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Déliberation - 2020.11 Provisions pour acquisition biens immobiliers par l EPFR quartier de la Gare
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.11 Provisions pour acquisition biens immobiliers par l EPFR quartier de la Gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_11-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/11
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M.
GIREAUËT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.-P. HERVET - AS. LE BRIS - jJ.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M.R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
KRKRKEKKE
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
RRERERRÉ
OBJET : PROVISIONS POUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR L'EPFR QUARTIER DE LA GARE
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_11-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/11
OBJET : PROVISIONS POUR L’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR L’EPFR QUARTIER DE LA GARE
Pour la collectivité, il apparaît nécessaire de constituer des provisions pour un dossier particulier : l'opération immobilière du quartier de la gare.
Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil municipal a décidé de lancer une étude, en collaboration avec la ville de Morlaix et Morlaix Communauté, visant à la définition d'un schéma de référence urbain qui traduise la future organisation spatiale et urbaine du quartier de la gare de Morlaix.
Les résultats de cette étude ont préconisé un aménagement à long terme de l'îlot situé entre les rues Vengleux Roux, de la mairie et Jean Jaurès dans un objectif de renouvellement urbain en densification du quartier.
A cet effet, une convention d'actions foncières a été conclue le 20 décembre 2011 entre l'Etablissement foncier de Bretagne, et les communes de Morlaix, Saint Martin des Champs et Morlaix Communauté pour l'acquisition de réserves foncières nécessaires à la réalisation du projet du quartier de la gare.
Par délibération en date du 15 mai 2012, les membres du conseil municipal ont donné délégation à l’'EPFR d’exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers de ce quartier pour le compte de commune.
Pour la réalisation du programme d’aménagement urbain de ce quartier, il est prévu dans la convention avec l'EPFR, un délai au-delà duquel l’EPFR cédera les biens immobiliers concernés à la commune, à défaut d’avoir réalisé la cession au titre du programme d’aménagement urbain. Ce délai est de dix ans.
À Saint-Martin-des-Champs, l'Etablissement public foncier régional a donc déjà acquis depuis 2013, différents biens immobiliers situés dans le périmètre concerné :
- décision de l'EPFR du 13 mars 2013 pour le 17 rue Jean Jaurès pour 65 000€, - décision de l’'EPFR du 28 mars 2014 pour le 33 rue Jean Jaurès pour un montant de 40 000€, - décision de F'EPFR du 7 novembre 2014 pour le 49 rue Jean Jaurès pour un montant de 45 000€. soit un montant total de 150 000 €, hors frais.
Des provisions ont été constituées pour ces biens d’un montant de 15 000 € chaque année, sur dix ans, suite à la délibération n°2015- 29 du 29 mars 2015.
En 2015, l'Etablissement public foncier régional a fait l’acquisition de deux biens : - décision de l'EPFR du 28 octobre 2015 pour le 27 rue Jean Jaurès pour 110 000 €, - décision de l’EPFR du 4 décembre 2015 pour le 41 rue Jean Jaurès pour un montant de 63 O00€, soit un montant total de 173 000 €, hors frais.
Des provisions ont été constituées pour ces biens d’un montant de 17 300 € chaque année, sur dix ans, suite à la délibération n°2016- 30 du 24 mars 2016.
En 2017, l'Etablissement public foncier régional a fait l’acquisition de deux biens : - décision de l'EPFR du 29 octobre 2017 pour le 35 rue Jean Jaurès pour 96 000 €, - décision de l’EPFR du 18 novembre 2017 pour le 29 rue Jean Jaurès pour un montant de 94 000€, Soit un montant total de 190 000 €, hors frais.
Des provisions ont été constituées pour ces biens d’un montant de 19 000 € chaque année, sur dix ans, suite à la délibération n°2018- 16 du 20 mars 2018.
En 2018, l'Etablissement public foncier régional a fait l’acquisition d’un bien : - décision de l'EPFR du 25 mai 2018 pour le 43 rue Jean Jaurès pour 35 000 €, hors frais.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_11-DE
Des provisions ont été constituées pour ces biens d’un montant de 3 500 € chaque année, sur dix ans, suite à la délibération n°2019-22 du 26 mars 2019.
En 2019, l'Etablissement public foncier régional a fait l’acquisition d’un bien : - décision de l'EPFR du 22 janvier 2019 pour le 47 rue Jean Jaurès pour 9 750 €, hors frais.
Pour cette opération spécifique d’aménagement du quartier de la gare, suite aux acquisitions réalisées par PEPRF en 2019, il est donc proposé de constituer une nouvelle provision semi-budgétaire étalée sur dix ans, pour permettre si nécessaire, l’achat par la commune des biens immobiliers du programme d’aménagement du quartier de la gare à l’'EPFR.
Le montant de la provision par année sera de 975 euros pour ce bien.
Au titre de l’exercice 2020, et chaque année suivante, la somme de 975 €, sera imputée au compte 6815 : dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant. La contrepartie sera visible uniquement chez le comptable au compte 15181 autres provisions pour charges.
Avec ce nouveau bien, le montant total des provisions s’élève donc à 55 775 €.
Les membres de la commission finances ont examiné ce dossier en séance du 19 février 2020.
Il est demandé de se prononcer sur la constitution de provisions semi-budgétaires, pour risques et charges exceptionnels, pour l’acquisition d’un bien immobilier au 47 rue Jean Jaurès dans le cadre de l’opération quartier de la gare, avec un montant de 975 € par année, sur une durée de dix ans. En cas d’avis favorable, cette somme sera imputée, chaque année, à partir de l’exercice 2020 sur le budget prévisionnel de la commune au compte 6815 : dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-quatre voix favorables et deux abstentions (Mme BERTOUX et M. LE JEUNE) se prononcent favorablement concernant la constitution de provisions semi-budgétaires, pour risques et charges exceptionnels, pour l'acquisition de biens immobiliers aux 47 rue Jean Jaurès dans le cadre de l’opération quartier de la gare, avec un montant de 975 € par année, sur une durée de dix ans. Il est précisé que cette somme sera imputée, chaque année, à partir de l’exercice 2020 sur le budget prévisionnel de la commune au compte 6815: dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Envoyé on prébolure be 08082020
Feguen péleclur 0200/2020
fiche
ID: 029-212902818-20200228-2020_11-DE