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Déliberation - DECISION35 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION35 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
M A | R [ E D E ID : 040-214001331-20241216-DECISION35A_24-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LABENNE LABENNE, le
Décision du Maire : n°35/2024
NATURE OCÉANE
40530 - LANDES Email : mairie@ville-lobenne.fr
Tel. 05 59 45 46 60
Site web : wwwwville-tabenne.fr
OBJET : M57 fongibilité des crédits : Décision budgétaire modificative portant virement de
crédit de chapitre à chapitre n°1-2024
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-06.
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-07-01/79 en date du 7 décembre 2023 portant adoption
du règlement budgétaire et financier dans le cadre de la norme M57, et autorisant le Maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au titre de la fongibilité des crédits, à l'exclusion des dépenses
du personnel, dans les limites suivantes :
- Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section
- Section d'investissement : 7,5% des dépenses réelles de la section
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédit de chapitre à chapitre sur le budget de
la commune 2024.
CONSIDERANT que
- Les crédits votés à l’article « 66111 — Intérêts réglés à l'échéance » sont insuffisants pour passer les
écritures comptables obligatoire, il convient d’abonder le chapitre 66 en dépense de fonctionnement
par des crédits disponible au chapitre 011.
- Les crédits votés à l’article « 1641 — Emprunts en cours » sont insuffisants pour passer les écritures
comptables obligatoire, il convient d’abonder le chapitre 16 en dépense d'investissement par des
crédits disponible au chapitre 21.
DECIDE
ARTICLE 1
D'autoriser les virements de crédit suivants :
17/12/2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 EX % LS
(Ë
Reçu en préfecture le 17/12/2024 (® }
#
Es
Er O7
A
VIREMENT DE CREDIT N°1 Pubié le = ID : 040-214001331-20241216-DECISION35A_24-AR
Dépenses (1) Recettes (1)
Dessin Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
| FONCTIONNEMENT | | mal
0-60831-01 : Foumitures non etes - Fournitures 3577.09 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € d'entretien
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 577.09 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 3 577.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 68 : Charges financières 0.00 € 3 577.09 € 0.00 € 0.00 €
RAS Total FONCTIONNEMENT | 3 577.09 €|| 3 577.09 €| _ 000€| 0.00 € | INVESTISSEMENT | | RSS IEEE D-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 20 427.08 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 20 427.08€ 0.00 € 0.00€ D-2111-201-020 : Divers 20 427.08 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € ITOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 427.08 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT | ____2042708€| 20 427.08 €| 000€ ome
ARTICLE 2
Conformément à l’article L.5217-60-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits, à la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3
Que le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3
Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture ainsi qu’au Service de Gestion
Comptable de Saint-Vincent du Tyrosse et publiée sur le site internet de la ville.
Labenne, le 16 Décembre 2024
Le Maire,
Jean-Luc DELPUECH
17/12/2024