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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 21 septembre 2022 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 21 septembre 2022 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 – PORTA
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) – Anne-Marie CARCASONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) – Claude GRAU (Egat) – Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) – Cé- cile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Jean-Luc VILLERET (Palau de Cer- dagne) – Marius HUGON (Porta) – Jean-Philippe AUGE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL ; Sylvie SORLI à Anne-Marie CARCASSONNE ; Félix BLANCO à Claude GRAU ; Isidore PEYRATO à Marius HUGON ; Laurent LEYGUE à Cécile HOUYAU ; Jean-Claude RIVAYROL à Carole ERNST ; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET ;
Excusés ; Alain COLOMER ; Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE ; Francis GANTOU ; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Roger CIURANA
***
GEORGES ARMENGOL, PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MARIUS HUGON MAIRE DE PORTA ONT ACCUEILLI L’ENSEMBLE DES MEMBRES POUR CE 4E CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Monsieur le Maire de Porta remercie l’ensemble du Conseil Communautaire de se réunir dans sa commune.
INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC :
Le Président remercie à son tour le Maire de Porta d’accueillir l’Assemblée.
Point spécifique de la Commune soulevé par M. le Président : Comme sept autres communes du Dépar- tement, la Commune de Porta ne perçoit plus de Dotation Globale de Fonctionnement en 2022.
FAITES DE LA RANDONNEE
Réussite de la « Faites de Randonnée ». Monsieur le Président remercie tous les bénévoles ainsi que toute l’équipe d’élus de la Commune d’Angoustrine.
ACCES HOPITAL TRANSFRONTALIER
Le dossier est en cours d’étude, ce projet pourrait être retenu dans le projet Etat-Région ; la Nationale 20 devrait passer à la Région, la 116 au Département.
La Commune de Puigcerda par délibération est favorable à ce projet et le soutiendra pour sa part.
TAXE D’AMENAGEMENT
En ce qui concerne la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », aucune délibération ne sera prise concernant la taxe d’aménagement avant le 31 décembre 2022 en accord avec le contrôle de léga- lité. Les communes continueront à percevoir la taxe d’aménagement. 2
PRESENTATION DES NOUVEAUX AGENTS :
Kévin ORNON : informaticien
Benjamin THICOIPE : Chargé de mission développement territorial
Guillaume FAVIER : Chef de Projet Avenir Montagnes Ingénierie
OUVERTURE DE LA SEANCE
LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :
FINANCES :
FPIC 2022 (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
Décision Modificative n°2 : Budget Principal
Attribution de Compensations définitives 2022
TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : Taux 2023
Financement Conteneurs Semi-Enterrés : approbation d’un emprunt
URBANISME :
Stratégie des Zones Protégées : Avis sur le projet d’extension du site Natura 2000 Puig- mal-Carança
AMI Avenir Montagnes Mobilités : approbation de candidature
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Approbation demande de Fonds de Concours par les communes
PGRE :
PGRE : Demande de servitude pour la Digue de Porté
ECOLE DE MUSIQUE :
Approbation Conventions Musique à l’Ecole
Approbation Convention Harmonie
Approbation Règlement Intérieur
PERSONNEL :
Modification du tableau des effectifs
Indemnités horaires pour travail des dimanches et jours fériés
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE
***
APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 30 JUIN 2022 à TARGASONNE 3
FINANCES
65-2022 : FPIC 2022
Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 5 août 2022 du Préfet des Pyrénées-Orientales relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et commu- nales (FPIC) 2022.
Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.
Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.
Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la date de la présente information du montant du pré- lèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approba- tion de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Ré- gions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la Répu- blique ;
VU l’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2336-3 et L. 2336-5 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC, tel que ci-annexé ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE : 4
- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2022 et décide de conserver la répartition de droit commun, tel que ci-annexé ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
66-2022 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après : 5
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modi- ficative.
67-2022 : ATTRIBUTIONS COMPENSATIONS DEFINITIVES 2022
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°04/22 du 10 Février 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de compensation provisoire pour l’année 2022, telles que ci-dessous :
8 700.00 €
2 800.00 €
6 600.00 €
3 300.00 €
3 200.00 €
1 000.00 €
- € 25 600.00 € - € - €
6 000.00 €
6 000.00 €
111 075.00 € - €
111 075.00 € - €
142 675.00 €
142 675.00 €
- € 111 075.00 € - € - €
142 675.00 € 142 675.00 €
0.00 € 38 436.00 €
8 436.00 €
8 000.00 €
0.00 € 38 436.00 € 16 436.00 €
12 105.44 €
12 105.44 €
12 105.44 €
12 105.44 €
0.00 € 89 075.00 €
0.00 € 89 075.00 €
111 075.00 €
0.00 € 0.00 € 111 075.00 €
12 105.44 € 139 616.44 € 0.00 € 127 511.00 €
127 511.00 € 127 511.00 €
TOTAL Chap 23 : Immobilisations en cours
R-021 : Virement de la section de fonctionnement
TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement
Total INVESTISSEMENT
TOTAL DM2 Investissement - Budget 06600
D-2128/136 : Aménagements divers
TOTAL Op 136 : Boucles cyclo-touristisques
D-2158/127 : Installations diverses
TOTAL Op 127 : Sentiers de randonnées pedestres
D-2313/NA : Investissements non affectés
INVESTISSEMENT
D-2135/125 : Installations générales
R-1323/125 : Subvention CD 66
R-1322/125 : Subvention Région
TOTAL Op 125 : Musée Cal Mateu
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
TOTAL DM2 Fonctionnement - Budget 06600
FONCTIONNEMENT
D-64111/012 : Rémunération principale Titulaires
TOTAL Chap 012 : Charges de Personnel
D-023 : Virement à la section d'investissement
TOTAL Chap 023 : Virement à la section d'investissement
Total FONCTIONNEMENT
D-64118/012 : Autres indemnités Titulaires
D-64131/012 : Rémunération non Titulaires
D-6451/012 : Cotisations URSSAF
D-6453/012 : Cotisations CNRACL
D-6455/012 : Cotisations assurance du personnel
R-73223/73 : Reversement FPIC
TOTAL Chap 73 : Impôts et Taxes
D-66111/66 : Intérêts sur emprunts
TOTAL Chap 66 : Charges Financières
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits 6
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attri- bution de compensation négative totale de : - 120 080.95 €
Considérant la délibération n°69bis-21 du 21 septembre 2021 portant modification statutaire ainsi que son approbation à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne ;
Considérant la délibération n°70bis-21 du 21 septembre 2021 portant modification du recueil d’in- térêt communautaire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
Considérant le projet de création d’une école de musique communautaire à compter du 1er octobre 2022 ;
VU le rapport de la Commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées (CLECT) en date du 30 mars 2022 portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre du projet de création d’une école de musique communautaire, approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la Communauté de Communes ;
Monsieur le Président rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compé- tences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer,
VU la délibération n°34/22 du 12 avril 2022 prenant acte des conclusions de la CLETC ;
Considérant que la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne prendra en charge le fonctionnement de l’école de musique à compter de la saison 2022/2023 (octobre à juin) sur la base d’une participation annuelle des communes membres de 3.20 €/habitant INSEE, prélevée au prorata temporis via les attribu- tions de compensation ;
Il ressort pour l’année 2022 sur la période octobre à décembre, une participation des communes membres comme ci-dessous :
COMMUNES AC 2022 COMMUNES AC 2022
ANGOUSTRINE 172 239.50 € OSSEJA 34 527.00 €
BOURG MADAME 154 784.50 € PALAU 25 597.00 € -
DORRES 17 098.00 € PORTA 127 060.50 €
EGAT 169 499.93 € PORTE PUYMORENS 42 213.50 €
ENVEITG 9 264.50 € SAILLAGOUSE 20 578.00 €
ERR 6 032.00 € - STE LEOCADIE 10 498.00 € -
ESTAVAR 13 220.50 € TARGASONNE 30 531.15 € -
LATOUR DE CAROL 49 540.00 € UR 51 534.50 €
LLO 10 466.00 € - VALCEBOLLERE 14 524.50 € -
NAHUJA 7 495.00 € -
861 560.43 €
105 143.65 € -
756 416.78 € 7
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu des éléments évoqués ci- avant, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversement de celles-ci aux communes membres, telles que ci-dessous :
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 855 744.43 € et une attri- bution de compensation négative totale de : - 106 527.65 €
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2022, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre 2022.
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation définitive pour l’année 2022 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2022, ainsi que leurs modalités de reversement aux com- munes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
Collectivités Pop. INSEE 2022
3.20 € soit
pour 3 mois
0.80 €
Collectivités Pop. INSEE 2022
3.20 € soit
pour 3 mois
0.80 €
ANGOUSTRINE LES E. 595 476.00 € OSSEJA 1 425 1 140.00 €
BOURG MADAME 1 282 1 025.60 € PALAU DE C. 427 341.60 €
DORRES 176 140.80 € PORTA 122 97.60 €
EGAT 432 345.60 € PORTE PUYMORENS 106 84.80 €
ENVEITG 660 528.00 € SAILLAGOUSE 1 173 938.40 €
ERR 690 552.00 € STE LEOCADIE 123 98.40 €
ESTAVAR 486 388.80 € TARGASONNE 200 160.00 €
LATOUR DE CAROL 443 354.40 € UR 370 296.00 €
LLO 174 139.20 € VALCEBOLLERE 39 31.20 €
NAHUJA 77 61.60 € 9 000 7 200.00 €
COMMUNES AC 2022 COMMUNES AC 2022
ANGOUSTRINE 171 763.50 € OSSEJA 33 387.00 €
BOURG MADAME 153 758.90 € PALAU 25 938.60 € -
DORRES 16 957.20 € PORTA 126 962.90 €
EGAT 169 154.33 € PORTE PUYMORENS 42 128.70 €
ENVEITG 8 736.50 € SAILLAGOUSE 19 639.60 €
ERR 6 584.00 € - STE LEOCADIE 10 596.40 € -
ESTAVAR 12 831.70 € TARGASONNE 30 691.15 € -
LATOUR DE CAROL 49 185.60 € UR 51 238.50 €
LLO 10 605.20 € - VALCEBOLLERE 14 555.70 € -
NAHUJA 7 556.60 € -
855 744.43 €
106 527.65 € -
749 216.78 € 8
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 855 744.43 € et une attri- bution de compensation négative totale de : - 106 527.65 €
Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2022, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre 2022.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
68-2022 : TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : TAUX 2023
Monsieur le Président expose,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, articles 3 à 7, instituant la TASCOM, VU le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, VU l’arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction,
CONSIDERANT le besoin économique sur le territoire
CONSIDERANT que :
- La taxe est due par les établissements commerciaux permanents quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui cumulent les caractéristiques suivantes :
o Chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 460 000 €
o Surface de vente supérieure à 400 m²
- Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’éta- blissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel HT au m², de la superficie et de l’activité,
- Le montant de la taxe peut être modulé sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe, en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2, - Chaque année, par une nouvelle délibération, la collectivité a la possibilité d’ajuster le coefficient mul- tiplicateur par échelon de 0.01, avec une variation maximum de 0.05 à la hausse ou à la baisse, - Par délibération 88/20 en date du 30 septembre 2020, le coefficient multiplicateur actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne est de 1.10 - Une variation à la hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur représente environ 5 000 € de recettes,
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de fixer à 1.15 le coefficient multiplicateur qui s’appliquera à compter de l’imposition 2023 au tarif national de la TASCOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cer- dagne.
COMMUNES AC 2022 COMMUNES AC 2022
ANGOUSTRINE 171 763.50 € OSSEJA 33 387.00 €
BOURG MADAME 153 758.90 € PALAU 25 938.60 € -
DORRES 16 957.20 € PORTA 126 962.90 €
EGAT 169 154.33 € PORTE PUYMORENS 42 128.70 €
ENVEITG 8 736.50 € SAILLAGOUSE 19 639.60 €
ERR 6 584.00 € - STE LEOCADIE 10 596.40 € -
ESTAVAR 12 831.70 € TARGASONNE 30 691.15 € -
LATOUR DE CAROL 49 185.60 € UR 51 238.50 €
LLO 10 605.20 € - VALCEBOLLERE 14 555.70 € -
NAHUJA 7 556.60 € - 9
69-2022 : FINANCEMENT CONTENEURS SEMI-ENTERRES : APPROBATION D’UN EMPRUNT
VU la délibération 66/21 du 28 juin 2021 actant la décision d’équiper le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne de conteneurs semi-enterrés à l’horizon 2023 ;
VU la délibération 55/2022 du 30 juin 2022 attribuant à la société MOLOK l’accord-cadre avec mini- mum pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés ;
Après avoir entendu l’exposé du Président,
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
-INVITE, pour le financement de cette opération Monsieur le Président à réaliser auprès du Crédit Mutuel un Contrat de Prêt composé de deux lignes du Prêt pour un montant total de 4 000 000 € (quatre millions d’euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de Prêt N°1 : Acquisition des conteneurs semi-enterrés (budget 335 - Régie des OM)
Montant : 2 700 000 € (deux millions sept cent mille euros) Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt Fixe : 1,95 %
Amortissement : Constant (différé d’amortissement possible)
Frais de dossier : 3 000 €
Typologie Gissler : 1A
Disponibilité des fonds : au fur et à mesure des besoins, au plus tard le 28/04/2023 L’amortissement du prêt commencera le 31/03/2023 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2023
Ligne de Prêt N°2 : Implantation des conteneurs semi-enterrés (budget principal 06600)
Montant : 1 300 000 € (un million trois cent mille euros)
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt Fixe : 1,95 %
Amortissement : Constant (différé d’amortissement possible)
Frais de dossier : 2 000 €
Typologie Gissler : 1A
Disponibilité des fonds : au fur et à mesure des besoins, au plus tard le 28/04/2023 L’amortissement du prêt commencera le 31/03/2023 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2023
-AUTORISE le Président, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt composé des deux lignes de crédit ci-dessus réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ainsi que tout document relative à cette opération.
URBANISME
70-2022 : STRATEGIES DES ZONES PROTEGEES : AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DU SITE NATURA 2000 PUIGMAL-CARANÇA
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ; 10
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren- forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-527 du 12 avril définissant la notion de protection forte ainsi que les moda- lités de mise en œuvre de cette protection ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvé le 19/12/2019 ;
CONSIDERANT qu’avec l’adoption en janvier 2021 de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, l’Etat souhaite protéger 30% de notre espace national dont un tiers sous protection forte ;
CONSIDERANT que cette stratégie comporte 18 mesures mises en œuvre par l’intermédiaire de plans d’actions nationaux triennaux qui doivent être déclinés et complétés par les territoires de métropole et d’outre-mer ;
CONSIDERANT les différentes définitions définies dans le cadre de l’article L110- du code de l’envi- ronnement ;
CONSIDERANT qu’une aire protégée est définie comme « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la con- servation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés » ;
CONSIDERANT qu’une zone de protection forte correspond à « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées » ;
CONSIDERANT que dans son rapport à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement a réalisé un bilan des aires protégées avec notamment, une protection à hauteur de 44.11% du territoire des Pyrénées- Orientales pour les aires protégées et un pourcentage de 4.38% sous protection forte ;
CONSIDERANT qu’en date du 30 juin 2022, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a présenté cette stratégie nationale et a proposé 8 projets de création d’aires de protection, 6 projets d’extension et 1 projet d’amélioration ;
CONSIDERANT que le territoire de « Pyrénées-Cerdagne », même s’il comporte déjà des périmètres de protection est concerné par le projet d’extension du site Natura 2000 Puigmal-Carança, conformément au document de présentation de la stratégie des Aires protégées 2030 – CDNPS des Pyrénées-Orientales en date du 30 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les enjeux annoncés de cette protection se portent sur la protection du Gypaète barbu (aire de nidification), Grand Tétras, Chouette de Tengmalm, Bruant Ortolan, Perdrix grise des Py- rénées, Damier de la Succise, le Desman des Pyrénées et le loup ;
CONSIDERANT que la justification de cette extension est annoncée comme répondant à une menace, cet espace étant soumis à de fortes pressions touristiques (développement du tourisme 4 saisons), mais aussi à des pratiques d’élevage et forestières pas toujours compatibles (mauvaise pression de pâturage, travaux agricoles et modes de culture des forêts non adaptés) ;
CONSIDERANT que les actions évoquées consistent à:
- Assurer une gestion des milieux et des espèces :
Contrat de renaturation des habitats d’espèces (ouverture de milieux, amélioration de la conduite des troupeaux), prioritairement sur les pelouses ouvertes et semi-ouverte en soulane (versant sud) ; 11
- Délimiter des zones de quiétude pour le Grand-tétras et un corridor de vielles forêts. Sensibilisation et communication : encourager la réduction des produits phytosanitaires et l’usage de munitions sans plomb. Sensibiliser les pratiquants de loisirs sportifs au dérangement su la faune en particulier l’hiver.
- Réaliser une veille environnementale en s’assurant du respect des lois sur l’environnement dans les pro- cédures d’aménagement du territoire (projets aménagements/évènements) stations Puigmal 2900 et Cambre d’Aze, document d’urbanisme et réaliser un accompagnement pour intégrer les enjeux de la bio- diversité.
CONSIDERANT que l’ensemble du territoire « Pyrénées-Cerdagne » s’est inscrit depuis plusieurs an- nées dans la préservation et la protection de son territoire, et l’approbation récente du Plan Local d’Urba- nisme Intercommunal le 19 décembre 2019 a permis notamment d’augmenter la surface agricole et fores- tière à hauteur de 87% de son territoire ;
CONSIDERANT que le territoire présente des sites inscrits et classés, des zones protégées (telles que les arrêtés de protection du biotope, les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), des Espaces Inscrits au Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDEN), des Plans Nationaux d’Action (oiseaux et autres espèces) ou encore les sites Natura 2000 « Capcir, Carlit et Campcardos » et Massif du Puigmal- Carança », qui sont autant de protections déjà existantes qui permettent de garantir la préserva- tion du territoire « Pyrénées-Cerdagne » dont déjà plus de 40% du territoire en zone de protection forte concernent l’espace naturel des Montagnes Catalanes ;
CONSIDERANT que les justifications de l’extension du Site Natura 2000 Puigmal-Carança ne sont pas réalistes compte tenu des spécificités du territoire et sa protection actuelle ;
CONSIDERANT que le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est concerné par cette extension dont notamment les communes d’Err, Llo, Nahuja, Osséja, Palau de Cerdagne, Sail- lagouse, Sainte-Léocadie et Valcebollère ;
CONSIDERANT qu’aucun moyen n’a été mis en œuvre pour informer et concerter les territoires con- cernés ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- DEMANDE qu’au vu du projet d’extension du site Natura 2000 Puigmal-Carança, cette proposition puisse être retirée compte tenu de l’absence de concertation élargie à l’ensemble des acteurs du territoire et de l’absence de prise en compte des spécificités territoriales et de sa protection actuelle ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour contester juridiquement toutes décisions qui ne prendraient pas en compte l’avis des élus, signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
71-2022 : AMI AVENIR MONTAGNES MOBILITES : APPROBATION DE CANDIDATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
Considérant le plan d’investissement Avenir Montagne lancé le 27 mai 2021 visant à soutenir et déve- lopper le tourisme durable en montagne. Et notamment la mise en place d’un fond « Avenir Montagnes », incluant un appel à manifestation d’intérêt « Avenir Montagnes Mobilités » porté par l’ANCT et France Mobilités, afin de soutenir en ingénierie des projets durables et innovants de mobilités dans les territoires de Montagne. 12
Considérant le soutien exprimé par la Région Occitanie en date du 25 mai 2022, autorité organisatrice des mobilités au sens de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, à ce que le territoire des Montagnes Catalanes et la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne se porte candidat à cet appel à manifestation d’intérêt.
Considérant la volonté commune des Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyré- nées-Catalane » de mettre en œuvre et de porter conjointement une étude relative à la mobilité sur la cité de l’excellence sportive et scolaire de Font-Romeu.
Considérant que le projet « Mobilité sur la cité de l’excellence sportive et scolaire de Font-Romeu » vise à expérimenter des solutions innovantes de mobilités douces, évaluer les solutions de désenclave- ment, d’optimisation et sécurisation des flux et du stationnement sur site.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du dépôt de la candidature à l’AMI « Avenir Montagnes Mobilités » pour le projet de « Mobilité sur la cité de l’excellence sportive et scolaire de Font-Romeu » ;
- APPROUVE le Plan de Financement annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à solliciter toute demande de subvention en faveur des études précitées
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
FONDS DE CONCOURS
72-2022 : COMMUNE DE TARGASONNE : ATTRIBUTION FDC 2021-2022
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et ap- prouvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communau- taires ;
VU la délibération n°2021/21 en date du 20 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Targa- sonne approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et commu- nautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°2022/24 en date du 24 Aout 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Targa- sonne sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la Création d’un City-Stade pour un montant de 9 885.60 € HT, pour des travaux d’habillage du mur longeant la RD 618 en pierre sèche pour un mon- tant de 5 500.00 € HT ;
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ; 13
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Targasonne pour la Création d’un City-Stade pour un montant de 9 885.60 € HT, pour des travaux d’habillage du mur longeant la RD 618 en pierre sèche pour un montant de 5 500.00 € HT, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021 ;
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Targasonne, bénéfi- ciaire du présent fonds de concours ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
PGRE
73-2022 : DIGUE PORTE-PUYMORENS : DEMANDE DE SERVITUDE D’UTI- LITE PUBLIQUE
Monsieur le Président informe l’assemblée que, dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités par la Loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » assure la gestion de la digue de protection du camping communal de Porté-Puymorens de- puis le 1er janvier 2018.
VU le Décret n°2015-526 du 12 mai 2015, appelé Décret « Digues », relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.566-12-2 ;
CONSIDERANT que la digue de Porté-Puymorens a été construite en 1989 suite à l’inondation du camping municipal en octobre 1982 ; que son emprise foncière s’étend sur les parcelles A406, A604, A624, propriétés de la mairie de Porté-Puymorens, et sur la parcelle A605, propriété privée ; que l’ou- vrage d’art a été construit sans trace d’autorisation de la part des propriétaires de la parcelle A605 ;
CONSIDERANT que le classement de l’ouvrage en système d’endiguement rendu obligatoire par le Décret « Digues » du 12/05/2015 nécessite que la communauté de communes dispose des droits néces- saires pour y procéder dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT l’impossibilité d’assurer une maîtrise foncière à l’amiable avec l’unique propriétaire privé de la parcelle cadastrée A605, par voie conventionnelle ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.566-12-2 du code de l’environne- ment, les EPCI à fiscalité propre compétents pour la prévention des inondations peuvent demander au Préfet l’instauration de servitudes afin d’assurer la conservation et l’entretien des digues et des ouvrages contribuant à la lutte contre les inondations ; que la servitude vise :
- les terrains d’assiette ou d’accès des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
- les terrains d’assiette ou d’accès des ouvrages ou infrastructures qui n’ont pas été construits en vue de prévenir les inondations et les submersions mais qui contribuent à cette prévention eu égard à leur loca- lisation et caractéristiques ; 14
CONSIDERANT que la servitude peut notamment permettre à l’EPCI à fiscalité propre d’intégrer dans un système d’endiguement des ouvrages de droit privé ;
CONSIDERANT qu’il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour assurer la gestion de la digue de protection du Camping communal de Porté-Puymorens ;
Le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le principe du recours à une Servitude d’Utilité Publique sur la parcelle A605 sise à Porté-Puymorens ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable sur le principe du recours à une Servitude d’Utilité Publique sur la parcelle cadastrée section A n°605 sise à Porté-Puymorens ;
- CHARGE le Président de faire procéder à toutes les diligences nécessaires pour faire réaliser le dossier technique comprenant la notice explicative du projet de servitude, son plan de situation, le périmètre délimitant les biens sur lesquels la servitude doit être instituée et l'estimation sommaire de l’indemnité si un préjudice est établi par le propriétaire ;
- DIT que le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer à une date ultérieure au regard du dossier technique pour autoriser le Président à demander au Préfet d’instituer cette servitude et de prescrire l’ouverture de l’enquête parcellaire et de l’enquête publique ;
- DONNE tous pouvoirs au Président en ce qui concerne la signature des pièces relative à cette opéra- tion.
ECOLE DE MUSIQUE
74-2022 : APPROBATION CONVENTION « MUSIQUE A L’ECOLE »
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la prise de compétence en matière d’équi- pements culturels et notamment la création d’une école de musique intercommunautaire, selon la délibé- ration n°69/21 du 21 Septembre 2021.
Le Président présente le projet de partenariat entre l’école de musique et les Communes intéressées du territoire de la Communauté de Communes.
L’Ecole de Musique, dans le cadre de sa mission de sensibilisation et d’enseignement musical, assurerait la mise à disposition d’un professeur salarié de l’Ecole de Musique au titre de la mise en œuvre du dispo- sitif « Musique à l’Ecole ».
CONSIDERANT le projet de convention avec les Communes intéressées fixant les modalités des inter- ventions en musique en milieu scolaire.
Le Président, après en avoir fait lecture, soumet donc à l’approbation des membres du Conseil Commu- nautaire ladite convention et appelle les observations ou remarques éventuelles.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE les termes de la Convention avec les Communes à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 15
75-2022 : APPROBATION CONVENTION « HARMONIE »
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la prise de compétence en matière d’équi- pements culturels et notamment la création d’une école de musique intercommunautaire, selon la délibé- ration n°69/21 du 21 Septembre 2021.
Le Président présente le projet de partenariat entre l’école de musique et l’Association Harmonie Fanfare d’Osséja.
L’école de musique assurerait la mise à disposition du Directeur salarié de l’Harmonie Fanfare d’Osséja afin d’assurer les répétitions tout au long de l’année.
CONSIDERANT le projet de convention avec l’Association Harmonie Fanfare d’Osséja
Le Président, après en avoir fait lecture, soumet donc à l’approbation des membres du Conseil Commu- nautaire ladite convention et appelle les observations ou remarques éventuelles.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE les termes de la Convention avec l’Association Harmonie Fanfare d’Osséja à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
76-2022 : APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la prise de compétence en matière d’équi- pements culturels et notamment la création d’une école de musique intercommunautaire, selon la délibé- ration n°69/21 du 21 Septembre 2021.
Le Président précise que dans le cadre de la création de ce nouveau service, il est nécessaire d’en régle- menter l’organisation. Un règlement intérieur des utilisateurs de l’Ecole de musique est donc indispen- sable à son bon fonctionnement.
Le règlement a pour objet de fixer les engagements entre la Collectivité et les élèves bénéficiant du ser- vice. Il informe des modalités pratiques d’inscription, d’enseignement et d’admission, de la tarification et de la facturation ainsi que des mesures disciplinaires.
Il précise l’engagement attendu des élèves et de leur famille. Le président sera le garant de son application.
Toute inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur. Il sera communiqué aux familles au moment de l’inscription et mis à disposition par voie d’affichage au siège de la Communauté de Com- munes et téléchargeable sur le site Internet.
Le présent règlement prendra effet dès le 1er Octobre 2022 et ce pour l’année scolaire 2022/2023.
Aussi, s’agissant d’une première année de fonctionnement, il pourra être amendé en conseil communau- taire au cours de l’année.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’approuver le règlement intérieur de l’école de musique et appelle les observations ou remarques éventuelles.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le règlement intérieur de l’école de musique intercommunautaire.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 16
PERSONNEL
77-2022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le Président propose la création d’un poste de Technicien suite à l’obtention du concours interne de l’un des agents.
CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la création du poste suivant :
1 Technicien Territorial Titulaire
- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUD- GETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS
Filière Administrative
Attaché Principal A 2 0 2
Attaché A 2 1 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint Administratif territorial Ppal de 1ème
classe C 2 2 0 Adjoint Administratif territorial Ppal de 2ème
classe C 5 1 4
Adjoint Administratif territorial C 7 6 1
Total filière administrative 20 12 8
Filière technique
Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0
Technicien B 1 1 0
Adjoint technique territorial Principal 1ère
classe C 3 1 2 Adjoint technique territorial Principal 2ème
classe C 3 2 1
Agent de maîtrise Principal C 2 1 1
Agent de maîtrise C 2 1 1
Adjoint technique territorial C 4 4 0
Total filière technique 16 11 5
Filière Sanitaire et Sociale
Assistant Socio-éducatif A 1 1 0
Total filière Sanitaire et Sociale 1 1 0 17
total agents titulaires 37 24 13
AGENTS NON TITULAIRE CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS
Directeur des finances A 1 1 0
Chargée de mission A 2 1 1
Chargée de mission Contrat Rivière A 1 0 1
Chargée de mission Développement Culturel A 1 1 0
Chargé de Mission Communication A 1 1 0
Technicien B 5 1 4
Rédacteur B 1 0 1
Assistant d'Enseignement Artistique B 5 0 5
Agent de maîtrise C 1 0 1
Adjoint technique territ. Principal 2e classe C 1 1 0
Adjoint technique territorial C 6 5 1
Adjoint Administratif territorial C 5 1 4
Total agents non titulaires 30 12 18
total général 67 36 31
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2022,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
78-2022 : AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Le Président présente à l’Assemblée le dispositif du Service Civique :
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (dont les collectivités locales et les établissements publics) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire d’un montant de 489.59 € ainsi qu’à une indemnité complémentaire de 111.35 € versée par la Collectivité d’accueil.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
VU la loi n°2010-241 du 10 Mars 2010 instaurant le service civique ;
VU le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 Juin 2010 relatifs au service civique ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la Collectivité.
- AUTORISE le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Chargée de la Cohésion Sociale. 18
- AUTORISE le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.
- AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complé- mentaire de 111.35 € par mois.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
79-2022 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 ;
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 Août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents publics ;
VU l’arrêté ministériel du 31 Décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;
CONSIDERANT que cette indemnité concerne les agents de catégorie B ou C dont les missions impli- quent l’accomplissement d’un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail ;
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité est fixé à 0.74 € bruts par heure effective de travail CONSIDERANT que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Le Président propose l’attribution d’une indemnité aux agents accomplissant un service le dimanche ou les jours fériés.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à allouer aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires, de catégorie B ou C, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire de travail, d’un montant de 0.74 € bruts par heure effective de travail
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
CONFERENCE DES SCOT
La date de 2040 fixée par la Région Occitanie pour arriver au ZAN va probablement être repoussée à 2050.
OPERATION DE BIENVENUE AUX INTERNES MEDECINS
La Communauté de Communes s’est investie dans un schéma de Maison Pluri professionnelles. Un projet d’action « Opération de Bienvenue aux Médecins », en collaboration avec le CLS et les professionnels du territoire, devrait permettre d’accueillir des médecins internes avec pour objectif de créer des emplois permanents de nouveaux médecins sur le Territoire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30