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Procès Verbal - PV seance ordinaire conseil communautaire 24 05 2
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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 24 05 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 24 05 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Justice et droit,
Procès verbal de la séance du 24 05 2022
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 MAI 2022
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 34
Date de la convocation : 18 mai 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS / M. René GROLLEMUND / M. Rémi BARILLON NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / M. Didier HELLBURG / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Marius KRIEGER WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN
ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRE SUPPLEANT PRESENT :
CRASTTAT : M. Didier HARTMANN
JETTERSWILLER : M. Thierry Klein
MEMBRES TITULAIRE EXCUSE :
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
WANGEN : M. Yves JUNG
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M.FISCHER RANGEN : Léon HEITMANN donne procuration à M.GOETZ
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL donne procuration à M. HERMANN WASSELONNE : Mme Nathalie PETER donne procuration à Mme ESCHLIMANN / Mme Marie SCHEFFKNECHT donne procuration à M. SCHNITZLER / Mme Céline WALTER donne procuration à Mme BENFORD
WESTHOFFEN : Mme Sylvie MARTIN donne procuration à M.GEIST Procès verbal de la séance du 24 05 2022
2
Wasselonne le 16 MAI 2022
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 24 MAI 2022 A 19H00 HEURES
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house – 1er étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins, en cas d’empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à corentin.auriault@mossigvignoble.fr
Les communes qui ne disposent que d’un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l’attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président
D.ACKER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin Procès verbal de la séance du 24 05 2022
3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1° Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2022
2° Désignation du président de séance
3° Décisions prises par délégation
4° Adoption et modification des statuts de la communauté de communes Intégration de la compétence coulées de boue
AFFAIRES FINANCIÈRES
5° Adoption anticipée du référentiel budgétaire et comptable M57
Participation à l’expérimentation du Compte Financier Unique
6° Budget principal – Approbation du Compte Administratif 2021
Affectation définitive du résultat d’exploitation
7° Budgets annexes – Approbation des comptes administratif 2021
Enfance jeunesse et affectation définitive du résultat d’exploitation
Ateliers relais - Hôtel d’entreprises – Extension zone des Pins
ZA RD 1004 – ZA Odratzheim – Trail Center
8° Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
9° Décision modificative
Budget annexe Enfance Jeunesse – Budget principal
10° Convention tripartite de gestion des aires d’accueil 2022
Entre l’Etat, la CEA et la communauté de communes
11° Taxe de séjour 2023
Définition des tarifs et des périodes de perception
12° Gratuité de la piscine intercommunale pour des réfugiés Ukrainiens
MARCHÉS PUBLICS
13° Construction d’un « Pump Track » à Wasselonne
Attribution et prise en charge du marché de conception/réalisation
14° Adoption de la convention de mise sous-mandat
Aire de stationnement – Entre la commune de Romanswiller et la CCMV
15° Avenant agrandissement du multi accueil Bouts d’chou
Lot 7 : électricité – courants faibles – luminaires Procès verbal de la séance du 24 05 2022
4
16° Avenant agrandissement du multi accueil Bouts d’chou
Lot 12 : Menuiserie Intérieure Bois
ENFANCE ET JEUNESSE
17° Sollicitation de la subvention PAEJ pour l’exercice 2021
L’association « ALT »
18° Avenants aux conventions de DSP 2018-2023 FDMJC/ALEF et AGF
19° Validation des tarifs périscolaires pour la rentrée 2022/2023
Adoption du règlement de fonctionnement
RESSOURCES HUMAINES
20° Création de postes
Emplois saisonniers / Agent territorial d’animation / Adjoint technique principal 1ere classe / Attaché
territorial / Adjoint technique permanent / Création de postes pour avancements de grades
21° Travaux de voirie 2022 – Attribution d’un marché de travaux
Lot 1 : rue du Coin à ODRATZHEIM
22° Autorisation de lancement de la procédure de consultation des entreprises Travaux de voirie 2022 – marchés publics
23° Adoption d’un avenant au marché de maitrise d’œuvre
Avenant n°3 – TRUMPFF – Agrandissement du multi accueils Bouts D’chou
DIVERS
24° Communications diverses Procès verbal de la séance du 24 05 2022
5
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Il propose de désigner Monsieur Corentin AURIAULT, secrétaire de la communauté de communes, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et L.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l’ordre du jour. Demande de Monsieur le Président de rajouter trois points à l’ordre du jour.
1° ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 mars 2022.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 30 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
54/2022 OBJET : DESIGNATION DU PRESIDENT
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code ;
CONSIDERANT que dans les séances où le compte administratif est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ;
CONSIDERANT que Madame Michèle ESCHLIMANN, première vice-présidente, est présente à la séance du 24 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PROCEDE aux désignations suivantes :
POINTS CONSACRES AUX VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS :
La séance sera présidée par
Madame ESCHLIMANN – première vice-présidente de la communauté de communes
CONCERNANT LES AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :
La séance sera présidée par
Monsieur Daniel ACKER – Président de la communauté de communes
55/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION - ATTRIBUTION DU MARCHE ETUDE D’ACCOMPAGNEMENT A LA PREFIGURATION DU PROJET DE CREATION D’UNE MAISON DE PAYS
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ; Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Attribution du marché étude d’accompagnement à la préfiguration du projet de création d’une maison de Pays :
- La société SPQR pour une tranche ferme et une tranche conditionnelle : 33 rue François Garcin 69 003 LYON
- Tranche ferme : 15 000,00 € HT - Tranche conditionnelle : 10 200,00 € HT
- Montant total prévisionnel : 25 200,00 € HT / 30 240,00 €TTC
56/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PISTES CYCLABLES ET AIRE DE STATIONNEMENT A ROMANSWILLER
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Attribution des marchés de travaux pistes cyclables et aire de stationnement à Romanswiller :
Lot 1 : Pistes Romanswiller/Saverne et Wasselonne/Cosswiller : 186 968,00 € HT
Lot 2 : Aire de stationnement à Romanswiller : 79 987,50 € HT
Les deux lots ont été attribués à la société Lingenheld.
57/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION – ACCEPTATION DU DEVIS POUR DES LEVES TOPOGRAPHIQUES
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Acceptation du devis pour des levés topographiques :
- La société M2i réalise des levés topographiques afin d’effectuer le programme voirie 2022 :
- Montant du devis : 4150, 00 € HT
58/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION – REGLEMENT SUITE SINISTRE
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Acceptation règlements suites sinistres
choc vehicule non identitifie sur candelabre du 28/01/2022
Groupama Grand Est – Schiltigheim
250.00 €
59/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION – REGLEMENT SUITE SINISTRE
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ; Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Acceptation règlements suites sinistres
Choc identifie par un véhicule d’une société ayant son siège en Lituanie sur candélabre
Remboursement à l’amiable par la société GRECOS SAGAUTA 1625.00 €
Monsieur Patrick BASTIAN et Monsieur Rémi BARILLON rejoignent le conseil de communauté.
60/2022 OBJET : ADJONCTION ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de Communauté,
VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des codes collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214- 16 ;
VU l’article L. 5211-17-1 du CGCT pour la restitution de compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » ;
VU l’article L. 5211-17 du CGCT pour la prise de compétence nouvelle relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 5211-20 du CGCT pour l’actualisation des statuts (fin des compétences optionnelles) ;
VU en séance du conseil de communauté le projet de statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite actualiser ses statuts en mettant fin aux compétences optionnelles ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite prendre une nouvelle compétence relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite restituer la compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » et que pour ce faire, en tant qu’EPCI à fiscalité propre unique, la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble est soumise aux conditions du 3ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGCI, prévoyant un rapport de la CLECT dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et sa saisine pour une révision de l’attribution de compensation (AC) ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes ;
CONSIDERANT également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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coopération intercommunale ;
APPELE à se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
- D’adopter l’actualisation des statuts en respectant les dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT ;
- D’exercer la compétence nouvelle relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- De restituer la compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » ;
ADOPTE les statuts selon le texte joint à la présente délibération et applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant les modifications statutaires,
CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres afin qu’elles délibèrent dans les mêmes termes.
61/2022 OBJET : ADOPTION ANTICIPEE DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 ET PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE A PARTIR DE LA GESTION 2023
VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif au cadre budgétaire et comptable,
VU l’avis favorable du comptable public en date du 17 juin 2021 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 à partir de l’exercice 2023, et la participation à l'expérimentation du CFU pour la gestion 2023,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la lettre d’accord en date du 9 septembre 2021 pour l’expérimentation du compte financier unique de la Direction Régionale des Finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin,
ETANT EXPOSE QUE
Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 :
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
10
Sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023 :
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes éligibles éventuels).
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat qui a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion Comptable (SGC) et le conseiller aux décideurs locaux.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2023 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes de l’exercice 2023,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention entre la commune et l’Etat pour la participation à l’expérimentation du CFU, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
62/2022 OBJET : BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
VU la délibération n° 30/2022 du 14 Avril 2022 décidant l’affectation par anticipation le résultat d’exploitation 2021,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
11
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal comme suit : :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 10 344 455,68 € Recettes : 3 405 173,49 €
Dépenses : 8 575 889,38 € Dépenses : 2 917 736,66 €
Excédent : 1 768 566,30 € Excédent : 487 436,83 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 2 256 003,13 €
COMPTE ADMINISTRATIF :
Excédent de fonctionnement 2021 : 1 768 566,30 € Excédent d’investissement 2021 : 487 436,83 € Solde : 2 256 003,13 €
Restes à réaliser 2021 :
Dépenses – montant reporté - 1 644 389,55 € Recettes – montant reporté 745 907,14 € Solde : - 898 482,41 €
Affectation obligatoire au compte 1068 411 045,58 € Affectation libre au compte 1068 1 357 520,72 €
ADOPTE l’affectation définitive du résultat d’exploitation.
63/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
VU la délibération n° 30/2022 du 14 Avril 2022 décidant l’affectation par anticipation le résultat d’exploitation 2021,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Enfance / Jeunesse,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
12
ADOPTE le compte administratif de l’exercice du budget annexe Enfance / Jeunesse comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 2 047 643,40 € Recettes : 54 593,25 €
Dépenses : 1 627 663,67 € Dépenses : 118 964,91 €
Excédent : 419 979,73 € Déficit : 64 371,66 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 355 608,07 €
COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL :
Excédent de fonctionnement prévisionnel 2021 : 419 979,73 € Déficit d’investissement 2021 : 64 371,66 € Solde : 355 608,07 €
Restes à réaliser 2021 :
Dépenses – montant reporté - 7 400,00 €
Affectation obligatoire au compte 1068 71 771,66 € Excédent de fonctionnement reporté : 348 208,07 €
ADOPTE l’affectation définitive du résultat d’exploitation.
64/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Atelier Relais,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021du budget annexe Atelier Relais comme suit : Procès verbal de la séance du 24 05 2022
13
65/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Hôtel d’Entreprises,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Hôtel d’Entreprises comme suit :
66/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE DES PINS - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 41 976,23 € Recettes : 30 221,24 €
Dépenses : 41 425,42 € Dépenses : 29 923,42 €
Excédent : 550,81 € Excédent : 297,82 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 848,63 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 242 157,53 € Recettes : 62 474,15 €
Dépenses : 66 730,36 € Dépenses : 56 507,97 €
Excédent : 175 427,17 € Excédent : 5 966,18 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 181 393,35 € Procès verbal de la séance du 24 05 2022
14
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe extension Zone des Pins,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe extension Zone des Pins comme suit :
67/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe déchets ménagers,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 1 693 932,40 € Recettes : 0,00 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 130 000,00 €
Dépenses : 245 196,12 € Dépenses : 0,00 €
Déficit : 245 196,12 € Excédent : 130 000,00 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 115 196,12 € Procès verbal de la séance du 24 05 2022
15
Dépenses : 1 692 186,00 € Dépenses : 0,00 €
Excédent : 1 746,40 € Excédent : 0,00 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 1 746,40 €
68/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE RD 1004 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe zone artisanale RD 1004,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe zone artisanale RD 1004 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 714 691,59 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 663 691,59 € Dépenses : 663 691,59 €
Excédent : 51 000,00 € Déficit : 663 691,59 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 612 691,59 €
69/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE ODRATZHEIM - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe zone artisanale Odratzheim, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
16
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe zone artisanale Odratzheim comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 423,72 € Dépenses : 0,00 €
Déficit : 423,72 € Excédent : 0,00 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 423,72 €
70/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE TRAIL CENTER - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 54/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Trail Center,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et par 32 voix pour,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Trail Center comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 0,00 € Dépenses : 61 784,27 €
Déficit : 0,00 € Déficit : 61 784,27 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 61 784,27 € Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Monsieur Fabien BLAESS rejoint le conseil de communauté. Monsieur le président sort de la salle pour les votes des comptes administratifs.
71/2022 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 PRESENTE PAR LE RECEVEUR
(Budget Principal et budgets annexes Enfance / Jeunesse – Atelier Relais – Hôtel d’Entreprises– Extension ZA Les Pins – Déchets Ménagers – Zone Artisanale RD 1004 – ZA ODRATZHEIM – Trail Center).
Le Conseil de Communauté,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER les budgets primitif et supplémentaire de l’Exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRES AVOIR ENTENDU ET APPROUVE les Comptes Administratifs de l’Exercice 2021,
APRES S’ETRE ASSURE que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’Exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’observations à formuler,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’Exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
72/2022 OBJET : BUDGET ANNEXE ENFANCE ET JEUNESSE– DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 33/2022 du 11 avril 2022 adoptant le budget annexe Enfance et Jeunesse de l’exercice 2022,
CONSIDERANT qu’en raison d’achat d’un logiciel « Portail Familles », il y a lieu de procéder à des décisions modificatives, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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APPELE à se prononcer sur diverses décisions modificatives,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE les décisions modificatives ci-dessous :
73/2022 OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 32/2022 du 11 Avril 2022 adoptant le budget primitif de l’exercice 2022,
APPELE à se prononcer sur diverses décisions modificatives,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE les décisions modificatives ci-dessous :
74/2022 OBJET : AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COLLECTIVITE EUROPEENNE ALSACE POUR LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT 2022
Monsieur DECK, vice-président en charge de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, expose au conseil de communauté que le fonctionnement des aires d’accueil
Décision modificative
Observations Chapitre Article Fonction Dépenses Recettes
Investissement
Mobilier 21 2184 64 -3 500,00 € Concessions et droits similaires 20 2051 64 3 500,00 €
Total 0,00 € 0,00 €
Achat logiciel "Portail Familles"
pour les multi-accueils
Décision modificative
Chapitre Article Fonction Dépenses Recettes Observations
Investissement
Piste cyclable Romanswiller Saverne :
aire de stationnement opération sous
mandat 45
45811005/
45821005 01 41 200,00 € 41 200,00 €
Total 41 200,00 € 41 200,00 €
Prévu 58,8 K€ au budget, AE à 96 K€
+ marge si avenant Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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des gens du voyage est subventionné par l’Etat au titre de « l’aide au logement temporaire 2 » et par la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat, des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-569 de 29 Juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,
VU le décret n° 2014-1742 du 30 Décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage,
VU l’arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R 851-2, R 851-5, R 851-6 du Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 851-1 à L 851-4, R 851- 1 à R 851-3 et R 851-5 à R 851-7,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017 la communauté de communes est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et des gestions des aires d’accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT également que l’Etat et la Collectivité Européenne d’Alsace interviennent financièrement dans le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage comme suit :
MONTANTS DES AIDES
Montant fixe de l’aide au titre des
places effectivement disponibles
(part fixe)
Etat : 56,50 € par place et par mois
CeA : 27,50 € par place et par mois
Montant maximal de l’aide
prévisionnelle au titre de l’occupation
mensuelle
(part variable)
Etat : 75,95 € par place et par mois
CeA : 36,50 € par place et par mois
APPELE à se prononcer sur la signature d’une convention entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la communauté de communes, relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage à Wasselonne, au titre de l’année 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE les termes de la convention ainsi que des documents annexés selon projets joints à la note de synthèse,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention tripartite entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la communauté de communes, ainsi que tous documents à intervenir. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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75/2022 OBJET : TAXE DE SEJOUR 2023 – DEFINITION DES TARIFS ET DES PERIODES DE PERCEPTION
Le Conseil de Communauté,
VU l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, loi de finances pour 2015,
VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 Décembre 2015, loi de finances rectificatives pour 2015,
VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015, loi de finances rectificatives pour 2016,
VU l’article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016, loi de finances rectificatives pour 2016
VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 Décembre 2017, loi de finances rectificative pour 2017,
VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018, loi de finances pour 2019,
VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479, loi de finances pour 2020
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,
VU le décret n° 2019-1062 du 16 Octobre 2019,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333- 26 et suivants et R 2333-43 et suivants,
VU l’article L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’instauration de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale,
VU l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment que les dates auxquelles le produit de la taxe de séjour perçu par les logeurs et versé au receveur, sont fixées par délibération,
VU la délibération du 11 juin 2012 du Conseil Général du Bas-Rhin portant sur l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour,
VU les articles 122, 123, et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021,
VU la loi de finances pour 2022 promulguée le 30 décembre 2021 n°2021-1900,
APPELE à fixer les tarifs de la taxe de séjour et les périodes de perception pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré par 32 voix, étant donné que Monsieur ENGER et Monsieur REUTENAUER se sont retirés pour le vote,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
21
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
- Palaces
- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourisme
- Meublés de tourisme
- Villages de vacances
- Chambres d’hôtes
- Auberges collectives
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
- Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la communauté de communes. (voir : article L.2333-39 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 :
La Collectivité Européenne d’Alsace (Conseil Département du Bas-Rhin) par délibération en date du 11 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour le compte de la Collectivité Européenne d’Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Les tarifs seront donc majorés de 10 % au titre de la taxe additionnelle de la Collectivité Européenne d’Alsace.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Le barème suivant est appliqué à compter du 1er janvier 2023 :
Catégories d’hébergement
Pour
information :
Taxe au
bénéfice de
la
collectivité à
compter du
01/01/2022
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Proposition
au
01/01/2023
Pour
information :
Tarif
incluant la
TA de 10 %
due à la CEA
Palaces 2,90 € 0,70 € 4,30 € 2,90 € 3,19 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,90 € 0,70 € 3,10 € 1,90 € 2,09 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € 0,70 € 2,40 € 1,50 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € 0,50 € 1,50 € 1,00 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,80 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,60 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h
0,40 € 0,20 € 0,60 € 0,40 € 0,44 € Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,22 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
ARTICLE 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
ARTICLE 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes de la Mossig du Vignoble.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet :
• En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
• En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Tous les 3 mois, le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement, avant la fin du mois qui suit la période de collecte.
Les dates auxquelles les logeurs reverseront le produit de la taxe de séjour au receveur sont fixées comme suit :
• 15 avril : pour la période du 1er janvier au 31 mars
• 15 juillet : pour la période du 1er avril au 30 juin
• 15 octobre : pour la période du 1er juillet au 30 septembre
• 15 janvier : pour la période du 1er octobre au 31 décembre
DECIDE de verser à l’Association Touristique Mossig et Vignoble une subvention équivalente au produit de la taxe de séjour ainsi perçue.
Monsieur ENGER et Monsieur REUTENAUER sortent de la salle afin de pouvoir procéder au vote. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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76/2022 OBJET : GRATUITE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE POUR LES REFUGIES UKRAINIENS
Monsieur ENGER vice-président en charge de la piscine intercommunale explique que
l’association « Action sans frontières » qui prend en charge les réfugiés ukrainiens sur
le territoire de la communauté de communes sollicite des entrées gratuites pour la
piscine intercommunale afin d’en faire bénéficier exclusivement les réfugiés ukrainiens.
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L 1115- 1 ;
VU la situation géopolitique actuelle ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de soutenir les réfugiés de la guerre en Ukraine vivant sur le territoire de la communauté de communes, par un don sous forme de tickets prépayés directement à l’association en charge de les répartir pour les réfugiés ;
ENTEND proposer de financer 50 entrées « adultes » pour un montant de 175 € et 50 entrées « jeunes » pour un montant de 110 € pour avoir accès à la piscine intercommunale ;
Le conseil de communauté et à l’unanimité,
DECIDE de financer 50 entrées « adultes » pour un montant de 175 € et 50 entrées « jeunes » pour un montant de 110 € ;
APPROUVE le fait que ce don soit sous forme de tickets prépayés directement transmis à l’association en charge de les répartir pour les réfugiés ukrainiens ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
77/2022 OBJET : ADOPTION DU MARCHE PUBLIC CREATION D’UN PUMP TRACK A WASSELONNE
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1, R 2123-1 et L 2171-1 ;
VU la délibération n°145/2021 datant du 21 septembre 2021 autorisant le président à procéder à la consultation d’entreprises pour le marché de conception et la réalisation d’un pumptrack 2 niveaux à Wasselonne ;
VU le résultat de la consultation des entreprises ;
VU la seule offre réceptionnée de l’entreprise BIKESOLUTIONS située à Grenoble pour un montant de 90 000 HT / 108 000 € TTC ;
CONSIDERANT que cette offre répond aux exigences imposées et respecte le montant estimatif prévue en séance du conseil ;
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer et de prendre en charge le marché : Procès verbal de la séance du 24 05 2022
25
- BIKESOLUTIONS située à Grenoble pour un montant de 90 000 € HT / 108 000 € TTC ;
AUTORISE la sollicitation de subventions ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous documents à intervenir.
78/2022 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE ROMANSWILLER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - CONSTRUCTION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Monsieur le Président expose au conseil que la communauté de communes Mossig et Vignoble et la communauté de communes du Pays de Saverne souhaitent travailler ensemble sur la problématique des aménagements cyclables. Les deux intercommunalités ainsi que les communes membres souhaitent renforcer l’usage du vélo.
A ce titre, la communauté de communes a décidé de créer une liaison cyclable reliant ROMANSWILLER à SAVERNE.
Ce projet comprend notamment l’aménagement d’une aire de stationnement d’environ vingt places à ROMANSWILLER sous maitrise d’ouvrage communale.
Afin que la Commune de ROMANSWILLER puisse également bénéficier du Fonds de Développement et d’Attractive mis en place par la Collectivité Européenne d’Alsace, elle souhaite confier à la communauté de communes le soin de réaliser l’ensemble de l’opération.
Ainsi, conformément à l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, la communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1, R 2123-1 et L 2171-1 ;
VU l’article L 2422-12 du code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, la communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération ;
VU la délibération n°32/2021 du 30 mars 2022 adoptant le budget principal 2022,
VU la délibération n°135/2021 adoptant l’avant-projet définitif et la délibération n°136/2021 adoptant le projet de convention de mise sous mandat ;
VU le résultat de la consultation des entreprises et l’attribution du marché à la société LINGENHELD pour un montant de 79 987,50 € HT ;
VU l’adoption de la présente convention par la délibération n°45/2022 du 12 mai 2022 de la commune de Romanswiller
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président dans les termes précités,
APPELE à se prononcer sur la délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Romanswiller et la communauté de communes,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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DECIDE d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération concernant les travaux d’aménagement de la piste cyclable et de l’aire de stationnement à ROMANSWILLER,
ADOPTE l’enveloppe financière prévisionnelle qui se détaille comme suit :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Travaux intercommunaux : CEA – Fonds de Travaux des pistes cyclables 186 968,00€ Développement et d’Attractivité (50 %) 93 484,00 €
Solde à charge de la
CCMV 93 484,00 €
Total 186 968,00€ Total 186 968,00 €
Travaux sous mandat :
Aire de stationnement 79 987,50€ CEA – Fonds de Développement et
d’Attractivité (50 %) 39 993,75 €
Solde à charge de la
commune de
ROMANSWILLER : 39 993,75 €
Total 79 987, 50€ Total 79 987,50€
Le « maître d’ouvrage désigné » s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le « maître d’ouvrage désigné » puisse mettre en œuvre ces modifications.
La Commune de ROMANSWILLER est préalablement consultée sur toute modification et son accord préalable sera recueilli.
ENTEND que La Commune de ROMANSWILLER versera à la communauté de communes un acompte de 50 % du solde à charge de l’opération sous mandat, au démarrage des travaux,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Commune de ROMANSWILLER et la communauté de communes, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Monsieur le maire de Romanswiller remercie la communauté de communes d’avoir participé financièrement et administrativement et d’avoir permis à la commune de Romanswiller de pouvoir bénéficier des subventions pour la réalisation des pistes cyclables.
Monsieur TURIN rend attentif le conseil au fait que les pistes cyclables se dégradent rapidement à la suite de leurs constructions. Monsieur GEIST vice-président en charge de la voirie lui répond, que le nécessaire sera fait.
79/2022 OBJET : AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUTS D’CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX A WASSELONNE – LOT 7 ELECTRICITE COURANTS FAIBLES LUMINAIRES
Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments, rappelle au conseil de communauté que cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et la Ville de Wasselonne.
Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l’exécution des travaux qui le concerne.
Le Conseil de Communauté,
VU les délibérations n°75/2020 du 16 juillet 2020 et n° 93/2020 du 17 Septembre 2020 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux,
VU la délibération n° 94/2021 du 15 juin 2021 autorisant des décisions modificatives notamment pour le financement des travaux supplémentaires,
CONSIDERANT qu’en cours de chantier il est apparu nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires,
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments,
APPELE à se prononcer sur l’adoption d’un avenant pour le lot suivant :
- Lot 7 électricité courants faibles luminaires
DECIDE d’adopter l’avenant au marché ci-dessous :
LOT 7 : ELECTRICITE – COURANTS FAIBLES - LUMINAIRES
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 7 « électricité, courants faibles, luminaires » selon l’offre de la Société MEYER – pour un montant de 73 989,36 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
Communauté de communes : 44 218,07 € TTC Ville de Wasselonne : 29 771,29 € TTC Total 73 989,36 € TTC Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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L’avenant n°2 concerne la mise en place de systèmes de sécurité incendie et de différentes alimentations (volets roulants, éclairage de sécurité).
Selon le devis de la Société MEYER, ces travaux s’élèvent à 2953,31 € TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant Part CCMV Part Ville de TTC TTC Wasselonne TTC
Marché de base 73 989,36 € 44 218,07 € 29 771,29 € Avenant 1 : 2 573,44 € 0,00 € 2 573,44 € Avenant 2 : 2 953,31 € 0,00 € 2 953,31 € Total 79 516,11 € 44 218,07 € 35 298,04 €
AUTORISE Monsieur le Présigner à signer cet avenant.
80/2022 OBJET : AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUTS D’CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX A WASSELONNE – LOT 12 MENUISERIE INTERIEURE
Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments, rappelle au conseil de communauté que cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et la Ville de Wasselonne.
Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l’exécution des travaux qui le concerne.
Le Conseil de Communauté,
VU les délibérations n°75/2020 du 16 juillet 2020 et n° 93/2020 du 17 Septembre 2020 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux,
VU la délibération n° 94/2021 du 15 juin 2021 autorisant des décisions modificatives notamment pour le financement des travaux supplémentaires,
CONSIDERANT qu’en cours de chantier il est apparu nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires,
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER, vice-président en charge des bâtiments,
APPELE à se prononcer sur l’adoption d’un avenant pour le lot suivant :
- Lot 12 menuiserie intérieure
DECIDE d’adopter l’avenant au marché ci-dessous :
LOT 12 : MENUISERIE INTERIEURE BOIS Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 12 « menuiserie intérieure » selon l’offre de la Société ZYTO – pour un montant de 53 670 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
Communauté de communes : 25 140,00 € TTC Ville de Wasselonne : 28 530,00 € TTC Total 53 670,00 € TTC
L’avenant n°2 concerne la pose des barillets et des moins-values sur le marché de base (placards coulissants non posés).
Selon le devis de la Société ZYTO, ces moins-values s’élèvent à 1 354,50 € TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC
Part Ville de
Wasselonne TTC
Marché de base 53 670,00 € 25 140,00 € 28 530,00 €
Avenant 1 : 1222,44 € 1222, 44 € 0,00 €
Avenant 2 : - 1 354,50 € 0,00 € -1354,50 €
Total 53 537,94 €
26 362,44€
27 175,50 €
AUTORISE Monsieur le Présigner à signer cet avenant.
81/2022 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ALT »
L’association ALT met en place des points d’accueil et d’Ecoute. Les Points d’Accueil
et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) ont une fonction d'accueil, d'écoute, de soutien, de
sensibilisation, d'orientation et de médiation qui s’adresse aux jeunes en difficultés et à
leur entourage adulte. La communauté de communes s’est engagée à participer au
fonctionnement de cette action. Une convention, ainsi que l’exercice 2022 ont été actés
par la délibération n°45/2022 en date du 30 mars 2022.
Monsieur JEHL explique que l’association sollicite une subvention auprès de la communauté de communes pour son exercice précédent à savoir l’exercice 2021.
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriales,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Vice-Président JEHL, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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VU la sollicitation de subvention de 13 227 euros pour l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE le versement d’une subvention de 13 227 euros pour l’exercice 2021 à l’association ALT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
Monsieur JEHL vice-président en charge de l’enfance et de la jeunesse explique que cette association est extrêmement importante pour le soutien des jeunes. Madame ESCHLIMANN précise qu’elle va demander un rapport pédagogique à l’association et que cette association est aussi subventionnée par la CAF et la CEA.
82/2022 OBJET : AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DSP 2018-2013 – FDMJC / ALEF ET AGF
Monsieur JEHL rappelle que la convention territoriale globale est une convention de partenariat signée le 14 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, la communauté de communes et la ville de Wasselonne.
Le contrat enfance et jeunesse de la communauté de communes (dispositif financier de la CAF versé aux collectivités) arrive à échéance fin 2021. Par ce dispositif, la communauté de communes percevait directement les recettes du contrat enfance et jeunesse pour les accueils périscolaires.
Le conseil de communauté,
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL ;
VU que depuis janvier 2022 un nouveau dispositif « Bonus Territoire » de le CAF a été mis en place, ce qui permet aux gestionnaires de percevoir directement les recettes (changement de dispositif);
CONSIDERANT qu’ il est proposé au conseil, d’ajouter dans les conventions de DSP existantes, dans les articles 19 et 20 « ressources du délégataire », chapitre 4 des dispositions financières :
- Qu’à présent les recettes provenant de la CAF proviennent également directement du dispositif « Bonus Territoire ».
APPELE à se prononcer sur les modifications apportées par les avenants aux conventions de DSP ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE la mise en place de ce nouveau dispositif par des avenants aux conventions de DSP ;
ADOPTE les avenants aux conventions de DSP ;
ENTEND que toutes les autres dispositions de la convention auxquelles il n’est pas dérogé demeurent applicables,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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83A/2022 OBJET : ADOPTION DES BAREMES DES PARTICIPATIONS FAMILIALES DES ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES MOSSIG VIGNOBLE
Monsieur JEHL, vice-président en charge de l’enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté que depuis septembre 2018, date de la mise en œuvre de l’harmonisation des tarifs pour l’ensemble des structures périscolaires de la communauté des communes, les tarifs n’ont fait l’objet d’aucune augmentation.
Soucieux de maîtriser le « reste à charge de la communauté de communes »,
Compte-tenu de l’évolution du coût de la vie ainsi que des matières premières,
Compte-tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement des délégataires des structures périscolaires et de la communauté de communes, en lien à la demande croissante des familles pour un accueil périscolaire sur le territoire (113 nouvelles places d’accueil ont été développées depuis 2018), il proposé au conseil d’augmenter les tarifs des périscolaires.
Le Conseil de Communauté,
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 4 avril 2022 validant une révision des tarifs pour :
- Une augmentation de 3.5% sur la totalité des temps d’accueils périscolaires, - Une augmentation supplémentaire de 0.20 centimes sur les temps du midi comprenant les repas (correspondant à l’augmentation du coût du traiteur).
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse,
VU la nouvelle grille tarifaire ci-dessous :
Prestation
Prix en €uros
Pour les habitants hors communauté de communes + 20%
Minimum
(Q.F.inférieur ou égal 800)
Maximum
(Q.F.supérieur ou égal 2000)
Matin 1,65 €uros 2,80 €uros
Midi avec repas 7,55 €uros 12,60 €uros
Soir 4,70 €uros 8,00 €uros
Mercredi Pour les habitants hors communauté de communes + 20%
Mercredi journée avec repas 14,70 €uros 21,20 €uros
Mercredi matin + midi avec
repas* 10,05 €uros 14,70 €uros Mercredi midi avec repas + après-
midi* 10,05 €uros 14,70 €uros
Mercredi matin ou après-midi* 6,20 €uros 8,30 €uros
Vacances Scolaires Pour les habitants hors communauté de communes + 20% Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Vacances (5 jours avec repas) 70,65 €uros 96,20 €uros
Vacances (1 journée avec repas)* 14,20 €uros 19,35 €uros
Vacances : accueil en ½ journée
Pour les – de 6 ans (5 jours avec
repas)
35,85 €uros 48,60 €uros
Vacances : accueil en ½ journée
Pour les – de 6 ans (1/2 journée
avec repas)*
8,05 €uros 10,85 €uros
Informations complémentaires :
• * Selon les places disponibles
• Dégressivité de 10 % à partir du 2ème enfant
APPELE à se prononcer sur l’adoption des barèmes des participations familiales applicables à partir du 1er septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les barèmes des participations familiales dans les périscolaires Mossig et Vignoble applicables à partir du 1er septembre 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
Monsieur JEHL explique que cette augmentation est liée d’une part, à l’augmentation du coût du traiteur et d’autre part, la communauté de communes n’a pas fait évoluer ses tarifs depuis 2018.
83B/2022 OBJET : ADOPTION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES MOSSIG VIGNOBLE
Monsieur JEHL, vice-président en charge de l’enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté qu’afin de pouvoir modifier les modalités de facturation des périscolaires, il est nécessaire d’ajouter un alinéa à l’article 6 des règlements.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n°83A/2022 en date du 24 mai 2022 modifiant les tarifs des périscolaires pour l’année 2022/2023 ;
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’intégrer la nouvelle grille tarifaire adoptée par la délibération n°83A/2022 à l’article 6 du règlement dans le chapitre « Modalités de facturation des prestations » ;
CONSIDERANT qu’il faut ajouter à l’article 6 l’alinéa suivant : « Les tarifs peuvent être modifiés en cours d’année sur décision de la collectivité si les conditions contractuelles avec les délégataires venaient à changer (ex. nouvelle augmentation du coût des repas). Un avenant au contrat sera alors appliqué aux familles. » Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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APPELE à se prononcer sur la modification du règlement de fonctionnement des périscolaires de la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE la modification du règlement de fonctionnement des périscolaires en intégrant la nouvelle grille tarifaire et l’alinéa suivant : « Les tarifs peuvent être modifiés en cours d’année sur décision de la collectivité si les conditions contractuelles avec les délégataires venaient à changer (ex. nouvelle augmentation du coût des repas). Un avenant au contrat sera alors appliqué aux familles. »
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
84/2022 OBJET : CREATION DE POSTES – EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur ENGER, Vice –Président en charge de la gestion de la piscine intercommunale, expose à l’assemblée délibérante que pour garantir le bon fonctionnement de la piscine intercommunale durant la période estivale, il serait judicieux de créer un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins pour accroissement saisonnier d’activités.
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,
VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
OUÏ l’exposé de Monsieur ENGER,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins, en raison d’un accroissement saisonnier d’activités,
ENTEND que la rémunération se basera sur l’échelon 8 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins en raison d’un accroissement saisonnier d’activités, du 1 juillet 2022 au 31 Juillet 2022, à raison de 35 hebdomadaires, et que la carrière de chaque opérateur suivra celles des fonctionnaires ;
85/2022 OBJET : CREATION DE POSTES – EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur ENGER, Vice –Président en charge de la gestion de la piscine intercommunale, expose à l’assemblée délibérante que pour garantir le bon fonctionnement de la piscine intercommunale durant la période estivale, il serait Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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judicieux de créer un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins pour accroissement saisonnier d’activités.
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,
VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
OUÏ l’exposé de Monsieur ENGER,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins, en raison d’un accroissement saisonnier d’activités,
ENTEND que la rémunération se basera sur l’échelon 8 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives en charge de la surveillance des bassins en raison d’un accroissement saisonnier d’activités, du 1 août 2022 au 31 août 2022, à raison de 35 hebdomadaires, et que la carrière de chaque opérateur suivra celles des fonctionnaires ;
86/2022 OBJET : CREATION DE POSTES – AGENT TERRITORIAL D’ANIMATION – ACCROISSMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,
VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste d’agent territorial d’animation pour le multi accueils les Bouts d’Chou avec un temps de travail de 25heures hebdomadaire pour accroissement temporaire des activités.
ENTEND que la rémunération se basera sur l’échelon 8 et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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DECIDE de créer un poste d’agent territorial d’animation en charge de l’animation dans le multi accueils les Bouts d’Chou, à raison de 25 heures hebdomadaires pour accroissement temporaire des activités, et que la carrière suivra celles des fonctionnaires ;
ENTEND que la rémunération est fixée en référence à l’indice brut 387, indice majoré 354, échelon 8 de la Fonction Publique Territoriale.
87/2022 OBJET : CREATION DE POSTES – ADJOINT TECHNIQUE
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste permanent d’adjoint technique pour l’entretien des bâtiments de la communauté de communes avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique permanent pour l’entretien des bâtiments de la communauté de communes avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaire ;
88/2022 OBJET : CREATION DE POSTES PERMANENT – ATTACHE TERRITORIAL CHARGE DE COMMUNICATION
Monsieur le Président expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la volonté politique de parfaire la politique de communication sur le territoire. La Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble souhaite créer un emploi permanent d’attaché territorial, chargé de communication à temps complet compter du 01/07/2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés au grade d’attaché territorial
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie A conformément à l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade des attachés du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3, 2°.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des effectifs
Considérant le besoin de Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide de créer l’emploi permanent de Chargé de Communication à temps complet de catégorie A de la filière Administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux
D’autoriser dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.
De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 36 mois renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial du cadre d’emplois des attachés par référence à l’échelon 10 et que sa carrière suivra celle des fonctionnaires
Entend que la rémunération est fixée en référence à l’indice brut 778, indice majoré 640, échelon 10 de la Fonction Publique Territoriale. Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
89/2022 OBJET : CREATION DE POSTES PERMANENT – ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique permanent avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaires ;
ENTEND que cet emploi permanent pourra être pourvu par un contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire ;
ENTEND que la rémunération se basera sur l’échelon 8 et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique permanent avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaires ;
ENTEND que la rémunération est fixée en référence à l’indice brut 387, indice majoré 354, échelon 8 de la Fonction Publique Territoriale.
90/2022 OBJET : SIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES – CREATION D’UN POSTE PERMANENT ATTACHE PRINCIPAL.
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’attaché principal,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste permanent d’attaché principal à temps complet à compter du 1er Juillet 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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DECIDE de créer un poste permanent d’attaché principal à temps complet à compter du 1er Juillet 2022.
91/2022 OBJET : SIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES – CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet à compter du 1er Juillet 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet à compter du 1er Juillet 2022.
92/2022 OBJET : SIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES – CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION 1ERE CLASSE
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3,
CONSIDERANT qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint territorial d’animation 1ere classe,
APPELE à se prononcer sur la création d’un poste permanent d’adjoint territorial d’animation 1ere classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent d’adjoint territorial d’animation 1ere classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2022.
93/2022 OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX – PROGRAMME VOIRIE 2022 – LOT 1 RUE DU COIN ODRATZHEIM
Le Conseil de Communauté,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;
VU la délibération n° 52/2022 du 14 avril 2022 autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;
VU les résultats de la consultation d’entreprises, Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer et de prendre en charge le marché :
- LOT 1 : RUE DU COIN A ODRATZHEIM
Société DIEBOLT à MARMOUTIER
Pour un montant de 72 000,00 € HT
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir
94/2022 OBJET : MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES – TRAVAUX VOIRIE 2022
Monsieur le Vice-Président GEIST explique que pour poursuivre le programme voirie 2021/2026, il est nécessaire de procéder à la consultation des entreprises pour effectuer des travaux.
CONSIDERANT que la rue Jaegerschmidt à Westhoffen et la rue de l’Eglise à Dangolsheim sont inscrites au programme de voirie 2022 ,
APPELE à se prononcer sur l’adoption de l’avant-projet définitif et la consultation d’entreprises,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adopter l’avant-projet définitif et le montant estimatif des travaux comme suit :
La rue Jaegerschmidt à Westhoffen : 168 000 € HT / 201 600 € TTC
La rue du de l’Église à Dangolsheim : 101 000 € HT / 121 200€ TTC
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la consultation d’entreprises pour les travaux.
95/2022 OBJET : ADOPTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT TRUMPFF – AGRANDISSMENT DU MULTI ACCUEILS BOUTS D’CHOU
Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté que cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes compétente pour l’agrandissement du multi accueil et le RAM et la Ville de Wasselonne compétente pour l’école de musique.
Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l’exécution des travaux qui le concerne.
Les prestations intellectuelles sont réparties à raison de 50 % par membre du Procès verbal de la séance du 24 05 2022
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groupement.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 64/2019 du 18 Juin 2019 prenant acte de la prise en charge, par délégation, du marché de maîtrise d’œuvre du groupement de maîtrise d’œuvre TRUMPFF / SIB Etudes / RUBLE NICLI / ESP aux conditions suivantes :
• Coût prévisionnel des travaux : 645 762,00 € TTC • Taux de rémunération : 8,95 %
• Montant de la rémunération correspondante : 57 795,69 € TTC
VU la délibération n° 36/2020 du 25 Février 2020 adoptant l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre, en raison de l’adoption du montant de l’avant-projet définitif d’un montant de 968 966,78 € TTC, ce qui a généré une augmentation de la rémunération de maîtrise d’œuvre de 28 926,83 € TTC,
VU les délibérations adoptant les avenants aux marchés de travaux ;
CONSIDERANT par conséquent, qu’il y a lieu d’ajuster le montant du marché de maîtrise d’œuvre, comme suit :
• Montant des avenants : 53 635,25 € TTC • Taux de rémunération : 8,95 %
• Montant de l’avenant n°2 de maîtrise d’œuvre : 4 800,35 € TTC • Montant de l’avenant n°3 de maitrise d’œuvre : 6320,18€ TTC
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 6320,18 € TTC,
ADOPTE le montant du marché de maîtrise d’œuvre comme suit :
• Montant du marché de base : 57 795,69 € TTC • Montant de l’avenant n° 1 : 28 926,83 € TTC • Montant de l’avenant n° 2 : 4 800,35 € TTC • Montant de l’avenant n°3 : 6320,18 € TTC Nouveau montant du marché : 97 843, 06 € TTC
Soit 48 921,54 € TTC par membre du groupement
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.
Communications diverses
La prochaine séance ordinaire du conseil aura lieu le 12 juillet 2022.