis1
8p
uones1oiny
|
onu»)9p
aeuuosiod
sun,p
81811n89111
X
X
X
MCE
q
uolssossod
US
Sa2AnOJ]
jU9818,p
SaUUWOS
Se]
SJNeuIWOU
sejdiuos
sop
1nassI891
ne
91}jouusUeI}
2p
19pPI29q
|
UOl}U9)9P
US
SaSNe9
S[2119}eW
So3eELWIWIOP
*
X
X
CEE
Q
op
uoneledai
Ua
sonuojop
souuosiod
sop
jeuIuou
sjduos
np
sjqiuodsip
yed
e|
ins
enusisi
aun
1519dO
|
JeuIuiou
*
X
X
EE
‘a
e1diu0s
Jna]
2p
ajqiuodsip
jed
e]
sindep
1n51191X9,]
e
AUalU9S13A
UN
J319d0
e
ssuluepuos
auuosiod
sun
1951101n1
|
11U919p
e 99$S1101nE
359
‘1111058
9p
uoOISsIWod
eun,p
no
snbiuo1158/9
souepaans
snos
;uau99e]d
*
X
X
cel
a
un,p
‘1n31191X3
JU9UWI99e]d
Un,p
jUe151jou95q
no
2HoqII-ISS
ua
599e/d
snusop
ouuosisd
seun,nb
swuuuos
e]
18x14
x |
x |
x |
moe
uv
FSINSRIRE
jeiaaui
un
Jed
sansnf
ssuedop
eun,p
2nA
U2
sepISqns
S3p
11019991
e
99UWEpPUODI
auuosisd
aun
13510
x
k
k
IN
0€
UV
|
ASIA
9p
juoueuu1ad
sIuisd
Un,p
SsJie1Nn11}
UOU
souuosiod
3p
ju981e
U9
SOpISQNs
S9P
11019981
2NnU3]9p
auuosJod
aun
1551103n\
x |
x |
x |
Mouv
ER
a1du05
uos
ap
s|qiuodsip
pied
e}
1nS
AUe1n81J
SEWUOS
Sop
‘alle
es
e
19Â0AUS
e onu3}9p
suuosiod
sun
J8s101n\/
x
L
ce
Tuuirbz
uv
sasnoziod
ju0s
sanu939p
souuosiod
so]
auop
xnolq
39
syefqo
ssp
‘enuayep
suuosiod
e|
1ed
suñisop
‘s1s1
Un
e
Uonipadxs,|
no
esiisi
e|
19$101nY
k
L
ren
91iPlu9IUod
jUauassI[qe}e
UN
SUEP
99JJU9
JN9]
e
SanU9Jap
souuosiod
sa]
sasnsyiod
ju0s
ju0op
xnofiq
no
sysfqo
sa]
s81eu5
us
sipuaid
5p
18snJ5y
x
x
x
luirtiuv
HheuIuiou
sjduos
uos
op
ejqiuodsip
ed
e|
sp
jueusAoid
1u931e,p
aUuOS
sun
11U9}9p
e
sosijedsouy
snusjep
euuosisd
sun
1es1103n\
sanua}op
souuosiod
sep
sulowuned
np
uons29
X
x
IY
1-Z
UY
UONU9)9P
Ua
59149199
S991JJ0
Xne
JodI91ed
e
jUSWI8]0s],
e
229e/d
anuajep
suuosieod
sun
15s1103n\7
Auouua/osI,p
Jatienb
ne
LZ02 UNI PL ST SINJEUSIS Sp UONHES DSP
JUEHO
Z/L202 dON
oN SI
V;I SP SXOUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 49 9[Nf99
U9
S092e]d
‘IS
no
‘sooyoadus
juoW9/p919jeuu
jU0S
Sonuasjop
souuosiod
se]
IS
no
‘siuiod
3]
aiaep
e
Inb
X
X
LL-8"2S
4
D1ONE,]
E
1919J91
US
E
JU981[{O
Sopeuuoldo2xS
S22UEISUO091I9
S9P
IS
ASIA
9p
SIWJed
UN
E
}1O1P
211eJ
e
11O9SINS
|
Je204e
un
nb
sine
»51snf
sp
suIerjixne
UN
no
[21193sIUiu
no
21jqnd
131914J0
Un
352
X
X
|
OLSES
À
INOSIA
9]
anbsio]
suduos
À
‘soutwuepuos
suuosisd
sun
e
sysIA
sp
siuad
un
181941
‘a1puadsns
‘1951491
‘J81A19Q
X
X
S-9-4S
‘à
S-9-/8
‘#
21e,
2P
L PaUIjE,]
8 Sauuoruauu
xn99
anb
ses
saine
ss]
suep
3e20ae
un
e 1onbiunwuos
sp
siwisd
un
J814118q
euouydao}
‘oouepuods31109
‘SaSIA
x
X
b-6£t
°Q
sa991d
no
$291JJ0
SSP
1519492199
8 SiNn91123X9
21109
NP
S21}SIUIW
S9
185110NVYy
|
AUaW9S$I|{2}9,|
SP
91P10
UOQ
NE
19
9HIN99S
€]
€ S99I]
SSHSSSIQU
S9P
9A19S9I
SNOS
a[penyids
SIA
e]
X
X
L'6"£S
4
e SOJIESSD9OU
SOJAI]
S9]
22
2509181191
onbneud
3p
syefqo
ss]
18A19SU09
38
11019991
e
anu939p
auuosisd
aun
185110
.
2JieUI|dISIP
*
X
9-6"2S
À
aNjP2
2p
soauuornoues
sanuajep
seuuosiod
s3p
JeIUQUNeE,]
2918
SUañoJjUS
Sa]
jueyjouod
[890
Un
JouBIsoq
X
X
G-6-/S
‘4
xXN9131191
S991JJ0
Sop
anU9}
9p
XNaI]
38
S91r21OU
'SINnOf
S9[
1oUIL11939q
epPnuids
sauejsisse,]
ap
uoresiue310
x
X
9bt
‘A
snu9}ep
sa}
1nod
sa}iAN2e
Sep
JeWuIUe
e 81nal191xe
auuosJad
aun
13511011
|
|
anua]op
ouuosiaod
X
X
v6e
q
eun,p
uonesije}1dsou,p
se9
Us
a1pusld
e
sajlin
suonisodsip
sap
ajues
2p
jUueW5ss|q219,]
2P.1N91981IP
2]
I2LUIOJUI
SHOIII
X
X
L-06£
‘a
|nñno
su
anpoid
un
e
souepusdsp
sun
juejuosaid
sauuosisd
ssp
sjeqol8
s31eu5
ue
sslid
ej
sp
s1pes
9]
suep
AueUSAISQUI
SUIOS
Sp
Sopsipeloods
sainjonus
sep
jpeuuosiod
un
e
aulenue}luod
jUelWessI|qe19,]
S299e,]
J9$10NY
|
oques
e]
inod
Uoneonps,p
19
X
X
06€
q
uolusA91d
3p
su0112e,p
91PE9
9[
SUEP
JAUBUSAISAUI
SUUOsISd
sun
e a11BnuayUod
jUauI9SsI/q19,]
8 S2992,]
19S1101NY
X
X
68£
‘a
uone1l|Iqeu
aUn,p
3111Nn}3
UOU
Jalpexidsou
peuuosiad
un,p
allenuayuod
juslusssI[gq219,]
e S299e,]
19$1101n1
|
NolSjUI
jUauw9[221
ne
no
dd)
ne
X
X
88€
q
sone13
suotwonbueuwu
sp
ses
us
uisjd
sduus]
e
sed
jue519xs,u
181Pydsou
jouuosisd
un,p
uone1|Iqeu,|
s1pusdsns
X
69€
‘a
ojues
9p
21qnd
ju8W85sI[q219,]
2P
UOIUSAISAUI,P
So1[P
pou
Xne
Jne[e1
#1090j01d
9]
JaU3IS
|
IQ
ne
sssaipe
uoddei
un,p
sseq
el
X
X
|
SESAS
A |
auotus18e,|
9p
121391
9]
18sodoid
35
s11eepueluu
Un,p
juatuai8e,]
‘oous31n,p
se
Use
‘}uowsJIoshoid
sipusdsns
X
X
|
bL-9-/S'Y
dSia
ee
1osodo1d
sa]
39
sieepueuwu
sp
ayjenb
us
jusws1i8e,p
sepueusp
se]
a1in13su]
X
X
€/v'a
soAeJ3
SJjouu
Sop
1nod
39
a2u9521n,p
Se9
US
UOSIId
SP
INSHSIA
UN,p
juolual8e,]
a1puadsns
X
X
IH
££
LV
uosI1d
2p
S1N91ISIA
SP
UONUSAISAUI,P
S911810U
39
S1NnOÎ
S3]
19XI4
asenusyuad
211qnd
2211195
np
s1n91810q{E][09
Sa]
2848
sUOrE/2Y
Leo
UT
pL
9]
S1njeu3IS
9p
UOreZ35[9p
AUEHO
//1ZOZ
dOW
$.N
91211Y,]
2P
SXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 50 X
X
X
L-LS
[IBA8J3
NP
91pe9
9]
SUEP
911BUIIdI9SIP
93neJ
SUN,P
JHINHASUO9
9198
UN,P
21pe9
8] sUEP
lojduIS
un,p
uolsusdsns
X
X
b-Z£+
‘Q
2[jOUUoISS901d
22UBSsIJJNSUI,p
$e2
US
1o]duS
Uos
sp
anus)op
auuosiod
sun
21puedsns
no
18552129
X
X
£-Z£t
‘a
suore120$8$e
Sap
1n0d
13]|IeABJ}
e anu9}2p
suuosiod
sun
12$10nY
X
X
X
Fer
q
ajduos
s1doid
uos
1nod
13||IeA813
e anu9}9p
suuosiod
sun
1851011
enbiuouoss
syHANe,]
ed
uorissuI,]
x
X
Z-G-LS'Y
|ep
91pe2
2]
suep
jeuuoissaJoidoisos
juewausedui093e,]
5p
SANT
US
SSI
e|
jue||Ie9p
juowougedW099e,p
oMeEU9
ej
JoUBIS
jo
sonuo)jop
souuosiod
s5p
asjpeouuoisssjoid
9AN9e,
e
j2191
Juouwus3e3us,p
9192,
JoUBIS
.
ue WessI[qers,]
X
X
€-9Ev
q
suep
9sIU8810
USUIEX9
UN,p
S9|21O
nO
S9}1199
SoAnaida
xne
Ja}u9s91d
9s
sp
anus}op
euuosiod
sun
e
195n49y
AUSUISUBISSUS,|
2P
21PE9
9j
SUEP
aJPuoreu
X
X
X
RELUV
|
honeon
on
|
ps,
Jed
sosiue31o
xne2
anb
saine
souepuodssiios
1ed
s1n03
s3p
11048931
9p
uonesrioine,,
seuuoq
Lu
2|pPuuoIssa,01d
UonelIO]
e| ap
21PE9
2] SUPP
o[euoIjeu
X
X
X
SL
V
uoneonps,
Jed
sasiue310
xn25
onb
sonne
souepuodssi1o5
1e2d
sino5
S9p
11019931
Sp
Uoreslioine,|
Isuuoq
suoneyNnsUO
‘|IBARJ}
‘}JUSWOUBISSUS
‘S9HAII2\Y
saonu9])9p
souuosJod
$s5p
no
a1Je1juayiuad
91qnd
s51A49$S
np
sin91210qe]|09
X
X
X
8-6-/S'4Y
|31
saus8e
sop
s1UuooUus,;
e
saJlojeuuej}p
no
xnoninfur
souñis
no
sodoud
s5p
no
s}uauassi|qe1s
Ssp
39
souuosiod
SOPp
9H1N99S
PJ
21}U09
S9ACIB
S59PU9U
S9P
JUEUSIUOI
2/[JONSIAOIPNE-341199
uone21qnd
aun
e J2Pp299,P
UOl32IPJSIU]
X
X
X
b/c'a
sanbuosjonb
sslqo
no
ssouepuodss1103
‘1u941e,p
SSUIWOS
3p
a1HOS
e]
no
S91jU8,]
19$110NvY
4
où
d
d
d
d
d
[
X
X
X
cSe
NY
2J1enuayusd
justwuessi[qe)9,]
e 30d9p
1ed
no
je3sod
si1o
1ed
s39{qo
sap
11048991
e anus38p
auuosiod
sun
18s101nv
o
X
X
X
|
INI-Z£
My |
28fqo
Un,p
IoAuS,]
8p
no
Uuonds581
e] sp
ss11opne
uou
31939819
8]
snusjep
suuosiad
e]
e no
inaypsdxs,
e 13HJ1ON
IH
€
anua}9p
auuos/od
X
X
X
‘HI-GLAUY
|oun,p
101d
ne
sojjsnsiAopne
39
S9}1199
suonesl|qnd
op
alenusuod
juelusssi|gqe1s,]
e
10d2p
3]
18s10}nv
Si9fqo,p
s1os
39
221u
|
(soauwepuos
souuosiod
sa
inod)
snussp
auuosiad
aun,p
auoudaj9)
ne
$3292,p
S91IB21OU
S3]
21PUI211594
X
X
X
|
ET8-ZS
oouuepUO9
snuS)9p
auuosiad
aun,p
aluouds]si
2p
syrysodsip
xne
s299e,
1811191
‘sipuadsas
‘1951491
‘18S101nY
X
X
X
|
GL-8-/S'H
oalpedxs,nb
5591
que
‘911199
souepuodss1105
e| 11U9394
X
X
do
e
N
e|eI[ILE]
SIA
2p
a}UN
US
NO
jeljIUey
110p1ed
US
ayisIA
auNn
13401390,p
13p199q
9ÿ-/-LS'H
Souuepuos
Sa]
Inod
4Y9
e] 3e
Snusasid
sa]
1nod
sinpa9o1d
e] 2p
181sS0p
*
X
X
€L-8-/S
'Y
|npisies
1213s18e0
af
1eWiojUI
je
uoneledos
sp
Jiusodsip
Ssae
J11opJed
un
suep
nai]
AUuoine
saisiA
sa]
anb
18p199q
“o112pewopqou
11oped
un
e }1o1p
1ne]
9sinde
quo
s8|j8 ‘euieul|diosip
[202 UNI PL ST SINREUSIS Sp UOHEZS9P
AUEHOË
//L202 dON
N
5I2-UV,] SP SXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 51 sjheuIuou
sajduwos
ssp
a139y
LS-0S
‘4
os11n99$
anbiuon253s
Uonesiunwuwos
2p
owasfs
un
ed
11/14
21 188011eu1
1nod
214818
np
sjua8e
sa]
1a1jIqeH
L-ES"904/
9919qI|
euuosJod
e|
2p
9212199p
9ssa1pe,|
2nb
isuIe
Uoneisqi|
2P
‘n0199,p
S93ep
S9|
191151821U9
19
9-£G-90/
2[911E,|
8
Sauuoruou
uoneuIOoQUI,|
2p
32fqo,]
1e
e
anus3ep
suuosiad
e|
anb
Ja1j11aA
2p
ue
(S]Yf14)
SSAUSOIA
no
sa]penxes
SUOI}DEJJUI,P
sinaine
sap
aseuone
[euoneu
alleloipnf
181491
ne
18p999e
1nod
5541918
sop
sju98e
sop
juoluejeloods
191|IQeH
6-S€-904
99191]
auuosi1ad
e|
Jed
91e[p2p
a|IDILOop
np
esssipe,]
anb
IsuIe
Uonelsqi|
2p
‘no199
,p
Sojep
Se]
19189109
}9
ddD
8-S2-90/
2[01HE,]
SSUUONUSUU
UONEUWUJOJUI,|
2p
3/qo,,
1e3
e
enus3ep
auuosied
e]
enb
181184
9p
ue
(LiYfI4)
S9351101183
suOI}2eJJUI,p
sinane
sep
ashjeuwone
jeuoreu
aueloipnf
18149ouy
ne
19p999e
1n0od
9018
np
sjua8e
se]
1811]IqeH
S914913
Sap
UOIiSaL)
ttLl'a
didSa
2]
ed
sooxi
juo1ss
aUWEpUOS
NP
281908
NO
eJfeuuoissaJo1d
UolyiSsUI91
e]
ap
uoneledaid
e|
8p
anA
US
89p1099e
Sd
aUN,P
UOIN29X9,p
Sa]I|PPOU
S9p
39
2Jep
e]
ep
uonex
e] onb
esueuuopio
uos
suep
nao1d
e
qwyf
2]
enbsio]|
414$Q
ne
stae
Uos
1suuoq
vel
Q
AUapIouI
21
3n0]
NO
9}NpPUOS
auuoq
9p
Uol}e31/q0,]
e zuowusnbueuwu
8p
‘sa1ieul|IdIosIp
$3[831
S8p
UoeAISSqOUI,p
se9
u9
3$d
UN,P
NO
34
UN,P
‘Sd
SUN,P
AUelJausq
asuwepuos
suuosisd
aun,p
22u381n,p
se9
US
SJelpalutuI
UoeJ39quI91
|
12PI99P
NO
1n8119X9,]
E JUEANOJI
9S
SSULEPUOI
9P
S9U98/N,P
SE9
US
2]2/PEWUI
UOl2189IUI91
2] 8 18P29044
€crL'a £-ECZ
21121289[9pP
UOS
nO
jUaUI8SsI|q2}9,p
jou)
9]
Jed
25/01390
juewusps99id
11y0s
sp
Uolssi1sd
sun
191194
L-£-ctL'Q
E-tcé
1e13SI2elu
59
2P
391181}U09
UOISI99P
NES
‘ddD
NP
S-ZLZ
9J9iHe,]
8p
uoneaidde
us
4wf
2]
ed
39p1099e
939
e
411110S
2p
uolssiuiad
aJeluoid
sunnbsio|
sinsfetu
ssuwepuos
suuosisd
sun,p
31110$
3p
uoissiuisd
sp
sspuelusp
ss]
1nS
19n1e1S
LCZ
UONUS19p
US
soUWepUO9
aUUosIad
aun,p
a1NpPUOS
asIeAnEUU
SP
$SE9
US
dHD
9P
1184391
9P
UI
NE
dYf
2]
JISIES
so|perauaquas-3sod
39
sappolauaquas-21d
sainsoW
ÿSL'a
a1njeusis
aun
19511289]
19
S9991d
ap
sado
$2p
aW10JUO9
19113199
Je nSIUUUPy
t-££t
‘a
Auat95s!q219,]
2p
A1NneUaUI|
e
enbluouoss
auAN9e,]
184
UOI]ISSUIP
soinjonijs
ep
uonejuelduuip
sjeliuos
so
1oU8IS
S-€-6-/S
"4
Juauu3$s11q229,]
2P
ANSHDIUI
AUSW9[B9I
9]
SUEP
SonUSJ9p
SaUUosIad
ssp
sUuoneyNSUO
SSP
SaYIJPPOLU
SS]
19X14
[OZ
UT
PL
91 SnjEUSIS
sp
UONES
IP
JUEHOÏ
Z/1202
dON
N
21211V,1 ©P
SXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 52 ‘SUOISSIW
SINS]
2P
21PE9
9]
SUEP
8112USUSd
UORENSIUIUPE,]
2P
SDUEIIBAINS
op
seuuosiod;
2
os
seJoWe9
Sp
#8esn,
op
Uonequolulodxe,]
2p
SUOIIPUOS
Xne
J1}e[91
6LOZ
21U999P
EZ
NP
ZZbL-6LOZ
oU
12199
ns
nr
FN
/&
Et
d':
se
Me
là
-€
‘ A
I
6LOZ
21qW9939pP
onbiqnd
a}u1n5ss
sp
sayoine
sa]
1ed
ssjiqouu
£c
NP
Z2bL-6LOC
selSUe9
SSp
UONESIJAN,|
SP
UONESIUOUWIEU,|
8
SANE[S1
BLOZ
1008
€
NP
/69-8L0Z
U
lOJ
E|
9P
Z
‘He,
e
SanA9Id
sUOlIpuO
oU
32128P
NP
II-L'HyY
|S2|
SUEP
SUONUSAISRUI
SIN9]
19WI}
NOM
9[JSNPIAIPUI
2IsUe9
aun
Jo11od
e
sos11ojne
o2Ue]lIoAINs
9p
sjeuuosiod
sa]
Jeu3Is2q
anbiprinf
quswspuo
S2[[ONPIAIpUI
Seiowe
op
o3esn
S21X2}
S913NE,p
AUISA
US
91n)eUu3IS
2p
UoOle29/9p
oun,p
10fqo,]
a11e4
quennod
suoisiosq
||
SUOISSILU
S1N9]
2P
21PE9
3]
SUEP
SISINI9
E 19Pp999e
1nod
2JIeJIURS
AIUN,
2p
speuuosiod
sa]
39
soaaud
sosiidamqus
ssp
sjsuuosisd
ss]
‘ssn8sjop
uonss3
e|
sp
21pe9
a[
suep
x
X
x
Zr-6-LS
‘4
|auessiSe
soAlid
sjuoluadnol3
sep
sjeuuosiod
sa]
:sjpuoneu
uone2nps,
op
sjus8e
sa]
‘ff4
e|
ap
siusëe
sa]
‘didS
np
siuoe
sa|
:aoUe/aAINS
2p
sjauuosiod
sa]
‘}UaWS1peus,|
5p
281eu9
Us
‘syeuluiou
sejduos
sp
al891
e|
2p
28Je49
Uo
‘21918
np
98149
Uo
saslenusyIuod
sjeuuosisd
se]
juotusjermods
1911jIqeu
29
Auewusa/lenpiaIpul
JoUBIsaq
SISIN39
|
"S21n)9n13S
X
X
X
££E
q
so9
op
sojgesuodsoi
sUJspolu
sep
siae
saide
‘YdWS
12
dWSN
US
SoUejISAINS
2p
sjRuuosiod
S2p
151294JY
X
X
x
9/7
'Q
Siu93e
S9P
99IMS9S
NP
UONESIUES10,p
SSHEPOU
S8j
ISUILU19}9Q
saulewunu
S221N05S9Y
D
SanUS)9P
X
X
X
|
O6"LES
À |
ssuuosiod
S9p
9pUEUWU9P
E]
E
SWUWOS
2}N0]
2P
SJheulWOoU
Sajdu0o
sap
1nass1891
a|
ied
juousna|91d
9]
18sH10n
auou2ssI[gqe29,|
Sp
[euuosiod
8]
IJed
ss11e}epuelu
s3J3ne,p
À
X
X ||
S82ES
à
JouBISop
e
39
‘sauesiddns
saiezepueuu
sinalsn|d
no
un
1stutuou
esyneuuou
sado
sp
1nass1891
9|
12s1101n\
L20Z UT
PL SI SINEUSTS
Sp UOHESSI9P
AUEHOÏ Z/L202 dON
N
PI2I VI SP SXOUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00003 - Annexe de l’arrêté N MCP 2021-07 portant délégation de signature 53 Maison centrale de Poissy
78-2021-06-14-00002
Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00002 - Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de signature 54 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2021/7 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 janvier 2017 nommant Madame Valérie HAZET en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Valérie HAZET, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roxane CENAT, Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves LAURENDOT, Attaché d'administration d'Etat à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00002 - Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de signature 55 Article S: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BEIGNEUX, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte NUYENS- VALLET, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Abdallah AHAMADI, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima BENALI, 1° surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES, 1 surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy MAQUIABA, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel SAPOR, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00002 - Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de signature 56 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1 surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA, 1° surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint:
Article 20: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 21: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 22 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la
réglementation en vigueur.
Maison centrale de Poissy - 78-2021-06-14-00002 - Arrêté MCP N 2021/07 portant délégation de signature 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-14-00005
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'ACHÈRES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'ACHÈRES 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’ACHÈRES, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 5 juillet 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’ACHÈRES est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES est autorisé au moyen de 3 (trois) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'ACHÈRES 59 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'ACHÈRES 60 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’ACHÈRES adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : L’arrêté n° 78-2020-12-11-002 du 11 décembre 2020 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune d’ACHÈRES est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune d’ACHÈRES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'ACHÈRES 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-14-00006
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de CHEVREUSE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 3 mars 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CHEVREUSE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE est autorisé au moyen de 1 (une) caméra individuelle fournie aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE 63 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE 64 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CHEVREUSE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de CHEVREUSE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHEVREUSE 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-14-00008
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00008 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de NOISY-LE-ROI, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 7 août 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de NOISY-LE-ROI est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00008 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI 67 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00008 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI 68 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de NOISY-LE-ROI adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de NOISY-LE-ROI, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00008 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI 69 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-14-00007
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de SARTROUVILLE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 29 avril 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SARTROUVILLE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE est autorisé au moyen de 15 (quinze) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE 71 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE 72 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SARTROUVILLE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de SARTROUVILLE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SARTROUVILLE 73 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-14-00004
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune des MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX 74 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des MUREAUX, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 avril 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des MUREAUX est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX est autorisé au moyen de 18 (dix huit) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX 75 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX 76 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des MUREAUX adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : L’arrêté n° 78-2019-08-13-001 du 13 août 2019 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune des MUREAUX est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune des MUREAUX , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-14-00004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des MUREAUX 77 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-10-00041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à l’établissement Le Coint Christèle/Chrisaly’d
Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Le Coint Christèle/Chrisaly’d Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis 78 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Coint Christèle/Chrisaly'd Coiffure situé 6 place de l'église 78660 Ablis
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé l'établissement Chrisaly'd Coiffure situé 6 place de l'église 78660 Ablis présentée par Madame Christèle Le Coint dirigeante de l'établissement Le Coint Christèle/Chrisaly'd Coiffure;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01° juin 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Christèle Le Coint dirigeante de l'établissement Le Coint Christèle/Chrisaly'd Coiffure est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0280. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurités des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Le Coint Christèle/Chrisaly’d Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis 79 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la dirigeante de l'établissement à l'adresse suivante :
6, Place de l'Eglise
78660 Ablis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Le Coint Christèle/Chrisaly’d Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis 80 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christèle Lecoint dirigeante de l'établissement Le Coint Christèle/Chrisaly'd Coiffure, 6 place de l'Eglise 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Le Coint Christèle/Chrisaly’d Coiffure situé 6 place de l’église 78660 Ablis 81 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-10-00042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la station RATP
tramway 6 « Mairie de Vélizy » située avenue de
l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station RATP 82 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station RATP du tramway 6 « Mairie de Vélizy » située avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la RATP;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01° juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de RATP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne. Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Incidents technique sur les installations. Diminution de l'accidentologie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station RATP 83 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la RATP à l'adresse suivante :
185 rue de Bercy
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station RATP 84 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016307-0018 du 02 novembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la RATP 30 rue championnet 75889 Paris Cedex 18, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-10-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station RATP 85