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Arrêté - AM PM 2022 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2022 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Département
du
Morbihan
144
Arrondissement
de LORIENT
(tl
Canton
d’'AURAY
Commune
de
Liberté
» Égalité
» Fraternité
SAINT
PHILIBERT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
56470
&
02.97.30.07.00
D
contact@stphilibert.fr
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM/2022/101
POLICE
MUNICIPALE
Portant
LUTTE
CONTRE
LES
BRUITS
DE
VOISINAGE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
SAINT-PHILIBERT,
VU
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.
1,
L.
2
et
L.
48
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l’article
R.
610-1
du
Code
Pénal ;
VU
les
articles
L 511-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieur
;
VU
la
loi
no
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le bruit
;
VU
le
Décret
no
95-408
du
18
avril
1995
relatif à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
date
du
10 juillet
2014 ;
CONSIDERANT
que
le bruit
constitue
un
problème
préoccupant
de
santé
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
règlementer
les
bruits
afin
de
préserver
la tranquillité
publique
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le responsable
de
la
Police
Municipale
Mutualisée
de
SAINT-PHILIBERT.
ARTICLE
01°"
ARTICLE
02
ARTICLE
03
ARTICLE
04
ARTICLE
05
ARTICLE
06
ARTICLE
07
ARTICLE
08
ARRETONS
Toute
personne
physique
ou
morale
utilisant,
à
l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
dans
des
propriétés
privées
ou
sur
la voie
publique,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
susceptible
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
de
leurs
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ses travaux
au
cours
des
mois de juillet
et août.
Des
dérogations
exceptionnelles
et
individuelles
aux
dispositions
de
l’article
précédent
peuvent
être
accordées
lors
de
la
réalisation
de
travaux
dits
de
«
première
urgence
»,
notamment
ceux
liés
à
une
cause
accidentelle
ou
exceptionnelle.
Les travaux
de jardinage
réalisés
par
des
particuliers
relèvent
de
la règlementation
en
vigueur
prévus
par
l'arrêté
préfectoral.
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
les travaux
sur
les
bâtiments
publics
qui
ne
peuvent
être
effectués
en
dehors
de
cette
période.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
est
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
CARNAC,
Le
Responsable
de
la
Police
Municipale
Mutualisée
de
SAINT-PHILIBERT,
Le
Directeur
des
Services
Techniques
de
SAINT-PHILIBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leurest
adressée.
SAINT-PHILIBERT,
le
JUN
207X
Le
Maire,
ss
François
LE
COTILLE
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
ae
qui
a été
publié
le
0
g
JUIN
202
PM/2022/101
Page
1
sur
1