Compte-Rendu - Compte rendu du 06 12 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 06 11 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 06 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 03 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 12 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19 12 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 03 2026 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 10 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 09 04 2021

Compte-Rendu - CM 2019 12 17 Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18 07 2025 1

Compte-Rendu - Compte rendu du 06 12 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Meigneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Présents : Patrick BELESSORT, Flavien MARQUES, Michel GUAY, Marc LAINE, Juliette MOLLARD, Véronique SAMSON, Catherine QUINOT, Monique LECLERCQ, Eric MARCHERAT, Daniel RAYER. Absent : aucun.

Daniel RAYER a été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

Le compte rendu de la séance du 24 septembre 2019 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2019-35 : RETRAIT DE LA COMMUNE DE MEIGNEUX DU SITTEP DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1, Vu l’arrêté préfectoral n° 04. AC.06 en date du 16 février 2004 portant création d’un « Syndicat intercommunal de traitement et de transport d’eau potable » et les statuts annexés,

Considérant que la Communauté de Communes de la Bassée Montois (CCBM), dont fait partie la commune de Meigneux, va disposer de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020 et la transférer à cette échéance au Syndicat des Eaux de l’Est seine-et-marnais (S2E77),

Considérant que la CCBM ne peut être membre, pour Meigneux, à la fois du S2E77 et du SITTEP, Considérant qu’il est nécessaire que la commune de Meigneux quitte le SITTEP, Considérant qu’il n’y a pas de personnel en poste et qu’aucun bien n’est à restituer, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le retrait de la commune de Meigneux avec effet au 1er janvier 2020, sous réserve d’un engagement de la future entité compétente, en l’occurrence le S2E77, d’assurer la totalité des besoins de Meigneux par achat d’eau au SITTEP ou toute autre entité reprenant la compétence eau, à minima jusqu’à l’extinction de la dette contractée pour la réalisation des équipements de production, traitement et transport, soit jusqu’au 31/12/2038 ou par remboursement anticipé, et dans ce cas le montant sera calculé proportionnellement aux volumes d’eau moyennés sur les 5 dernières années.

En effet, les remboursements d’emprunts de SITTEP sont principalement couverts par les ventes d’eau aux 5 communes actuellement membres.

VALIDE les conditions suivantes :

• La limite entre les ouvrages du SITTEP et ceux actuellement de la commune, restent inchangés, à savoir : Appartenant au SITTEP, la canalisation de transport jusqu’au regard de comptage situé au pied du château d’eau de Meigneux, ce regard et ses équipements inclus ;

Appartenant à la commune, les ouvrages à l’aval de ce comptage, château d’eau et canalisations de distribution

• Le retrait n’a pas de conséquences financières, les termes de la convention financière du 5 novembre 2012 précisées par délibération du SITTEP du 9 avril 2019 étant inchangées, sauf à modifier avec effet au 1er janvier 2020 le bénéficiaire de la vente d’eau qui deviendrait le S2E77, et sous condition de l’engagement requis ci- avant (maintien des achats d’eau au SITTEP à raison de la totalité du besoin de la commune, à minima jusqu’à extinction de la dette contractée pour la réalisation des équipements de production, traitement et transport).

2019-36 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de modifier le budget 2019 du Service de l'Assainissement comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap 21 – Article 21562 "Matériel spécifique d'exploitation" - 406.00 €

DEPENSES

Chap 13 – Article 13111 "Agence de l’eau" + 406.00 €

COMMUNE

DE

MEIGNEUX2019-37 : APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSEE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-17, L5211-20, L5214-16, disposant que les Communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération communautaire au maire de la commune, pour se prononcer sur la modification proposée ; Vu La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois entérinés par arrêtés préfectoraux 2018/DRCL/BLI/n°68 du 29 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°1-01-09-19 en date du 26 septembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois ;

Vu le projet ci-annexé de statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois ; Vu le courrier en date du 1er octobre 2019 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bassée Montois sollicitant la présente délibération ;

Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020 ;

Considérant que, contrairement à la compétence assainissement, l’exercice de la compétence Eau a été largement anticipée ;

Considérant qu’il convient de détailler dans les statuts le contenu matériel et territorial de la compétence facultative « construction, entretien et gestion d’équipements » ;

Considérant qu’il convient de supprimer le « Programme d’actions, sur le territoire communautaire, de prévention des inondations de la Seine » des compétences facultatives compte tenu que cet item fait partie de la compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;

Considérant que la modification statutaire a pour objet :

➢ D’ajouter la compétence « Eau » (hors eau pluviale) en compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ; ➢ De préciser comme suit les équipements concernés par la compétence facultative « construction, entretien et gestion d’équipements » :

• La Trésorerie du Bassée-Montois ;

• Les locaux administratifs communautaires « Berges de Seine » à Bray-sur-Seine ; • L’ensemble immobilier sis 500 rue Sautrot à Mousseaux-les-Bray ;

• Le bâtiment réservé aux professionnels de santé, de l’opération « Berges de Seine » ; • L’ancienne gare de Bray-sur-Seine et son annexe ;

• L’ancien local des Restos du cœur situé à Bray-sur-Seine, rue de la Fontaine ; ➢ De supprimer le « Programme d’actions, sur le territoire communautaire, de prévention des inondations de la Seine » déjà intégré à la GEMAPI ;

➢ De modifier le libellé de la compétence facultative « aménagement du numérique » en supprimant la section de phrase « à l’intention de tous les Seine-et-Marnais » qui pourrait être interprétée comme contraire au principe de spécialité territoriale ;

➢ De modifier le libellé de la compétence facultative « développement socio-culturel » en remplaçant le terme « de la pratique ou des évènements sportifs et culturels d’intérêt communautaire » par « de la pratique ou des évènements sportifs et culturels à rayonnement communautaire » dès lors que l’exercice des compétences facultatives n’est pas soumis à la détermination d’un intérêt communautaire ;

➢ De réécrire l’article VIII sur la composition du Conseil communautaire comme suit : « La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil communautaire » composé de délégués élus lors du renouvellement général des conseils municipaux au suffrage direct par fléchage en même temps que les conseillers dans les communes de plus de 1000 habitants et plus en vertu de l’article L.273- 6 du code électoral et suivant l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants en vertu de l’article L.273-11 du code électoral. Le cas échéant, entre deux renouvellements généraux, les conseils communautaires sont désignés en vertu de l’article L.5211-6-2 du CGCT.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés par arrêté préfectoral dans le respect des dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’approuver la modification statutaire telle que présentée ci-dessus.2019-38 OBJET : TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2020

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique. Considérant que la Commune de MEIGNEUX est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le programme de travaux et les modalités financières

• Délègue la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, rues : diverses. • Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de luminaires, de deux armoires et la création d’un point lumineux sur le réseau d’éclairage public,

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 40333.30€ HT. soit 48399.96€ TTC. • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. • Autorise le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux. • Autorise le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.

• Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire informe :

• Que l’appel d’offre concernant les travaux Rue de l’Eglise a été transmise à 4 sociétés : PAGOT, WIAME, PEPIN

et EIFFAGE. EIFFAGE n’a pas répondu, WIAME a refusé le marché, PAGOT et PEPIN ont transmis leurs offres.

Après étude par le cabinet de maître d’œuvre DJ, nous avons retenu l’offre de la société PAGOT pour un montant

de 31 118.88€ TTC.

• Que la route de Chalautre nécessite des réparations en attendant sa réfection. Le devis de EIFFAGE s’élève à

4 500€ HT pour combler les nids de poule dans toute la commune et redresser la route à la sortie de la commune.

Les travaux commenceront en début d’année 2020.

Le conseil municipal donne son accord.

• Que la société de formation des élus IEPP propose des stages aux élus. Il expose les différentes formules

proposées.

• Que les décorations de Noël seront mises en place dans les rues de la Commune le lundi 09 décembre 2019 par la

société Montélec. Messieurs Phillipe Quinot et Bernard Suptille ont déjà installé les illuminations place de la

Mairie et à la salle communale.

Madame Monique LECLERQ demande quelle est la situation de l’employé communal, concernant son arrêt. Monsieur le Maire précise qu’il est arrivé au terme de ses congés longue maladie depuis le 02/08/2019. Nous sommes toujours en relation avec le Centre de Gestion pour le reclasser au sein d’une autre collectivité, en fonction de sa pathologie.

Séance levée à vingt-et-une heures trente minutes

Vu par Nous, Maire de la Commune de Meigneux pour être affiché le 06 décembre 2019

Le Maire