Déliberation - 037 DSP marchÇs choix du dÇlÇgataire

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Déliberation - 037 DSP marchÇs choix du dÇlÇgataire Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 037 DSP marchÇs choix du dÇlÇgataire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Conseil municipal du 18 décembre 2018

ns Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture lé 21/12/2018

Affiché le 19/12/2018 ee

ID: 060-216001743-20181218-DLRG181218037-DE

maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Développement économique local, commerce et Séance du 15 novembre 2018

emploi »

37 Concessions - marchés forains, fêtes foraines et foire - choix du concessionnaire

Etalent présents les membres Inscrits au tableau :

m LeMaire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. M Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON

C] consoores municipales & conselllers municipaux:

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal: 39 - Nombre de conseillers en exercice: 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: 0

m Rapport de présentation :

Madame Fabienne LAMBRE, maire:adjointe, expose :

Le 14 mai 2018, par délibération n° 5, le conseil municipal s'est prononcé sur le principe de la délégation du service public pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foire, par voie de concession et a autorisé le lancement de la procédure correspondante, en application des article L1411-1 à 1411-11, R1411-1 et R1411-2 et D1411-3 à 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Le 28 août 2018, un avis de publicité a été envoyé dans divers journaux (BOAMP et le profil acheteur de la Ville de Creil - Achat Public). La date limite de réception des plis a été fixée au mardi 2 octobre 2018 - 17h00.

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EXT 4

PtConseil municipal du 18 décembre 2018

a Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018

Affiché le 19/12/2048 CL

ID: 060-216001743-20181218-DLRG181218037-DE

maintenan Conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d'ouverture des plis en matière de délégation de service public, réunie le lundi 8 octobre 2018 à 14 h 00, a procédé à l'ouverture des

plis.

Trois candidats se sont présentés :

> MANDON à Paris (75116) ;

> GERAUD ET ASSOCIES à Livry Gargan (93190) ;

> LE COMPTOIR DES MARCHES à Paris (75008).

Après en avoir délibéré, et au vu des pièces présentées, la commission d'ouverture des plis dédiée aux procédures de délégation de service public a décidé d'admettre l'ensemble des candidats et a sollicité Monsieur le Maire à poursuivre la procédure.

L'examen des offres s'est fait selon les critères mentionnés au règlement de consultation.

Conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs de la société retenue et l'économie générale du contrat,

Considérant le résultat de l'analyse des offres et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix du délégataire et de l'économie du contrat, la société GÉRAUD ET ASSOCIES a présenté la proposition économiquement la plus avantageuse préservant aux mieux les intérêts de la collectivité et des usagers (commerçants et clients), dans le respect des contraintes imposées par le cahier des charges et présente des avantages techniques notables à des conditions financières compétitives.

Ainsi, il vous est proposé de confier, pour les quatre prochaines années, et ce à compter du 1 janvier 2019, la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des marchés forains, des fêtes foraines et de la Foire aux marrons, dans le cadre d’un contrat de concession.

Conformément à l'article L1411-7 al.2 du code général des collectivités territoriales, ce projet de délibération accompagné du rapport de la commission d'ouverture des plis dédiée aux procédures de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre, le rapport d'analyse des offres et le contrat de concession ont été adressés aux membres du conseil municipal 15 jours avant la date du conseil municipal, soit le 23 novembre 2018.

Le conseil municipal a pour rôle d'entériner le choix de Monsieur le Maire et de l'autoriser ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public par voie de concession.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 18 décembre 2018

—— Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018

‘Affiché le 19/12/2018 er

1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218037-DE

maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-5, L1411-7, L2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2014 relative à la création et à la désignation des membres de la commission d'ouverture des plis en matière de délégation de service public, Vu la délibération n° 5 du conseil municipal du 14 mai 2018,

Vu l'avis favorable du comité paritaire en date du 17 avril 2018,

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publiques locaux en date du 25 avril 2018, Vu le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu le projet de contrat de concession,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Développement économique local, commerce et emploi » en date du 15 novembre 2018,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 39 Pour: 26 Contre :.6 Abstention : 8

m Décide à la majorité :

Article 1°" : d'approuver le choix de la société GERAUD ET ASSOCIES domiciliée 27 boulevard de la République — 93140 Livry Gargan, comme concessionnaire du service public pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et de la Foire aux marrons.

Article 2 : d'approuver le contrat de concession.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et de la Foire aux marrons et tous les documents y afférents.

Article 4 : d'entériner les pièces annexées à la présente délibération qui ont été transmises 15 jours avant le conseil municipal, à savoir le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs de la société retenue et l'économie générale du contrat.

Article 6 : d'imputer la recette correspondante aux crédits ouverts à cel effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : Î 9 DEC: 2018 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE *

après dépôt en sous-préfecture le QU se Bo,

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