Arrêté - ARR 2022 094 Permission voirie FRANCE CONNECT

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Arrêté - ARR 2022 094 Permission voirie FRANCE CONNECT Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 094 Permission voirie FRANCE CONNECT)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

/ DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE

se

Lapesuee Commune de LABASTIDE SAINT PIERRE

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

Arrêté Municipal Temporaire N° 2022-094

LE MAIRE

VU la demande en date du 19 juillet 2022 par laquelle l’entreprise « FRANCE CONNECT» à lvry sur Seine, représentée par Monsieur Nadjim CHEURFA, sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance et de création de réseau TELECOM, 135 chemin de Morture, sur le territoire de la Commune de LABASTIDE SAINT PIERRE,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le décret N°64-262 du 14/03/1964 relatif à la conservation et à la surveillance

des voies communales,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux,

Commune de Labastide Saint Pierre

Place de l'Hôtel de Ville - BP 7- 82 370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél : 05.63.30.50.27ARRÊTE

@e ARTICLE 1 : Autorisation

Le titulaire est autorisé à occuper le domaine public à compter du 21 juillet 2022 jusqu'au 10 août 2022 comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

@ ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

Travaux en tranchée ou en surface

Le titulaire devra prendre contact obligatoirement avec les concessionnaires de réseaux pour avoir une parfaite connaissance de la position des réseaux. La réfection de chaussée et de ces abords, devra être faite à l'existant. À l'issue des travaux, s’il y a un trottoir, il devra être refait en béton désactivé à l'identique, du mur à la bordure sur la largeur et de joint de dilatation à joint de dilatation, sur la longueur.

Le compactage des tranchées sera particulièrement soigné. La commune se réserve le droit de demander des essais de compactage si nécessaire.

© ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l’ensemble du chantier

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux. En aucun cas les matériaux de démolition, déblais ou de construction ne seront déposés ou stockés sur la voie publique.

Les mortiers et bétons nécessaires à la construction ne seront pas gâchés sur la voie publique.

Le titulaire devra prendre toutes précautions utiles pour que la sécurité des piétons et des véhicules soit assurée. Il mettra en place, à ses frais, la signalisation réglementaire routière et de chantier nécessaire à l'exécution du présent arrêté.

Le profil en travers de la chaussée et de ses dépendances ne sera en aucun cas modifié.

Le titulaire sera tenu de remettre en état la chaussée et ses dépendances en cas de dégradations survenues de son fait et sera également responsable des accidents pouvant survenir durant l'exécution des travaux.

Commune de Labastide Saint Pierre

Place de l'Hôtel de Ville - BP 7 - 82 370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél : 05.63.30.50.27© ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier

Le titulaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

- Le chantier sera signalé par une signalisation réglementaire durant toute la durée des travaux. La signalisation de chantier doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8" partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction de la signalisation routière prise pour son application.

© ARTICLE 5 : Ouverture de chantier

En agglomération avant tout commencement des travaux, le titulaire sera tenu d'informer les services techniques de la mairie de LABASTIDE SAINT PIERRE.

L'ouverture de chantier est fixée au ?1 juillet 2022.

© ARTICLE 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du titulaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

© ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Commune de Labastide Saint Pierre

Place de l'Hôtel de Ville - BP 7 - 82 370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél : 05.63.30.50.27@e ARTICLE 8 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature par l'autorité compétente.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son titulaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du titulaire de la présente autorisation.

Fait à LABASTIDE SAINT PIERRE, le dix-neuf juillet deux mille vingt-deux.

érome BEQ

DIFFUSION au titulaire pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Collectivité ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Commune de Labastide Saint Pierre

Place de l'Hôtel de Ville - BP 7 - 82 370 LABASTIDE SAINT PIERRE

. Tél : 05.63.30.50.27