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Déliberation - 129 23 Délégation à EPORA suite procédure état d’abandon manifeste 10 rue Joseph VENET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 129 23 Délégation à EPORA suite procédure état d’abandon manifeste 10 rue Joseph VENET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231218-D129_23-DE
Conseil
municipal
du
18
décembre
2023
Délibération
n°129-23
Objet
: Délégation
à
EPORA
de
la
suite
de
la
procédure
d'état
d'abandon
manifeste
de la parcelle
BI
121,
10
rue
Joseph
VENET
par
‘Mornant
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Catherine
VALETTE
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-—
Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
-
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
-—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD.
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Laure
PIQUERAS.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT.
Membres
absents
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
L'état
inquiétant
du
10
rue
Joseph
Venet
a conduit
la commune
à mettre
en
place
une
procédure
de
déclaration
d’état
d'abandon
manifeste,
notamment
avec
une
procédure
d’expropriation
simplifiée,
prévue
par
les
articles
L
2243-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Parallèlement,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
3 juillet
2023
Monsieur
le
Maire
à
signer une
convention
opérationnelle
avec l’'EPORA
pour
le 10 rue Joseph
Venet
en vue
de lui confier
son
portage
et aboutir
à sa réhabilitation
avec
la création
de
deux
à trois
logements. II.
LA
PROPOSITION
Il est proposé
au conseil
municipal
de poursuivre
l’expropriation
au profit
de l'EPORA,
pour
le portage
du
10
rue Joseph
Venet,
en vue
d’une
opération
de réhabilitation
de
ce
bien
pour
la réalisation
de
deux
à trois
logements. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231218-D129_23-DE
Un
dossier
d’acquisition
simplifié
devra
être
constitué
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la procédure
de
déclaration
manifeste
d'abandon.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le 4
décembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à
poursuivre
l’expropriation
au
profit
d'EPORA,
pour
le portage
de
la propriété
10
rue
Joseph
VENET
dans
le cadre
d’un
projet
de
réhabilitation
du
bien
pour
la réalisation
de
2 à 3 logements
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
d'acquisition
simplifiée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
d'état
d’abandon
manifeste
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer tout document
relatif à cette
délibération.
Mornant,
le
18
décembre
2023.
Le
Maire,