Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Rochegude. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, MAIRIE DE ROCHEGUDE

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COMPTE-RENDU SOMMAIRE VALANT PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 JUIN 2015

---------- Présents :

Président :

BESNIER Didier

Adjoints au Maire :

CANESTRARI Véronique - HENRY Christine - LAPEYRE Alain - LEVARDON Michel

Conseillers Municipaux :

AYMARD Jean-Pierre - BLACHE Sandrine - TARJON Isabelle - SAPLANA Javier GREGOIRE Laurent

Procurations :

DENIS Michel à BESNIER Didier

RABILLARD Sylvie à CANESTRARI Véronique

Absent excusé :

JOUFFRE Pierre

Absents non excusés :

GARCIA Catherine - PROPHETE Anne-Laure

Secrétaire de séance :

CANESTRARI Véronique

M. le Maire, Didier BESNIER, ouvre la séance à 20h30, présente l’ordre du jour et propose d’y ajouter le point suivant :

Motion présentée par les Elus de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence L’ensemble du Conseil Municipal émet un avis favorable à l’ajout de ce point.

Ordre du Jour

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 01/06/2015 Adhésion groupement commande collecte des déchets ménagers Adhésion de la CCDSP au syndicat mixte ADN

Déclaration préalable pour les ravalements de façade

Obligation de dépôt d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal Résultat appel d’offre groupement de commande repas cantine scolaire Mise en place PEDT

Adhésion SDED pour transfert compétence en vue de l’implantation d’une borne recharge pour véhicule électrique IRVE

Electrification terrain M. TOTI Christian

Renforcement BT poste le Plan Route de Sainte Cécile

Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015

M. le Maire demande, comme à chaque séance du conseil municipal et pour chaque sujet à l’ordre du jour, s’il y a des questions ou des remarques à formuler.

En l’absence de question et remarque, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, a approuvé le compte rendu du 01 juin 2015, à 9 voix pour et 1 voix contre. M. AYMARD Jean-Pierre et M. SAPLANA Xavier, arrivés en retard, n’ont pas participé à ce vote.

A voté contre : M. Laurent GREGOIRE

Motion présentée par les Elus de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence

M. le Maire présente au Conseil Municipal la motion des élus du territoire Drôme Sud Provence réunis en assemblée communautaire le 24 juin 2015 qui ont exprimé leur forte inquiétude sur les conséquences de la baisse brutale des dotations de l’Etat et de l’accroissement des charges pesant sur leur budget, en particulier le prélèvement exponentiel du Fonds national de Péréquation des ressources et Intercommunales Communales (FPIC) :

Pour les collectivités locales du territoire Drôme Sud Provence, la situation est grave.

Si l’effort de tous, pour participer à la réduction de la dette publique est nécessaire, la contribution des communes et des Intercommunalités par le biais du FPIC ne peut s’entendre que sur des propositions acceptables et réalistes au regard de leurs budgets et leur part de responsabilité dans la dette publique.

Or la situation est insupportable, pour ROCHEGUDE.

- diminution drastique des dotations de l’Etat : 205 062 € en 2014 contre 182 320 € en 2015 - prélèvement communautaire augmenté : 12 276 € en 2014 contre 40 875 € en 2015

Les Elus rappellent à l’Etat que les collectivités locales ne sont responsables que de 4% du déficit public, que les dotations allouées aux communes ne sont pas des subventions mais des moyens donnés aux collectivités pour assumer des compétences transférées.

Ils s’étonnent de la notification tardive du FPIC par la Direction des Finances Publiques, seulement quelques jours avant le vote du conseil communautaire. Cette information plus pessimiste encore que le montant prévisionnel envisagé met l’ensemble des communes contributaires en difficultés sur leurs propres Budgets Prévisionnels votés en mars 2015.

Ils s’élèvent contres des décisions autoritaires qui mettent en péril leur capacité d’investissement (-25 % à 30 % d’investissement d’ici 2017) et de maintien des services publics, particulièrement dans un contexte économique très préoccupant pour les entreprises et les ménages fragilisés, avec les conséquences que l’on connait, hélas sur nos territoires en terme d’emplois.

M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Rochegude s’associe à l’action nationale portée par l’Association des Maires et des Présidents d’ Intercommunalité de France pour, le 19 septembre prochain, « informer et sensibiliser directement les habitants des conséquences de la baisse brutale et inéquitable des dotations sur l’investissement et les services publics locaux.

Le Conseil Municipal a approuvé à 11 voix pour et 1 abstention

S’est abstenu : M. Laurent GREGOIRE Adhésion groupement commande collecte des déchets ménagers

M. le Maire rappelle que plusieurs marchés de collecte des déchets ménagers des communes de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence prennent fin en 2015 ou 2016. La Communauté de Communes n’ayant pas la compétence collecte mais travaillant à son transfert au 1 er janvier 2016, un groupement de commandes a été créé au conseil communautaire du 28 mai pour passer un marché commun.

Ce marché aura pour objet la collecte de déchets ménagers et sera porté par le service commun de la Communauté de Communes qui gère depuis juin 2014 tout ou partie des déchets ménagers des communes de La Baume de Transit, Bouchet, Clansayes, Rochegude, St Paul 3 Châteaux, St Restitut, Solérieux, Suze la Rousse, Tulette. Les marchés des communes de la CCDSP non concernés par le service commun ne s’arrêtant pas tous au même moment, le marché, lancé dans le cadre du groupement de commandes, prévoira des ordres de service décalés. M. le Maire propose d’adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics et précise que la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il propose d’adopter.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Adhésion de la CCDSP au syndicat mixte ADN

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’adhésion de la CCDSP au syndicat mixte ADN permettrait d’ici à l’horizon 2025, le raccord à la fibre optique à domicile pour près de 97% des foyers de l’EPCI.

M. SAPLANA demande par qui serait financé cette opération.

M. le Maire précise que la CCDSP financerait l’opération. Il rappelle le calcul de l’adhésion pour un total de 57.700 euros/an (0,40 euro/hab./an + 2euros/prise à construire/an) ainsi que le calcul pour l’investissement de cette opération, après déduction des différentes aides (état, région, département, Europe) 300 euros par prise installée au lieu des 1.500 euros à l’origine. Le projet ayant un coup total pour la CCDSP de plus de 6 millions d’euros sur 10 ans.

Vu l’intérêt réel pour la Communauté de Communes, de pouvoir adhérer au syndicat Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.) et par voie de conséquence l’intérêt des communes et des administrés, M. le Maire propose d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.)

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Déclaration préalable pour ravalements de façade

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénovés), les travaux de ravalement de façade sont dispensés de formalités d’urbanisme (déclaration préalable).

M. le Maire propose de soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, afin de maitriser la qualité visuelle du bâti de la commune.

Le Conseil Municipal a approuvé à 11 voix pour et 1 voix contre

A voté contre : M. Laurent GREGOIRE Obligation de dépôt d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

M. le Maire précise que cette délibération permet, à l’instar de la précédente, de pouvoir garder une maitrise sur les projets.

Avoir une vue d’ensemble et ainsi éviter certaines « fantaisies » pour garantir un cadre harmonieux sur la commune.

M. le Maire rappelle le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1 er octobre 2007, Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

M. le Maire propose d’instituer le permis de démolir en vue de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Résultat appel d’offre

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 13 avril 2015, il a été décidé de créer un groupement de commandes avec les communes de Bouchet, Suze la Rousse, Tulette et Rochegude pour l’achat de repas cuisinés pour leurs cantines scolaires. En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Tulette a lancé la consultation. Mme CANESTRARI précise que la Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 12 juin à Tulette. Lors de cette CAO étaient présents les 4 représentants des communes adhérentes au groupement de commande ainsi que Mme SERILLON de la Direction Départementale de la Protection des Personnes. Elle informe que plusieurs prestataires, en plus de la publicité BOAMP et de l’affichage obligatoire pour les appels d’offre de marché à procédure adaptée, ont été directement sollicités et que seul, deux d’entre eux, ont répondu.

La commission d’appel d’offres a établi le classement suivant :

- PROVENCE PLATS

- API RESTAURATION

M. le Maire propose au Conseil Municipal de se conformer au classement établi par la Commission d’Appel d’Offre du groupement de commandes et d’attribuer le marché à procédure adaptée pour l’achat de repas cuisinés pour la cantine scolaire à la société Provence Plats.

M. AYMARD demande le prix de la prestation alimentaire

Mme CANESTRARI lui indique qu’il est de 2,64 euros TTC auquel il faudra rajouter le prix du pain. Elle précise que ce choix répond au souhait des collectivités de privilégier les commerces locaux et les boulangeries.

Elle rajoute que le prix final estimé sera en tout état de cause inférieur ou, tout au plus, a l’identique de l’actuel qui est pour Rochegude de 2,78 euros TTC, pain inclus.

Mme CANESTRARI précise que, au delà des avantages acquis et conservés avec ce nouveau marché, le tarif sera bloqué sur 3 ans et le délai de réservation des repas sera plus court pour les parents.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité. Mise en place du PEDT

M. le Maire laisse la parole à Mme CANESTRARI afin d’expliquer à l’ensemble du Conseil Municipal l’intérêt de la création du PEDT (Projet Educatif De Territoire).

Mme CANESTRARI explique que :

- Considérant l’éventuelle reprise de la compétence enfance jeunesse par la Communauté de Commune Drôme Sud Provence,

- Considérant la promotion, par l’Etat, de la généralisation des PEDT, dans le cadre de la réforme des Rythmes Scolaires,

Le seul moyen nous permettant aujourd’hui de pérenniser et de continuer à bénéficier de l’aide actuelle du gouvernement est d’élaborer un PEDT pour la prochaine rentrée scolaire. Ce PEDT peut se réaliser sans aucune modification dans le fonctionnement ou les horaires actuels mis en place sur le groupe scolaire.

Elle rappelle que le PEDT, à l’initiative des collectivités, est aussi et avant tout, le moyen de constituer un outil de référence qui permettra de préciser nos objectifs éducatifs et ainsi procéder à une évaluation de nos actions en vue d’apporter, chaque année à venir, les ajustements ou consolidations nécessaires .

Mme CANESTRARI poursuit en précisant qu’elle a informé l’ensemble des acteurs éducatifs de cette élaboration lors du dernier conseil d’école le 11 juin 2015. Auparavant, elle avait pris soins d’en informer M. l’Inspecteur de l’Education Nationale en avril dernier. Afin d’obtenir les grands axes du projet d’école en souhaitant élaborer un projet partenarial centré sur l’intérêt des enfants, Mme GARCIA, directrice du groupe scolaire, en avait été avisée au mois de mai.

Dans l’objectif de pouvoir établir un lien entre les différents partenaires éducatifs (ALSH, école, personnel communal, ...), Mme CANESTRARI informe qu’à la suite des prochaines élections des délégués de parents d’élèves, un comité de suivi du PEDT, auquel Mme GARCIA est d’ores et déjà invitée à participer, sera créé.

Elle précise aussi que les enfants seront sollicités régulièrement sur leur envie et leur choix. Il convient de rappeler qu’à la suite d’un sondage à la fin de l’année scolaire, la majorité des enfants de primaire et maternelle souhaitait tout simplement rentrer chez eux ou avoir du temps libre pour jouer dans la cour.

Elle donne enfin des exemples d’atelier effectués sur l’année écoulée et des projets pouvant être mis en place, portés à la connaissance des services de Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale.

Ainsi présenté et détaillé, l’élaboration du PEDT est approuvé.

Adhésion SDED pour transfert compétence en vue de l’implantation d’une borne recharge pour véhicule électrique IRVE

M. le Maire informe que le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, Energie SDED, a adopté la compétence optionnelle « création et infrastructure de charge », pour répondre au besoin des collectivités publiques.

Ainsi, le Syndicat peut créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour la durée d’adhésion à cette compétence optionnelle, qui est de 8 ans, M. le Maire rappelle qu’Energie SDED, seule intercommunalité drômoise à laquelle adhère l’ensemble des 369 communes du département, est un acteur incontournable du développement durable auprès des territoires. M. le Maire expose au Conseil Municipal son intention de transférer à Energie SDED la compétence « création et infrastructure de charge » prévue dans la partie II des Statuts d’Energie SDED.M. le Maire fait part de l’intérêt que la collectivité accorde à la protection de l’environnement et précise que la création de ces bornes, s’inscrit tout à fait dans la démarche.

M. LAPEYRE demande si, à terme de cette évolution technologique, on peut penser qu’il y aura une borne pour chaque foyer.

M. le Maire répond qu’une seule borne est prévue pour les gens de passage. Mais que dans le cadre de l’évolution de cette technologie tout peut être envisagé.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Electrification terrain M. TOTI Christian et renforcement BT poste le Plan Route de Sainte Cécile

Dans l’attente d’éléments complémentaires, ces sujets seront représentés à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.

Questions et remarques diverses

Rendu acte des décisions du Maire

M. le Maire donne lecture des décisions prises en matière de Déclaration d’Intention d’Aliéner depuis le dernier Conseil Municipal.

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour les parcelles suivantes : H 896 - L 601 - L 1303

M. le Maire fait part d’un courrier reçu de l’association « La Foulée Rochegudienne » s’étonnant de la raison de la baisse de la subvention. M. le Maire rappelle et maintient les propos tenus lors de la précédente séance du Conseil Municipal.

M. le Maire demande si quelqu’un a d’autres questions, d’autres remarques...

M. le Maire lève la séance à 21h25.

Le Maire

Didier BESNIER