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Déliberation - DEC2025 48D CONVENTION DEMISE A Disposition DUN Terrain Appartenant A M. Mouret Alban Fete de la st Louis 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 48D CONVENTION DEMISE A Disposition DUN Terrain Appartenant A M. Mouret Alban Fete de la st Louis 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 ee
Publié le 07/08/2025
ID : 030-213000037-20250807-DEC202548D-AU
à
1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
lu DEPARTEMENT DU GARD
el COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sal de la Vie
Réf. : DEC2025 - 3
Objet: Convention de mise à disposition du terrain appartenant à M. MOURET — parcelles BA 119,
120, 121 et 122 — Fête de la Saint Louis
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs ;
Considérant, la nécessité de prévoir une zone spécifique de stationnement à titre gratuit des
véhicules des exposants dans le cadre de la manifestation « Fête de la Saint Louis » organisée en août
à AIGUES- MORTES,
Considérant | ’accord de M. Alban MOURET de mettre à disposition ces terrains dans cet objectif,
DECIDE
Article 1 :
Une convention de mise à disposition de terrain d’une surface d'environ 15573m?, est passée entre
le propriétaire du bien, M. Alban MOURET, demeurant 10 rue Rouget de L'Isle à 30220 AIGUES
MORTES et la commune d’Aigues-Mortes, sur les parcelles cadastrées BA119, BA120, BA121 et
BA122, pour une durée de 5 jours, renouvelable par expresse reconduction.
Article 2 :
Cette occupation est consentie et acceptée moyennant une somme forfaitaire ferme de 300€.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal et, pourra dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale l'ayant
établie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement
compétent ( www.telerecours.fr — Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères — CS 88010
— 30941 NIMES cedex 09)
Fait à Aigues-Mortes,
Le 7/08 125
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 Be:
Publié le 07/08/2025
ID : 030-213000037-20250807-DEC202548D-AU