Procès Verbal - PV CM du 03 avril 2024 modifié

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Procès Verbal - PV CM du 03 avril 2024 modifié Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 avril 2024 modifié)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024

CONVOCATION

Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le trois avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 février 2024

FINANCES

1. Budget Principal - Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023

2. Budget Principal - Approbation du compte administratif 2023

3. Budget annexe « Assainissement » - Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023

4. Budget annexe « Assainissement » - Approbation du compte administratif 2023

5. Budget Principal – Reprise et affectation du résultat 2023

6. Budget annexe « Assainissement » - Reprise et affectation du résultat 2023

7. Vote des taux d’imposition 2024

8. Budget Principal – Vote du budget primitif 2024

9. Budget annexe « Assainissement » - Vote du budget primitif 2024

RESSOURCES HUMAINES

10. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

11. Tableau des effectifs

12. Assurance du personnel

APPUI AUX ASSOCIATIONS

13. Attribution des subventions aux associations.

ECONOMIE

14. Avis sur l’installation d’une chambre funéraire

15. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’équipement en photovoltaïque au sol et en toiture du

site du Lévézou : choix du projet

AMENAGEMENT ET URBANISME

16. Adressage

RELEVÉ DE DECISIONS

17. Relevé de décisions

QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille vingt-quatre et le trois avril,

à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, A. CAUSSE, P. CASTAGNÉ, J. GULMANN, D. BONNAFOUS, F. DUARTE, Adjoints, PE DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, O. MARCHAL, O. GRIBOUVAL, F. PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU, L. DORI-LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents excusés : V. LACROIX-SIGUIER, N. SERRES (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), O. BRICLOT (pouvoir à E. MAUREL), A. BONNET (pouvoir à F. DUARTE).

Absents : S. ARCOUTEL

Secrétaire de séance : P. CASTAGNÉProcès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire indique qu’il a transmis au conseil municipal le procès-verbal du dernier Conseil Municipal.

M. le Maire demande ensuite au conseil municipal de valider le procès-verbal envoyé avec la convocation : Approbation du procès-verbal du 29 février à l’unanimité.

➢ FINANCES

M. le Maire indique qu'ils vont dans un premier temps procéder au vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 à la fois pour le budget principal communal et le budget annexe Assainissement.

1- BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 du Budget Principal de la Commune

et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est constaté que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2023.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2023, est arrêté

• en dépenses budgétaires à la somme de 3 061 667,53 €

• et en recettes budgétaires à la somme de 3 594 074,94 €, non compris les soldes de l’exercice 2022 ;

Il dégage donc un excédent réalisé de 532 407,41€ au titre de l’exercice 2023 (18 602,92 € en déficit

d’investissement et 551 010,33€ en excédent de fonctionnement).

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2022, qui s’établissait à 610 058,75 €, après déduction de

la part affectée à l’investissement, soit 375 873,85€, aboutit à un excédent global de clôture pour 2023 de

785 195,23 € se ventilant ainsi :

• - 375 873,85 € en section d’investissement,

• 1 161 069,08 € en section de fonctionnement.

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2023.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au

31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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➢ APPROUVE, le compte de gestion 2023 du budget principal ;

➢ DECLARE, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, sera visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2- BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

M. le Maire donne la parole à P.E. DAUZATS pour présenter les grandes lignes du compte administratif. Il rappelle au conseil municipal qu’il a été destinataire de la note détaillée du compte administratif, et précise que s’il y a des questions sur certaines dépenses ou recettes portées à ce compte administratif, ils y répondront ensuite.

Le compte administratif 2023 fait apparaître un montant total de dépenses de 3 418 938,46 € pour un montant

total de recettes de 4 204 133,69 €, reprise des résultats antérieurs inclus.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

SECTION DEPENSES de l'exercice 2023 RECETTES de l'exercice 2023 RESULTATS 2023

RESULTATS

reportés de

l'exercice 2022

Résultats à

affecter au BP

2024

Fonctionnement 2 135 232,36 € 2 686 242,69 € 551 010,33 € 610 058,75 € 1 161 069,08 €

Investissement 926 435,17 € 907 832,25 € -18 602,92 € -357 270,93 € -375 873,85 €

TOTAL 3 061 667,53 € 3 594 074,94 € 532 407,41 € 252 787,82 € 785 195,23 €

L’excédent de clôture, d’un montant de 785 195,23 €, se décompose comme suit :

➢ Excédent de la section de fonctionnement de 1 161 069,08 €

➢ Déficit de la section d’investissement de -375 873,85 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2023 se présentent de la façon suivante :

➢ En dépenses d’investissement : 258 491,61 €

➢ En recettes d’investissement : 262 890,00 €

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :

SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE

Fonctionnement y

compris résultat n-1 2 135 232,36 € 3 296 301,44 € 1 161 069,08 €

Investissement y

compris résultat n-1 1 283 706,10 € 907 832,25 € -375 873,85 €

Reste à Réaliser 258 491,61 € 262 890,00 € 4 398,39 €

TOTAL avec RAR 3 677 430,07 € 4 467 023,69 € 789 593,62 €

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 789 593,62 €. Monsieur le Maire sort de la salle.

VU l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit présenter avant le 30

juin de l’année N, le compte administratif de l’année N-1.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la

désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de

scrutin pour les votes de délibérations,

VU les délibérations en date du 11 avril 2023 et 05 octobre 2023, approuvant respectivement le budget primitif

de l’exercice 2023 et la décision modificative n°1

VU les conditions d’exécution du budget 2023,

VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

CONSIDERANT que M. J. ARMENGAUD, Maire de Saïx, a exécuté le budget de la Commune, et s’est retiré pour

laisser la présidence à M. G. DEFOULOUNOUX, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif,

VU l’avis favorable de la commission des finances réunie 13 mars 2024,

Sous la Présidence de M. G. DEFOULOUNOUX, 1er Adjoint au Maire, il est procédé au vote du CA 2023.

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante : o En dépenses 3 061 667,53 €

o En recettes 3 594 074,94 €

o L’état des restes à réaliser en dépense à 258 491,61 € et en recette à 262 890,00 €.

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023

Il est constaté dans le compte de gestion du budget annexe « assainissement 2023 » que le receveur a repris

dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2023, est arrêté en dépenses budgétaires à la somme 390 386,66 €

et en recettes budgétaires à la somme de 285 089,00 €, non compris les soldes de l’exercice 2022 ; il dégage donc

un déficit réalisé de 105 297,66 € au titre de l’exercice 2023 (23 896,37 € déficit d’investissement et 81 401,29 €

en déficit d’exploitation).

Ce résultat budgétaire cumulé à l’excédent dégagé en 2022, qui s’établissait à 200 862,80 €, après déduction des

déficits pour un montant de 105 297,66 €, aboutit à un excédent global de clôture pour 2023 de 95 565,14 €, se

ventilant ainsi :

▪ 60 282,81 € en excédent d’investissement,

▪ 35 282,33 € en excédent d’exploitation.

Le compte de gestion est visé et certifié conforme au Compte Administratif 2023.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été régulièrement portées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement » ; ➢ DECLARE, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, sera visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

4- BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

M. le Maire donne la parole à P.E. DAUZATS afin qu’il présente les grandes lignes de ce compte administratif. Il précise que le conseil municipal a été destinataire de la note détaillée du compte administratif du budget assainissement, et qu’ils répondront aux questions suite à la présentation.

Le compte administratif 2023 fait apparaître un montant total de dépenses de 390 386,66 € pour un montant

total de recettes de 485 951,80 €, reprise des résultats antérieurs inclus.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

DEPENSES

de l'exercice

2023

RECETTES de

l'exercice

2023

RESULTATS 2023

Résultats

reportés de

l'exercice

2022

Résultats à

affecter au

BP 2024

Fonctionnement 265 532,29 € 184 131,00 € -81 401,29 € 141 684,10 € 60 282,81€

Investissement 124 854,37 € 100 958,00 € - 23 896,37 € 59 178,70 € 35 282,33€

TOTAL de l'exercice 2023 390 386,66 € 285 089,00 € - 105 297,66 € 200 282,80 € 95 565,14€

L’excédent de clôture est donc de 95 565,14€ et se décompose comme suit :

➢ Excédent de la section de fonctionnement de 60 282,81€

➢ Excédent de la section d’investissement de 35 282,33€

Les restes à réaliser au 31 décembre 2023 se présentent de la façon suivante :

➢ En dépenses d’investissement : 0 €

➢ En recettes d’investissement : 0 €

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :

Sections DEPENSES RECETTES RESULTATS

Exploitation de l'exercice 2023 y compris résultat n-1 265 532,29 € 325 815,10 € 60 282,81 €

Investissement de l'exercice 2023 y compris résultat n-1 124 854,37 € 160 136,70 € 35 282,33 €

Reste à réaliser 2023 - € - € - €

TOTAL de l'exercice 2023

(Réalisations + Reste à réaliser) 390 386,66 € 485 951,80 € 95 565,14 €

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 95 565,14 €. Monsieur le Maire sort de la salle.

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit présenter avant le 30 juin

de l’année N, le compte administratif de l’année N-1.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la

désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de

scrutin pour les votes de délibérations,

Vu les délibérations en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

Vu les conditions d’exécution du budget 2023,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

Considérant que M. J. ARMENGAUD, Maire de Saïx, a exécuté le budget annexe « Assainissement », et s’est retiré

pour laisser la présidence à M. G. DEFOULOUNOUX pour le vote du compte administratif,

Vu la Commission des Finances qui s’est tenue le 13 mars 2024,

Sous la Présidence de M. G. Defoulounoux., il est procédé au vote du Compte Administratif 2023.

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante: ▪ En dépense à la somme de 390 386,66 €

▪ En recette à la somme de 485 951,80 €

▪ L’état des restes à réaliser en dépense à 0 € et en recette à 0 €

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire remercie le conseil municipal pour le vote des comptes de gestions et administratifs, il remercie également Monsieur P.E. DAUZATS pour son travail ainsi que la Directrice Générale des Services et la comptable. Il laisse la parole à nouveau à P.E. DAUZATS pour procéder à l’affectation des résultats 2023 au Budget Principal et au Budget annexe assainissement.

5- BUDGET PRINCIPAL – REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de

fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune pour un montant

de 1 161 069,08 €

Vu le déficit cumulé de la section d'investissement d’un montant de 371 475,46 €.

Vu l’état des restes à réaliser qui s'élève à 258 491,61 € en dépenses et 262 890 € en recettes, soit un excédent

de 4 398,39 €.

Il est proposé d’affecter :

 371 475,46 €uros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

 789 593,62 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement

reporté »

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DECIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui

s’élève à 1 161 069,08 € :

 371 475,46 €uros en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

 789 593,62 €uros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement

reporté »

➢ DIT que cette affectation est reprise au Budget Primitif du budget principal de l’exercice 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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6- BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section

d’exploitation qui apparaît au Compte Administratif 2023 du budget annexe « Assainissement » de la Commune

pour un montant de 60 282,81 €.

La section d'investissement présente un excédent de 35 282,33 €.

Vu l’état des restes à réaliser qui est NEANT,

Il est proposé d’affecter :

 0,00 € en réserve au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

 60 282,81 € en report d’exploitation, en recettes, au compte 002 « Résultat de la section d’exploitation

reporté »

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DÉCIDE l’affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation qui s’élève à

60 282,81 € :

 0,00 € en réserve au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

 60 282,81 € en report d’exploitation, en recettes, au compte 002 « Résultat de la section d’exploitation

reporté »

➢ DIT que cette affectation est reprise au budget primitif du budget « Assainissement »,

exercice 2024.

7- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le

taux des taxes directes locales.

M. le Maire rappelle que la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition. C’est

l’augmentation du nombre de contribuables, c’est-à-dire l’attractivité de Saïx, qui doit permettre la croissance

des recettes fiscales, non l’accroissement de la pression fiscale.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 mars 2024.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe

d’habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties).

Année 2023 Année 2024

Rappel Proposition

Taxe sur le Foncier non bâtie 78,49% 78,49%

Taxe d'habitation 10,48% 10,48%

Taxe sur le Foncier bâti

Département

du Tarn Taxe Foncière Départementale (bâtie)

47,88%

Commune de

Saïx

Taxes

47,88%

Les taux qui sont proposés pour l’exercice 2024 sont donc les suivants :

- Taxe d’Habitation 10,48%

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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➢ APPROUVE les taux d’imposition suivants pour l’année 2024 :

✓ Taxe d’Habitation 10,48%

✓ Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

✓ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %

8- BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire propose au conseil municipal de passer au vote du budget principal et du budget annexe Assainissement de la commune pour 2024 et laisse la parole à M. P.E. DAUZATS.

M. P.E. DAUZATS présente le budget primitif de la commune puis du budget annexe assainissement qui découle du rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil municipal le 29 février dernier.

Monsieur P.E. DAUZATS demande s’il y a des questions.

M. P. PERES fait trois remarques. La première où il explique que le chapitre des dépenses imprévues a disparu mais que ces dépenses apparaissent toujours au chapitre 011 ce qui explique la hausse de 22% sur celui-ci. Deuxième point, il faut voir le caractère prudentiel des recettes issues des dotations de l’état. Jusqu’ici ces dotations étaient rassurantes mais il faut rester vigilant compte tenu du dérapage de la dette publique et du déficit public. Les collectivités locales sont dans le collimateur de l’état.

Troisième point, il faut savoir qu’il y a un gros décalage dans le paiement des subventions et que cela met à mal la trésorerie de la commune.

M. P.E. DAUZATS rajoute que c’est pour cela que la commune a eu recours à des financements extérieurs à des taux intéressants.

M ; le Maire demande s’il y a des questions. Et explique que les communes sont dans la partie cachée du « quoiqu’il en coûte ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget principal. Ce budget découle du rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 29 février dernier.

VU le projet de budget primitif du budget principal,

VU la note de présentation du budget primitif 2024, jointe en annexe de la présente délibération,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget principal - d’arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

➢ 3 203 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes

➢ 2 390 600 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le Budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2024, arrêté en dépenses et recettes à :

➢ 3 203 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes

➢ 2 390 600 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes

9- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget annexe « Assainissement ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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Ce budget découle du rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 29 février dernier.

VU le projet de budget primitif du budget annexe « assainissement »,

VU la note de présentation du budget primitif 2024, jointe en annexe de la présente délibération, Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget annexe de l’assainissement - d’arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

- 240 058 € pour la section de fonctionnement

- 136 800 € pour la section d’investissement

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le Budget Annexe « Assainissement » pour l’exercice 2024, arrêté en dépenses et recettes, à : - 240 058 € pour la section de fonctionnement

- 136 800 € pour la section d’investissement

M. le Maire remercie les services administratifs sur la rigueur et l’accompagnement pour l’élaboration de ces budgets.

➢ RESSOURCES HUMAINES

10- INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

M. le Maire rappelle qu’il a été débattu lors du conseil municipal du 25 janvier 2024 la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la commune.

Il rappelle aussi que cette prime est attribuée en une seule fois, au regard à la fois de la rémunération de l’agent durant la période du 1er juillet 2022 à juin 2023 et au prorata de son temps de travail effectif sur la période. Conformément aux précédents échanges, le centre de gestion du Tarn a été saisi afin de valider la proposition d’attribuer cette prime à hauteur de 50% du plafond maximum fixé pour les agents de l’Etat. C’est à l’unanimité du comité social et technique du centre de gestion que cette proposition a été validé. M. le Maire rajoute qu’il sera proposé courant de cette année et en complément de cette prime, la mise en place des tickets restaurants.

M. le Maire demande s’il y a des observations.

M. G. GRIBOUVAL rappelle qu’il n’y a pas eu de concertation avec l’équipe minoritaire, qui était pour le versement de la totalité de la prime et que 50 % ne convenait pas. Mais l’équipe minoritaire votera quand même pour les 400 €.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, dans la limite de 50 % des plafonds fixés par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et par tranche de rémunération.

➢ INDIQUE que cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. ➢ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

11- TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, pour donner suite aux propositions d’avancement de grades pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

la création de grade de :

- 1 attaché principal, à temps complet

- 1 rédacteur principal 2ème classe, à temps complet

- 1 adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet

- 2 adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet

- 1 adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet à 28/35ème - 1 agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, à temps non complet à 30/35ème

la suppression de grade de :

- 1 adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet

- 1 adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet

- 2 adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet

- 1 adjoint technique, à temps complet

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. G. GRIBOUVAL regrette qu’il n’y ai pas de commission du personnel donc il n’y a pas la connaissance des conséquences financières mais l’équipe minoritaire votera pour.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ACCEPTE les modifications des postes telles que présentées ci-avant.

➢ APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il est joint en annexe.

➢ DIT que les crédits nécessaires au financement des postes sus-désignés sont inscrits au budget. ➢ AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer tout acte y afférent.

12- ASSURANCE DU PERSONNEL

Le Maire expose :

◼ Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

◼ Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion

facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ◼ Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

➢ VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les

collectivités locales et les établissements territoriaux ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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➢ VU les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;

➢ VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124.3 et R.2121-3,

DECIDE :

Article 1er : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouvert à adhésion

facultative que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1er janvier 2025, pour une

durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune

manière justifier sa décision.

Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par

les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à

l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

*agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité,

invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

*agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou

maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la

souscription du contrat groupe.

Article 4 : La commune autorise le Maire/Président et/ou son assureur à transmettre au Centre de gestion les

statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les

quatre dernières années (2020 à 2023).

➢ APPUI AUX ASSOCIATIONS

13- SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire laisse la parole à M. G. DEFOULOUNOUX pour présenter les propositions de la commission concernant l’attribution de subventions pour l’année 2024.

M. G. DEFOULOUNOUX précise qu’il y a eu une modification par rapport au tableau envoyé avec la convocation. Il a été rajouté suite au document reçu tardivement de la CAF la somme de 4 979,21 € à la MJC. Il précise que la priorité a été donnée aux écoles.

Il explique qu’une subvention exceptionnelle est accordée aux Majorettes pour le championnat qui aura lieu sur la commune durant 3 jours du 18 au 21 mai.

Monsieur G. DEFOULOUNOUX demande s’il y a des questions.

M. F. PAULIN demande s’il s’agit de la première fois qu’une subvention est versée aux Majorettes. M. G. DEFOULOUNOUX répond que oui et qu’elles vont domicilier leur siège social sur Saïx.

En l’absence d’autres questions M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la liste des subventions attribuées aux associations de la commune selon la liste ci-dessous :Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

➢ DECIDE d’attribuer aux associations de la commune les montants de subventions ci-annexés,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 - Budget Principal - Section de Fonctionnement - Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations », pour un montant total de 54 629,21 €,

➢ PRECISE que les subventions allouées seront versées après présentation à la commune des pièces justificatives obligatoires.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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➢ ECONOMIE

14- AVIS SUR L’INSTALLATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

M. le Maire prend la parole.

L’entreprise de pompes funèbres G Villote et fils a déposé à la Préfecture une demande d’installation de 3 chambres funéraires, à Saïx, dans les bâtiments commerciaux en cours de construction 23, allée de Boussac. Conformément à la procédure administrative liée à l’installation de ce type de service, le Préfet a saisi la commune

pour avis.

Si la création d’une chambre funéraire peut légitimement être envisagée sur le territoire de notre commune, le

lieu choisi par la société Vilotte et fils pour l’installation de son projet n’apparaît pas en cohérence avec les futurs

commerces prévus sur cette zone (Pharmacie et expert-comptable…) ou existant en toute proximité : Boulangerie,

banque, pizzeria. En effet, le lieu choisi doit permettre de garantir une certaine intimité des familles et doit

s’insérer dans un endroit propice à ce type d’activités.

En plus de ce contexte socioéconomique du site choisi peu adapté à l’installation de ce type de service, la société

Vilotte se heurterait surtout à des problématiques de circulation à certains horaires d’affluence, ce qui ne semble

pas propice à ce type d’activités qui nécessite une certaine fluidité concernant la circulation des véhicules

funéraires, notamment pour le respect des familles. En effet, les locaux situés à l’entrée de Saïx, à quelques mètres

des feux de circulation de la rn126 où la circulation est déjà complexe, l’insertion de convois funéraires dans le

trafic engendrait des risques pour la sécurité routière et d’atteinte à sa fluidité, avec la création potentielle de

bouchons en raison de la traversée de la chaussée par des convois funéraires qui prendront la direction du centre

Bourg.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. F. DUARTE précise qu’il s’agit de 3 chambres funéraires et 3 salons.

M. P. PERES indique que ce type d’activité est inadaptée à la réalisation prochaine du crématorium sur Sémalens,

et qu’il faut être vigilant quant au choix du site.

M. F. PAULIN demande s’il s’agit d’un simple avis ou d’une décision que doit prendre la commune.

M. F. DUARTE répond qu’il s’agit d’un simple avis, c’est juste une consultation.

M. P.E. DAUZATS ajoute que c’est le Préfet qui décidera et M. le Maire indique qu’il s’agit d’un terrain privé avec

des entreprises privées.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce sujet.

SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

(2 abstentions : A. VRIGNEAU et G. GRIBOUVAL)

➢ DONNE un avis défavorable au projet d’installation d’une chambre funéraire porté par l’entreprise Villote et

fils au 23 allée de Boussac en raison des risques d’atteintes à l’ordre public liés à l’insertion de convois funéraires

dans un trafic routier déjà dense et complexe dans cette allée.

15- APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR L’EQUIPEMENT EN PHOTOVOLTAIQUE AU SOL ET EN TOITURE DU SITE DU LEVEZOU : CHOIX DU PROJET

M. le Maire prend la parole.

Dans le cadre d’une politique de développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, il a

été lancé un appel à manifestation d’intérêt portant sur 2 lots : La construction d’un couvert photovoltaïque au-

dessus du boulodrome et la mise en place de photovoltaïque au sol sur le parking pour le premier lot, et un

second lot concernant la mise en place d’un couvert photovoltaïque sur la halle des sports.

4 offres ont été reçues :

• Watt § co (Mazamet)

• Orkane (Toulouse)

• Solarhona (Montpellier)

• Watteos (Albi)

Les 4 entreprises ont répondu aux 2 lots.

Pour le boulodrome, il est prévu un éclairage, conformément aux normes de la fédération.

Il y aura des points sono et eaux pluviales vers le fossé.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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Pour les ombrières évacuation des eaux pluviales, + éclairages Leds.

Il laisse la parole à D. BONNAFOUS pour présenter les propositions du groupe de travail qui a étudié les

propositions reçues dans le cadre de cet AMI.

M. D. BONNAFOUS explique que pour mener à bien ce projet de centrale photovoltaïque sur le site du Lévézou, il

a été décidé de créer un groupe de travail composé de :

- Francis PAULIN,

- Alain CAUSSE,

- Gilles DEFOULOUNOUX et

- Lui-même

L’analyse des offres a fait l’objet de plusieurs réunions de travail, que ce soit à la Mairie ou sur site.

4 prestataires qui ont répondu dans les délais :

- WATT & CO (Mazamet 81),

- ORKANE (Toulouse 31),

- SOLARHONA (Montpelier 34),

- WATTEOS (Albi 81).

Les offres ont été étudiées suivant les critères suivants :

Les entreprises ont répondu au cahier des charges et on fait des offres commerciales sous forme de

soulte, c’est-à-dire une somme forfaitaire pour l’occupation du domaine public pour une durée de 30

ans suivantes :

- WATT & CO (Mazamet 81) propose une soulte de 115 000 €

- ORKANE (Toulouse 31) propose une soulte de 30 000 €

- SOLARHONA (Montpelier 34) propose une soulte de 72 000 €

- WATTEOS (Albi 81) propose une soulte de 120 000€

-

Concernant le planning de réalisation, l’entreprise WATT & CO propose et s’engage sur un planning permettant une mise en service des centrales photovoltaïques d’ici l’été 2025 quand d’autres entreprises proposent une mise en service au plus tôt fin 2025.

D’un point de vue technique, toutes les offres sont de qualités et conformes au cahier des charges. Les

entreprises ont bien cerné nos besoins et ont répondu sur l’ensemble des critères demandés à la consultation.

Néanmoins, l’offre de WATT & CO sort du lot en proposant :

- De prendre à sa charge tous les travaux de renfort de structure à hauteur de 26 000 €HT,

- De remplacer l’ensemble des bacs isolés de la salle polyvalente, soit environ 1 100 m²,

- De positionner un bac acier sur l’ensemble du bâtiment boulodrome en sous face des panneaux photovoltaïques,

- De proposer une structure béton avec des lignes harmonieuses pour les ombrières.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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M. D. BONNAFOUS demande s’il y a des questions.

M. F. PAULIN prend la parole et indique que M. L. CHOPINET faisait aussi partie du groupe de travail. Il regrette que ce groupe de travail n’ait pas été terminé. Il explique qu’une décision sur l’étude au niveau de la structure de la salle polyvalente avait été prise, M. A. CAUSSE, M. G. DEFOULOUNOUX et lui-même étaient pour cette étude et M. D. BONAFOUS était frileux. Il est regrettable que quand arrive le Conseil Municipal la décision ai été changée, sans que cela soit décidé avant. M. F. PAULIN dit que dans ce cas là ce n’est pas la peine de faire un comité de pilotage. Dans les personnes favorables à cette étude, il y avait M. A. CAUSSE qui est un professionnel et M. L. CHOPINET qui a donné un conseil. La partie technique c’est quand même A. CAUSSE et L. CHOPINET. Mais 3 adjoints n’ont pas résisté, une fois de plus comme pour le projet de la nouvelle mairie, la décision a changé et s’est dommageable. M. F. PAULIN dit s’être investi et M. D. BONNAFOUS ne peut pas dire le contraire. M. D. BONNAFOUS répond qu’il l’a remercié et explique que le jeudi matin, il avait été oublié que Watt Et Co demandait une réponse rapide et si cette réponse n’était pas donnée, le projet basculait en 2025 et il faudrait tout recommencer. Il précise que l’étude sera bien faite avant que les travaux ne commencent. Cela ne change pas.

M. F. PAULIN répond qu’il est d’accord avec cela. Mais la problématique c’est que le comité de pilotage n’est pas allé jusqu’au bout sachant qu’il y a des risques. Watt et Co prendrait à sa charge jusqu’à 26 000 € la consolidation de la charpente mais ça peut coûter plus cher. Le but aussi c’était de savoir à l’avance si la structure pouvait supporter la charpente et pouvait faire augmenter la soulte. M. F. PAULIN s’interroge sur le fait de savoir depuis quand les personnes qui sont auditionnées pouvaient nous prendre en otage. Une entreprise qui auditionne ne doit faire un chantage.

M. D. BONNAFOUS indique que Watt et Co fonctionne comme cela.

M. PAULIN répond que nous ne sommes pas obligés de « nous mettre à genoux ». M. D. BONNAFOUS répond que le comité de pilotage pouvait aussi ne répondre qu’au lot n°1 et que la salle qui était un lot optionnel se retrouve à la charge de la commune totalement.

M. P. PERES prend la parole pour ajouter que le but n’est pas d’avoir de multiples réalisations à présenter pour 2026 mais bien de répondre aux problèmes de fuites dans la toiture de la salle dont la réfection coûte chère. M. P.E. DAUZATS ajoute que finalement ça permet de refaire la toiture de la salle polyvalente à moindre coût. M. F. PAULIN répond que sur le fond il est d’accord mais là il s’agit de 115 000 €, une entreprise avait proposé270 000 € sans renforcement. Il faut tout peser et il y a bien aussi la perspective de 2026 cela a été dit.

M. le Maire reprend la parole et indique que nous parlons d’accélération de zones photovoltaïques et qu’il est important de ne pas se retarder. Il rappelle à M. F. PAULIN que celui-ci était pour une étude, l’étude sera faite donc il n’y a pas de problème.

Il rajoute que par rapport à l’architecte pour le projet de la nouvelle mairie, l’avis n’a pas été changé comme l’a dit Mr PAULIN précédemment. Il y a eu un oral de contrôle et il a été tenu compte de cette dernière audition et selon la règle de calcul de M. F. PAULIN, il a été tenu compte de celle-ci pour ajouter l’analyse des offres. L’avis n’a donc pas été changé et l’observation de M. F. PAULIN est mal venue et qu’il ne fallait pas qu’il « se flagelle ». Le photovoltaïque est un sujet très sensible, les foyers sont aussi confrontés à cette question. Le côté financier de l’entreprise choisie, est-elle solvable ou pas ? Ces risques sont pris pour chaque projet comme la halle, la place du 14 juillet. Il faut prendre des risques.

M. F. PAULIN répond qu’il n’est pas contre et qu’il ne se flagelle pas, il est venu de son plein gré au groupe de travail. Il connaît aussi le fonctionnement de la majorité.

M. le Maire reprend la parole et dit que suite au compte rendu du groupe de travail qui fait apparaître la nécessité

de vérifier la faisabilité d’installation photovoltaïque sur le toit de la salle du Levezou, il propose au Conseil

Municipal de retenir Watt&Co sur les 2 lots, sous réserve de la réalisation d’une étude structure préalable positive,

de l’autoriser à attribuer ce marché et de mettre à disposition l’ensemble des sites pendant 30 ans.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

(5 abstentions : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

➢ DÉCIDE de retenir l’offre de la société Watt&Co, pour les lots 1 et pour le lot 2 sous réserve de la

réalisation d’une étude structure préalable de la salle Elie Castelle

➢ DÉCIDE d’opter pour la perception d’une soulte d’un montant de 115 000 € TTC

➢ AUTORISE M. le Maire a attribué les 2 lots à Watt&co

➢ AUTORISE M. Le Maire a signé tout acte notarié ou administratif nécessaire à la mise à disposition

pour 30 ans des lieux d’installations des éléments photovoltaïques ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

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➢ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

16- ADRESSAGE

M. le Maire laisse la parole à Mme P. CASTAGNE.

Mme P. CASTAGNE remercie toutes les personnes qui sont venues lors des permanences pour la distribution des

plaques. Elle rappelle que l’adressage de la commune doit être réalisé conformément au Décret 2023-767 du 11

août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et

à la numérotation des maisons et autres constructions.

Afin d’être en conformité avec les règles de l’adressage, il est nécessaire de procéder la création de deux nouvelles

voies.

Nouvelles voies à créer

Code Libellé

PR69 Impasse des Barthes

PR70 Impasse des Colibris

M. le Maire remercie également toutes les personnes qui sont venues distribuer les plaques.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la création des voies « Impasse des Barthes » et « Impasses des Colibris » (conformément aux

plans annexés)

➢ RELEVÉ DE DECISIONS

17- RELEVÉS DE DECISIONS

Numéro Date Titre de la décision Nom de l'entreprise, du locataire ou de l'assureur MONTANT HT

2024-001 16-01-2024 Audit énergétique bâtiments communaux Société ATHEMIS Energie 19 450,00 €

2024-002 27-02-2024 Travaux de terrassement pour création de voirie au cimetière de Saïx EURL Samuel ETIENNE TP 3 328,48 €

2024-003 27-02-2024 Spectacle pyrotechnique Société PYROFEERIE 3 333,33 €

2024-04 27-02-2024 Nettoyage des vitres des écoles de Longuegineste et Toulouse Lautrec Sté MENAGE SERVICE PRO CASTRES 2 640,00 €

2024-05 27-02-2024

Contrat de service de maintenance de la

chambre froide et de la vitrine libre-

service de l'épicerie

Ets DUCROS et SOULET

392,00 €

2024-06 27-02-2024 Contrôle règlementaire des

installations et équipements SAS APAVE 22 223.02€ pour 4 ans

M. Paulin fait remarquer que la décision 2024-001 a déjà prise au précédent Conseil Municipal.

➢ QUESTIONS DIVERSES

M. F. PAULIN indique qu’il y a une question au sujet du courrier des services techniques que tous ont reçu.

De nombreux membres du Conseil indiquent n’avoir pas reçu ce courrier.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024

17

M. F. PAULIN précise que la minorité l’a reçu. Il demande ce qui a été mis en place pour protéger les agents de la

personne qui crée le désordre. Car s’il y a un problème tout le Conseil Municipal sera responsable.

M. le Maire prend la parole. Il explique que depuis le 3 juillet 2020, cette situation pèse sur ses épaules. Sur l’ensemble des 30 salariés de la commune, il peut y avoir un problème. Il y a une hiérarchie, un service de ressources humaines de la Communauté de Communes, et le CDG 81 qui gèrent le dossier. Il faut préserver la sérénité. Il a été dans une phase d’écoute à l’automne, et il y a une dizaine de jours, et le délégué syndical nous a remercié pour l’écoute et a été satisfait de la solution trouvée à l’automne. La commune est à l’écoute des agents, de tous les agents. Il n’est pas question de débattre ce soir de ce sujet qui est confidentiel. Tout le monde n’a pas reçu ce courrier et de notre côté nous veillons à ce qu’il n’y ait pas communication à tort et à travers.

M. F. PAULIN indique qu’il y a des personnes qui souffrent et cela pose problème, car une personne peut se « mettre en l’air facilement ». Le monde du travail est cruel.

M. le Maire répond que le travail est un lieu d’épanouissement. Il peut parfois y avoir de part et d’autre des difficultés. Actuellement nous mettons en œuvre avec le Centre de Gestion une médiation. Une solution sera trouvée ensemble mais il ne s’agit pas de débattre de cela ce soir. Il faut respecter les personnes qui ont été reçues. Les salariés ont été accompagnés par des personnes syndicales, le processus est en marche. M. le Maire rappelle que quant on est plusieurs on peut se soutenir, mais quand on est seul c’est plus dur. Il faut y penser aussi.

M. P. PERES prend la parole et dit qu’il s’agit d’un sujet très sérieux qui doit échapper à toute tentative de récupération.

M. O. MARCHAL prend la parole et dit qu'il est d'accord avec les propos de M. F. PAULIN que s’il y a des problèmes de managements, il existe des formations. Il mentionne qu’il démissionnera si une solution n’est pas trouvée. Manager des personnes est difficile, il faut un suivi.

M. O. MARCHAL se lève et quitte le conseil municipal à 20h40.

M. le Maire reprend la parole pour dire que le Conseil Municipale n’est pas un prétoire. Les solutions préconisées par M. O. MARCHAL sont en cours par le Centre de Gestion et M. le Maire indique que la démission de la part d’un salarié comme un élu n’est pas une solution, il faut travailler en commun et conclu en indiquant que l’échafaud n’est pas monté dans la salle du Conseil Municipal.

Le Maire remercie le conseil et la séance est levée à 20h45.

Le Maire,

Jacques ARMENGAUD