Déliberation - DM024 EMPRUNT CDC 1 1

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Déliberation - DM024 EMPRUNT CDC 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - DM024 EMPRUNT CDC 1 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20260101-7740-AU-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/02/2026

Date de mise en ligne : 17 février 2026

BXM/AL

DECISION MUNICIPALE DM_2026_024

Objet : Réalisation d’un Contrat de PRU AM d’un montant total de 5 000 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de construction du complexe sportif située 56 rue Louis Rochemont à Bègles 33130.

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023_041 du 3 octobre 2023 rendue exécutoire le 4 octobre 2023, attribuant au Maire les délégations visées à l’article précité, et notamment celle visée au 3° alinéa, de procéder dans les limites fixées par le Conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations couvertures des risques de taux et de changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 e au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du petit c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Considérant le besoin de financement de la Commune pour l’exercice 2026,

Considérant qu’à l’issue de la consultation effectuée par la Ville auprès de divers établissements financiers, une des propositions les plus intéressantes émane de la Caisse des dépôts et Consignations,

Considérant les caractéristiques financières du prêt,

- DECIDE -

ARTICLE 1 - De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 5 000 000 € aux conditions énoncées ci-dessous :

Ligne du Prêt : PRU AM

Montant : 5 000 000 euros

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire, simple révisabilité

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

ARTICLE 2 - D’autoriser Monsieur le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

ARTICLE 3 - Que le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire d’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délais de 2 mois à compter des formalités de publications et de transmissions en Préfecture.

ARTICLE 4 - D’imputer les crédits au chapitre 16, article 1641 « emprunts en euros » du budget principal de la Ville.

ARTICLE 5 - Cette décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal.

Fait à Bègles, le 17/02/2026

Clément ROSSIGNOL PUECH

Maire de Bègles

Vice-Président de Bordeaux Métropole