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Procès Verbal - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 08 20
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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 08 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - PV seance ordinaire conseil communautaire 30 08 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Procès verbal de la séance du 30 08 2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 AOÛT 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 34
Date de la convocation : 24 août 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN _ : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : Léon HEITMANN
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGEN : M. Yves JUNG
WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / Mme Céline WALTER WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST/ M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :
CRASTATT : M. Didier HARTMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND
ROMANSWILLER : Dominique HERMANN
WASSELONNE : M. Marius KRIEGER
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
FLEXBOURG : M. Denis TURIN donne procuration à M .Fabien BLAESS MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ; M. Rémi BARILLON donne procuration à M. Pierre BURTIN
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : M. Olivier ARBOGAST donne procuration à Mme Sylvie THOLE
WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à Mme Michèle ESCHLIMANN ; Mme Céline BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER; Mme Marie SCHEFFKNECHT donne procuration à M. Philippe SCHNITZLER Procès verbal de la séance du 30 08 2022
Wasselonne le 24 août 2022
communauté de conmunes
Mossig et Vignoble AlsϾce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dénartaomant Au RBsc_-Dhin
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 30 AOÛT 2022 A 19H00 HEURES
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house - 1°" étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à
corentin.auriault@mossigvignoble.fr
Les communes qui ne disposent que d’un siège de titulaire peuvent se faire
représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
_
D. ACKER Procès verbal de la séance du 30 08 2022 Procès verbal de la séance du 30 08 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1° Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 12 juillet 2022
2 * Décisions prises par délégation
AFFAIRES FINANCIÈRES
3° Coordination et suivi du plan climat - air - énergie - Désignation de l’élu en
charge du PETR BRÜUCHE MOSSIG et de son suppléant
4° Décisions modificatives — budget principal
5° Association touristique Mossig et Vignoble — versement du solde de la
subvention de fonctionnement 2022
MARCHÉS PUBLICS
6° Fourniture et acheminement de gaz naturel et services inclus — autorisation
de lancement de la procédure
7° Travaux de voirie 2021 — Adoption d’un avenant
Lot 4 : impasse de la Mairie à Zehnacker
8° Attribution des marchés de travaux voirie 2022
Attribution du lot 4, 5 et 6
9° Autorisation de lancement de procédure de consultation
Programme voirie 2022
RESSOURCES HUMAINES Procès verbal de la séance du 30 08 2022
10° Rapport annuel sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
11° Création de poste
Agent d'animation
DIVERS
12° Communications diverses Procès verbal de la séance du 30 08 2022
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Il propose de désigner Monsieur Corentin AURIAULT, secrétaire de la communauté
de communes, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et
L.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du jour.
PREND ACTE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 12 juillet 2022.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 12 juillet 2022
acté à l'unanimité.
120/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION - ATTRIBUTION DU MARCHE DE
TELEPHONIE A LA SOCIETE B2F
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R
2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités
Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunales par renvoi de l'article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à
Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à Funanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Attribution du marché téléphonie à la société B2F :
- Attribution du marché à la société B2F (changement de système de téléphonie
pour les agents de la communauté de communes) : 11 149,00€ HT /
13 378,80 € TTC
121/2022 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION - MODIFICATION DU MARCHE
DE MAITRISE D’'ŒUVRE - PROGRAMME VOIRIE 2022
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R
2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée :
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités
Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunales par renvoi de l'article L 5211-2 du même code : 122/2022
123/2022
Procès verbal de la séance du 30 08 2022
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à
Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Modification du marché de maitrise d'œuvre M2I
pour le programme voirie 2022 de : 5979,59€ HT / 7175.51€ TTC
OBJET: COORDINATION ET SUIVI DU PLAN CLIMAT - AIR - ENERGIE :
DESIGNATION DE L'ELU EN CHARGE
Le Conseil de Communauté
VU la délibération 100/2022 du 12 juillet 2022 approuvant la modification des
statuts du PETR Bruche Mossig concernant la coordination et le suivi du Plan Climat-
Air-Energie
VU l'article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, indiquant que « Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils
animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en
s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DESIGNE
Daniel FISCHER, Vice-Président
en charge de l'animation de la démarche, de la coordination et du suivi des actions sur le territoire Mossig et Vignoble en cohérence avec le Plan Climat adopté par le Comité Syndical du PETR Bruche Mossig en date du 11 mai 2022.
Daniel FISCHER est également désigné en tant que référent auprès du PETR à ce titre.
Et François SCHNEIDER, Maire de Cosswiller, en tant que suppléant.
Monsieur FISCHER précise que la journée « du plan climat » aura lieu le 19 novembre 2022.
OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES — BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 32/2022 du 11 Avril 2022 adoptant le budget primitif de l'exercice
2022,
CONSIDERANT La prise en charge des plans topographiques pour le démarrage de la voirie 2023 ; Procès verbal de la séance du 30 08 2022
CONSIDERANT les dépenses complémentaires au Multi accueils les Bouts D'chou à
savoir l'avenant pour la maitrise d'œuvre et le ravalement de la façade :
APPELE à se prononcer sur diverses décisions modificatives,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE les décisions modificatives ci-dessous :
Budget principal CCMV
Décision modificative
Chapitre {Article Fonction
Dépenses Receites Obsenations
Voirie 2022
Voirie 2023
Investissement
PC Romansuiller-Sawëme | 24 Éd 2317
Multi-accueil Bout d'chou | 1011 21318
2 | 2317
29 2031 + " F
822
64
822
822
-20 000,00 €
20 000,00 €
-10 000,00 €
10 000,00 €
Avenant 3 MO + ravalement de façade
Plans topographiques pour la voirie 2023
TOTAL GENERAL : 0,00 € 0.00 €
124/2022
125/2022
OBJET : ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG ET VIGNOBLE — VERSEMENT DU
SOLDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n°182/2021 du 14 décembre 2021 adoptant la convention d'objectifs
2022 ainsi que le budget prévisionnel de l'Association Touristique Mossig et Vignoble,
CONSIDERANT que l'Association Touristique Mossig et Vignoble procède au
développement et à la promotion touristique sur le périmètre intercommunal et bénéficie
à cet effet de l'aide financière de la communauté de communes pour le fonctionnement
et les actions touristiques,
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention de fonctionnement
2022 sur présentation du bilan et du compte de résultat 2021 approuvés par l'AG de
l'association, du PV de l'AG qui s'est tenue le 16/05/2022 et du budget 2022 à date,
Après en avoir délibéré à 38 voix pour (Monsieur ENGER et Monsieur
REUTENAUER se sont retirés du vote),
DECIDE de verser à l'Association Touristique Mossig et Vignoble, le solde de la
subvention de fonctionnement 2022 correspondant à 50% du montant total de 255 173
€, soit 114 708,50 €, déduction faite de l'excédent de l'exercice 2021 de 12 878 €.
OBJET : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES
INCLUS — AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Monsieur le Président ACKER explique que le marché de gaz actuel prend fin à la date
du 31 décembre 2022. Et qu'au vu de la situation économique actuelle, il est proposé
au conseil d'opter pour un marché à procédure formalisé d'une durée d'une année.
Le Conseil de Communauté, 126/2022
Procès verbal de la séance du 30 08 2022
VU le code de la commande publique et notamment les articles relatifs aux marchés
formalisées ;
VU le marché de fourniture de gaz en cours à la communauté de communes ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Président ACKER ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la consultation des entreprises afin de fournir en gaz les différents sites de la communauté de communes,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à lancer une procédure de consultation des entreprises ;
S’ENGAGE à réunir la commission d'appel des offres le cas échéant.
Monsieur le Président de la communauté de communes s'engage à examiner les
différents sites d'utilisation du gaz et à établir un plan de baisse de la consommation.
OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2021 — ADOPTION D'UN AVENANT AU MARCHE —
LOT 4 IMPASSE DE LA MAIRIE A ZEHNACKER
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-
1;
VU la délibération n°134/2021 du 24 septembre 2021 attribuant et prenant en charge
les marchés de travaux et plus particulièrement le LOT 4 impasse de la Mairie à
ZEHNACKER et rue du Milieu, rue des Violettes, rue des Juifs à HOHENGOEFT par la société EIFFAGE ;
CONSIDERANT qu'au cours de l'exécution du chantier il s'est avéré nécessaire de
procéder à des travaux du réseaux télécom complémentaire pour un montant de
3020,00 HT / 3624,00 €TTC;
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge de l'avenant ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'adopter et de prendre en charge l'avenant au marché comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC
Marché de base 133 898,28 €
Avenant 1 : 3624.00 €
Total 137 522.28€
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 2.7 %.
ACCEPTE la prise en charge de l'avenant,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tous documents à intervenir. 127/2022
128/2022
Procès verbal de la séance du 30 08 2022
OBJET : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX VOIRIE 2022 — LOT 4 RUE
DE L'EGLISE A DANGOLSHEIM / LOT 5 RUE JAEGERSCHMIDT À WESTHOFFEN
ET LOT 6 AMENAGEMENT PIETON DE HOHENGOEFT
Le Conseil de Communauté,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-
1;
VU la délibération n° 94/2022 du 31 mai 2022 et la délibération n°103/2022 en date du
12 juillet 2022 autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;
VU les résultats de la consultation d'entreprises,
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge des trois lots,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les marchés suivants :
-__ Pour le lot 4 : 1°' du classement est la société EUROVIA pour : 108 496,50 € HT
o Note de 88.79/100 — Molsheim
Pour le lot 5 : 1°’ du classement est la société EUROVIA pour : 138 345,00 € HT o Note de 87.77/100 — Molsheim
Pour le lot 6 : 1°" du classement est la société DIEBOLT pour : 95 000,00 € HT o Note de 92.50/100 — Marmoutier
DECIDE de prendre en charge ces marchés ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir
OBJET : MARCHES PUBLICS — AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES — TRAVAUX VOIRIE 2022
Monsieur le Président explique que pour poursuivre le programme voirie 2021/2026, il est nécessaire de procéder à la consultation des entreprises pour effectuer des travaux.
CONSIDERANT que la rue des Vosges à Bergbieten est inscrite au programme de voirie 2021/2026,
APPELE à se prononcer sur l'adoption de l'avant-projet définitif et la consultation d'entreprises,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'adopter l’avant-projet définitif et le montant estimatif des travaux comme suit :
10 129/2022
130/2022
Procès verbal de la séance du 30 08 2022
La rue des Vosges à Bergbieten : 23 000,00 € HT / 27 600,00 € TTC
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la consultation d'entreprises pour les travaux
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le conseil de communauté,
VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total :
VU l'avis favorable obtenu par la communauté de communes pour son bilan en date du 22 juin 2022 ;
VU le rapport annuel sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en annexe de la séance du 30 août 2022 ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés (OETH) dans la Fonction publique entrées en vigueur à
compter du 1er janvier 2020 sont prises en compte depuis la campagne déclarative 2021.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le rapport annuel sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
PREND ACTE de l'avis favorable du comité technique.
OBJET : CREATION DE POSTE PERMANENT -— UN AGENT D'ANIMATION
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3.2,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'engager un agent d'animation,
APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'un agent d'animation avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent d'agent d'animation, avec un temps de travail
de 35 heures hebdomadaire, à compter du 12 septembre 2022 ;
11 Procès verbal de la séance du 30 08 2022
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il
ne peut l'être par un fonctionnaire sur le fondement de l’article 3-3.2° de la loi n° 84-53
du 26 Janvier 1984 ; dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5
indice brut 374, indice majoré 345 de la fonction publique territoriale et que sa carrière
suivra celle des fonctionnaires.
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