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Arrêté - Covid 19 Arrete Pref 20 03 2020
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - Covid 19 Arrete Pref 20 03 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Liberté » Liberté » Égalt » Fratereit s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINSITRATIVES
Arrêté portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département
ne Gu- Lo0c-c3-20-001
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code la santé publique, notamment son article L. 3131-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la déclaration de Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population :
Vu Farrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et les arrêtés ultérieurs qui le complètent;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 16 mars 2020, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 2 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que pour la journée du 19 mars, les forces de l’ordre engagées sur le terrain sur des opérations de contrôle des mesures de restriction de déplacement ont dressé plus d’une centaine de contraventions ; que parmi les contrevenants, on compte notamment des promeneurs ;
Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements seront amenés à se multiplier lors des prochains jours ; que ces agissements sont contraires aux restrictions fixées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus
COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, tout
déplacement sur les lieux de promenade habituels ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE
Article 1 :
Le déplacement de toute personne dans les parcs et jardins publics, les bois et forêts en agglomération, les sentiers pédestres et cyclables, les berges de canaux et cours d’eaux, les zones de loisir, les sentiers de randonnée balisés, est interdit sur le territoire du département, à compter du 21 mars et pour la durée d’application des mesures gouvernementales instituées par décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Sont également interdits, sur la même période, les déplacements en zone de montagne liés aux activités de montagne (ski, randonnée, alpinisme, escalade).
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1°, les personnels des sociétés privées, des services techniques des collectivités locales, des gestionnaires publics assurant l’entretien desdits lieux sont autorisés à y pénétrer pour le strict exercice de leur activité professionnelle.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant de groupement de la gendarmerie départementale, les maires du département, le président du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transmis aux procureurs de la République de Bayonne et de Pau et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 mars 2020 PA d
Le Préfet, n- TT
Eric SPITZ