Procès Verbal - PV CM042018

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Procès Verbal - PV CM042018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Arsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM042018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, 2018-13

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2018

Le 9 avril 2018, à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 3 avril 2018, par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard DUBO-Maire.

Etaient Présents : Frédéric AURIER – Jean-Paul BOSC – Véronique BRAJON – Sylvie CAPERA- VIGNES – Eric CHARBONNIER – Arlette CHAVANNE – Michel HAUTIER – Jean-François INDA – Dominique LAFRENOY – Christophe PEPIN – Karine PEROCHON – Hélène PIQUER – Rosy PIRAME – Béatrice PUGINIER – Jean RENOUD – Florise SICHEL – Gérard SONGY – Claude VIDALENS

formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Régis BERNALEAU à Jean RENOUD

Nadine DUCOURTIOUX à Hélène PIQUER

Bernadette HENRIEY à Arlette CHAVANNE

Secrétaire de séance : Claude VIDALENS 2018-14

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu de la réunion du 15 janvier 2018.

L’Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu’il suit :

FINANCES LOCALES – DOCUMENT BUDGÉTAIRE

2018.09.04-01 PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

L’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président de séance. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur Jean RENOUD est désigné afin d’assurer la présidence pour l’examen du compte administratif 2017.

L’Assemblée réunie sous la présidence de Monsieur Jean RENOUD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Monsieur Gérard DUBO, après s’être fait présenter le budget primitif :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 section d’investissement

- résultat de clôture de l’exercice précédent 280 472,80 €

- résultat de l’exercice - 559 773,80 €

- résultat cumulé - 279 261.00 €

- reste à réaliser - 102 400.00 €

- résultat de clôture - 381 661.00 €

 section de fonctionnement

- résultat de clôture de l’exercice précédent 149 447.49 €

- résultat de l’exercice 458 903.83 €

- résultat de clôture 608 351 32 €

 résultat total 329 090.32 €

2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 2018-15

FINANCES LOCALES – DOCUMENT BUDGÉTAIRE

2018.09.04-02 PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les recettes et les dépenses ont été régulièrement effectuées.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FINANCES LOCALES – DOCUMENT BUDGÉTAIRE

2018.09.04-03 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Gérard DUBO, statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2017, constatant les éléments suivants :

 Résultat de la section d’investissement de l’exercice - 559 773.80 €

 Résultat reporté de l’exercice antérieur 280 472.80 €

 Résultat comptable cumulé - 279 261.00 €

 Restes à réaliser - 102 400.00 €

 Besoins réels de financement 381 661.00 €

 Excédent réel de fonctionnement 608 351 32 € 2018-16

Décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2017 comme suit :

 Affectation complémentaire en réserve 382 000.00 €

 Affectation à l’excédent reporté 226 351.32 €

FINANCES LOCALES – VOTE DES TAUX DES TAXES

2018.09.04-04 TAXES LOCALES 2018

Vu le travail effectué par les diverses commissions et le produit nécessaire au budget 2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les taux suivants pour l’année 2018 :

 taxe d’habitation 18,50%

 taxe foncière sur propriétés non bâties 49,00%

 taxe foncière sur propriétés bâties 20,00%

Ces taux sont inchangés par rapport à l’année précédente.

A titre de comparaison les taux moyens départementaux et nationaux 2017 étaient de :

 taxe d’habitation D : 27,77 % - N : 24,47 %

 taxe foncière sur propriétés non bâties D : 55,37 % - N : 49,46 %

 taxe foncière sur propriétés bâties D : 26,02 % - N : 21,00 %

Gérard DUBO rajoute que la valeur de la base locative du foncier non bâti n’a pas évolué depuis 1961 et celle du foncier bâti depuis 1970.

FINANCES LOCALES – DOCUMENT BUDGÉTAIRE

2018.09.04-05 PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Jean RENOUD présente, à partir d’une projection de tableaux synthétiques, les sections fonctionnement et investissement du budget prévisionnel.

Seront inscrits à la section « investissement », les projets et travaux sollicités par l’ensemble des Elus, à savoir :

 Bâtiment et équipements divers – 962 000 €

Il s’agit, pour l’essentiel, de la réhabilitation des salles socioculturelles et périscolaires ainsi que de la création d’une onzième classe et de nouveaux sanitaires à l’école élémentaire.

 Voies et réseaux – 800 000 €

Avec notamment :

o la réfection de l’allée de Linas, dans sa totalité, et de l’allée du Luquet, pour partie, 2018-17

o l’enfouissement des réseaux avenue du Lac,

o l’extension du réseau électrique sur le secteur « Guiton ».

 Matériel et mobilier - 80 000 €

Entre autres, acquisition:

o d’un jeu pour « Ludo Parc »,

o d’un filet « pare-ballons » pour le stade de foot,

o de divers matériels pour les ateliers municipaux, écoles et autres.

 Environnement et espaces verts - 10 000 €

Ainsi, le renouvellement de plantations et l’aménagement des espaces verts.

 Acquisitions foncières – 150 000 €

Réserve foncière en vue de futurs aménagements.

 Participation aux travaux intercommunaux - 75 000 €

o Enfouissement des réseaux, avenue du Lac,

o Location mutualisée, avec la CdC « Médoc-Estuaire », des bâtiments modulaires destinés à l’accueil des enfants durant la période de rénovation des salles périscolaires.

 Modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme – 2 000 €

o Honoraires du bureau d’études « Métaphore ».

Après lecture, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget de l’exercice 2018 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

 section d’investissement 3 005 000.00 €

 section de fonctionnement 3 072 000.00 €

Monsieur le Maire rajoute que si l’emprunt inscrit à ce budget, afin de financer l’ensemble des projets, est de 750 000.00 €, il est rarement utilisé dans sa totalité.

De plus, l’encours de la dette, soit 1 480 000.00 € pour une annuité de 175 000.00 €, représente un ratio de 427.30 €/habitant quand la moyenne nationale, pour les Collectivités de même strate, est de 700.00 €/habitant.

FINANCES LOCALES – CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES

2018.09.04-06 MISSION LOCALE – COTISATION 2018

Pour rappel, La Mission Locale du Médoc est une association loi 1901 dont la mission est de lutter contre le chômage des jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans. 2018-18

Financée par l’Etat et les collectivités territoriales, elle est composée d’une équipe de 16 personnes, dirigée par Francine VALLAEYS (ancienne directrice du Pôle Emploi de Pauillac), notre interlocutrice directe étant Cindy HOCHET.

Quelques chiffres concernant notre Commune

Si le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, recensé sur la Commune, est de 34,

 41 jeunes sont en contact (téléphone, mail ...),

 15 jeunes ont été reçus en entretiens individuels réguliers,

 5 jeunes en premier accueil,

Pour ces 3 catégories 20 % sont des femmes, 20 % des mineurs, 40 % des non diplômés - niveau classe de 3ème,

 9 jeunes en demande d’insertion, dont 33 % de femmes.

Comment est calculée la subvention annuelle des communes

 70 % au prorata de la population, soit 3411 habitants (chiffre communiqué par la Sous-Préfecture),

 30 % au prorata des demandeurs d’emploi de – 26 ans (chiffre communiqué par le service statistiques de la DIRECCTE Aquitaine),

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à la Mission Locale du Médoc, une cotisation d’un montant de 3 711.00 € pour l’année 2018.

Monsieur le Maire est chargé d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document s’y rapportant.

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈME – ENSEIGNEMENT – CLASSE DÉCOUVERTE

2018.09.04-07 PARTICIPATION DES FAMILLES À LA CLASSE DÉCOUVERTE

Florise SICHEL informe le Conseil Municipal que les enseignants des classes de CM2 ont organisé une classe découverte, à Artigues (65) du 4 au 9 mars 2018. Le coût de cette initiative est d’environ 22 322.00 € (activité + frais de restauration et de transport), soit 421.17 €/enfant.

Une participation est demandée aux familles en fonction de leur quotient familial, ainsi :

 70.00 € → quotient familial < 650.00 €

 120.00 € → 650.00 € < quotient familial < 1 100.00 €

 155.00 € → quotient familial > 1 100.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord et charge Monsieur le Maire de signer les documents se rapportant à cette affaire. 2018-19

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈME – VOIRIE – RÉSEAUX

2018.09.04-08 POURSUITE DE L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

AVENUE DU LAC – TRANCHE 1

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le programme - tranche 1 - des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux, avenue du lac.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :

 accepte le coût d’objectif et le plan de financement de l’opération,

 décide des travaux,

 délègue la maîtrise d’ouvrage à ENEDIS,

 autorise Monsieur le Maire à verser, sur émission d’un titre de recette du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (S.I.E.M.) la participation de la Commune.

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈME – VOIRIE - RÉSEAUX

2018.09.04-09 POURSUITE DE L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

AVENUE DU LAC – TRANCHE 2

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le programme - tranche 2 - des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux, avenue du lac.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :

 accepte le coût d’objectif et le plan de financement de l’opération,

 décide des travaux,

 délègue la maîtrise d’ouvrage à ENEDIS,

 autorise Monsieur le Maire à verser, sur émission d’un titre de recette du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (S.I.E.M.) la participation de la Commune.

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈME – VOIRIE – RÉSEAUX

2018.09.04-10 ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AVENUE DE LIGONDRAS ET RUE DU PRINCE

Dans le cadre de l’aménagement du bourg, il est proposé la poursuite de l’enfouissement des réseaux avenue de Ligondras, de la rue des Sources de Sescas à l’allée du Tertre, ainsi que rue du Prince.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

 décide du principe de cette démarche,

 autorise le lancement de l’étude technique par ERDF,

 accepte de supporter le coût de l’étude technique, si le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à tout ou partie de l’opération,

 charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette affaire. 2018-20

DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION

2018.09.04-11 ACQUISITION DE LA PARCELLE AW 600

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée la proposition de Madame Monique VERDON de céder à la Commune la parcelle :

 AW 600

o sise lieudit « Font de Canaou Sud »

o d’une contenance de 23 791 m²

o située en zone N – futaies résineuses

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 valide ce projet d’acquisition,

 propose le prix de 0.70 € / m²,

 charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.

URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION

2018.09.04-12 RENONCIATION D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE – PARCELLE AN 267

Par délibération 2018.15.01-08, le Conseil Municipal autorisait l’exercice du droit de préférence de la Commune et l’acquisition de la parcelle AN 267, au prix de 1 500 €, acte en main ».

Compte tenu des différents entretiens avec les propriétaires actuels et l’éventuel acquéreur, Monsieur le Maire propose de renoncer à ce projet de préemption.

Suite à cet exposé et après discussion, les membres de l’Assemblée acquiescent et chargent Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION

2018.09.04-13 ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 262p

Dans le cadre de l’élargissement de la rue du Prince, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’acquérir, auprès de Monsieur Alexis MIGLIARDI et Madame Sophie DA SILVA FERRAZ, une partie de la parcelle AC 262, soit 100 m².

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 valide ce projet d’acquisition pour l’euro symbolique, les frais de bornage et d’actes notariés restant à la charge de la Commune,

 charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire. 2018-21

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une rectification nécessaire puisque Madame JOUHANNY, propriétaire lors du bornage, a aujourd’hui cédé ce terrain aux personnes susvisées.

URBANISME – P.L.U.

2018.09.04-14 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-47, L.153-48, R.151-5, R.153-20 et R 153.21 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération, du Conseil Municipal, du 3 novembre 2016 ;

Considérant qu’il est, à ce jour, nécessaire de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de clarifier certains points du règlement écrit ;

Suivant le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents :

 Décide de prescrire le lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

 Précise que cette modification simplifiée a pour objectif de clarifier certains points du règlement,

 Définit, conformément à l’Article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :

o Le projet de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition du public en Mairie, aux jours et heures d’ouverture au public, durant un mois,

o Un avis, précisant l’objet, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

La présente délibération sera :

 Notifiée aux Personnes Publiques Associées, conformément à l’Article L.153-11 du Code de l’Urbanisme,

 Adressée, pour information, au Centre National de la Propriété Forestière, en application de l’Article R.113-1 du Code de l’Urbanisme. 2018-22

URBANISME – AUTRES ACTES RELATIFS AU DROIT D’UTILISATION DES SOLS

2018.09.04-15 MODIFICATION D’ITINÉRAIRES DE RANDONNÉES INSCRITS AU PDIPR ET/OU PDESI

En vertu des articles 56 et 57 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, le Département a élaboré un PDIPR afin de proposer des circuits de randonnées attractifs et favoriser la préservation des chemins ruraux.

Dans ce cadre là, la Commune d’Arsac, par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011, a validé la proposition d’inscription au PDIPR de circuits de randonnées sur la Commune tels que proposés par le Département.

En conséquence, Le Département a, par délibération de sa commission permanente du 28 novembre 2011, inscrit au PDIPR les circuits tels qu’approuvés par la Commune.

Par ailleurs, la loi du 6 juillet 2000, par son article 51, confortée par celle du 9 décembre 2004 et son article 17, a par la suite confié aux Départements l’élaboration du PDESI qui inclut le PDIPR, consolidant ainsi la politique liée au développement maîtrisé des sports de nature de façon générale.

Dans ce cadre là, il est institué une CDESI qui est notamment compétente pour toute modification, projet d’aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice des sports de nature sur les Itinéraires de Promenades de Randonnées inscrits au PDESI et/ou au PDIPR.

Des modifications sur l’itinéraire Voie de Compostelle « Voie de Tours par Médoc Estuaire », ont été proposées, conformément à la volonté exprimée par le Département. L’objectif est de proposer le tracé le plus attractif et sécurisé pour les randonneurs pèlerins. Pour ce faire, les structures techniques référencées de ces 2 itinéraires, à savoir la FFRP et l’Association des Amis de Compostelle, ont approuvé les propositions initiées par le Département de la Gironde.

Les autres itinéraires, non concernés par les modifications proposées, inscrits au PDIPR tels que présentés sur le plan de recollement modifié en janvier 2012 et qui n’ont pas fait l’objet d’aménagements par le Département de la Gironde dans ce cadre là, sont considérés comme à désinscrire du PDIPR. A charge au Département de la Gironde de mettre en œuvre cette procédure de déclassement.

Dans ce contexte et considérant que le Département :

 A validé, au travers de l’avis émis par la CDESI en date du 4 décembre 2017, les modifications proposées.

 Assurera la mise en œuvre des travaux relatifs à ces modifications,

 Continuera d’assurer l’entretien de ces itinéraires.

Ayant entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 2018-23

 Abroge la délibération du 29 septembre 2011.

 Approuve la proposition relative aux modifications présentées intégrant la nouvelle configuration de l’ensemble des chemins à inscrire au PDIPR conformément au plan annexé (annexe 1).

 Prend acte des nouvelles modalités de gestion du PDIPR qui ont été arrêtées par le Département de la Gironde dans sa délibération du 4 juin 2016.

Prend acte qu’une convention emportant délégation de l’entretien et de l’aménagement des sentiers inscrits au PDIPR sur son territoire de compétence sera signée avec le Département. Cette convention devra faire l’objet d’une délibération concordante afin de valider la convention de délégation. Ne sont pas compris dans cette délégation proposée, les itinéraires labellisés Grande Randonnée, Grande Randonnée de Pays ou les voies Jacquaires qui resteront tous maîtrise d’ouvrage départementale pour la partie entretien du mobilier et travaux divers.

URBANISME – AUTRES ACTES RELATIFS AU DROIT D’UTILISATION DES SOLS

2018.09.04-16 AVIS SUR LE PROJET DE DÉFRICHEMENT DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DU TERTRE »

La Société CM-CIC Aménagement foncier sise à Mérignac a sollicité une autorisation de défrichement d’une surface de 1.5919 ha pour le projet de lotissement « Le Clos du Tertre ».

Ce projet étant soumis à étude d’impact, l’article L122-1 du Code de l’Environnement prévoit la consultation de la Collectivité concernée.

Ouï le rapport de Monsieur le Maire et après délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable au projet présenté.

La présente délibération est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales) compétents en la matière.

URBANISME – AUTRES ACTES RELATIFS AU DROIT D’UTILISATION DES SOLS

2018.09.04-17 AVIS SUR LE PROJET DE DÉFRICHEMENT DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS ARTIUS »

La Société SUD-OUEST VILLAGES SOVI sise à Beychac et Caillau a sollicité une autorisation de défrichement d’une surface de 2,5 ha pour le projet de lotissement « Le Clos Artius ».

Ce projet étant soumis à étude d’impact, l’article L122-1 du Code de l’Environnement prévoit la consultation de la Collectivité concernée.

Ouï le rapport de Monsieur le Maire et après délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable au projet présenté. 2018-24

La présente délibération est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales) compétents en la matière.

URBANISME – AUTRES ACTES RELATIFS AU DROIT D’UTILISATION DES SOLS

2018.09.04-18 AVIS SUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE PAR LA SOCIÉTÉ CEMEX – INSTALLATION CLASSÉE

Par arrêté préfectoral n° 2018/35 du 27 février 2018, une enquête publique a été ouverte du 19 mars 2018 au 18 avril 2018 à la Mairie d’Avensan, sur la requête présentée par la Société CEMEX Granulats Sud-Ouest, en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter une carrière située aux lieux-dits « Bois de Berron », « Sedot, « Berron », « La Louise » et « Pedeban » à Avensan (33480).

La Commune d’Arsac se trouvant comprise dans le rayon de 3 kilomètres autour de ce site, Monsieur le Maire demande, aujourd’hui, aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur ce projet.

Il rappelle que le transport de matériaux s’effectue, aujourd’hui, par la piste du Moulina afin d’éviter la traversée du bourg d’Arsac par les poids lourds.

Il est donc indispensable que la convention qui lie la Commune et la Société CEMEX soit réexaminée avant reconduction.

Ouï ce rapport et après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 émet un avis favorable sur cette demande d’extension sous réserve de l’établissement de la nouvelle convention,

 approuve le dossier tel que présenté.

La présente délibération est transmise aux services de la Sous-Préfecture.

DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIÉNATION

2018.09.04-19 CESSION DE LA PARCELLE AN 876

Par délibération 2017.25.09-07, le Conseil Municipal autorisait la cession de la parcelle AN 876 à Monsieur Alexandre LAFARGUE et Madame Clémence RUIZ, au prix de 108 000 €.

Après sondage et étude de sol, il s’avère que des fondations spécifiques seront nécessaires à l’implantation de la maison d’habitation, entraînant un surcoût de la construction à la charge des futurs acquéreurs. 2018-25

Aussi, suite à plusieurs entretiens entre les futurs acquéreurs et Monsieur le Maire concernant ledit terrain, il est proposé de réduire son prix de vente et de le proposer à 105 000 €.

Ouï cet exposé, les membres de l’Assemblée, à l’unanimité, valident cette cession au prix de 105 000 €, au profit de Monsieur Alexandre LAFARGUE et Madame Clémence RUIZ.

Monsieur le Maire est chargé d’effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.

PARCELLE AM 430 - ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES COMMUNE/ENEDIS

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, rue des Sources et allée du Pas de Ségui, il est nécessaire de déplacer deux poteaux avec câbles aériens. Pour cela, ENEDIS requiert la signature d’une convention de servitudes avec la Commune.

Après étude des plans fournis, il semblerait que les câbles passent au dessus de terrains récemment cédés par la Commune.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de vérifier auprès d’ENEDIS l’implantation réelle de ces ouvrages et d’inscrire cet item à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée, si cela est nécessaire.

DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY SUR LA COMMUNE D’ARSAC

Afin de répondre au mieux aux préoccupations des Arsacais concernant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire, Monsieur le Maire propose, aux membres du Conseil Muncipal, d’adopter la motion ci-après.

--- Face aux questionnements et sollicitations exprimés par de nombreux arsacaises et arsacais, concernant le déploiement des compteurs LINKY, Monsieur le

L’article L 322-8 du Code de l’Energie, modifié par la « loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte », prévoit la généralisation des compteurs communicants et confie au distributeur d’électricité « la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ».

Plus précisément, elle prévoit l’obligation pour les gestionnaires des réseaux publics d’électricité de mettre à la disposition des consommateurs les données de comptage issues des compteurs communicants, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. 2018-26

Cette mesure concerne environ 35 millions de foyers, destinés à être équipés d’ici 2021 par ENEDIS.

Le déploiement Linky a, ou va débuter à Arsac.

Or, de nombreux témoignages sur d’autres Communes rapportent d’ores et déjà des pratiques d’installation très contestables sur la forme, que notre Conseil Municipal ne peut ignorer compte tenu des nombreux mécontentements et nombreuses tensions qu’elles peuvent générer.

Il convient de préciser qu’il n’appartient pas à la Commune de s’opposer au principe même de l’installation Linky.

Il s’agit d’une obligation légale et aucune Commune ayant délibéré ou pris des arrêtés pour interdire le déploiement des compteurs Linky sur des considérations d’ordre sanitaire, de principe de précaution ou d’exercice des pouvoirs de police n’a eu gain de cause à ce jour devant les Tribunaux Administratifs (TA de Nantes le 01/06/16 et TA de Bordeaux le 14/10/16).

Le Maire pourrait, éventuellement, invoquer le principe de précaution. Mais ce principe a été jugé par le Conseil d’Etat, le 20/03/13. Il s’est prononcé sur « l’application du principe de sécurité au dispositif de comptage » et a considéré que « cette implantation ne présente pas de risques qui justifient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages ».

Il convient cependant que les habitants puissent conserver la liberté individuelle de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile, sans que leur refus engendre de la part d’ENEDIS ou des entreprises mandatées par elle des actions de pose forcée ou de quasi-harcèlement.

Pour ces raisons, et attendu ce qui précède, il vous est proposé de :

- condamner toute attitude d’ENEDIS et/ou de ses prestataires assimilable à du harcèlement

vis-à-vis d’usagers refusant l’installation pour quelque motif que ce soit,

- demander à ENEDIS et/ou ses prestataires de respecter les choix individuels des Arsacaises et Arsacais opposés à l’installation des compteurs Linky, en particulier en ne pratiquant pas la pose forcée.---

Un extrait de cette motion ainsi validée, sera publié sur le site internet de la Commune, pour information de l’ensemble des Administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. 2018-27

Document de clôture

Numéros d’ordre des délibérations :

 2018.09.04-01 – Présentation et vote du compte administratif 2017

 2018.09.04-02 – Présentation et vote du compte de gestion 2017

 2018.09.04-03 – Affectation des résultats 2017

 2018.09.04-04 – Vote des taxes locales 2018

 2018.09.04-05 – Présentation et vote du budget primitif 2018

 2018.09.04-06 – Cotisation Mission Locale 2018

 2018.09.04-07 – Participation des familles à la classe découverte

 2018.09.04-08 – Poursuite de l’enfouissement des réseaux, avenue du Lac – Tranche 1

 2018.09.04-09 – Poursuite de l’enfouissement des réseaux, avenue du Lac – Tranche 2

 2018.09.04-10 – Enfouissement des réseaux, avenue de Ligondras et rue du Prince

 2018.09.04-11 – Acquisition de la parcelle AW 600

 2018.09.04-12 – Renonciation d’exercice du droit de préférence – parcelle AN 267

 2018.09.04-13 – Acquisition de la parcelle AC 262p

 2018.09.04-14 – Lancement de la procédure de modification simplifiée du P.L.U.

 2018.09.04-15 – Modification d’itinéraires de randonnées inscrits au PDIPR et/ou PDESI

 2018.09.04-16 – Avis sur le projet de défrichement dans le cadre de la création du lotissement « Le Clos du Tertre »

 2018.09.04-17 – Avis sur le projet de défrichement dans le cadre de la création du lotissement « Le Clos Artius »

 2018.09.04-18 – Avis sur le projet de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter une carrière par la Société CEMEX – installation classée

 2018.09.04-19 – Cession de la parcelle AN 876