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Déliberation - 26 Valorisation Programme CEE Territoire Tepcv
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Valorisation Programme CEE Territoire Tepcv)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Formation,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
MRERCR
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
RRR
Présents :
M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,
Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA,
Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET.
Délégations de vote :
Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
RRR
26 - VALORISATION DU PROGRAMME CEE (CERTIFICAT D’ECONOMIES D'ENERGIE) DANS UN TERRITOIRE _TEPCV (TERRITOIRE _A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE)
Monsieur André LABARTHE expose que la loi n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe les grands objectifs d'un nouveau modèle énergétique français et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres.
L'arrêté n° DEVR1705830A, publié par l'Etat le 9 Février 2017 (modifié le 24 Février), porte validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Ce programme vise à accélérer les économies d'énergie sur les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) grâce à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public et les logements du territoire. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWhcumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui constituent des biens meubles négociables (s'ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive).
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l'article L221-7 du Code de l'Energie, qualifiés d'éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie.
Un grand nombre d'actions d'économies d'énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine donnent accès à des certificats d'économies d'énergie. Pour chaque action, un catalogue officiel donne les critères d'éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant. Les obligations et actions d'économies d'énergie sont comptabilisées en KWhcumac d'énergie finale. Ensuite les CEE, attribués par l'Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d'échange de certificats.
Le marché d'échange des certificats étant variable, il est souhaitable de signer un accord de vente de CEE directement avec un « obligé ». Ce partenariat direct à l'avantage d’avoir la certitude de pouvoir valoriser et vendre les CEE à prix fixe sur la durée d'opération.
Les relations antérieures, le suivi et la valorisation de qualité incitent la Ville à travailler avec EDF. Il convient donc de formaliser ces dispositifs par la signature d'un contrat de vente.
Travaux prévisionnels (susceptibles d'être modifiés en fonction de l'éligibilité des travaux aux CEE TEPCV):
Remplacement de menuiserie dans les écoles et bâtiments communaux,
Remplacement de chaudières dans les écoles et bâtiments communaux,
Isolation des murs dans les écoles et bâtiments communaux,
Rénovation de l'éclairage public.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- _ VALIDE le principe de valorisation des économies d'énergie par les certificats d'économie d'énergie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de vente d'économies d'énergie avec EDF,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces démarches.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 28 septembre 2017.
Grivant lae einnatiirae - PT. 2 = 7) 4
REA LE MAIRE,
\
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 05/10/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 05/10/2017