unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 03 2022

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Procès Verbal - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 08 20

unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 03 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, Procès verbal de la séance du 30 03 2022 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2022

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 32

Date de la convocation : 23 mars 2022

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER

BERGBIETEN : M. Albert GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

CRASTTAT : Mme Martine KUNTZ - SARLAT

DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS

FLEXBOURG : M. Denis TURIN

HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER

MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / Marie-Anne ROHMER / M. Pierre BURTIN / M. Rémi BARILLON NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : M. François JEHL

RANGEN : Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN / Mme Laetitia REDEL SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE

WANGEN : M. Yves JUNG

WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL

WASSELONNE : M. Serge FENDRICH / Mme Céline WALTER / M. Didier HELLBURG / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER

WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvie MARTIN

ZEHNACKER : Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : M. François GOETZ

MEMBRE SUPPLEANT PRESENT :

KNOERSHEIM : M. Patrick GOETZ

TRAENHEIM : Mme Viviane FRITSCH TREBUS

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND / Mme. Geneviève PFERSCH WASSELONNE : M. Marius KRIEGER

WESTHOFFEN : M. Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING donne procuration à M. Fabien BLAESS KIRCHHEIM : M. Patrick DECK donne procuration à M. Daniel ACKER MARLENHEIM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. BURTIN SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : M. Olivier ARBOGAST donne procuration à Mme THOLE WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN donne procuration à M. Daniel FISCHER / M. J. Philippe HARTMANN donne procuration à M. FENDRICH / Mme Nathalie PETER donne procuration à M. HELLBURG / Mme Marie SCHEFFKNECHT donne procuration à M. SCHNITZLERProcès verbal de la séance du 30 03 2022 2

Wasselonne le 15 mars 2022

MESDAMES ET MESSIEURS

LES MEMBRES DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le

MERCREDI 30 MARS 2022 A 18H30 HEURES

AU COMPLEXE MULTI SPORTS

Rue des Colchiques - WASSELONNE

(Club house – 1er étage)

et je vous prie de bien vouloir y assister.

Une présentation de Madame la Docteur Laure Pain travaillant à l’ARS aura lieu à 18h30.

Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour avec la note de synthèse.

Néanmoins, en cas d’empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à corentin.auriault@mossigvignoble.fr

Les communes qui ne disposent que d’un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.

Dans l’attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-RhinProcès verbal de la séance du 30 03 2022 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1° Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 15 février 2022

2° Mise à jour des délégués

Selectom – Commission Travaux de la communauté de communes

3° Décisions prises par délégation

4° Intégration de parcelles dans le domaine public

AFFAIRES FINANCIÈRES

5° Allocation de subvention à la Mission locale Bruche Mossig Piémont

6° Allocation de subvention à l’école de musique « les trois chapelles »

Ecole de musique Intercommunale des 3 Chapelles à NORDHEIM

7° Allocation de subvention à l’association « MUZIKE »

8° Vente des terrains zone RD 1004

9° Budget annexe ordures ménagères

Admissions en non-valeur

10° Budget principal et budget annexe enfance jeunesse

Affectation anticipée des résultats d’exploitation 2021

11° Définition du montant du produit attendu de la taxe GEMAPI 2022

12° Lecture et adoption du budget principal 2022

Définition des taux de CFE et Taxes Foncières

13° Lecture et adoption des budgets annexes 2022

Enfance jeunesse, Atelier relais, Hôtel d’entreprises, ZA Odratzheim,

Extension zone des Pins, ZA RD 1004, Déchets ménagers et assimilés, Trail Center

MARCHÉS PUBLICS

14° Travaux de voirie 2020 – Adoption d’un avenant

Lot 3 : rue Georges Strohl à Wangen

15° Agrandissement du multi accueil bouts d’chou

Lot 10 platerie / isolation : avenant n°2Procès verbal de la séance du 30 03 2022 4

16° Construction d’un accueil périscolaire intercommunal

et d’une école à Bergbieten

Attribution et prise en charge du marché de maitrise d’oeuvre

17° Adoption de la convention de mise sous-mandat

Etude PVD – Entre la CCMV, la commune de Marlenheim et Wasselonne

ENFANCE ET JEUNESSE

18° Adoption de la convention PAEJ

Entre la communauté de communes Mossig Vignoble et l’association « ALT »

19° Adoption de la Convention de mise à disposition de la salle d’Irmstett Entre la communauté de communes et Scharrachbergheim-Irmstett

RESSOURCES HUMAINES

20° Remboursement des cours de natation

21° Création de postes

Emplois saisonniers / Rédacteur /Adjoint technique territorial / Technicien voirie principal 2e classe

POINTS ADDITIFS

22° Autorisation de lancement de la procédure de consultation des entreprises Travaux de voirie 2022 – marchés publics

23° Motion de soutien – Réglementation du temps de travail

DIVERS

24° Communications diversesProcès verbal de la séance du 30 03 2022 5

Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Il propose de désigner Monsieur Corentin AURIAULT, secrétaire de la communauté de communes, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et L.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l’ordre du jour. Demande de Monsieur le Président de rajouter deux points à l’ordre du jour.

1° ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 15 FEVRIER 2022.

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 15 février 2022 est adopté à l’unanimité.

20/2022 OBJET : MISE A JOUR DES DELEGUES – SELECTOM – COMMISSION TRAVAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MOSSIG ET DU VIGNOBLE

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI par envoi de l’article l 2122-1 du même code,

VU l’article L 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la participation de conseillers municipaux des communes membres dans les commissions crées par l’EPCI,

VU la délibération 71/2020 datant du 10 août 2020 adoptant la composition des commissions de la communauté de communes,

VU la délibération 79/2021 de la commune de Romanswiller qui valide la démission de Monsieur ROUBINET en tant que délégué au sein du SELECTOM et membre de la commission travaux de la communauté de communes ;

VU la délibération 79/2021 de la commune de Romanswiller qui propose Monsieur MULLER Arnaud pour siéger au SELECTOM et Monsieur DUFLOT Thomas pour siéger au sein de la commission Travaux de la communauté de communes ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remplacer Monsieur ROUBINET,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la délibération 79/2021 de la commune de Romanswiller ;

VALIDE la nomination de Monsieur MULLER pour siéger au SELECTOM et de Monsieur DUFLOT pour siéger au sein de la commission travaux de la communauté de communes.Procès verbal de la séance du 30 03 2022 6

21/2022 OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE – ETUDE DE STRATEGIQUE DE REDYNAMISATION DES COMMUNES DE MARLENHEIM ET WASSELONNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE – DECISION PRISE PAR DELEGATION

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :

ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’ETUDE STRATEGIQUE DE REDYNAMISATION DES COMMUNES DE WASSELONNE, MARLENHEIM ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE

Groupement ATOPIA / ETC / EMBASE / ESPACITE / KAKI / NOUVEAU TERRITOIRE de 126 262,50 € HT soit 151 515,00 € TTC.

36 boulevard de la Bastille 75 012 Paris

22/2022 OBJET : REGLEMENT SUITE SINISTRE - DECISION PRISE PAR DELEGATION

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2,

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision suivante prise par délégation :

GROUPAMA ASURANCES – SCHILTIGHEIM

- choc vehicule non identitifie sur candelabre du 14/01/2022

Groupama Grand Est – Schiltigheim

1139.00 €

23/2022 OBJET : VENTE D’UN BIEN – DECISION PRISE PAR DELEGATION

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2,

VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,Procès verbal de la séance du 30 03 2022 7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision suivante prise par délégation :

Vente du camion nacelle Iveco de la communauté de communes

Vente du camion 3500.00 €

24/2022 OBJET : ZONE RD 1004 -- INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante la nécessité d’intégrer les parcelles section 58 et parcelles n° 894, 895 et 896 situées à Wasselonne dans le domaine public.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de classer dans la voirie communale et d’intégrer au domaine public, les parcelles suivantes, cadastrées :

- Section 58 n° 894

- Section 58 n° 895

- Section 58 n° 869

CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente délibération au Livre Foncier pour mise à jour puis transmission au cadastre.

25/2022 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE BRUCHE MOSSIG PIEMONT

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante que la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont vient en aide aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire pour les aider dans leur recherche d’emploi ou de formation en prenant en compte leur situation personnelle, familiale et sociale.

En 2021, la Mission Locale Bruche Mossig Piémont a accueilli et suivi 1 028 jeunes dont 447 accueillis pour la première fois dans l’année.

Le Conseil de Communauté

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président dans les termes susvisés,

APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 25 493,60 € à la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 25 493, 60 € à la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2022.Procès verbal de la séance du 30 03 2022 8

Monsieur SCHNITZLER explique que de son point de vue le contrat engagement jeune ne procure pas les mêmes garanties que l’ancien dispositif prévu pour venir en aide aux jeunes.

Monsieur BURTIN membre du conseil d’administration de la Mission locale Bruche Mossig Piémont répond qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce nouveau dispositif et que la mission locale prend toujours sa mission avec rigueur.

M. TURIN ET M. SCHNITZLER regrettent le fait que les aides financières pour venir en aide aux jeunes sur la durée aient fortement diminuées ces dernières années.

26/2022 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION A L’ECOLE DE MUSIQUE LES TROIS CHAPELLES A NORDHEIM

Le Conseil de Communauté,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment l’article 3 « Compétences facultatives » qui précise que la communauté de communes apporte son soutien aux écoles de musique affiliées à l’Association Départementale et d’Information et d’Action Musicales et Chorégraphiques 67,

CONSIDERANT qu’à ce titre il est proposé au conseil de communauté de soutenir cette école de musique en lui versant une subvention de 10 000 €,

APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 10 000 € à l’Ecole de Musique Intercommunale des 3 Chapelles à Nordheim :

Après en avoir délibéré et par 40 voix pour / moins 1 voix :

(M. BURTIN n’ayant pas utilisé le pouvoir de Mme KAPPS)

DECIDE d’allouer une subvention comme suit :

Ecole de Musique Intercommunale des 3 Chapelles à NORDHEIM : 10 000 €

Monsieur HELLBURG souligne que dans la demande de subvention transmis en séance l’association demandait 15 000 euros.

Monsieur le Président précise que cette subvention avait été arrêté à 100 euros par élève, et qu’à l’époque il y avait 100 élèves par école de musique soit 10 000 euros. Et qu’en regardant les documents transmis, on constate qu’il n’y a plus 100 élèves dans l’école. Malgré cela, la communauté de communes maintient la subvention à 10 000 €.

Monsieur SCHNITZLER propose à l’assemblée que les associations rédigent des documents plus lisibles afin de connaitre avec transparence l’utilisation des subventions octroyées par la communauté de communes.

Monsieur le Président valide les propos de Monsieur SCHNITZLER.

27/2022 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION A L’ECOLE DE MUSIQUE « MUZIKE » A WASSELONNE.

Le Conseil de Communauté,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment l’article 3 « Compétences facultatives » qui précise que la communauté de communes apporte son soutien aux écoles de musique affiliées à l’Association Départementale et d’Information et d’Action Musicales et Chorégraphiques 67,Procès verbal de la séance du 30 03 2022 9

CONSIDERANT qu’à ce titre il est proposé au conseil de communauté de soutenir cette école de musique en lui versant une subvention de 10 000 €,

APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 10 000 € à l’Ecole de Musique MUZIKE :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’allouer une subvention comme suit :

Ecole de Musique MUZIKE à WASSELONNE : 10 000 €

28A/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI FRIBURO

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 891 – section 58 d’une superficie en ares de 14,57 pour un prix HT de 71 393,00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 6 avec une TVA sur la marge de 8733, 85 €, ce qui fixe un prix de vente à 80 126, 85 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI FRIBURO située au 8A rue Bach à Wasselonne pour un montant TTC de 80 126, 85 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 891 / section 58 située à Wasselonne à la SCI FRIBURO pour un montant de 80 126,85 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

28B/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI les Constantinopolitains

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;Procès verbal de la séance du 30 03 2022

10

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 887 – section 58 d’une superficie en ares de 30,16 pour un prix HT de 147 784,00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 2 avec une TVA sur la marge de 18 079,13 €, ce qui fixe un prix de vente à 165 863,13 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI LES CONSTANTINOPOLITAINS située au 4 impasse des Pâturages à Dimbsthal 67440 pour un montant TTC de 165 863,13 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 887 / section 58 située à Wasselonne à la SCI les Constantinopolitains pour un montant de 165 863,13 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

28C/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI PONDICHERRY

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 893 – section 58 d’une superficie en ares de 9,82 pour un prix HT de 48 118,00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 8 avec une TVA sur la marge de 5886,51 €, ce qui fixe un prix de vente à 54 004,51 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI PONDICHERRY située au 52 rue de Hohengoeft à Wasselonne pour un montant TTC de 54 004,51 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 893 / section 58 située à Wasselonne à la SCI PONDICHERRY pour un montant de 54 004,51 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documentsProcès verbal de la séance du 30 03 2022

11

nécessaires à la réalisation de la vente ;

28D/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI KEMILOU

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 889– section 58 d’une superficie en ares de 11,03 pour un prix HT de 54 047, 00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 4 avec une TVA sur la marge de 6 611,83 €, ce qui fixe un prix de vente à 60 658,83 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI KEMILOU située au 3 impasse des Pâturages à Dimbsthal 67440 pour un montant TTC de 60 658,83 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 889 / section 58 située à Wasselonne à la SCI KEMILOU pour un montant de 60 658,83 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

28E/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI FACEL

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 888– section 58 d’une superficie en ares de 20,23 pour un prix HT de 99 127,00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 3 avec une TVA sur la marge deProcès verbal de la séance du 30 03 2022

12

12 126,69 €, ce qui fixe un prix de vente à 111 253,69 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI FACEL située au 19 route de Walbourg à Biblisheim 67360 pour un montant TTC de 111 253,69 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 888 / section 58 située à Wasselonne à la SCI FACEL pour un montant de 111 253,69 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

28F/2022 OBJET : VENTE DE TERRAINS ZONE RD 1004 A WASSELONNE – BUDGET ANNEXE ZONE RD 1004 – SCI NASAN

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du domaine rendu par la direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains en date du 6 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’autoriser la vente d’un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 892– section 58 d’une superficie en ares de 15,12 pour un prix HT de 74 088,00 € HT ;

CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du lot 7 avec une TVA sur la marge de 9063,54 €, ce qui fixe un prix de vente à 83 151,54 € TTC ;

APPELE à autoriser la vente de cette parcelle à la SCI NASAN située au 37 rue du général de Gaulle à Wasselonne 67310 pour un montant TTC de 83 151,54 € ;

APPELE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle 892 / section 58 située à Wasselonne à la SCI NASAN pour un montant de 83 151,54 € TTC ;

DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à l’effet de régulariser l’acte de vente et plus généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;

29/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ADMISSIONS EN NON VALEUR.Procès verbal de la séance du 30 03 2022

13

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 46/2021 du 15 Avril 2021 adoptant le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés de l’exercice 2021,

VU l’instruction comptable M 14,

CONSIDERANT que malgré tous les moyens mis en œuvre par le receveur, ces créances restent irrécouvrables,

APPELE à se prononcer sur leur admission en non-valeur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les admissions en non-valeur suivantes :

Redevance enlèvement ordures ménagères 3,00€

30/2022 OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2021.

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n° 39/2021 du 15 Avril 2021 adoptant le budget principal de l’exercice 2021,

VU la délibération n° 40/2021 du 15 Avril 2021 adoptant le budget annexe Enfance Jeunesse de l’exercice 2021,

CONSIDERANT que le compte administratif de l’exercice 2021 présente un résultat de fonctionnement prévisionnel de 1 768 566,30 € pour le budget principal,

CONSIDERANT que le compte administratif de l’exercice 2021 présente un résultat de fonctionnement prévisionnel de 419 979,73 € pour le budget annexe enfance jeunesse,

APPELE à se prononcer sur l’affectation anticipée du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter par anticipation, le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

A – BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL :

Excédent de fonctionnement prévisionnel 2021 : 1 768 566,30 € Excédent d’investissement 2021 : 487 436,83 € Solde : 2 256 003,13 €

Restes à réaliser 2021 :

Dépenses – montant reporté - 1 644 389,55 € Recettes – montant reporté 745 907,14 €

Affectation obligatoire au compte 1068 411 045,58 €Procès verbal de la séance du 30 03 2022

14

Affectation libre au compte 1068 1 357 520,72 €

B – BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE

COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL :

Excédent de fonctionnement prévisionnel 2021 : 419 979,73 € Déficit d’investissement 2021 : 64 371,66 € Solde : 355 608,07 €

Restes à réaliser 2021 :

Dépenses – montant reporté - 7 400,00 €

Affectation obligatoire au compte 1068 71 771,66 € Excédent de fonctionnement reporté : 348 208,07 €

31/2022 OBJET : DEFINITION DU MONTANT DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GEMAPI 2022

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (loi MAPTAM), et notamment les articles 56 à 59 relatifs à la compétence GEMAPI,

VU l’article L 211-7.1 du Code de l’Environnement,

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts qui précise que la délibération fixant le produit attendu doit être prise avant le 15 avril de l’année d’imposition, soit au moment du vote du budget,

APPELE à fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2022 à 254 000 €,

CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.

32/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ET DEFINTION DES TAUX DE CFE ET TAXES FONCIERES

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget primitif de l’exercice 2022 et à fixer les taux de la Cotisation Foncière des Entreprises et des Taxes Foncières,Procès verbal de la séance du 30 03 2022

15

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES ET RECETTES : 10 073 877 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Reports 2021 1 644 389,55

€

Propositions nouvelles 4 204 364,87

€

TOTAL 5 848 754,42

€

Reports 2021 745 907,14 €

Solde d’exécution reporté 487 436,83

€

Propositions nouvelles 4 615 410,45

€

TOTAL 5 848 754,42

€

DECIDE à l’unanimité de fixer les taux de la CFE et Taxes Foncières comme suit :

TAXES BASES ESTIMEES

2022

TAUX PRODUIT FISCAL

ATTENDU

Taxe foncière

Propriétés Bâties

Taxe foncière

Propriétés Non Bâties

Cotisation Foncière

des Entreprises

28 194 400 €

1 415 000 €

6 948 500 €

4,28 %

17,69 %

21,05 %

Taux de CFE

proposition de mise

en réserve : 0,66 %

1 206 720 €

250 314 €

1 462 659 €

33/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Enfance Jeunesse de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Enfance Jeunesse de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimitéProcès verbal de la séance du 30 03 2022

16

ADOPTE le budget annexe Enfance Jeunesse de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 2 073 393,07

€

TOTAL 2 073 393,07 €

Solde d’exécution reporté 348 208,07

€

Propositions nouvelles 1 725 185,00

€

TOTAL 2 073 393,07

€

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Reports 2021 7 400,00 €

Solde d’exécution reporté 64 371,66

€

Propositions nouvelles 74 600,00

€

TOTAL 146 371,66 €

Reports 2021 0,00 €

Propositions nouvelles 146 371,66

€

TOTAL 146 371,66 €

Monsieur JEHL présente le budget enfance et jeunesse.

34/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Atelier Relais de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Atelier Relais de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Atelier Relais de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :Procès verbal de la séance du 30 03 2022

17

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 43 450,00

€

TOTAL 43 450,00 €

Solde d’exécution reporté 550,81

€

Propositions nouvelles 42 899,19

€

TOTAL 43 450,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 31 297,82

€

TOTAL 31 297,82 €

Solde d’exécution reporté 297,82

€

Propositions nouvelles 31 000,00

€

TOTAL 31 297,82 €

35/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Hôtel d’Entreprises de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Hôtel d’Entreprises de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Hôtel d’Entreprises de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 230 727,17

€

TOTAL 230 727,17 €

Solde d’exécution reporté 175 427,17

€

Propositions nouvelles 55 300,00

€

TOTAL 230 727,17 €

INVESTISSEMENT :Procès verbal de la séance du 30 03 2022

18

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 190 000,00

€

TOTAL 190 000,00

€

Solde d’exécution reporté 5 966,18

€

Propositions nouvelles 184 033,82

€

TOTAL 190 000,00

€

36/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ODRATZHEIM 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Zone d’Activités ODRATZHEIM de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Zone d’Activités ODRATZHEIM de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Zone d’Activités ODRATZHEIM de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Solde d’exécution reporté 423,72

€

Propositions nouvelles 44 576,28

€

TOTAL 45 000,00 €

Propositions nouvelles 45 000,00

€

TOTAL 45 000,00

€

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 45 000,00

€

TOTAL 45 000,00 €

Propositions nouvelles 45 000,00

€

TOTAL 45 000,00 €Procès verbal de la séance du 30 03 2022

19

37/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE DES PINS 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Extension Zone des Pins de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Extension Zone des Pins de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Extension Zone des Pins de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Solde d’exécution reporté 245 196,12

€

Propositions nouvelles 5 000,00

€

TOTAL 250 196,12

€

Propositions nouvelles 250 196,12

€

TOTAL 250 196,12

€

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 250 196,12

€

TOTAL 250 196,12

€

Solde d’exécution reporté 130 000,00

€

Propositions nouvelles 120 196,12

€

TOTAL 250 196,12

€

38/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES RD 1004 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Procès verbal de la séance du 30 03 2022

20

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Zone d’Activités RD 1004 de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Zone d’Activités RD 1004 de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Zone d’Activités RD 1004 de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Propositions nouvelles 893 691,59

€

TOTAL 893 691,59

€

Solde d’exécution reporté 51 000,00

€

Propositions nouvelles 842 691,59

€

TOTAL 893 691,59

€

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Solde d’exécution reporté 663 691,59

€

Propositions nouvelles 0,00

€

TOTAL 663 691,59

€

Propositions nouvelles 663 691,59

€

TOTAL 663 691,59

€

39/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés de l’exercice 2022,Procès verbal de la séance du 30 03 2022

21

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses et recettes : 1 800 000 € dont 1 746,40 € d’excédent d’exécution reporté

INVESTISSEMENT :

Néant

40/2022 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE TRAIL CENTER 2022

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L 2312-1 et R 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 05/2022 du 28 Février 2022 adoptant les orientations budgétaires pour l’exercice 2022,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget annexe Trail Center de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de présentation,

APPELE à adopter le budget annexe Trail Center de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Trail Center de l’exercice 2022 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Néant

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Reports 2021 156 023,38

€

Solde d’exécution reporté 61 784,27

€

Propositions nouvelles 75 792,35

€

TOTAL 293 600,00

€

Reports 2021 0,00

€

Propositions nouvelles 293 600,00

€

TOTAL 293 600,00

€

41/2022 OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2020 – ADOPTION D’UN AVENANT – LOT 3 RUE GEORGES STROHL A WANGENProcès verbal de la séance du 30 03 2022

22

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;

VU la délibération n°11/2021 du 11 Février 2021 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 3 à la société TRABET pour un montant de 245 181,60€ TTC ;

CONSIDERANT qu’au cours de l’exécution du chantier il s’est avéré nécessaire de procéder à la mise en place d’avaloirs qui ont dû être raccordés directement sur des regards. Cette modification entraine une plus-value de 4381.20 € TTC ;

APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché comme suit :

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 245 181, 60 €

Avenant 1 : 32 777,70 €

Avenant 2 : 14 607,00 €

Avenant 3 : 4381.20 €

Total 296 947.5 €

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 1.50%

ACCEPTE la prise en charge de l’avenant ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.

Monsieur TURIN souligne que l’addition des trois avenants suppose une augmentation de la valeur du marché de plus de 15%.

Monsieur GEIST vice-président en charge de la voirie explique que beaucoup de difficultés ont été rencontrées pendant les travaux de ce marché. En effet, plusieurs aléas se sont produits sur ce chantier ce qui justifie la nécessité de conclure ces trois avenants.

Monsieur le Président explique qu’il a été averti de ce dépassement de plus de 15% par les services de la communauté de communes et qu’il prend la responsabilité de la conclusion de ces avenants afin de finaliser correctement les travaux.

42/2022 OBJET : AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUTS D’CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX A WASSELONNE – LOT 10 PLATERIE ISOLATION CLOISONS SECHES FAUX PLAFONDSProcès verbal de la séance du 30 03 2022

23

Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments, rappelle au conseil de communauté que cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et la Ville de Wasselonne.

Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l’exécution des travaux qui le concerne.

Le Conseil de Communauté,

VU les délibérations n°75/2020 du 16 juillet 2020 et n° 93/2020 du 17 Septembre 2020 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux,

VU la délibération n° 94/2021 du 15 juin 2021 autorisant des décisions modificatives notamment pour le financement des travaux supplémentaires,

CONSIDERANT qu’en cours de chantier il est apparu nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires,

OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments,

APPELE à se prononcer sur l’adoption d’un avenant pour le lot suivant :

- Lot 10 platerie, isolation, cloisons sèches et faux plafonds

DECIDE d’adopter l’avenant au marché ci-dessous :

LOT 10 : PLATERIE ISOLATION CLOISONS FAUX PLAFONDS

Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 10 « platerie, isolation, cloisons sèches, faux plafonds » selon offre de la Société Ruiu – pour un montant de 99 847,35 € TTC.

L’avenant n°2 concerne la mise en place de cloisons pour le local rangement et la pose de retombées pour rideaux.

Selon le devis de la Société Riui, ces travaux s’élèvent à 1152,44 € TTC. Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :

Marché / Avenant Montant Part CCMV Part Ville de

TTC TTC Wasselonne TTC

Marché de base 99 847,35 € 31 748,90 € 68 098,45 €

Avenant 1 : 7 928,63 € 0,00 € 7 928,63 €

Avenant 2 : 1152,44 0.00 € 1152.44 €

Total 108 928,42 € 31 748,90 € 77 179.52 €

Soit une augmentation de 1,07%.Procès verbal de la séance du 30 03 2022

24

AUTORISE Monsieur le Présigner à signer cet avenant.

43/2022 OBJET : CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE INTERCOMMUNAL ET D’UNE ECOLE A BERGBIETEN

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que par la délibération n° 73A/2020 du 16 Juillet 2020 le conseil de communauté a décidé de construire un accueil périscolaire intercommunal à Bergbieten.

Monsieur FISCHER vice-président en charge des bâtiments rappelle que la communauté de communes est en charge de la création, de l’aménagement, de l’entretien des projets intercommunaux dans le domaine de l’enfance. Il rappelle la procédure de passation utilisée pour ce marché public et la procédure de sélection des candidats qui est en annexe de la séance.

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la commande publique et notamment les articles L 2410-1, L 2411-1, L 2412-1, L 2421-2 à L 2421-5, L 2431-1 à L 2431-3, L 2431-1, R 2431-4, relatifs aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée,

VU l’article R.2172-2 du code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maitrise d’œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,

VU les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,

VU les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours,

VU les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du code de la commande publique relatifs à la prime allouée,

VU l’article R. 2122-6 du code de la commande publique,

VU la délibération n°73A/2020 datant du 3 août 2020 adoptant le programme de l’opération, la consultation de maitrise d’œuvre et la demande de subvention,

VU la délibération n° 73B/2020 datant du 3 août 2020 fixant la composition du jury de concours de maitrise d’œuvre,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et Monsieur vice-président Fischer,

CONSIDERANT qu’en raison de compétences distinctes, cette opération fera l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et la Commune de Bergbieten,

CONSIDERANT que dans le respect de la procédure de ce marché deux réunions de jury ont eu lieu :

- Réunion du jury de concours du 17 Février 2021.

Le jury a examiné l’ensemble des candidatures et en raison du très grand nombre de candidatures, le jury a procédé à une première sélection pour retenir 6 candidatures correspondant à celles ayant obtenu au minimum 5 voix.Procès verbal de la séance du 30 03 2022

25

Après avoir réexaminé les références de ces candidats, le jury a procédé à un vote à main levée pour retenir les 3 candidats admis à concourir. Ont ainsi obtenu :

• Cabinet CRUPI – COLMAR 8 voix • Cabinet AUGER RAMBEAUD – COLMAR 6 voix • Cabinet TRUMPFF – WASSELONNE 6 voix - Réunion du jury de concours du 24 Juin 2021.

Les 3 candidats admis à concourir ont déposé leur pli dans les délais requis et sous les formes prescrites. Afin de respecter l’anonymat, les plis ont été identifiés sous la forme A / B / C.

L’exposition simultanée des 3 projets, à savoir les documents graphiques, a permis une analyse détaillée de chaque projet. Un débat a été engagé sur les 3 projets :

• Le projet A : ce projet a été qualifié comme étant un projet minimaliste • Le projet B : ce projet a été qualifié de très intéressant avec une bonne intégration paysagère, projet symétrique avec 2 entrées séparées reliées par une cour intérieure bien protégée, bonne relation entre les espaces

• Le projet C : ce projet est qualifié comme étant un projet avangardiste avec une forme architecturale atypique ; néanmoins l’organisation intérieure des locaux ne permet de futures extensions.

Le jury a ensuite procédé à un vote à bulletin secret qui a donné les résultats suivants : • Projet A : 3 voix

• Projet B : 6 voix

• Projet C : 0 voix

Le projet B ayant obtenu 6 voix, Monsieur le Président a levé l’anonymat ; le candidat B est le cabinet AUGER RAMBEAUD à COLMAR.

CONSIDERANT qu’à la suite de cette procédure de sélection un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence a été mis en place et que dans ce cadre, il a été demandé au Cabinet AUGER RAMBEAUD une proposition d’honoraires pour un projet comportant 5 classes.

CONSIDERANT que le Cabinet AUGER RAMBEAUD estime les travaux pour la création d’un accueil périscolaire et d’une école composée de 5 salles de classes à 4 201 000 € HT, et de ce fait son taux d’honoraires est fixé à 14.87% soit un montant de 624 688.70 €HT,

ENTEND que dans le cadre de la négociation, le cabinet AUGER RAMBEAUD propose un taux de 13,54% mission de base pour 568 815,40 €HT, la mission LSE (Loi sur l’Eau) au taux de 0,28 % soit 11 762,80 € HT, le bilan ACV suivant RT 2020 au taux de 0.15% soit 6301,50 € HT et la mission OPC au taux de 0.90% soit 37 809,00€ HT,

CONSIDERANT que sa mission de maitrise d’œuvre comprend :

MISSION DE BASE :

- Esquisse – ESQ (phase concours)

- Avant-projet sommaire- - APS

- Avant-Projet Définitif – APD y compris dossier de permis de construire et toutes autres autorisations administratives

- Etude de Projet – PRO –

- Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d’exécution lorsqu’elles sont faites par la maîtrise d’œuvre (EXE / VISA)Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux – DET

- Assistance aux Opérations de Réception des Travaux et pendant la garantie de parfait achèvement – AOR

MISSION COMPLEMENTAIRE :

- ACV

- Loi sur l’Eau (LSE)

- Mission OPC

APPELE à attribuer le marché de maitrise d’œuvre au cabinet AUGER RAMBEAUD pour un montant de 624 688,70 HT,

APPELE à la prise en charge du marché de maitrise d’œuvre et à l’adoption du coût prévisionnel des travaux suite à la procédure de négociation,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE du choix du lauréat du marché de maitrise d’œuvre fait par le jury, tout en respectant la procédure de concours de maitrise d’œuvre telle que définie dans le code de la commande publique,

ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre au cabinet AUGER RAMBEAUD,

ACCEPTE le taux d’honoraires de 14,87% soit un montant de 624 688,70 % HT pour un montant estimatif des travaux à 4 201 000, 00HT € comprenant un accueil de préscolaire et une école composée de 5 salles de classes,

ENTEND également que le conseil de communauté sera appelé à se prononcer ultérieurement sur la mise en place d’une convention de mise sous mandat entre les communes de Balbronn et Bergbieten et la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. La répartition financière sera calculée proportionnellement aux surfaces définies pour chaque membre de cette convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous documents à intervenir.

44/2022 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE ET LES COMMUNES DE WASSELONNE ET DE MARLENHEIM – ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ETUDE STRATEGIQUE DE REDYNAMISATION

Monsieur le Président ACKER rappelle que les communes de Marlenheim et de Wasselonne toutes deux membres de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, sont inscrites au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) lancé par l’Agence National de la Cohésion des Territoires. Par ce fait, il est nécessaire de mettre en place une étude stratégique de redynamisations des territoires.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président ;

VU la délibération n°53/2021 du 20 avril 2021 qui autorise la communauté de communes à adhérer à la convention « Petites Villes de Demain » ;

VU la délibération n°156/2021 datant du 29 novembre 2021 adoptant la répartition financière au sein du plan de financement ;Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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CONSIDERANT que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la communauté de communes assurera le financement préalable de l’étude pour le compte de Marlenheim et de Wasselonne ;

CONSIDERANT que la subvention de la Région sera en totalité versée à la communauté de communes ;

CONSIDERANT que la mise sous mandat de la commune de Marlenheim et de Wasselonne permet de refacturer par la suite les sommes prévues dans le plan de financement ;

CONSIDERANT que les sommes sont définitives et suivent l’attribution du marché à un groupement de bureaux d’études :

- le plan de financement définitif est réparti comme suit :

Dépenses Recettes

Frais de financement

de l’étude 151 515 €

TTC

Subvention de la

Région

50 % de

l’étude

75 757,50

€

et 50 % de l’étude :

Participation

Marlenheim

1/3 25 252,50

€

Participation

Wasselonne

1/3 25 252,50

€

Participation CCMV 1/3 25 252,50 €

Total 151 515 € TTC Total 151 515 €

CONSIDERANT que la mise sous mandat de la commune de Marlenheim et de Wasselonne permet de refacturer par la suite les sommes prévues dans le plan de financement. Les sommes seront ajustées selon le montant du marché attribué et ses éventuels avenants en plus ou en moins dans le respect du pourcentage et de la part proportionnelle de chaque collectivité énoncée dans le tableau ci-dessus ;

ENTEND que toutes les modifications relatives à la part de financement de chaque collectivité feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement de l’étude et sa répartition,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise sous mandat et tous documents à intervenir.

45/2022 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION PAEJ – ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSSIG VIGNOBLE ET L’ASSOCIATION « ALT »

Monsieur le vice-président JEHL explique que L’association ALT met en place des points d’accueil. Les Points d’Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) ont une fonction d'accueil, d'écoute, de soutien, de sensibilisation, d'orientation et de médiation qui s’adresse aux jeunes en difficultés et à leur entourage adulte.Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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L’objectif est :

- la prévention globale du mal-être,

- la prévention de la marginalisation et de la délinquance,

- la participation au réseau des intervenants locaux.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Vice-Président JEHL,

CONSIDERANT qu’en signant cette convention les engagements de la communauté de communes sont les suivants :

- La mise à disposition gratuite de locaux dans le cadre des permanences d’accueil et d’écoute ;

- Un accès à une ligne téléphonique à titre gratuit pendant la durée de la présente convention sur le lieu de permanence (article 3 de la présente convention); - Une participation au financement (article 4 de la présente convention); - Une participation active à la mise en lien avec les publics et les partenaires dans le cadre de ces actions.

CONSIDERANT le financement pour l’exercice 2022 comme suit : l’association ALT demande un versement suite à la signature de la convention de partenariat de 50% du montant total, soit 6710 euros puis le solde à la remise du bilan 2022. Soit une demande de subvention totale de 13 420 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention relative au partenariat avec l’association « ALT » et d’allouer une subvention de 13 420 euros pour l’exercice 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous documents à intervenir.

Monsieur SCHNITZLER fait remarquer qu’il est surpris de ne pas voir participer la CEA dans le financement de cette association qui intervient dans les collèges.

Monsieur JEHL vice-président en charge de l’enfance et de la jeunesse explique que la CEA n’a pas encore défini précisément ses critères de participation. Les critères devraient être connus à l’automne.

46/2022 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE D’IRMSTETT

Monsieur le vice-président JEHL explique que la présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation et la responsabilité des deux parties dans la mise à disposition de locaux, propriété de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett, au profit de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. Cette convention concerne la mise en œuvre et le fonctionnement de l’accueil périscolaire ainsi que les modalités financières d’utilisation.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Vice-Président JEHL,

CONSIDERANT les dispositions financières suivantes :Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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Dans le cadre de l’occupation des locaux communaux durant les créneaux horaires définis à l’article 4 du projet de convention joint en annexe, la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble prendra en charge ou financera les dépenses de fonctionnement courantes inhérentes aux locaux occupés en se basant sur les dépenses de l’année N-1.

- Mode de calcul des charges courantes

Compte tenu de l’usage du bâtiment, il est convenu d’appliquer le partage suivant :

Charges Part

Commune

Part CCMV

Eau 50 % 50 %

Electricité 50 % 50 %

Fournitures 50 % 50 %

- Montant des charges

Le montant des charges de l’année n-1 fera l’objet d’une notification en début d’année civile par la Commune de Scharrachbergheim-Irmstett à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention de mise à disposition de la salle d’Irmstett ;

ACCEPTE les dispositions financières définies dans la convention ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous documents à intervenir.

47/2022 OBJET : REMBOURSEMENT DES COURS DE NATATION

Monsieur ENGER, Vice–Président en charge de la gestion de la piscine intercommunale, expose à l’assemblée délibérante qu’une famille a été contrainte par ses employeurs en raison de la crise sanitaire, de modifier leurs horaires de travail rendant impossible pour les deux enfants de se rendre aux cours de natation.

Le Conseil de Communauté,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L322-7 du code des sports relatif à l’obligation de surveillance des piscines d’accès payantes ;

VU la délibération n°26/2021 du 9 mars 2021 définissant l’intérêt communautaire et notamment le fait que la gestion de la piscine intercommunale de Wasselonne relève de la compétence de la communauté de communes Mossig Vignoble ;

VU la situation et le contexte exceptionnel de la famille BOURGAUD domiciliée au 3 rue Principale à Wintzenheim-Kochersberg 67370 ;

OUÏ l’exposé de Monsieur ENGER,

ENTENDU que les cours de natation étaient programmés du 11/12/2021 au 28/04/2022, et que le paiement des cours pour les deux enfants a été effectué leProcès verbal de la séance du 30 03 2022

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09/12/2021 par carte bancaire pour un montant de 114 euros sous le bordereau T 585/2021 n° 148 ;

APPELE à se prononcer sur le remboursement des cours de natation non dispensés du deuxième trimestre 2021/2022 pour les deux enfants de la famille BOURGAUD en raison de circonstances exceptionnelles ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement des cours de natation non dispensés des deux enfants de la famille BOURGAUD en raison de circonstances exceptionnelles.

48/2022 OBJET : PISCINE INTERCOMMUNALE - CREATION DE DEUX POSTES D’OPERATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES.

Monsieur ENGER, Vice –Président en charge de la gestion de la piscine intercommunale, expose à l’assemblée délibérante que pour garantir le bon fonctionnement de la piscine intercommunale durant la période estivale, il serait judicieux de créer deux postes d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins pour accroissement saisonnier d’activités.

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

OUÏ l’exposé de Monsieur ENGER,

APPELE à se prononcer sur la création de deux postes d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins, en raison d’un accroissement saisonnier d’activités,

ENTEND que la rémunération se basera sur l’échelon 4 et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer deux postes d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins en raison d’un accroissement saisonnier d’activités, du 1 juillet 2022 au 31 Juillet 2022 et du 1er Août 2022 au 31 Août 2022, à raison de 35 hebdomadaires, et que la carrière de chaque opérateur suivra celles des fonctionnaires ;

ENTEND que la rémunération est fixée en référence à l’indice brut 371, indice majoré 343, échelon 4 de la Fonction Publique Territoriale.

49/2022 OBJET : CREATION DE POSTE – REDACTEUR PERMANENTProcès verbal de la séance du 30 03 2022

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Monsieur le Président explique qu’un agent de la communauté de communes a été lauréat du concours de rédacteur et que par conséquent, il est proposé de créer ce poste.

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la délibération n°129/2018 datant du 8 octobre 2018 créant un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ere classe ;

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président ;

SUR proposition de Monsieur le Président ;

APPELE à se prononcer sur la création d’un poste de rédacteur permanent à temps complet à compter du 1er avril 2022 ;

APPELE à se prononcer sur la suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal 1ere classe ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste de rédacteur permanent à temps complet à compter du 1 er avril 2022,

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal 1ere classe ;

50/2022 OBJET : CREATION DE POSTE – ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu’il s’agit de créer un poste d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un poste à temps partiel à savoir 24,5 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l’échelon 5 de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d’un poste à temps partiel et que sa rémunération se base sur l’échelon 5 de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022, et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires ;Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un poste adjoint technique territorial à temps partiel à savoir 24,5 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l’échelon 5 de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er avril 2022.

51/2022 OBJET : CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE TECHNICIEN PRINCIPAL 2e CLASSE – EN CHARGE DE LA VOIRIE

Monsieur le Président explique qu’il est proposé de créer un poste de technicien principal 2e classe à temps complet en charge de la voirie à compter du 13 avril 2022.

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3,

VU la délibération n° 172/2021 adoptant la création d’un poste de technicien voirie au 1er janvier 2022 et vu la délibération n°156/2019 adoptant la création d’un poste permanent de technicien principal 1ere classe ;

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la création d’un poste permanent de technicien principal 2e classe à temps complet à compter du 13 avril 2022 ;

CONSIDERANT qu’un technicien coordonne et gère l’exécution des travaux de voirie et d’entretien ;

CONSIDERANT que les deux créations de postes adoptées par les délibérations 172/2021 et 156/2019 non plus lieu d’exister ;

APPELE à se prononcer sur la création d’un poste permanent de technicien principal 2e classe à temps complet à compter du 13 avril 2022,

APPELE au retrait de la délibération n°172/2021 et de la délibération n°156/2019 ;

ENTEND que cet emploi permanent pourra également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53,

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 7, l’indice brut : 480, indice majoré : 416 et sa carrière suivra celle des fonctionnaires si des évolutions interviennent ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de valider le retrait de la délibération n°172/2021 et la délibération n°156/2019 ;

DECIDE de créer un poste permanent de technicien principal 2e classe à temps complet à compter du 13 avril 2022 qui peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53,

DECIDE d’adopter les considérants relatifs à la durée des contrats et aux modalités de rémunération ;Procès verbal de la séance du 30 03 2022

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Monsieur BLAESS demande si les points précédents et notamment le vote des budgets, et l’attribution pour la future construction du périscolaire à Bergbieten prennent en compte les éventuelles augmentations des prix liées à la guerre en Ukraine.

Monsieur BECKER directeur général des services de la communauté de communes explique que c’est compliqué d’avoir de la visibilité, d’autant plus que cette consultation sera lancée que dans un an. Toutefois, un premier retour de consultation pour un marché de travaux de voirie aura lieu le 11 avril et on pourra alors voir un éventuel impact.

Monsieur GEIST vice-président en charge de la voirie explique qu’après des discussions avec diverses entreprises les travaux de voiries ne devraient pas spécialement augmenter mais les travaux de bâtiments devraient eux augmenter fortement.

Monsieur BURTIN explique qu’en ce moment c’est très compliqué d’avoir une réponse à ce sujet mais que vraisemblablement les matériaux de types aciers vont fortement augmenter.

Monsieur le président ACKER explique que la communauté de communes communiquera à toutes les communes à ce sujet, dès les premiers retours de consultations de marchés publics.

52/2022 OBJET : MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES – TRAVAUX VOIRIE 2022

Monsieur le Vice-Président GEIST explique que pour poursuivre le programme voirie 2021/2026, il est nécessaire de procéder à la consultation des entreprises pour effectuer les travaux.

CONSIDERANT que la 2eme Tranche de la rue du 23 Novembre à Wasselonne et la rue du Coin à Odratzheim sont inscrites au programme de voirie 2022,

APPELE à se prononcer sur l’adoption de l’avant-projet définitif et la consultation d’entreprises,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter l’avant-projet définitif et le montant estimatif des travaux comme suit :

• 2ère tranche : 261 600 € TTC Rue du 23 Novembre à Wasselonne

• Rue du Coin à Odratzheim 127 200 € TTC

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la consultation d’entreprises pour les travaux de la deuxième tranche de la rue du 23 Novembre à Wasselonne et la rue du Coin à Odratzheim,

Monsieur SCHNITZLER aimerait une meilleure communication auprès des riverains de la rue du 23 novembre pendant la durée des travaux de la deuxième tranche. Il exprime le mécontentement des riverains lors des travaux de la première tranche.

53/2022 OBJET : MOTION DE SOUTIEN – REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Président indique au conseil de communauté que l’Association des MairesProcès verbal de la séance du 30 03 2022

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du Bas-Rhin a rédigé un projet de motion soutenant l’intégration du droit local d’Alsace Moselle concernant la loi encadrant le temps de travail des agents publics.

En effet, le texte a passé sous silence les deux jours fériés supplémentaires applicables à l’Alsace-Moselle. Cette absence de prise en compte des spécificités locales à interpeler l’ensemble des élus locaux et laisse craindre l’effacement à terme du droit local.

Le contenu de la motion est le suivant :

"Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l'ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique n'a pas mis fin à cette réglementation. Elle n'a pas même évoqué le cas de l'Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient "prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1.607 heures". Elle s'appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que "la base d'annualisation de la durée du travail reste fixée à 1.607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements".

Une telle position ne tient pas compte de l'existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d'heures de 1.607 heures, le calcul tient compte, à l'échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d'heures à effectuer sur l'année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d'Alsace-Moselle d'effectuer le même nombre d'heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires."

CONSIDERANT qu’il faut retirer la délibération n°174/2021 adoptant la réglementation du temps de travail en date du 22 décembre 2021

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retirer la délibération n°174/2021 adoptant la réglementation du temps de travail en date du 22 décembre 2021

VALIDE le projet de motion proposé par l’Association des Maires du Bas-Rhin

Communications diverses

- La prochaine séance ordinaire du conseil aura lieu le 24 mai 2022