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Arrêté - a 2022 2624
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 2624)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n°. À - 2n721- 2624
Portant réglementation du stationnement
PARKING DU MARCHE
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du
territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 13/12/2022 émise par ENTREPRISE ATB demeurant 51 chemin du
Labonet 83136 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE représentée par François Viard aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de rénovation intérieur rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 19/12/2022
au 08/01/2023 PARKING DU MARCHE
ARRÊTE
Article 1
À compter du 19/12/2022 et jusqu'au 08/01/2023, le stationnement des véhicules est interdit sur 1
place PARKING DU MARCHE et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la
route et passible de mise en fourrière immédiate sauf aux véhicules de l'entreprise exécutant les
travaux. .
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents où
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit chantier est à
la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de stationnement s'il y
a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ENTREPRISE ATB.
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le : AS _L2. LE
Pour le Maire,
Le Directeur général des services techniques
DIFFUSION:
ENTREPRISE ATE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www. telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°20718-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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