Convocation - Procés verbal 14.06.22

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Convocation - Procés verbal 14.06.22 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Villefranche-de-Lauragais. Lien du pdf (Convocation - Procés verbal 14.06.22)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi, 1

L’an deux mille vingt-deux,

Le mardi 14 juin à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne) dûment convoqué,s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, après convocation légale en date du 8 juin 2022.

Présents Mmes et MM. Bernard BARJOU, Lina PIC-NARDÈSE, Christine BIGNON, Jean-Jacques RAMADE, Christian MERCIER, Christian CORBIÈRE, Alexandra MAZAS-CANDEIL, Jean-Luc GAXIEU, Jean-Louis ARMENGAUD, Jean-Philippe MAIQUES, Florence OLTRA, Mary ANSADO- MÉRIC, Romain PISSINIS, Maryse GARRIDO, Marion PIMPERNELLE, Jean-François GLEYZES, Andrée AIME, Christel GIRARDIN-FAURE, Joëlle LOUMAN, Guy DARNAUD, Valérie GRAFEUILLE- ROUDET.

Absents excusés procuration : Virginie FURCATE (procuration à Mme C. BIGNON) Mickaël GIL (procuration Mme A MAZAS-CANDEIL), Corinne BARRAULT-BERA (procuration M. C CORBIERE), Pascal MOREL (procuration Mme Florence OLTRA).

Absents excusés : Maryse NARDESE LABORDERIE, Julien ASSET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Marion PIMPERNELLE

Dès l’ouverture de la séance par monsieur le Maire, madame Valérie Roudet demande à ce que madame Joelle Louman puisse faire une déclaration à l’assemblée. Monsieur le maire donne la parole à madame Louman qui informe l’auditoire du décès de monsieur Gérard FARGUES, ancien conseiller municipal de Villefranche de Lauragais.

Une minute de silence est aussitôt demandée et effectuée en son honneur et sa mémoire.

Faisant suite à cette minute de silence, Madame Lina PIC prend la parole et informe monsieur le maire qu’elle a une déclaration à faire à l’assemblée. Après que monsieur le maire lui ait donné la parole, madame la première adjointe annonce à l’assemblée délibérante que les quatre adjoints dont les noms suivent ont envoyé à Monsieur le Préfet, leur lettre de démission de leurs fonctions d’adjoint au maire. Il s’agit de mesdames Alexandra Mazas-Candeil, Lina Pic et de messieurs Christian Corbière et Jean-Luc Gaxieu.

Monsieur Jean-Philippe Maiques a fait suite à madame Pic et a informé l’assemblée que monsieur le maire allait recevoir un courrier renonçant à l’ensemble des délégations accordées, de chacun des conseillers délégués à savoir de madame Corinne Barrault et de messieurs Mickaël Gil, Romain Pissinis et lui-même. Monsieur Jean-Philippe Maiques de préciser « je n’ai pas de ligne budgétaire, on me bloque »

Ce à quoi madame Valérie Roudet réplique « c’est un blocage plus important que vous faites ce soir, vous ne pensez pas aux villefranchois ».

Et monsieur Maiques de répondre « je ne peux pas faire ce que j’ai promis par rapport aux personnes de Villefranche ».2

Monsieur Christian Mercier demande à reporter cette discussion en fin de séance étant donné qu’à l’ordre du jour sont prévues des interventions extérieures pour lesquelles les horaires sont planifiés.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, par courriel, les élus ont reçu le procès- verbal, établit à la suite de la séance du Conseil Municipal du Jeudi 12 mai, pour relecture.

À la suite de la relecture du procès-verbal proposé de la séance du jeudi 12 mai 2022, monsieur Jean-Luc Gaxieu informe que certains vont s’abstenir. De fait douze conseillers s’abstiennent et treize approuvent le procès-verbal proposé.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le procès-verbal rédigé à la suite de la réunion du Conseil Municipal du 12 mai 2022.

Madame Valérie Roudet rappelle que le Procès-verbal de la séance du 07 avril 2022 n’a pas été inclue aux pièces jointes à cette préparation de réunion.

Monsieur le Maire informe madame Roudet que l’assistante de direction en charge des assemblées est absente et a dû être remplacée « au pied levé et espère que les prochaines préparations des conseils municipaux seront organisés plus sereinement après son remplacement.

Suite à la présentation du Chef de Projet « Petites Villes de demain » recrutée le 1er janvier 2022, madame Valérie Roudet qualifie ce projet de très important pour Villefranche et rappelle avoir demandé en novembre 2021 à ce que son groupe soit intégré à ce dispositif. Madame Valérie Roudet réitère sa demande.

Monsieur le maire répond que ce qui a été fait actuellement correspond aux phases administratives, que la phase technique va débuter et qu’il est d’accord pour que des membres du groupe de madame Roudet intègrent le groupe de travail « Petites villes de demain ». La cheffe de projet précise que rien n’est figé dans les groupes de travail.

Monsieur Christian Mercier rappelle que les données ont été récoltées, recensées, capitalisées et qu’ensuite seulement les élus pourront travailler sur le dossier. La phase 2 de réflexion sur laquelle les élus doivent intervenir est prévue pour septembre prochain. Madame Valérie Roudet redemande confirmation que soit possible leur participation dès le commencement de la phase 2.

Monsieur Christian Mercier précise les trois échéances de ce dossier ✓ Long Terme ➔ 7 ans,

✓ Moyen Terme ➔ 3 à 4 ans,

✓ Court Terme ➔ 1 à 2 ans

Sachant que tout va dépendre des financements Européens, Nationaux, … Et que les orientations politiques de l’Etat ne sont pas connues à ce jour, il est difficile de se projeter.

Approbation du procès-verbal de la séance du Jeudi 12 Mai 2022

Présentation organisation « Petites Villes de Demain »3

A savoir que Caraman a pris des chemins différents par rapport à Villefranche. Leur PLU étant plus ancien, ils ont dû faire intervenir un bureau d’étude contrairement à Villefranche qui a intégré les études dans la révision du PLU et les études de mobilité ont été réalisées par le Cerena.

Madame Joelle Louman s’enquiert de savoir si un soutien logistique de Terres de Lauragais existe. Monsieur le maire précise que le dossier de pré candidature « Bourg-Centre » va de pair avec « Petites villes de demain ».

L’intervenante de la société Paysage ayant changé de poste et de lieu par rapport aux tests effectués dans la journée afin de faire les réglages de paramètres permettant un débat en visio conférence, la liaison a été impossible car inaudible et le point est reporté au conseil municipal du mois de juillet avec une demande de débat en présentiel pour la société Paysage faite par monsieur le maire.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Vu la Circulaire interministérielle n° 07-142 du 27 août 2007 ; Vu le coût d’un élève dans l’enseignement public pour l’année scolaire 2021/2022 qui s’élève à 974.62€ pour un enfant scolarisé à l’école primaire et 1 734.67 € pour un enfant scolarisé à l’école maternelle ;

Monsieur le Maire explique aux élus que ces dispositions permettent de définir le versement à effectuer à l’École privée Saint-Joseph pour les élèves domiciliés à Villefranche de Lauragais, au cours de la rentrée scolaire 2021/2022, au vu du calcul suivant :

11 enfants scolarisés en maternelle x 1734.67 € = 19 081.37 €. 18 enfants scolarisés en élémentaire x 974.62 € = 17 543.16 €.

Le Conseil Municipal de :

- APPROUVE le montant de la participation communale à verser à l’École privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2021/2022 soit 36 624.53 €, selon les modalités de calculs basées sur 29 enfants domiciliés sur la Commune et fréquentant l’École privée Saint-Joseph ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’École privée Saint-Joseph ladite somme ;

- DIT que les crédits sont prévus au compte 6558 du Budget communal 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Darnaud s’interroge sur la différence entre les tarifs pour l’élémentaire et ceux pour la maternelle.

Délibération n° CM-2022-06-14-1 – Participation Communale École Saint- Joseph pour l’année scolaire 2021-2022

Présentation Société PAYSAGE ➔ PLU4

Madame Christine Bignon explique que ces tarifs prennent en compte l’ensemble des coûts et notamment ceux correspondant aux charges de personnel plus important en maternelle.

Madame Roudet remarque que le montant par enfant est supérieur à celui de l’an passé de 300€.

Madame Christine Bignon explique que le fonctionnement n’a pas changé mais que l’estimation est faite sur les données de l’année n-1 pour le versement sur l’année n.

APPROUVÉ « à l’Unanimité »

Vu la Circulaire interministérielle n° 07-142 du 27 août 2007 ; Vu le coût d’un élève dans l’enseignement public pour l’année scolaire 2021/2022 qui s’élève à 974.62€ pour un enfant scolarisé à l’école primaire et 1 734.67 € pour un enfant scolarisé à l’école maternelle ;

Monsieur le Maire expliquera aux Élus que ces dispositions permettent de définir le versement à effectuer à l’École privée de la Calandreta pour les élèves domiciliés à Villefranche de Lauragais, au cours de la rentrée scolaire 2021/2022, au vu du calcul suivant :

7 enfants scolarisés en maternelle x 1734.67 € = 12 142.69 €. 2 enfants scolarisés en élémentaire x 974.62 € = 1 949.24 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le montant de la participation communale à verser à l’École privée de la Calandreta pour l’année scolaire 2021/2022 soit 14 091.93 €, selon les modalités de calculs basées sur 9 enfants domiciliés sur la Commune et fréquentant l’École privée de la Calandreta ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’École privée de la Calandreta ladite somme ;

- DIT que les crédits sont prévus au compte 6558 du Budget communal 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame Christine Bignon précise que le calcul est identique à celui de la délibération précédente, que seul le nombre d’enfants varie.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Monsieur le Maire rappellera à l’Assemblée que le 20 septembre 2020 a été attribué le marché relatif à la réhabilitation partielle de l’école maternelle « La colline aux enfants ». Ce marché est alloti en 9 lots.

Lot 1 : VRD/DEMOLITION/GROS ŒUVRES ;

Lot 2A : MENUISERIES EXTERIEURES

Lot 2B : SERRURERIE ;

Lot 3 : MENUISERIES INTERIEURES ;

Lot 4 : PLATRERIE /PLAFONDS ;

Délibération n° CM-2022-06-14-2 - Participation Communale École La Calendreta pour l’année scolaire 2021-2022

Délibération n° CM-2022-06-14-3 – Réhabilitation partielle de l’Ecole Maternelle « La colline aux enfants »5

Lot 5A : CARRELAGE/FAIENCE ;

Lot 5B : PEINTURE ;

Lot 6 : ELECTRICITE ;

Lot 7 : CHAUFFAGE/VENTILATION/SANITAIRES ;

Lors du déroulement du chantier, il a été constaté par la maitrise d’œuvre, la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires ou de supprimer certaines prestations, entrainant de ce fait la passation de plusieurs avenants :

Pour le lot 1 VRD/DEMOLITION/GROS ŒUVRES attribué à l’entreprise RESPAUD ; -Avenant n°1 Moins-Value de 10 526.04 € HT :

• Réajustement des prestations intérieures et extérieures : dépose, démolitions et terrassements

-Avenant n°2 Moins-Value de 8 682.70 € HT

• Réajustement des prestations VRD

Soit une diminution de 6.20% du lot

Pour le lot 2A MENUISERIES EXTERIEURES/SERRURERIE attribué à l’entreprise CZERNIK;

-Avenant n°1 Plus-Value de 12 661 € HT

• Ajout de BSO sur la façade Sud et Ouest

Soit une augmentation de 26.31% du lot

Pour le lot 2B MENUISERIES INTERIEURES attribué à l’entreprise LORENZI; -Avenant n°1 Moins-Value de 1 701 € HT

• Fourniture et pose main courante

-Avenant n°2 Plus-Value de 1 270 € HT

Soit une diminution de 1.96% du lot

Pour le lot 3 MENUISERIES INTERIEURES attribué à l’entreprise TEANI; -Avenant n°1 Plus-Value de 2402.49 € HT

• Réajustement des prestations mobilier et ajout de la sous face de l’auvent

Soit une augmentation de 12.90% du lot

Pour le lot 4 PLATRERIE /PLAFONDS attribué à l’entreprise AD VALIDEM ; -Avenant n°1 Moins-Value de 1 468.35 € HT

• Travaux en moins-value Tisanerie et travaux supplémentaires WC PMR

Soit une diminution de 8.27%

Pour le lot 6 ELECTRICITE attribué à l’entreprise SPIE ;

-Avenant n°1 Plus-value de 1231.90 € HT

• Ajout BSO supplémentaires façade Sud et Est

-Avenant n°2 Plus-Value de 1084.48 € HT

• Ajustement prestations chantier6

-Avenant n°3 Plus-Value de 1866.39 € HT

• Modification du contrôle d’accès et visiophonie

Soit une augmentation de 28.74% du lot

Pour le lot 7 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRES attribué à l’entreprise NEROCAN PCE;

-Avenant n°1 Plus-Value de 1214 € HT

• Plus et Moins-Values selon prestations réalisées

Soit une augmentation de 4.06% du lot

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des avenants énumérés ci-dessus

Madame Valérie Roudet demande « on en est où à la maternelle ? » Monsieur Christian Mercier répond que c’est globalement terminé. Madame Florence Oltra précise que les pourcentages par avenants ne sont pas mentionnés. Monsieur le maire rappelle que l’ensemble des structures affectées à l’enseignement ont toutes plus de 10 ans.

APPROUVÉ par « 7 voix pour, 18 abstentions »

Monsieur le Maire rappellera à l’Assemblée que le 19 Mai 2021 a été attribué le marché relatif à la réhabilitation partielle et transformation de la salle d’audience de l’ancien tribunal en salle du Conseil

Ce marché est alloti en 8 lots.

Lot 1 : VRD/DEMOLITION/GROS ŒUVRES ;

Lot 2 : MENUISERIES EXTERIEURES/SERRURERIE ;

Lot 3 : MENUISERIES INTERIEURES ;

Lot 4 : PLATRERIE/ISOLATION/PLAFONDS ;

Lot 5 : SOLS SOUPLES/PEINTURE ;

Lot 6 : ELECTRICITE CFO/CFA ;

Lot 7 : CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRES ; Lot 8 : ESPACES VERTS

Lors du déroulement du chantier, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires, entrainant de ce fait la passation de plusieurs avenants :

Pour le lot 1 VRD/DEMOLITION/GROS ŒUVRES attribué à l’entreprise KIWI ; -Avenant n°1 Plus-value de 7040 € HT :

• Démolition cloison WC PMR

• Modification du brut maçonnerie pour la porte de la salle d’audience

Délibération n° CM-2022-06-14-4 Réhabilitation partielle et transformation de la salle d’audience de l’ancien tribunal en salle du Conseil »7

• Bouchage des saignées

• Création d’une trappe pour la CTA

-Avenant n°2 Plus-value de 3657.35 € HT

• Fourniture et pose de doublage en placo sur ossature métallique • Réalisation d’un niveau EP au niveau du patio

Soit une augmentation de 6%

Pour le lot 2 MENUISERIES EXTERIEURES/SERRURERIE attribué à l’entreprise CZERNIK ; -Avenant n°1 Plus-value de 6 845.55 € HT

• Passage des menuiseries aluminium à des menuiseries en bois

-Avenant n°2 Moins-Value de 1604.50 € HT

• Non réalisé : Volets roulants pour portes Pval 02

• Non réalisé : Fournitures et pose d’un ensemble formant grille de ventilation

Soit une augmentation de 19%

Pour le lot 3 MENUISERIES INTERIEURES attribué à l’entreprise TEANI ; -Avenant n°1 Plus-value de 1939.72 € HT

• Fourniture et pose d’une trappe de sol pour accès CTA

-Avenant n°2 Plus-value de 7196.85 € HT

• Porte tiercée moulurée dito portes latérales de la salle d Conseil • Cornière d’habillage en MDF pour passage de réseaux et haut-parleurs • Echafaudage d’installation

• Meuble caisson Garde-corps pour le personnel

• Enlèvement de l’organigramme

• Enlèvement des cylindres

Soit une augmentation de 46%

Pour le lot 4 PLATRERIE/ISOLATION/PLAFONDS attribué à l’entreprise MANFRE; -Avenant n°1 Plus-value de 3404.83 € HT

• Ajout du plafond démontable dans les locaux associatifs

• Plafond Coupe-Feu pour transformer le bureau 7 en local de stockage • Complément de cloison pour les sanitaires

-Avenant n°2 Plus-value de 1508.20 € HT

• Pose d’un plafond dans la circulation devant le TGBT

• Pose d’un plafond dans le nouveau bureau archive

• Reprise du linteau pour caméra de la visiophonie

• Complément de doublage dans la salle de repos

-Avenant n°3 Plus-value de 1813.75 € HT

• Dépose des faux-plafonds existants et des excédents

• Pose d’une isolation par laine de verre

• Approvisionnement et nettoyage

Soit une augmentation de 20%8

Pour le lot 5 SOLS SOUPLES/PEINTURE attribué à l’entreprise JEAN LATOUR; -Avenant n°1 Plus-value de 2849.40 € HT

• Traitement peinture au plomb et décapage chimique des portes de la salle d’audience

• Préparation et peinture des portes du couloir non prévu au marché

Soit une augmentation de 10%

Pour le lot 6 ELECTRICITE CFO/CFA attribué à l’entreprise SOCIETE TARNAISE D’ELECTRICITE BLANC;

-Avenant n°1 Plus-value de 1640 € HT

• Réfection électrique bureaux côté droit

• Eclairage de la façade

• Déplacement de la baie existante

• Ajout du contrôle d’accès

• Enlèvement de la sonorisation

• Enlèvement de la vidéo

-Avenant n°2 Plus-value de 2500€ HT

• Alimentation Caméra

• Luminaires bureaux de gauche

• Luminaires local secours catholique

• Pré-cablage bureaux de droite

• Eclairage du hall d’entrée

Soit une augmentation de 9%

Pour le lot 7 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRES attribué à l’entreprise SYSTHERMIC;

-Avenant n°1 Plus-value de 833.18 € HT

• Modifications des productions d’eau chaude sanitaire

-Avenant n°2 Plus-value de 1 932.55 € HT

• Alimentation en eau de la maison des possibles

Soit une augmentation de 3%

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des avenants énumérés ci-dessus

Monsieur Gleyze dit sa surprise et constate qu’il est trop facile de faire un marché et ensuite de faire des avenants. Le maître d’œuvre semble trop laxiste et est mis en cause . Monsieur Christian Mercier répond »je suis d’accord avec toi, le cabinet n’a pas été au top, l’AT n’avait pas été déposée et le permis de construire non accepté avant que le marché soit passé » Madame Joelle Louman reprend le PV concerné et remarque que la société le 19/05/2021 avait répondu qu’il n’y aurait aucun problème. D’où la surprise de constater le nombre d’avenants ce jour. Ce a quoi monsieur Guy Darnaud fait remarquer qu’un avenant rapporte un pourcentage supplémentaire à la société…..

Madame Florence Oltra réitère sa remarque faite sur la délibération précédant Monsieur le maire précise « les crédits ont été ouverts en 2018, ce sont des marchés que nous9

avons repris . Sur les bâtiments anciens il est courant qu’il y ait des surprises. En revanche l’assistance à maîtrise d’ouvrage n’a pas été à la hauteur ». Madame Louman de préciser « on leur a posé la question, ils ont répondu qu’il n’y aurait pas de plus-value ».

Monsieur le maire rappelle que fort heureusement cette opération se termine et que la réhabilitation réalisée par le personnel communal est très bien faite. Il reste le matériel à installer informe monsieur Mercier et quelques malfaçons à reprendre ainsi que quelques travaux à réaliser en régie.

La réception des travaux n’étant pas faite, il sera possible d’émettre des réserves précise madame Roudet.

Monsieur le maire termine en précisant qu’en 2018 le multimédia n’a pas été prévu, ce qui est anormal et que le budget 2022 a dû l’intégrer.

APPROUVÉ par « 12 voix pour, 11 voix contre , 2 abstentions »

Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l'article L. 452-44 du Code général de la fonction publique.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.

L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion.

- AUTORISE le Maire à faire appel à ce service pour les recrutements ✓ d’un Responsable des Ressources Humaines,

✓ d’un Responsable du Service Finances et Marchés Publics et à signer la convention.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Monsieur le maire rappelle la règle suivante : 8 semaines de vacance de poste exigé par la préfecture avant de faire un recrutement.

Madame lina Pic précise que l’aide au recrutement pour le poste de DGS a été réalisé et qu’en fin de recrutement il devait y avoir un rapport, que le recrutement du DGS qui arrivera ne va pas impacter sur le recrutement des RRH et RF

Monsieur le maire explique que la personne choisie en jury de DGS ne vient pas pour des raisons personnelles, que ce candidat DGS pouvait assurer la RRH or comme cette personne ne vient pas, il faut « reprendre la copie »

Monsieur Jean-Luc Gaxieu intervient pour dire son inquiétude face au départ de deux chefs de Pôle.

Madame Roudet répond à monsieur Gaxieu et dit sa surprise de voir qu’on s’intéresse au pôle RH maintenant et précise que le climat délétère n’arrange rien, que les agents sont en souffrance.

Délibération n° CM-2022-06-14-5 »Convention avec le Centre De Gestion pour une mission d’aide au recrutement Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement10

Monsieur le maire explique que les finances ne peuvent pas attendre. « On a des retards de paiements alors que l’on nous envierait notre trésorerie, voilà la situation, les sociétés n’ont pas à être nos banquiers »

Madame Valérie Roudet termine ainsi l’échange « vous bloquez une situation pour montrer que sans vous, rien n’est possible. C’est l’exemple même de ce que je démontrais tout à l’heure. J’espère que la presse prendra note ».

APPROUVÉ par « 12 voix pour, 12 voix contre , 1 abstention »

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’Assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de dix mois allant du 01/07/2022 au 30/04/2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de trente-cinq heures.

Il y a partage égal des voix, « 12 voix pour, 1 abstention, 12 voix contre », le scrutin n’étant pas secret, conformément à l’article L.2121-20 du CGCT la voix du président est prépondérante, la délibération est adoptée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- CRÉE un emploi non permanent à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent administratif polyvalent,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette situation.

Monsieur le maire explique à l’assemblée que le poste d’agent administratif polyvalent permet d’une part sur un mi-temps de renforcer le service des titres (CNI- Passeport). Il rappelle que le fait d’avoir anticipé l’embauche à mi-temps suite à la réunion avec le Préfet a permis une

Délibération n° CM-2022-06-14-6 Création emploi non permanent Service Administratif Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement11

meilleure gestion du flux, une amélioration du service rendu aux usagers et a permis à l’agent en charge des passeports-CNI de monter en compétence en formant la nouvelle arrivée. Monsieur le maire complète en précisant qu’une aide nationale de 10 000 000€ est allouée pour aider les communes à l’embauche de personnel en charge des titres sécurisés. D’autre part ce poste devrait permettre le remplacement de l’assistante de direction.

Madame Alexandra Candeil précise « En bureau, nous étions plusieurs à vouloir garder l’assistante de direction qui aurait pu être stagiairisée ».

Monsieur le maire répond :« effectivement, j’ai demandé votre avis, mais ce poste de secrétariat non classique était prévu pour travailler avec le maire et son cabinet, ce qui n’était pas le cas et non d’être à la disposition des élus qui bien évidemment souhaitent que cet agent reste. » »

Madame Valérie Roudet souhaite rester en dehors de ce débat et ne pas connaître les raisons pour lesquelles cet agent est partie.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2, Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de la piscine de juillet à fin août 2022,

Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour occuper les fonctions d’agents d’accueil et d’entretien, d’agents techniques, de maitres-nageurs sauveteurs et/ou surveillants de baignade titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la délibération n° CM-2022-04-14-2 – Création des emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité pour l’été 2022, et après avoir affiné l’analyse des besoins, il convient de préciser.

Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de créer quatre emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité, un emploi du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022, un autre du 18 juillet 2022 au 21 août 2022, et enfin deux du 1er août 2022 au 31 août 2022, à temps complet, rémunérés sur le grade de référence des adjoints techniques territoriaux, pour assurer l’accueil, la caisse et l’entretien de la piscine municipale, n° 2022-

Délibération n° CM-2022-06-14-7 Modification Création Emplois non permanent accroissement saisonnier d’activité été 2022.Moonvention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement12

001 à 2022-002,

- DÉCIDE de créer deux emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité, un emploi du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 et un autre du 1er août 2022 au 31 août 2022, à temps non complet pour un équivalent temps plein de 27/35ème, rémunérés sur le grade de référence des adjoints techniques territoriaux, pour assurer l’entretien technique de la piscine municipale, n° 2022- 005 à 2022-006,

- DÉCIDE de créer quatre emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité, deux emplois du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022, et deux autres du 1er août 2022 au 31 août 2022, à temps complet, rémunérés sur le grade de référence des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, n° 2022-009 et 2022-010,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les crédits seront prévus au chapitre 012 – Budget communal,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette situation.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la Mairie n’assure plus, directement, depuis quelques années, l’exploitation de la buvette de la piscine municipale.

Monsieur le Maire propose de conventionner avec l’exploitant Monsieur Noël GRASSAUD, gérant de l'enseigne LA STREET KEBAB pour la période estivale.

Monsieur le Maire indique que la prochaine exploitation de la buvette est consentie pour :

- Pour la période estivale à savoir du 20 juin au 31 août 2022. - Une mise à disposition allant du 20 juin au 31 août 2022.

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée les conditions d’occupation pour l’exploitation de la buvette, à savoir :

- Occuper les locaux en l’état (local d’environ 20 m² et terrasse d’environ 40 m²) ; - Du matériel est disponible sur place (une micro-onde, un frigo) ; - Accès à l’eau et à l’électricité ;

- Le prenant doit s’engager à ouvrir la buvette le week-end sur fin juin et tous les jours d’ouverture de la piscine sur juillet-août ;

- Le prenant doit vendre au prix du marché des boissons chaudes et froides, à l’exclusion de toutes boissons alcoolisées, des friandises, des glaces et de la petite restauration.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Délibération n° CM-2022-06-14-8 Autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la buvette de la piscine municipale et autorisation à donner à Monsieur le Maire pour la signature de la convention Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement13

En vertu du principe général de non gratuité, l’exploitation du local et de la terrasse donnera lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé à 200.00 € T.T.C. mensuel pour la saison d’été 2022.

Enfin, Monsieur le Maire termine son exposé en précisant qu’il convient d'établir une convention d’occupation du domaine public qui définit les modalités d'application de cette exploitation.

Monsieur le Maire présente la convention en question, qui s’inscrit dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prise en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et des articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose donc de confier l’exploitation de la buvette de la piscine à Monsieur Noël GRASSAUD, gérant de l'enseigne LA STREET KEBAB et demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de retenir pour l’autorisation d’occupation du domaine public relative à l’exploitation de la buvette de la piscine municipale à Monsieur Noël GRASSAUD, gérant de l'enseigne LA STREET KEBAB, pour la période estivale 2022 ; - DIT que l’exploitation du local et de la terrasse donnera lieu au paiement d’une redevance de 200.00 € TTC mensuel pour la saison d’été 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la buvette de la piscine municipale ; - DIT que ladite convention est jointe à la délibération.

Madame Valérie Roudet précise que le fait que ce soit un jeune de Villefranche est appréciable et demande si cette possibilité a été proposée à d’autres personnes. Monsieur le maire répond positivement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bien situé sur les parcelles D 1345 et D 1346 en plein centre-ville est vacant depuis le déménagement du SDIS.

Le bien constitue une emprise de 565m2 sur laquelle est construite actuellement l’ancienne caserne du SDIS en mauvais état d’entretien. Cette parcelle de belle forme rectangulaire est accessible par le 209 rue de la République et par le 142 avenue de la Fontasse.

Le bien se situe en zone UA du PLU de la commune, soit un secteur de forte densité qui correspond au centre-ville et qui regroupe à la fois des habitations, des activités de type commercial, des équipements publics ou bien encore des bureaux.

Conformément aux articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du Code Général des Collectivités

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Délibération n° CM-2022-06-14-9 Cession D1345 & D1346 Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement14

Territoriales, Monsieur le Maire informe que la commune a sollicité le Pôle d’évaluation domaniale en date du 24/03/2022 afin de connaître la valeur du bien situé sur les parcelles D1345 et D1346 propriété de la commune.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le bien a été estimé 500 000 euros HT. Monsieur le Maire rappellera qu’une marge de 10% permettant d’admettre des conditions financières s’écartant de la valeur retenue peut être envisagée, soit un montant minimum de 450 000 euros HT prix net vendeur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu en date du 18/01/2022 une proposition d’acquisition à 450 000 euros par la Clinique Saint-Exupéry représenté par M. Vincent LACOMBE. Celui-ci projette d’y transférer son centre de dialyse, un laboratoire de prothésiste dentaire et éventuellement de créer deux ou trois logements qui pourraient servir à des professionnels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le déclassement du bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal en date du 12/04/2021,

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 21/11/2019, VU la prorogation de l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 25/03/2022, VU la proposition d’acquisition à 450 000 euros par la Clinique Saint-Exupéry représenté par M. Vincent LACOMBE en date du 18/01/2022, ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal :

-DECIDE de céder le bien à la Clinique Saint-Exupéry représenté par M. Vincent LACOMBE ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à négocier l’acquisition les parcelles à hauteur de 450 000 euros HT prix net vendeur ;

-NOMME Maître Jacques WAINER notaire pour ce dossier ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acte de vente.

Madame Valérie Roudet a demandé si la clinique Saint Exupéry était seul candidat. Monsieur le maire et monsieur Mercier ont répondu par l’affirmative. Un marché a été réalisé pour lequel il n’y a eu aucune réponse. Le bâtiment contient de l’amiante et devra être démoli. Monsieur Guy Darnaud précise qu’il faut être prudent lors du retraitement d’un terrain pollué.

APPROUVÉ par « 22 voix pour, 3 abstentions »

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a reçu une demande de la Clinique Saint-Exupéry pour lui mettre à disposition un terrain, afin que celle-ci y installer un bâtiment provisoire destiné à recevoir son centre de dialyse. Ainsi, suite aux échéances de construction et de réaménagement de la Clinique Monié, la Clinique Saint-Exupéry est contrainte de quitter

Délibération n° CM-2022-06-14-10 Autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé communal au profit de la Clinique Saint-Exupéry

Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement15

ses locaux actuels sis sur le site de la Clinique Monié. Par ailleurs, la Clinique Saint- Exupéry est en cours d’acquisition de la parcelle communale sis 29 bis rue de la République correspondant à l’ancien service SDIS vacant. Ces locaux nécessitent des travaux afin que la Clinique Saint-Exupéry puisse y transférer son centre de dialyse, un laboratoire de prothésiste dentaire et éventuellement créer deux ou trois logement.

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède une parcelle de terre, antérieurement utilisée par l’association « Résilience Occitanie Reso» pour la mise en place d’un bâtiment provisoire destiné à un Institut Médico Educatif et un Service d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile, le temps de la construction de leur école. Suite au départ de l’association, la parcelle est vide d’occupant. Il considère alors qu’il est préférable que ce terrain soit affecté à cette activité plutôt que le laissé inoccupé. Ainsi donc, il consent à la mise à disposition de la dite parcelle afin de permettre les travaux sur le site de l’ancien SDIS.

Monsieur le Maire indique que le terrain situé lieu-dit « Chemin de Pamios » d'une contenance de 3 669 m² et qu’il est cadastré section D numéro 788.

Monsieur le Maire explique que Le terrain mis à disposition est exclusivement utilisé pour l’usage de Clinique Saint-Exupéry. Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la commune.

La présente convention sera consentie pour une durée de deux ans. Elle sera renouvelable par reconduction expresse. Si le délai de deux ans devait être renouvelé, la commune se réserve toutefois le droit de récupérer le terrain à toute époque, sans indemnité pour le preneur, s’il lui devient nécessaire.

Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente mise à disposition des locaux sera consentie moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 10 euros payable le 10 du mois entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal et révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et de l'habitation. Tous les frais, impositions, taxes et autres charges afférents au terrain sont à la charge du preneur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le maintien d’un centre de dialyse sur le domaine privé communal répond à un objectif de service public,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- DIT que la convention est jointe à la délibération.

Madame Valérie Roudet précise que le but est qu’il n’y ait pas d’interruption pour la clinique Saint-Exupery.

Monsieur le maire confirme la nécessité d’une continuité de service au sein des Terres de Lauragais pour la clinique Saint-Exupery. Or, compte-tenu des exigences des ABF, l’installation sur l’ancien Super U de la clinque Saint-Exupery est impossible à court terme.

Madame Florence Oltra fait rmarquer que « 10€ pour un terrain pour une société privée, ce n’est pas cher »16

Monsieur le maire répond que RÉSO, le prédécesseur bénéficiait du même tarif et qu’en phase de négociation, c’était la condition sine qua none. Quand il y a plusieurs candidats, c’est plus facile de négocier….

Madame Valérie Roudet ajoute que l’on est face à un privé pour le bien public « la Dialyse » à Villefranche.

Monsieur Christian Mercier rappelle que l’on n’a pas d’acquéreur sur l’ancien SDIS et que si l’on négocie à la hausse la location du terrain….en attendant on paye toujours le foncier du SDIS !

Monsieur le maire rappelle que nous avions un acquéreur à 350 000€ Madame Joelle Louman précise qu’il serait bon que la convention et la vente soient passées en même temps

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Ainsi donc, Monsieur le Maire expose aux élus qu’afin de répondre à des impératifs de bon fonctionnement des services publics, il y a lieu d’ajouter un numéro afin de prévoir l’arrivée d’un nouveau logement.

Il sera proposé le numérotage suivant :

Plan de situation Proposition

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de M. GLEYZES Jean-François en date du 15/04/2022, ENTENDU le présent exposé,

Monsieur Jean-François GLEYZE n’a pas pris part au vote de la délibération portant sur sa propre demande.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Délibération n° CM-2022-06-14-11 Attribution de numéro de voie impasse Saint Jean Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement

5 bis

5

717

Le Conseil Municipal:

- APPROUVE la numérotation selon le plan joint à la délibération.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur GLAUDE Jean-Paul propose à la collectivité de céder la parcelle section A numéro 989 d’une superficie de 357 m² à l‘euro symbolique pour une régularisation cadastrale et précise que cette parcelle constitue une partie de l’impasse Petit Jean qui aurait dû être régularisée en même temps que les parcelles A 1605, A1607 et A 1609 en 2002.

Monsieur le Maire ajoute que l’acte notarié sera réalisé par Maitre Sales de Gauzy.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de M. GLAUDE Jean-Paul en date du 12/05/2022, ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal :

-DECIDE d’acquérir la parcelle A 989 pour un euro symbolique ; -NOMME Maître Jacques WAINER notaire pour ce dossier ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’acte d’acquisition.

Monsieur le maire remercie monsieur Jean-François Gleyze pour son aide à la régularisation de cette situation.

La séance est levée à 20h45.

APPROUVÉ « à l’unanimité »

Délibération n° CM-2022-06-14-12 Acquisition A989

Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement18

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 20h45.

Fait à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS le mardi 14 juin 2022.

BARJOU PIC-NARDÈSE RAMADE BIGNON

MERCIER FURCATE-CHASTAING

procuration à Mme C BIGNON

CORBIÈRE MAZAS-CANDEIL

GAXIEU GARRIDO ARMENGAUD BARRAULT-BÉRA procuration à Mr. C CORBIERE

MOREL MAIQUES OLTRA procuration à M. MOREL

NARDESE LABORDERIE

Absente Excusée

GIL

procuration à Mme MAZAS

CANDEIL

ASSET

Absent Excusé

ANSADO-MÉRIC REVEL

PISSINIS AIMÉ GLEYZES GRAFEUILLE-ROUDET

GIRARDIN-FAURÉ DARNAUD LOUMAN