Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B25 068
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B25 068)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
OUEST
œ AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 décembre 2025
Le onze décembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES
(Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH
(Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN
(Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4% vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols- et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac — Arrivé point n°4), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10% vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8 vice-présidente), Madame Alix JANODET (9% vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6°"® vice-président), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Eric CANTOURNET (5°"® vice-président).
Procurations :
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS
Valérie BOULPICANTE Pouvoir à Jean-Marc COLON
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à isabelle LASCHON Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Madame Pascale COMBE-CAYLA
+ Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 13 novembre 2025 à l'unanimité. 6- Délibération/Bureau n°B25-068 : RESSOURCES HUMAINES : Instauration du «forfait mobilités durables » au profit des agents d'Ouest Aveyron Communauté
Madame Alix JANODET expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 octobre 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025.
Le Président expose au bureau communautaire que le forfait mobilités durables, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
En effet, aujourd'hui sur le territoire d'Ouest Aveyron Communauté, 84% des déplacements domicile-travail s'effectuent en voiture individuelle. La part du vélo est de 0,5 %. Le covoiturage est également marginal. Il convient donc d'encourager la collectivité dans une démarche d’exemplarité en lien avec l'objectif fixé dans le PCAET de développer des alternatives à la voiture individuelle sur les trajets quotidiens.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application du « forfait mobilités durables » aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l'article L. 3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 75 % (depuis le 1°" septembre 2023) du prix d’un abonnement aux transports en commun où à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d'alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique.
- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
- Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
o 100€ entre 30 et 59 jours,
o 200 € entre 60 et 99 jours,
o 300 € pour au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21
juin 2010.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d’un remboursement à ces deux titres.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide : - D'instaurer, à compter 1° janvier 2026, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics d'Ouest Aveyron Communauté dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel où un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
- D'acter que le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de février.
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 2 Isabelle LASCHON
Béatrice GUITARD
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2025, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
mois à compter de sa date de publication. iXGBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20251216-B25-068-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B25-068
mardi 16 décembre 2025
DE
RESSOURCES HUMAINES : Instauration du «
forfait mobilités durables » au profit des agents
d'Ouest Aveyron Communauté
4.1.4 - délibérations autres
Emilie CAVAGNAC
16/12/2025
012-200069383-20251216-B25-068-DE
99 DE-D6 B25-068.pdf
16/12/25 10:10
16/12/25 10:11
16/12/25 10:11
16/12/25 10:12
16/12/25 14:21
16/12/25 14:22
16/12/25 14:26
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu