Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - NCM2024 10 01 08 APPROBATION RPQS ASSAINISSEMENT 2
Acte - NCM2024 10 01 06 APPROBATION RPQS AEP 2022
Acte - NCM2024 06 25 04 Redevance doccupation du domaine
Acte - NCM2024 11 29 11 RPQS GRDF 2022
Acte - NCM2024 11 29 12 RPQS GRDF 2023
Acte - NCM2024 11 29 10 RAPPORT DACTIVIT DE LA CCPS 2023
Acte - NCM2024 04 12 16 BUDGET ASSAINISSEMENT AFFECTATI
Acte - NCM2024 04 12 17 BUDGET ASSAINISSEMENT VOTE DU B
Ordre du Jour - NCM2024 11 29 02 ADOPTION DE LORDRE DU JOUR DE LA
Déliberation - 2024 038 reforme des redevances de lagence de le
Acte - NCM2024 11 29 06 Fixation de la Tarification DES Nouvelles Redevances de Lagence de Leau et de la Part Collectivite Assainissement
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 11 29 06 Fixation de la Tarification DES Nouvelles Redevances de Lagence de Leau et de la Part Collectivite Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres : Envoyé en préfecture le 03/12/2024
- En exercice : 15 Reçu en préfecture le 03/12/2024
£ ë z Ç - Présents : 9 | Publié le OSlALIROLU
- Votants : 9 +2 procurations ID : 030-213001365-20241129-CM2024112906-DE
Date de la convocation : 25 novembre 2024
Objet de la Délibération
N°CM2024-11-29-06 -— FIXATION DE LA TARIFICATION DES
NOUVELLES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU ET DE LA PART COLLECTIVITE ASSAINISSEMENT
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : M. Éric NÈGRE, Mme Marie-José PELLET, M. Yannick REDON, M. Élian TERME, M. Jean-Luc VAUCLARE, Mme Marie-Josée
VEYRET, M. Christian BOURREL, M. Francis FOLLANA, M. Guy ANDRÉ
Absents: Mme Marie ROUX, Mme Morgane CAM, Mme Claire
CHAZEL, Mme Valérie FROMENT
Excusés ayant donné procurations : M. Guillaume ROUSSEL à M. Éric
NEÈGRE, Mme Véronique LESAGE à M. Jean-Luc VAUCLARE
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
Le Maire fait part au conseil de la modification à compter du 1° janvier 2025 des taxes Agence de l’eau sur la facture eau potable et d'assainissement des eaux usées.
En effet jusqu’à présent trois taxes de l’Agence de l’eau étaient appliquées sur la facture à l’abonné :
- Eau potable :
o Redevance prélèvement spécifique à chaque bassin versant
o Redevance lutte contre la pollution de 0,29 €
- Assainissement :
o Redevance modernisation des réseaux de 0,16 €
À compter du 1° Janvier 2025, les redevances lutte contre la pollution et modernisation des réseaux sont supprimés, seule la redevance prélèvement étant conservée. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le CS lazi LOL
ID : 030-213001365-2024 1129-CM2024112906-DE
En revanche trois nouvelles redevances sont créées :
- Eau potable :
o Redevance consommation d’eau potable de 0,43 € pour 2025
o Redevance performance des réseaux AEP
- Assainissement :
o Redevance performance des réseaux assainissement
Les redevances prélèvement et consommation d’eau potable seront perçues par le délégataire et reversées à l’ Agence de l’eau.
En revanche la redevance pour performance sera perçue tout d’abord par le délégataire puis reversée à la Collectivité qui la reversera ensuite à l’Agence de l’eau, ce qui implique que la collectivité fixe cette taxe par délibération, sachant qu’au fil des ans le montant de cette taxe évoluera en fonction des performances du service et du barème établit par l’Agence de l’eau jusqu’en 2030.
La taxe sur la performance du service est en valeur de base pour 2025 de :
redevance performance des réseaux assainissement : 0,03 €
Le coefficient maximum de minoration (performance maximale) de 0,3 pour
l'assainissement sera appliqué pour 2025, puis à compter de 2026, ce
coefficient sera calculé sur la base des éléments de performances pris en
compte par l’ Agence de l’eau.
Le coefficient de majoration de 0,133 pour l'assainissement sera appliqué
pour 2025, afin de recouvrir les sommes à reverser à l’Agence de l’eau pour
tenir compte des aléas / impayés.
Ainsi pour 2025 la taxe pour performances sera fixée à 0,01 €.
En sus des éléments apparents sur la facture de l’abonné, la collectivité
percevait la prime épuratoire. Cette dernière sera supprimée à compter du 1%
janvier 2025.
En conséquence, il convient aujourd’hui de fixer les nouveaux tarifs de la
part collectivité, afin d’assurer une compensation des conséquences de cette
suppression :
1. Abonnement = Partie fixe annuelle de 35,47 € hors taxes (limité
à deux décimales) inchangée ;
2. Part proportionnelle = prix par m? assujettis de 0,7000 € hors
taxes (limité à quatre décimales) contre 0,6000 € hors taxes
actuellement.
Il est proposé au Conseil Municipal de privilégier une augmentation de la part proportionnelle, plutôt qu’une augmentation de la part fixe, dans un objectif pédagogique de préservation de la ressource en eau.
Ces prix seront applicables au 1° janvier 2025 et les factures postérieures à
cette date tiendront compte de cette nouvelle tarification.
Le Maire fait part au conseil de la modification, à compter du 1°' janvier
2025, des taxes Agence de l’eau et de la part collectivité assainissement sur
la facture eau potable et d'assainissement des eaux usées. Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Pubié le OS \AAÂ TOP
ID : 030-213001365-20241129-CM2024112906-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Prendre acte du changement des redevances de l’Agence de l’eau
sur la facture à l’abonné avec notamment la suppression de la
redevance modernisation des réseaux ;
-_ Prendre acte de la suppression de la prime épuratoire pour la collectivité ;
- Prendre acte de la nouvelle taxe mis en place, à savoir la redevance performance des réseaux assainissement ;
- Décider de fixer le montant de cette nouvelle redevance sur les factures établies en 2025 comme suit :
o Redevance performance des réseaux assainissement: 0,01
€;
- Décider de fixer les nouveaux tarifs de la part collectivité
assainissement à partir de 2025 comme suit :
> Abonnement = Partie fixe annuelle de 35,47 € hors taxes
(limité à deux décimales) inchangée ;
> Part proportionnelle = prix par m° assujettis de 0,7000 €
hors taxes (limité à quatre décimales) contre 0,6000 € hors
taxes actuellement.
-__ Donner pouvoir à Madame le Maire pour faire exécuter la présente décision auprès du délégataire en charge de la facturation, ainsi que
toutes pièces relatives à son exécution.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas
Signé par : Marie-Jose PELLET Le 29 novembre 2024 Date : 03/12/2024 Qualité : Maire
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PELLET Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le OS\AALCeU
ID : 030-213001365-20241129-CM2024112906-DE