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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 0347 Emprunt cdc 950 810.30E 30ans)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE DE MONT DE MARSAN DECISION DU MAIRE N° 2024/12-0347 SERVICE EMETTEUR Direction des finances OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt au secteur Public Local de 950 810,30€ auprès de la Caisse Des Dépôts pour le financement de la renaturation de l’ilôt Laulom situé à Mont de Marsan. Nomenclature Acte : 7.3.1 – Emprunt long terme Le Maire de la Ville de Mont de Marsan, Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat, Vu la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations prévues à l’article précité, l'autorisant notamment à procéder, à concurrence des crédits ouverts au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Vu l'offre de financement et les conditions générales proposées par la Caisse Des Dépôts, Considérant la nécessité de réaliser un prêt de 950 810,30 € (neuf cent cinquante mille huit cent dix euros et trente centimes) pour financer l’opération de renaturation de l’ilôt Laulom situé à Mont de Marsan, Décide de contracter auprès de la Caisse Des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 950 810,30€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Ligne du Prêt : Prêt au Secteur Public Local - Transformation écologique Montant : 950 810,30€ Durée de la phase de préfinancement : 6 mois Durée d’amortissement : 30 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Amortissement : Prioritaire Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Typologie Gissler : 1A Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Des Dépôts. Fait à Mont de Marsan. Charles DAYOT Maire de Mont de Marsan La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès du Maire de Mont de Marsan, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).