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Conseil Municipal - d 20201217 32
Conseil Municipal - d 20201217 03
Conseil Municipal - d 20201217 22
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20201217 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A
SAINT
LOUIS
Extrait du
Procès
Verbal
CSN
CS
CC
des
Délibérations du Conseil
Municipal
Ville
d'Avenir
de la Ville de Saint-Louis
BP
20090
68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Séance
du
17
décembre
2020
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
17
DECEMBRE
À
18
H
16.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
KNIBIELY
Philippe,
GERTEIS
Stéphanie,
SCHICCA
Daniel,
BACHMANN
Florian,
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
GISSY
Bertrand,
SFEIR
Lola,
SCHMITTER
Bernard
et
CHOQUET
Sylvie.
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
Municipaux
PISARONI
Gabriel,
ECKES
Raymond,
MISLIN
Bernard,
GANGLOFF
Karin,
DURIATTI
Pascal,
HERSBERGER
Elisabeth,
GIEGELMANN
Hubert,
CAMBLIN
Marie,
ALBRECHT
Josiane,
LEFEBVRE
Christophe,
FELDTRAUER
Catherine,
FEGHOUL-FERHATI
Nawal,
BAYSANG
Frédéric,
KAHRIC
Franck,
GREWIS
Barbara,
GASSELIN
Mathieu
et
BERVIN
Patrice.
Ont
participé
en
visioconférence
et
donné
procuration
pour
les
votes
:
- Mme
DINTEN
Françoise
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
KELLER-SOL
Sophie
à
Mme
SFEIR
Lola,
- M.
SAVARY
Nicolas
à
M.
KNIBIELY
Philippe.
Excusés
représentés
:
- Mme
FERRANDEZ
Françoise
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- Mme
GENIALE
Magna
donne
procuration
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
HOUDAF
Amal
donne
procuration
à
M.
BACHMANN
Florian,
- M.
DEME
Alioune
donne
procuration
à
Mme
CHOQUET
Sylvie.
Non
représentée :
- Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline. POINT
N°
22
: CESSION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
SITUES
5A
RUE
DE
MULHOUSE
Rapporteur
: Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
La
SAS
CAB,
représentée
par
Madame
Coraline
BISCHOFF,
a
sollicité
la
Ville
en
vue
d'acquérir
un
garage
et
une
parcelle
non
bâtie
situés
5A
rue
de
Mulhouse
et
cadastrés
section
AT
parcelles
n°
6,
7 et
40
d'une
contenance
totale
de
2,98
ares
dans
le cadre
d'un
projet
de
requalification
urbaine.
Au
vu
de
l'estimation
établie
par
le
Pôle
d'évaluation
domaniale,
la
cession
interviendrait
moyennant
le
prix
total
de
75
000
€
hors
frais
inhérents
à
la
réalisation
de
l’acte
authentique
restant
à
la
charge
de
l'acquéreur. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- approuve
la
cession
au
profit
de
la
SAS
CAB,
ou
de
toute
autre
entité
qui
pourrait
s'y
substituer,
des
biens
immobiliers
situés
5A
rue
de
Mulhouse
tels que
décrits
ci-dessus,
-
autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
à
intervenir,
ainsi
que
les
différents
documents
afférents
à cette
cession.
Pour
extrait
conforme
Saint-Louis,
le
18
décembre
2020
Publié
le
: 22
décembre
2020
Pascale
S
IGER
Maire
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201218-D-20201217-22-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
&
Direction de l'immobilier de l’État
Bonjour, Votre
dossier
n° 2020/68297
- Saint-Louis/3008867
(votre
référence
interne
garages
5 rue
de
Mulhouse
) a été
classé
sans
suite
le 01/12/2020.
Le
motif est
le suivant
: Les
biens
ont été
évalués
en
août
2020
à 86000
€.
Le
prix
de
75000
€ entre
dans
la marge
d'appréciation
de
15%
en
vigueur
à ce jour.
Cordialement, Le
pôle
d'évaluation
domaniale
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201218-D-20201217-22-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 7300
- SD
MINISTÈRE
Direction générale
D
e
-
DE
L'ACTION
des
Finances publiques
ET
DES
COMPTES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
PUBLICS
HAUT-RHIN
Liberté
BAT J - CITÉ ADMIINISTRATIVE
Egalité
3 RUE FLEISCHHAUER
Fraternité
68000
COLMAR
MME
LE
MAIRE
DE
SAINT-LOUIS
Pôle d'évaluation
domaniale
du
Haut-Rhin
21
£ 4
THEO
BACHMANN
BP
Téléphone
: 03 89 24 85 68
68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Mél.
: ddfip68,pole-
evalvation@dgfip. finances gouv.fr POUR
NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par
: Fabien
MULLER-
EGENSCHWILLER
Colmar,
le 31/08/2020
Téléphone
: 03
89 32
77 38
courriel
: fabien. muller@odgfip.
finances.gouv.fr
Réf Lido
: 2020-297V0417
Réf DS
: 2259629
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: GARAGE
ET
TERRAIN
A
BÂTIR
Adresse
du
bien
: SA
RUE
DE
MULHOUSE
- SAINT-LOUIS
Valeur
vénale
: 86
000
€
{est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter de
cette
valeur.
1
=
SERVICE
CONSULTANT
Mairie
de
SAINT-LOUIS
- 21
rue
Théo
Bachmann
-
BP
90
- 68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Affaire
suivie
par
:
Mme
Andrée
GIOLAI,
directrice
du
Pôle
AFD
Mme
Anne
GARCIA,
chargée
de
mission
2
-
DATE
de
consultation
:
17/08/2020
de
réception
: 17/08/2020
de
visite
: 26/08/2020
de
dossier
en
état
: 27/08/2020
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Estimation
de
la valeur
vénale
d'un
garage
et
de
parcelles
de
terrain
à bâtir
dans
le cadre
d'une
cession
amiable. 4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
:
Section
AT
-
Parcelle
6 -— Lieu
dit
Rue
de
Mulhouse
(0,403)
Section
AT
-
Parcelle
7 -
Lieu
dit
Rue
de
Mulhouse
(2,42a)
Section
AT
-
Parcelle
40
-
Lieu
dit
SA
rue
de
Mulhouse
(016a)
Description
du
bien
:
A
l'arrière
du
3 et
5
rue
de
Mulhouse,
garage
extérieur
pour
un
véhicule
dans
un
ensemble
de
8 garages.
Toit
en
fibrociment.
Terrain
à bâtir
composé
d'espaces
verts
avec
voie
d'accès
aux
garages.
Servitude
de
passage.
S
—
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
présumé
: COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
(d’après
cadastre)
6
—
URBANISME- RÉSEAUX
PLU
révisé
le 19/12/2019
- Zone
UA.
7
—
DATE
DE RÉFÉRENCE
Sans
objet
8
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
Compte
tenu
de
la
nature
des
biens
à
évaluer,
de
leur
situation,
de
leurs
caractéristiques
ainsi
que
des
éléments
d'appréciation
dont
dispose
France
Domaine
sur
le
marché
local
de
biens
comparables,
ceux-ci
sont
évalués
à
86
000
€. 9
DURÉE
DE
VALIDITÉ
1an 10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
I
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
l'inspecteur
des
Finances
Publiques,
évaluateur
Fabien
MULLER-EGENSCHWILLER
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°7817
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.