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Conseil Municipal - 2025 17 Heures suppl compl
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Chancia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 17 Heures suppl compl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
DELIBERATION N° 2025-17
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANCIA
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 10
Présents : 6
Votants : 7
Date de convocation du
conseil municipal :
23 juin 2025
Date de mise en ligne de
la délibération :
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi trente juin, à dix-huit heures trente-huit
minutes, le conseil municipal de la commune de Chancia s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur BONIN, Maire.
Étaient présents : BONIN Robert, DELIANCE Jean-Luc, BELZUZ Jean-
Claude, DUEZ Sophie, MAILLARD Valérie, MEYNET Francine.
Excusés :
BERTHAIL Éric
FOURNIER Christophe
FAYE Cyril, excusé donne pouvoir à DELIANCE Jean-Luc.
Absent :
KOCIOL Guillaume
Secrétaire de séance : MAILLARD Valérie
Objet : Heures supplémentaires et complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture.
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des et publication, agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents communaux titulaires, non titulaires ou contractuels peuvent être amenés à réaliser des heures complémentaires et/ou supplémentaires. La compensation de ces heures peut être réalisée sous la forme de repos compensateur ou donner lieu à indemnisation.
1- Les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. DELIBERATION N° 2025-17
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Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l'autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
- Et relevant de la catégorie B ou C.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- L'instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci- avant et indemnisées selon le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
- L'instauration des heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants : Agent de catégorie Cet B : Adjoint Technique et Adjoint administratif
- Les heures complémentaires et supplémentaires pourront être compensées par l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement d'une indemnité horaire.
Le contrôle de ces heures sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Robert BONIN