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Déliberation - Decision n°32 2023
Déliberation - Decision n°35 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°35 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AFFICHÉ LEA
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DECISION N°35/2023
OBJET : ACTION EN JUSTICE DE LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIERE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE ; Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 16 ; Vu la délibération n°61 du 17 juillet 2020 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoir à Monsieur le maire de certaines attributions de
l'assemblée délibérante en vertu
de
l'article
L.2122-22 du
Code
Général des Collectivités Territoriales ; Considérant
que
Monsieur
MONTEIRO
CORREIA
a
exécuté
des
travaux,
en
méconnaissance
notamment des dispositions du Plan Local d'Urbanisme et de la législation de l'Urbanisme ; Considérant le constat d'infraction du 23 avril 2020 ;
DECIDE
Article 1° : de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du
Procureur de la République
à
l'encontre
de
Monsieur
MONTEIRO
CORREIA
pour
infraction
aux
dispositions
du
PLU
et
à
la
législation de l'Urbanisme, constatée le 23 avril 2020. Article 2 : de désigner Maître Jérôme PITON, Avocat à la Cour, sis 11
boulevard de Sébastopol à Paris
(75001),
pour accompagner la commune dans
l'action en justice à engager à l'encontre de Monsieur
MONTEIRO CORREIA.
FAIT À OZOIR-LA-FERRIERE LE 21 JUIN 2023
LE MAIRE,
JEAN FRANÇOIS
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29/06/2823
BP 149
— 77834 Ocoir-l&-Ferriare Cedex
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