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Déliberation - Delib. N° 26.06.29.03 Convention CDG 34 adhesion a la mission secretaire de mairie itinerant
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.06.29.03 Convention CDG 34 adhesion a la mission secretaire de mairie itinerant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 ,... , .-
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VILLE DE
Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Date de la convocation : 19 Juin 2026
N° 26.06.29.03
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Laurence SALVI.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme CACCIAPAGLIA, en faveur de M. BRUNO
Continuité du service public et sécurisation du
fonctionnement des services municipaux
ADHÉSION À LA MISSION DE RENFORT ADMINISTRATIF SPÉCIALISÉ PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HÉRAULT
Monsieur Théodor BRUNO, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à l'Organisation et à la Qualité
de Vie au Travail, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que le bon fonctionnement d’une
collectivité repose sur la continuité du service public et sur la capacité de l’administration à assurer ses
missions dans la durée, quelles que soient les circonstances rencontrées.
Comme toute organisation, une collectivité peut être confrontée à des absences imprévues, des congés
de longue durée, des mutations, des vacances temporaires de poste où encore à des besoins ponctuels
de renfort liés à une charge d’activité exceptionnelle.
Ces situations peuvent fragiliser temporairement certains services, notamment lorsque les missions
concernées nécessitent une expertise administrative particulière ou reposent sur un nombre limité
d'agents disposant de compétences spécifiques.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Afin d'accompagner les collectivités dans ces situations et de leur permettre d'assurer la continuité du
service public, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault a créé une mission
facultative de « Secrétaire Général de Mairie Itinérant ».
Ce dispositif permet aux collectivités adhérentes de solliciter, selon leurs besoins, l'intervention d'agents
expérimentés recrutés par le Centre de Gestion et mis temporairement à leur disposition.
Pour une commune de la taille de Juvignac, ce dispositif n’a naturellement pas vocation à assurer le
remplacement de l’ensemble des emplois administratifs de la collectivité. Il doit être entendu comme un
dispositif de renfort administratif spécialisé et temporaire permettant de mobiliser rapidement des
compétences expérimentées permettant de répondre à des besoins administratifs ciblés nécessitant
une expertise particulière où un renfort temporaire, notamment dans les domaines suivants :
e L'élaboration et le suivi budgétaire ;
e La comptabilité publique et sa gestion quotidienne ;
e La commande publique ;
e Plus largement, toute mission administrative nécessitant un appui ponctuel afin d'assurer la
continuité du service public.
Les agents intervenant dans le cadre de ce dispositif demeurent salariés du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, qui assure leur recrutement, leur gestion administrative, leur
rémunération ainsi que l’ensemble des obligations liées à leur statut d'employeur.
Afin d'optimiser l’utilisation de ce dispositif au bénéfice du plus grand nombre de collectivités, l'agent
mis à disposition peut intervenir à temps partagé auprès de plusieurs collectivités. La planification des
interventions est alors définie en concertation entre le Centre de Gestion et les collectivités concernées.
Pour la Ville de Juvignac, il est proposé que la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
soit désignée comme interlocuteur privilégié du Centre de Gestion afin d'assurer le suivi de la
convention et le bon déroulement des missions réalisées.
À l'issue de chaque intervention, le Centre de Gestion transmet un bilan permettant à la collectivité
d'apprécier la qualité de la prestation réalisée et son adéquation avec les besoins exprimés.
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, la participation financière
demandée aux collectivités adhérentes est destinée à couvrir les dépenses engagées par le Centre de
Gestion pour assurer cette mission, sans faire peser cette charge sur son budget général.
À la date de la présente délibération, les conditions financières prévues par la convention sont les
suivantes :
e 260 € pour une journée d'intervention de 7 heures ;
e 150 € pour une demi-journée d'intervention de 3 h 30;
e 40€ par heure d'intervention, y compris les éventuelles heures supplémentaires.
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Les éventuelles heures supplémentaires réalisées à la demande de la collectivité feront l’objet d’une
facturation complémentaire dans les conditions prévues par la convention.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par
tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de quatre ans.
L'adhésion à cette mission n’entraîne aucune obligation de recours systématique au dispositif. Elle
permet simplement à la commune de disposer d’un outil supplémentaire mobilisable en cas de besoin,
selon les modalités définies par la convention annexée à la présente délibération.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Hérault en date du 18 décembre 2024 portant création de la mission « Secrétaire Général de Mairie
Itinérant » ;
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’APPROUVER la convention d'adhésion à la mission facultative de « Secrétaire Général de Mairie
tinérant » du CDG34 joint à la présente délibération permettant à la commune de disposer, en cas de
besoin, d’un dispositif permettant de renforcer temporairement ses services ou d'assurer le
remplacement d'agents absents afin de garantir la continuité du service public :
DE DIRE que, le cas échéant, les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal afin de
permettre le recours à cette mission dans les conditions tarifaires fixées par le Centre de Gestion.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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de la Fonction .
Publique Territoriale
HÉRAULT
Convention d'adhésion à la mission
<< Secrétaire générale) de mairie itinérant{e) >»
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, dont le siège
est situé 254 rue Michel Teule, 84184 Montpellier, représenté par son Président, M.
Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 2
novembre 2020 ;
Ci-après dénommé « Le CDG34 »
ET
Et la collectivité/l'établissement (1)
Nom de la collectivité/de l'établissement (2) : nn.
dont le siège est situé
Adresse, code postal et la ville (2) : uen nennn mn
représenté par son Maire/Président (1)
Civilté NOM Prénom (2) : nn au nn ne nn na
dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du (2)
Ci-après dénommée « La collectivité »
D'AUTRE PART
Légende :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Publique Territoriale
HÉRAULT
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles LA452-44 ainsi
que ses articles L.512-6 à L.519-9, L.515-15 et L.516-1 :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2024-D-80 du conseil d'administration du CDG34 en date du
18 décembre 2024 autorisant le Président à conventionner avec les collectivités
et établissements publics pour la mise en place du dispositif de secrétaire de mairie
itinérant ;
Considérant que la mise à disposition d'un(e) secrétaire de mairie itinérante) fait
partie des prestations facultatives assurées par le CDG34 :
PREAMBULE
Par une délibération n°2024-D-80 en date du 18 décembre 2024, le conseil
d'administration du CDG34 a décidé de créer une mission de « secrétariat général
de mairie itinérant » (SGMI) afin de répondre au besoin de recrutement sur ce
métier en grande tension sur le territoire.
Ainsi, dans l'objectif de compenser les départs en retraite ou en mutation, les
absences ponctuelles (maladie, congés), ou les périodes de surcroît d'activité, le
CDGS34 propose la mise à disposition d'un agent doté d'une solide expérience du
métier de secrétaire général de mairie.
Afin de bénéficier du dispositif, et ce dans les conditions ci-après, la collectivité
formalise son engagement par la signature de la présente convention et est
autorisée par une délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre
2024.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accèsà la
mission facultative proposée par le CDG34 en application des articles L.452-30 et
L.452-44 du Code général de la fonction publique, ainsi que les modalités pratiques
et financement du poste de secrétaire général de mairie itinérant.
En effet, ces articles permettent aux centres de gestion de recruter des agents
en vue de les affecter auprès des collectivités et établissements publics de leur
ressort géographique, à leur demande, en vue : Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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6 D'effectuer des missions temporaires (article L.332-28-1 du CGFP)
€ Ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (article
L.832-13 du CGFP)
& Où en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu
(article L.382-14 du CGFP).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA MISSION
La mission « secrétaire de mairie itinérant > (SGMI) du CDG34 a pour objectif de
répondre à une demande de renfort où de remplacement sur des missions de
secrétaire général de mairie ou sur des missions administratives spécifiques ayant
un caractère d'urgence (ressources humaines, marchés publics, finance,
urbanisme.)
Les collectivités peuvent faire appel à la mission SGMI du CDG 34 lorsqu'elles sont
confrontées à l'une des situations suivantes :
6 le remplacement sur un emploi permanent d'Un agent à temps complet, à temps
non complet où à temps partiel, momentanément indisponible ;
é pour assurer des missions temporaires (accroissement d'activité,
accroissement saisonnier).
La fonction de SGMI correspond à l'agent chargé, dans les collectivités de moins
de 2 000 habitants, de mettre en œuvre, sous l'autorité du maire, les politiques
municipales.
Ce personnel sera en mesure d'organiser notamment les services administratifs
sous le contrôle de l'autorité territoriale. Il beut en outre intervenir dans de
nombreux domaines notamment (liste non exhaustive) :
€ L'accueil des usagers du service public
€ La préparation et rédaction des actes officiels : état civil (naissance, mariage,
décès), délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux (circulation,
collecte des déchets...
l'organisation et la gestion des élections et des fichiers électoraux
L'élaboration du budget.
La comptabilité publique et sa gestion au quotidien.
La gestion de la commande publique.
Le suivi des dossiers d'urbanisme. @&
@
@
@
@ Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 £
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Publique Territoriale
HÉRAULT
€ la gestion du cimetière.
é Le montage des dossiers de subventions (conseil général, régional, Union
européenne).
é L'accompagnement de la/le secrétaire de mairie débutante.
Le service peut également être souscrit par des collectivités d'une population
supérieure à 2 000 habitants, des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale où des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus
spécifiques tenant à:
L'accueil des usagers du service public.
L'élaboration du budget.
La comptabilité publique et sa gestion au quotidien.
La gestion de la commande publique.
L'accompagnement à la prise de poste de nouveaux personnels. 6e
@
@
@
@
La priorité sera cependant donnée à des missions de secrétaire général de mairie.
ARTICLE 3 : PROCEDURE D'ENGAGEMENT
La collectivité ayant un besoin sollicite la mission SGMTI du CDG 34 en complétant
le formulaire inhérent à la « demande d'intervention >. Ce formulaire apporte les
informations précises sur le contexte du besoin, les compétences attendues, la
durée de la mission et toutes informations utiles.
En suivant, le CDG 34 propose à la collectivité Un planning d'intervention répondant
au mieux au besoin.
En effet, afin de pouvoir prendre en charge l'ensemble des demandes, l'intervention
de l'agent mis à disposition pourra se faire à « temps partagé » : il/elle interviendra
en alternance dans plusieurs collectivités en partageant son temps de travail. La
planification de ses activités sera réalisée avec l'accord de chaque partie.
ARTICLE 4: CONDITIONS D’INTERVENTION DE L’AGENT
SGMI
Article 4.1 Conditions de travail et de rémunération
La collectivité sengage à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à un
déroulement normal de la mission, notamment en matière de conditions de travail. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Publique Territoriale
HÉRAULT
La collectivité est soumise à l'obligation d'assurer les conditions d'hygiène et de
sécurité de nature à préserver leur état de santé et leur intégrité physique prévue
par l'article L.4121-1 du Code du travail et L136-1 du Code général de la fonction
publique.
L'autorité territoriale de la collectivité désignera le nom d'Un correspondant
habilité à veiller au bon déroulement de la mission.
Le CDGS4 assure la totalité de la gestion administrative de l'agent mis à disposition.
Il verse à l'intéressé la rémunération correspondant à ses grades, emploi et échelon
de classement incluant le traitement de base complété, le cas échant, par le
supplément familial de traitement, et les indemnités ou primes liées à l'emploi ainsi
que toutes indemnités représentatives de frais.
Article 4.2 Durée de travail
La durée de travail effectif de l'agent affecté est fixée à 7 heures minutes par jour.
La pause méridienne du repas est fixée à 45 minutes minimum.
Le SGMI pourra exceptionnellement effectuer des heures supplémentaires, après
accord du CDG 34.
Ces heures feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 4.3 Autorité administrative et fonctionnelle
Le SGMI dépend administrativement du CDG 34 qui l'emploie, le gère
administrativement et le rémunère. Sa résidence administrative est fixée au siège
du CDG34 situé 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier/ où à l'antenne du CDG 34
située 18 rue Croix de Combals 34780 Cazouls-Lès-Béziers
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale de la collectivité
au sein de laquelle il intervient et pour la durée de son intervention.
Article 4.4 Absence de l'agent
Les absences pour congés annuels feront l'objet d'Une communication préalable à
la collectivité et seront anticipés au mieux pour répondre aux exigences de
continuité.
Dans le cadre de la formation professionnelle, l'agent pourra être amené à
s'absenter en cours de mission.
L'agent sera également susceptible de s'absenter pour des événements où
réunions obligatoires au CDG34 (visite médicale, réunions transversales du
personnel, réunions de service, entretiens annuels d'évaluation.) Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Publique Territoriale
HÉRAULT
Toute absence imprévue fera l'objet d'une information par courriel où téléphone en
cas d'urgence. Les journées où demi-journées d'absence ne seront pas facturées.
Tout évènement où accident du travail survenant au sein de la collectivité devra
faire l'objet d'une information au CDGS34 sur les circonstances de survenance de
l'évènement.
Article 4.5 Déplacements professionnels
Un véhicule de service sera mis à disposition du SGMI par le CDG84.
Article 4.6 Fin anticipée de la mission
Le CDGS4 se réserve la possibilité de mettre fin à la mission de manière anticipée
siles conditions de déroulement normales de la mission ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES SIGNATAIRES
Article 5.1 Engagement de la collectivité
La collectivité s engage :
é à se conformer aux règles de fonctionnement du CDG 34 (règlement intérieur :
temps de travail, congés) et autoriser l'agent à se rendre en formation où sur
des temps de réunions internes :
@ à lui mettre à disposition Un espace de travail ainsi que le matériel nécessaire à
l'exercice et au bon fonctionnement des missions qui lui seront confiées ;
€ à informer sans délai le CDG 34 de toutes circonstances pouvant avoir un
impact sur la situation administrative de l'agent :
@ à signaler dans les plus brefs délais, au CDG 34, tout problème éventuel
survenant dans le cadre de la mission, notamment en cas d'absence, de retards
récurrents, d'accident de travail où de trajet, de comportement inadapté de
l'agent mis à disposition. En cas de problème disciplinaire, le CDG 834 est
immédiatement informé par la collectivité. L'agent concerné est, dans le respect
du principe du contradictoire, invité à s'exprimer sur les faits qui lui sont
reprochés.
Article 5.2 Engagement du CDG34
Le CDGS4 s'engage :
€ à assurer la totalité de la gestion administrative de l'agent mis à disposition :
6 à transmettre un rapport de mission à la collectivité pour pouvoir évaluer la
prestation. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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HÉRAULT
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 Participation financière
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique,
notamment son article L.452-80, la participation financière demandée aux
collectivités sollicitant la mise à disposition de l'agent est destinée à couvrir les
dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget
général du CDG8S4.
La prestation fournie par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, est
facturée comme suit :
6 tarif à la journée (7h00 de travail) : 260 €
6 tarif à la demi-journée (8h30 de travail) :150€
@ tarif à l'heure, y compris les heures supplémentaires : 40 €
La collectivité ou l'établissement s'engage donc à inscrire à son budget annuel, le
cas échéant, à avoir provisionné les crédits nécessaires, à cet effet.
Le demandeur ne verse aucune rémunération supplémentaire à l'agent pendant le
temps d'exécution de la présente convention.
Article 6.2 Modalités de règlement
Le coût de l'intervention fera l'objet de la production d'un décompte et d'un titre
de recette émis par le CDG 84 trimestriellement.
La facturation sera établie sur la base de l'état mensuel de présence établi par le
CDGS4 et validé par l'autorité territoriale.
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET RESILIATION
Article 7.1: Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour üne durée d'un
an, renouvelable tacitement dans Une durée maximale de 4 ans.
Article 7.2 Révision
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et
signé par l'ensemble des parties. En cas de modification de la présente convention,
le CDGS34 notifie à la collectivité les changements à intervenir.
Article 7.3 Résiliation Envoyé en préfecture le 06/07/2026
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Publique Territoriale
HÉRAULT
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée par la
collectivité où le CDG34 pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de
réception avant le 81 octobre de l'année N pour une prise d'effet au 1er janvier de
l'année N + 1 et sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois.
En l'absence de règlement par la collectivité des services réalisés pour son compte,
le CDG34 pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant
un mois.
ARTICLE 8 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des
données n° 2016-679 de l'Union européenne du 27 avril 2016 ainsi que les
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et à mettre en œuvre toutes mesures liées à son application. Les
informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi
ou le règlement oblige à divulguer. Afin d'assurer la mission de la présente
convention, le CDG34 est destinataire de ces informations et documents et il
collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu'il met en
place pour atteindre ces objectifs. Le CDG34 est tenu au respect de la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre ciroulation de ces données (RGPD).
Le CDGS34 prend les engagements suivants :
€ Les données sont traitées conformément aux lois où règlements applicables et
aux seules finalités prévues ;
@ Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre
pour s assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué
conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si
nécessaire.
La collectivité est elle-même responsable de traitement de données à caractère
personnel, dès lors qu'elle définit les modalités de la gestion administrative de ses
agents. Elle s'engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au
présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 æ En
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Publique Territoriale
HÉRAULT
La collectivité s'engage à transmettre au CDG8#4 les données personnelles
nécessaires à l'exécution de la mission objet de la présente convention de manière
sécurisée.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La collectivité et le CDGS34 certifient être assurés pour les dommages pouvant
subvenir lors de la mise à disposition.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout contentieux concernant ce contrat sera porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Montpellier
G rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 8T 00
Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
La juridiction administrative compétente peut aussi être accessible à partir du
site : httos://citovens.telerecours.fr
Fait à (2) ner nn Fait à Montpellier,
Pour le CDG 34,
Le/La Maire/Président(e), (1) Le président du CDG 84,
Prénom NOM (2) : Philipe VIDAL
Légende :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis