Déliberation - compte rendu séance du 21 01 2025

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Déliberation - compte rendu séance du 21 01 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu séance du 21 01 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Eau et assainissement, CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JANVIER 2025

COMPTE-RENDU

DE SEANCECR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

COMPTE RENDU de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 21 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à 17 heures et 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Jérôme CANOVAS, Françoise BASTELICA, Marie ARIZA, Daniel GALY, Marie CABASSOT, Jean-Louis MARQUES, Claire KIRCH, Yannick CONEGERO, Corinne DELOS, Violaine MARIANNE, Michel BIAL, Régine LEVACHER.

Procurations :

Pas de procuration

Absents excusés :

Carole DUCIEL

Boris IGONET,

Monsieur Jérôme CANOVAS a été nommé Secrétaire de Séance

1. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 26 Septembre 2023

Décision n°014-2024 : Création d’une zone de mouillage et d’équipement lège dans l’anse de Terrimbo – mission d’études confiée au cabinet René Gaxieu pour un montant de 38 910€ HT – rappel financement de WWF, de l’Etat, et de la Région.

Décision n°015-2024 : Marché à Procédure Adaptée pour les travaux de rénovation écoresponsable des sanitaires du camping municipal – Déclaration de deux lots infructueux – lot 1 gros œuvre et lot 3 revêtement de sols et faïences les deux offres étaient économiquement trop élevée – deux nouvelles sociétés ont été retenues

Décision n°016-2024 : Avenant aux taux de prélèvements de la mutuelle nationale territoriale

Décision n°017-2024 : Demande de subvention à la sous-préfecture pour la rénovation de la salle polyvalente Georges CLAUSELLS. Subvention demandée 64 415€

Décision n°018-2024 : Demande de subvention au Conseil départemental pour la rénovation de la salle polyvalente Georges CLAUSELLS Subvention demandée 21 471€ Décision n°019-2024 : Marché à Procédure Adaptée pour les travaux de rénovation de l’hôtel communal (peintures et sols) – coût des travaux 66 250€ HTCR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 8.8 – gestion du matériel mis en place par le syndicat du Tech pour le système d’alerte inondation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune travaille en collaboration avec le syndicat du TECH pour l’installation d’un système d’alerte en cas de crue.

Il convient par la présente délibération de cadrer les éléments du principe de fonctionnement :

- toutes les phases préalables à l'installation du matériel ont été portées par le Syndicat du Tech dans le cadre du PAPI (programme d’actions de prévention des Inondations) ;

- le matériel installé est la propriété du Syndicat, et il le restera ;

- le syndicat et la commune se sont mis d'accord sur le fait que la gestion du matériel (station hydrométrique et système d'alerte) sera, à terme, prise en charge par la commune (à priori à l'issue de la première année de fonctionnement) ;

- la première année de maintenance est prise en charge par le Syndicat du Tech. La maintenance sur cette première année a été intégrée au prix d'achat et d'installation du matériel (à la charge du SMIGATA) ;

- une convention de gestion (habilitant la commune à intervenir sur le matériel en lieu et place du propriétaire) sera mise en place. La signature devrait intervenir à l'automne 2025;

- le coût total de la maintenance pour les trois années suivantes (de janvier 2026 à décembre 2028) devrait être inférieur à 5000 € TTC (d’après les informations transmises par l'entreprise Ogoxe dans les documents du marché). La somme de 5 000€ correspond au coût de la maintenance sur les trois années du contrat et non un coût annuel.

- le coût pour les années suivantes demeurera inférieur à 2000 € TTC par an. Une éventuelle évolution liée à l’inflation pourra être répercuté à ce coût de maintenance.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

-D’approuver les éléments relatifs aux principes de gestion du matériel mis en place par le syndicat du Tech.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 3.1 – Retrait de la délibération n°059-2024 en date du 15 octobre 2024 portant acquisition de l’immeuble sis rue du Ribéral/rue Lamartine entachée d’illégalité en raison de l’absence de sollicitation de l’estimation de la valeur vénale du bien par le Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal dans sa séance ordinaire

du 15 octobre 2024 (délibération n°059-2024) a approuvé à l’unanimité le projet

d’acquisition de la maison sise rue du Ribéral/rue Lamartine aux consorts GIMENEZ à un prix

de 275 000€.

Il précise au Conseil municipal que les services du contrôle de légalité ont, par courrier du

12 novembre 2024, soulevé que ladite délibération était entachée d’illégalité en raison de

l’erreur de procédure faite par la commune ne sollicitant pas d’évaluation de la valeur vénale

du bien auprès du Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine.

Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder au retrait de cette délibération n°059-

2024 et de régulariser cette procédure grâce à la sollicitation de la valeur vénale du bien par

le Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

-De procéder au retrait de la délibération n°059-2024 en date du 15 octobre 2024, transmise en Préfecture des Pyrénées-Orientales le 22 octobre 2024,

-De régulariser cette erreur de procédure après réception de l’avis sur la valeur vénale du bien sollicitée auprès du Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine, -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 3.1 – Acquisition de l’immeuble sis rue du Ribéral/rue Lamartine – régularisation d’une erreur de procédure – sollicitation de l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine – et nouvelle offre d’achat pour l’acquisition du bien.

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales actant que toute acquisi-

tion d’immeuble fait d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de

la commune,

Vu l’article L1311-13 du même code stipulant que l’acte d’acquisition est passé par l’autorité

exécutive soit dans la forme administrative soit dans la forme notariée,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des biens faisant l’objet du présent projet d’acqui-

sition, établi par le Pôle d’évaluation domaniale de PERPIGNAN – DDFIP en date du

11/12/2024,

Considérant que la commune de Cerbère a mandaté l’étude de Maître Alexandre BILLY et

Maître Sébastien DURAND, Notaires à Banyuls-Sur-Mer (66650), pour la rédaction de l’acte

authentique d’acquisition,

Considérant que les vendeurs, Madame Aline Gimenez, Madame Martine Gimenez, Mon-

sieur Sylvain GIMENEZ, Madame Catherine GIMENEZ agissant solidairement entre eux ont

mis en vente un terrain bâti situé sur le territoire de la Commune de Cerbère et figurant au

cadastre sous les références suivantes :

Références cadastrales Adresse Superficie parcellaire

AB 320 11 RUE DU RIBERAL 121 m²

AB 705 9001 RUE LAMARTINE 20 m²

Considérant que sur lesdites parcelles est édifiée une maison située en zone UA du Plan Lo-

cal d’Urbanisme,

Considérant que le prix d’acquisition initial, fixé par compromis de vente en amont de l’avis

du Pôle d’Évaluation Domaniale France Domaine, avait été arrêté à somme de 275 000,00 €,

Considérant que la valeur vénale des biens a été évaluée à 205 000,00 € avec une marge

d’appréciation de 10%, par avis du 11/12/2024, rendu par le Pôle d’évaluation domaniale de

PERPIGNAN – DDFIP,

Considérant qu’afin de réaliser le projet communal d’intérêt culturel de création d’une mé-

diathèque, il a été nécessaire de trouver un nouveau compromis entre le prix initial de vente

arrêté à 275 000,00 € et l’évaluation du Pôle évaluation domaniale de PERPIGNAN précitée,CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

il a donc été proposé aux consorts GIMENEZ une nouvelle proposition d’achat à hauteur de

250 000,00 €,

Considérant que cette nouvelle proposition d’acquisition à hauteur de 250 000,00 € a été

acceptée par les Consorts GIMENEZ, vendeurs,

Considérant que le bien est situé au plein cœur du village, autour de la patrimoniale place

de la République, Monsieur le Maire expose au Conseil l’intérêt de l’acquisition de ce bâti-

ment afin d’y installer la future médiathèque communautaire.

Il est rappelé par Monsieur le Maire, que la commune de Cerbère est l’une des dernières com-

mune de l’intercommunalité qui ne dispose pas d’une médiathèque,

Il est précisé qu’une réunion s’est tenue vendredi 11 octobre 2024 à la Communauté de Com- munes en présence de son Président, du Directeur Général des Services, de la Directrice Gé- nérale Adjointe, du Directeur des Services Techniques, et de la Responsable de la lecture pu- blique.

Ce projet retient toute leur attention et l’évaluation des charges a été validée au cours de cette réunion de travail par leurs services.

Ainsi l’acquisition de cet immeuble permettra de réaliser ce projet d’intérêt public : l’accès à

la culture de proximité.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unani-

mité décide :

- De se porter acquéreur de l’immeuble sis 11 rue du Ribéral/ 9001 rue Lamartine 66290 Cer- bère, au prix de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €),

- Précise que les frais de rédaction de l’acte authentique et frais annexes seront à la charge de la Commune de Cerbère, acquéreuse,

- De dire que ces crédits nécessaires à l’acquisition de cet immeuble et que les frais annexes seront inscrits au budget primitif de la commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et les actes à in-

tervenir en l’étude de Maître Alexandre BILLY et Maître Sébastien DURAND, Notaires à Ba-

nyuls-Sur-Mer (66650).

- Précise que l’avis du domaine rendu par le Pôle d’évaluation domaniale de PERPIGNAN –

DDFIP en date du 11/12/2024, sera annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 4.5 – Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière Police Municipale de Cerbère.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appar- tient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024- 614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, confor- mément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement pu- blic) de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Conseil municipal décide de déterminer les modalités d’application du régime indemni- taire ci-dessus mentionné comme suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titu- laires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFECR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à rete- nue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux sui- vants :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

(en pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension)

Gardes champêtres 30%

Agents de police municipale 30%

Chefs de service de police municipale 32%

Directeurs de police municipale 33%

Ces taux sont les taux maximums prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. L’assem- blée délibérante peut décider d’appliquer des taux plafonds moins élevés au sein de sa struc- ture.

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

PART VARIABLE DE L’ISFE :

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au regard des critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, • compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,

• capacité d’encadrement,CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des mon- tants suivants :

CADRE D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Directeurs de police municipale 9 500 €

Ces montants sont les montants maximums prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. L’assemblée délibérante peut décider d’appliquer des montants plafonds moins élevés au sein de sa structure.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée men- suellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est infé- rieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre indivi- duel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum men- tionné ci-avant.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté indivi- duel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les condi- tions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fé- riés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que dé- fini par le décret du 12 juillet 2001.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- accident de travail ou de trajet,

- maladies professionnelles reconnues,

- formation

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout ver- sement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le mon- tant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du mon- tant maximum délibéré.

Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.

Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er février 2025

A compter de cette même date, la délibération n° 061/2022 du 06 décembre 2022 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et / ou d’une indemnité d’admi- nistration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres est (ou sont) abrogée (s).

ARTICLE 5 : CREDITS

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus,

• FIXE les taux maximums mensuels par cadres d’emplois de la PART FIXE de l’ISFE comme suit :

CADRE D’EMPLOIS

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

(en pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension)

Gardes champêtres 30%

Agents de police municipale 30%

Chefs de service de police municipale 32%

Directeurs de police municipale 33%

• FIXE les montants annuels maximum par cadres d’emplois de la PART VARIABLE de l’ISFE comme suit :

CADRE D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Directeurs de police municipale 9 500 €

• DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les pério- dicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

• AUTORISE l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 7.10 mise à jour des loyers des appartements communaux – cité des Douanes, appartements écoles élémentaires et maternelles

Monsieur le Maire expose que, conformément aux contrats de location, les loyers des apparte- ments de l’immeuble de la Douane et des Ecoles primaire et maternelle peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice de référence paru et publié par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose de supprimer la participation Payfip à compter de l’année 2025.

Monsieur le Maire propose de réviser le montant des loyers des logements communaux pour l’année 2025 comme suit :

APPART.

Loyer

mensuel

2024

Trim indice 2023 indice 2024 Loyer mensuel 2025 Charges 2024

TOTAL

MENSUEL

2025

Total annuel

2025

A01 181.01 € 3EME 141.03 144.51 185.48 € 20 205.48 2465.76 €

A02 462.52 € 2EME 140.59 145.17 477.59 € 35 512.59 € 6 151.05 €

A03 380.22 € 1ER 138.61 143.46 393.52 € 44 437.52 € 5 250.29 €

A04 338.10 € 3EME 141.03 144.51 346.44 € 36 382.44 € 4589.28 €

A05 249.61 € 2EME 140.59 145.17 257.74 € 30 287.74 € 3 452.90 €

A06 312.49 € 4EME 137.26 142.06 323.42 € 30 353.42 € 4 241.01 €

A07 400.00 € 4EME 137.26 142.06 413.99 € 20 433.99 € 5 207.86 €

A08 343.22 € 2EME 140.59 145.17 354.40 € 44 398.40 € 4 780.81 €

A09 275.06 € 2EME 140.59 145.17 284.02 € 25 309.02 € 3 708.25 €

A10 353.48 € 1ER 138.61 143.46 365.85 € 30 395.85 € 4 750.18 €

B01 401.59 € 3EME 141.03 144.51 411.50 € 35 446.50 € 5 357.99 €

B02 489.88 € 4EME 137.26 142.06 507.01 € 35 542.01 € 6 504.13 €

B03 522.41 € 4EME 137.26 142.06 540.68 € 35 575.68 € 6 908.14 €

B04 343.49 € 4EME 137.26 142.06 355.50 € 25 380.50 € 4 566.02 €

B05 343.84 € 2EME 140.59 145.17 355.04 € 40 395.04 € 4 740.50 €

B06 344.20 € 3EME 141.03 144.51 352.69 € 35 387.69 € 4 652.32 €

B07 318.09 € 4EME 137.26 142.06 329.21 € 25 354.21 € 4 250.56 €

B08 428.83 € 3EME 141.03 144.51 439.41 € 44 483.41 € 5 800.94 €

B09 333.50 € 2EME 140.59 145.17 344.36 € 35 379.36 € 4 552.37 €

B10 287.81 € 2EME 140.59 145.17 297.19 € 25 322.19 € 3866.28 €

B11 426.11 € 4EME 137.26 142.06 441.01 € 35 476.01 € 5 712.12 €

B12 328.10 € 4EME 137.26 142.06 339.57 € 25 364.57 € 4 374.88 €

B13 346.60 € 4EME 137.26 142.06 358.72 € 36 394.72 € 4 736.65 €

B14 282.00 € 1ER 138.61 143.46 291.87 € 25 316.87 € 3 802.41 €

B15 361.98 € 3EME 141.03 144.51 370.91 € 36 406.91 € 4 882.94 €CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

B16 332.26 € 4EME 137.26 142.06 343.88 € 30 373.88 € 4 486.55 €

B17 317.43 € 3EME 141.03 144.51 325.26 € 36 361.26 € 4 335.15 €

B18 317.11 € 2EME 140.59 145.17 327.44 € 36 363.44 € 4 361.29 €

CASERNE 900.00 € 900.00 € 10 800.00 € ECOLE

MATERNE

LLE 206.99 € 3EME 141.03 144.51 212.10 € 30 242.10 € 2905.20 € ECOLE

PRIMAIRE

2EME

ETAGE

GAUCHE 167.11 € 2EME 140.59 145.17 172.55 € 20 192.55 € 2 310.65 € ECOLE

PRIMAIRE

3EME

ETAGE

DROITE 167.11 € 3EME 141.03 144.51 171.23 € 33 204.23 € 2 450.80 € ECOLE

PRIMAIRE

3EME

ETAGE

GAUCHE 165.75 € 2EME 140.59 145.17 171.15 €

REGUL

ANNUEL

LE 171.15 € 2 053.80 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De dire que ces montants de loyers seront appliqués à compter du 1er janvier 2025, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 8.4 Délibération pour conventionner avec la SAFER – Société d’Aménagement

Foncier et d’Établissement Rural pour les éventuels projets de déclarations

d’intention d’aliéner en zone agricole

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la SAFER propose la conclusion d’une convention de concours technique relative à la gestion du marché foncier local via VIGIFONCIER (plateforme dématérialisée).

Cette convention a pour objet de cadrer les modalités de collaboration entre la mairie et la SAFER en cas de projet de déclaration d’intention d’aliéner d’une parcelle située en zone Agricole

Tout d’abord la commune dispose d’un accès à la plateforme VIGIFONCIER pour la veille des projets de ventes de parcelles en zone agricole.

Elle encadre également les modalités de saisine de la SAFER préalables à toute déclaration d’intention d’aliéner.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

-D’approuver les termes de la convention de concours technique

-D’autoriser le Maire à signer la convention

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 2.2 – Délibération pour la réglementation de division parcellaire des parcelles

situées en zone non urbanisée

Outre les travaux soumis à déclaration préalable en vertu de l’article R421-23 du Code de l’urbanisme, l’article L115-3 du même code octroie la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière.

Dans le Plan local d’urbanisme approuvé les zones A dites Agricoles et N dites Naturelles sont les zones les plus sensibles du territoire, notamment au regard de leur vocation et de leur qualité paysagère.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

De soumettre les divisions parcellaires à une déclaration préalable dans les zones susvisées

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 7.1 – Délibération pour la modification des tarifs des petits déjeuners au

central hôtel – hôtel communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la responsable de la gestion du central

hôtel a remarqué que les clients étaient en demande de petits déjeuners aux formules plus

restreintes pour un coût moins élevé

Aujourd’hui, le petit déjeuner proposé aux clients est le suivant :

Prix de vente : 8€

1 viennoiserie

½ baguette

1 café

1 jus d’orange

1 yaourt et 1 compote

Confiture

Il est proposé d’ajouter une nouvelle formule pour le petit déjeuner :

Prix de vente : 4€

1 viennoiserie

1 café

1 jus d’orangeCR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Ouï l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à

l’unanimité décide :

-D’approuver ces nouveaux tarifs en complément de l’offre précédemment existante à compter du 1er février 2025

-D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 1.4 – Délibération pour la délégation au service hygiène et sécurité du centre

de gestion des missions d’inspection

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un agent chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Cette mission d’inspection consiste à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales propose d’assurer la fonction d’inspection, composante du service Hygiène et Sécurité.

Il précise que la contrepartie de ces prestations correspond au versement d’une cotisation dont le taux est fixé à 0.10% de la masse salariale.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- De confier cette mission au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées

Orientales

- D’ouvrir les crédits au budget

- D’autoriser le Maire à signer la convention

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 7.5 – Délibération pour l’attribution d’une subvention au Petit Festival de la

Côte Vermeille

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Objet Direct a fait parvenir à la commune une demande de subvention pour un montant de 2000 € au titre de l’organisation du PETIT FESTIVAL DE LA COTE VERMEILLE qui s’est déroulé durant l’année 2024 à Cerbère.

Plusieurs animations ont eu lieu sur la commune durant l’organisation de ce festival.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’octroyer une subvention à l’association OBJET DIRECT d’un montant de 2000€

- D’ouvrir les crédits au budget primitifs

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 4.1 – Délibération portant modification du tableau des effectifs :

Création d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe

Création d’un poste d’agent de maitrise principal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux agents sont éligibles par leur ancienneté à un avancement de grade

Le premier agent peut accéder à partir du 1er octobre 2025 au grade d’agent de maitrise principal et le second agent peut accéder au grade d’adjoint technique principal 1ère classe au 1er février 2025.

La création des postes doit précéder la nomination des agents par voie d’arrêté du Maire aux grades auxquels ils peuvent prétendre

Le tableau des effectifs serait mis à jour comme suit :CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Personnel titulaire

Personnel Contractuel

Grade Effectif prévu Effectif pourvu

Personnel titulaire

Filière Administrative

Attaché 1 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 3 2

Adjoint Administratif Principal de 2eme

classe 1 0

Adjoint Administratif 2 2

Filière Police municipale

Chef de service police municipale 1 0

Brigadier-chef principal 2 2

Filière Technique

Agent de maitrise territorial 1 1

Agent de maitrise principal territorial 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe 7 6

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2

Adjoint technique 8 4

Total 28 20CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- De créer ces postes au tableau des effectifs et de le mettre ainsi à jour

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

Personnel contractuel Effectif prévu Effectif pourvu

Emploi permanent

Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique

Nature des besoins

Adjoint technique territorial 1 0

Emploi permanent

Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique

- 2000 habitants

1 1

Emplois non permanents

Article L332-23 2° Code de la Fonction Publique

(Accroissement saisonnier d’activité)

Adjoint technique territorial 7 1

Emplois non permanents

Article L332-23 1° Code de la Fonction Publique

(accroissement temporaire d’activité)

Adjoint technique territorial 2 2

Emplois non permanents

Article L334-3 Code de la Fonction Publique

(remplacement d’agent momentanément indisponible)

Adjoint technique territorial 2 1

Contrat Aidé de droit privé

PEC

Contrat Parcours Emploi Compétences 2 1

Total 15 6CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 8.5 – AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVE APPROBATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES

La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CCACVI), compétente en matière de politique de logement et du cadre de vie s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui fixe les orientations du territoire en matière d’habitat. Celui-ci pré- voit d « améliorer le confort du parc immobilier et de lutter contre l’habitat indigne », de « développer le conventionnement Anah et l’acquisition-amélioration » et de « lutter contre la vacance de longue durée ».

La commune s’engage auprès de la CCACVI dans la politique en faveur de l’amélioration du parc privé et du développement d’un parc locatif privé, grâce à l’attribution de sub- ventions. L’Opération Programmée d‘Amélioration de l’Habitat (OPAH) 2019-2024 a été prolongée pour année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette opération cible les centres villes afin d’accompagner à la réhabilitation des biens les plus anciens, et cette sixième année renforce l’attribution de primes afin de favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques, tant dans l’utilisation des maté- riaux de construction, que pour répondre au confort d’été, ainsi que pour lutter contre la pénurie de logements en résidence principale (en locatif ou accession).

La convention OPAH telle que modifiée par l’avenant n°6 révisant les montants de sub- ventions et les primes, l’actuel règlement d’attribution des aides de l’OPAH doit égale- ment être révisé.

Il est également décidé de créer une nouvelle aide en faveur du logement locatif conven- tionné Anah « sans travaux » de mille cinq cents euros (1500-€), par logement conven- tionné, quel que soit sa taille, son type de conventionnement ou sa localisation.

Le présent règlement d’attribution tel qu’annexé fixe les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions di- verses sur les aides accordées dans le cadre de l’OPAH et du logement conventionné sans travaux.

Le projet de règlement est annexé à la présente délibération. Celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération n°DL2023-0192 du 17 juillet 2023,

Vu le règlement d’attribution actuel des aides de l’Opération Programmée d’Améliora- tion de l’Habitat (OPAH),

Vu l’avenant n°6 à la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n°066PRO016,

Considérant la nécessité de réviser le règlement d’attribution des aides de l’OPAH à la suite de l’avenant n°6 de la convention OPAH,CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Considérant la nécessité d’intégrer dans le règlement une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné Anah « sans travaux »,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’approuver le nouveau règlement d’attribution des aides en faveur du logement privé tel qu’annexé,

- De dire que le nouveau règlement annule et remplace l’actuel règlement d’attri- bution des aides de l’OPAH en vigueur,

- De dire que le présent règlement tel qu’annexé est valable jusqu’au 31 décembre 2025,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 7 – Délibération pour la sollicitation d’une subvention de type DETR auprès de

Madame La Sous-Préfète de CERET

La salle polyvalente Georges Clausells est située en rez-de-chaussée de la mairie de CERBERE. Il s’agit de la salle des mariages, elle accueille également les réunions du Conseil municipal. Elle a également une destination culturelle au regard de l’ensemble des expositions qu’elle accueille tout au long de l’année.

Enfin, elle est un lieu de rencontre associatif puisqu’elle reçoit régulièrement les assemblées générales des associations et des séances de danse et manifestations diverses (sardanes, cinéma etc…)

Cette salle n’a pas fait l’objet de rénovation depuis les années 1970 et elle se trouve actuellement dans un état de vétusté qui nécessite la réalisation de travaux de rénovation.

En outre d’améliorer la qualité d’accueil des usagers de cette salle, un travail de rénovation énergétique sera mené notamment en retirant les radiateurs de type « grille-pain » énergivores et en les remplaçant par un système de pompe à chaleur, et en installant des lumières LED.

La commune désireuse de procéder à la réalisation des travaux énoncés précédemment entend solliciter les services de Madame la Sous-Préfète de CERET au titre de la DETR pour l’accompagner dans le financement de ce projet.

Aussi, la commune, par la présente délibération entend solliciter une prise en charge de 60 % du coût total du projet soit 64 415 €.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Co-financeur

sollicité

Montant sol-

licité

%

Maitrise d’œuvre 8 350.00 € DETR 64 415.25 € 60% Région Occita-

nie

21 471.75 € 20%

Travaux 99 008.75 € Fonds propres 21 471.75 € 20%

Total 107 358.75 € 107 358.75 € 100%

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’autoriser la sollicitation d’une subvention au titre de la DETR à Madame la Sous- Préfète de Céret

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 7.5 AIDE D’URGENCE POUR MAYOTTE – SOLIDARITÉ DES COMMUNES LITTORALES

Le cyclone Chido s’est abattu la semaine passée avec une violence extrême sur Mayotte, laissant derrière lui un paysage de désolation : des foyers détruits, des familles sans abri, des réseaux d’eau et d’électricité coupés, et laissant des milliers de nos concitoyens dans une détresse absolue.

Aujourd’hui,

• Ce n’est pas seulement l’urgence qui nous appelle, mais le devoir de solidarité immédiat ;

• Nous devons agir pour nos compatriotes mahorais confrontés à une situation exceptionnelle ;

• Nous devons agir en responsabilité pour venir en aide à ceux qui ont tout perdu.

Chaque heure compte pour acheminer les premiers secours, sauver les survivants, soigner les blessés, retrouver les disparus, et répondre à l’urgence.

Les défis sont immenses : à cette heure, seulement quelques bateaux ont pu accoster, et très peu d’avions ont pu atterrir, afin de livrer des denrées essentielles sur place. Tandis que l’état des infrastructures complique l’intervention des secours, l’accès à l’eau potable et aux stocks alimentaires constitue un enjeu vital.

En tant que commune littorale, la commune de Cerbère connaît ces risques. NousCR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

partageons avec Mayotte une fragilité commune face aux catastrophes naturelles et un attachement particulier aux littoraux. Dans ces heures sombres, notre solidarité doit être immédiate et totale.

Parce que nous croyons aux forces de caractère et au courage des Mahorais, et parce que la fraternité littorale doit s’exprimer dans l’action, l’ANEL, l’AMF, l’UNCCAS et France Urbaine se sont associés et proposent aux collectivités de soutenir les opérations de secours en apportant une aide financière exceptionnelle à la Protection Civile ou la Croix- Rouge française, présents sur place et d’ores et déjà mobilisées pour acheminer l’aide indispensable : vivres, eau potable, soins médicaux et biens de première nécessité.

L’AMF, qui est déjà intervenue par le passé en lien avec ces acteurs, s’assurera du retour sur l’utilisation des fonds sur des opérations concrètes, nous tenant informés de l’évolution d’une situation extrêmement grave.

Parce que nos communes littorales partagent un même idéal, nous affirmons aujourd’hui notre solidarité pleine et entière à Mayotte. Nous savons qu’ensemble, grâce à la mobilisation de tous, les mahorais retrouveront la force de se relever.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DE VOTER une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000€ à l'attention de la Protection civile, pour financer les actions d’urgence immédiates.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 8.5 – ATTRIBUTION D’UNE AIDE EN FAVEUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DE COULEUR ROUGE

La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) a mis en place

une opération de mise en valeur du patrimoine bâti. L’opération vise à sensibiliser les habi-

tants et les professionnels intervenant sur le territoire à la nécessité de préserver et amélio-

rer la qualité patrimoniale du paysage urbain. Pour ce faire, des conseils doublés d’incita-

tions financières sont délivrés aux particuliers.

Originellement tournée vers les travaux sur les façades, l’opération s’étend désormais à la

problématique des panneaux photovoltaïques posés en toiture dans les centres anciens.

En effet, le développement de cette énergie renouvelable dans les centres historiques est

souvent contraint par des préoccupations d’intégration patrimoniale exigées par des docu-

ments d’urbanisme et des architectes des bâtiments de France.

Afin de prendre en compte la dimension patrimoniale, il existe aujourd’hui des panneaux

dont la teinte rouge s‘intègre aux toitures traditionnelles aux couleurs des tuiles canal. Tou-

tefois ceux-ci représentent un surcoût par rapport aux panneaux « classiques ».CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Aussi, le Conseil communautaire, par délibération n°DL2024-0259 du 15 novembre 2024, a

créé une nouvelle aide aux panneaux photovoltaïques de couleur rouge, dont les conditions

d’attribution sont fixées par le règlement d’attribution des aides de l’opération de mise en

valeur du patrimoine bâti.

La CCACVI prévoit dans son règlement actuel, une aide de Cent vingt-cinq euros (125-€) par

panneau photovoltaïque de couleur rouge dont l’électricité est produite pour couvrir les be-

soins propres du ménage. Pour bénéficier de l’aide, les ressources du propriétaire doivent

être en dessous du double du montant des plafonds HLM. Concernant les secteurs d’inter-

vention, est éligible toute opération située dans le périmètre des aides relatives aux fa-

çades, dans le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques

(MH), dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquable (SPR) ainsi que toute autre

opération pour laquelle la couleur rouge est rendue obligatoire par le document d’urba-

nisme. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Les pièces nécessaires à l’instruction

du dossier sont détaillées dans le règlement.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une aide complémentaire d’un montant de

Cent vingt-cinq euros (125-€) par panneau photovoltaïque, selon les mêmes conditions que

le règlement d’attribution des aides de l’opération de mise en valeur du patrimoine bâti de

la CCACVI. Le règlement actuel de l’opération tel qu’en vigueur au 1er janvier 2025 est an-

nexé.

Vu la délibération n°DL2024-0259 du 15 novembre 2024 de la CCACVI portant approbation du règlement d’attribution des aides de l’opération de mise en valeur du patrimoine bâti,

Considérant la volonté de la commune de développer la production d’électricité renouve- lable notamment par le déploiement de panneaux solaires en toiture des particuliers,

Considérant toutefois les difficultés de développer des panneaux photovoltaïques en centre ancien en raison des contraintes patrimoniales renforcées dans ces secteurs, Considérant que les panneaux photovoltaïques de couleur rouge permettent de concilier les enjeux de transitions énergétique et de protection du patrimoine, mais sont plus onéreux que les panneaux « classiques »,

Considérant que ce surcoût pénalise les habitants des quartiers historiques,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’accorder une subvention aux propriétaires installant des panneaux photovol- taïques de couleur rouge d’un montant de Cent vingt-cinq euros (125-€) par panneau photovoltaïque, selon les mêmes conditions que le règlement d’attribution des aides de l’opération de mise en valeur du patrimoine bâti.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

- D’imputer les dépenses correspondantes à cette affaire sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de la commune.

- De dire que les dossiers présentés seront acceptés dans la limite des crédits an- nuels inscrits au budget de la commune et dans l’ordre d’enregistrement.

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dos- sier.

- De dire qu’ampliation de cet acte sera notifié à la Communauté de communes Al- bères Côte Vermeille Illibéris.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 1.2 – Approbation des tarifs des services publics – tarifs proposés pour la gestion de la zone de mouillage par l’Association Nautique de Cerbère, délégataire de service public

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’Association Nautique de Cerbère a l’obligation

de soumettre au vote du Conseil municipal les tarifs des services publics proposés aux

usagers conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public

conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Il précise que les tarifs reconduits ne font pas l’objet de modification par rapport aux tarifs

proposés l’année précédente

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs du port pour la saison 2025 récapitulés comme suit :CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Tarifs des postes à flot 2025

à la nuitée (TTC)

Longueur bateau

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON

Juillet – Août Mai – Juin – Septembre

Jusqu’à 5,00 m 11 € 5,5 €

De 5,01 à 6,50 m 16 € 8 €

De 6,51 à 8,00 m 24 € 12 €

De 8,01 à 9,50 m 28 € 14 €

De 9,51 à 11,00 m 36 € 18 €

De 11,01 à 12,00 m 46 € 23 €

Tarif dégressif sur occupation supérieure à 100 nuitées

Grutage : 50 € par opération

Tarifs Membres permanents

à la saison (TTC)

Longueur bateau Forfait

Jusqu’à 3,99 m 115 €

De 4,00 à 5,00 m 160 €

De 5,01 à 6,50 m 240 €

De 6,51 à 8,00 m 360 €

De 8,01 à 9,50 m 500 €

De 9,51 à 11,00 m 690 €

De 11,01 à 12,00 m 950 €

Cotisation : 20 €

Grutage : 15 € par opération

Eau et électricité : 50 € (ponton 2)

Eau : 20 € (pontons 1 et 3)

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

OBJET : 9.4 MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L’HUMANITÉ - UNESCO

Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi.

Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE souhaite se joindre à l’initiative promue par l’Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l'UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la Commune de Cerbère apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.

2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, la Commune de Cerbère se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.

3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de Cerbère, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui est reflète un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’ENCOURAGER et de SOUTENIR cette initiative en adoptant la présente motion.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : 7.1 – Délibération pour l’ouverture de 25% des crédits budgétaires alloués à

l’investissement (3 budgets)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour le budget principal (40200)

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 3 214 799.87 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 803 699.96 €, soit 25% de 3 214 799.87 €.CR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Seul les chapitres 203 frais d’études et 21 immobilisations corporelles ont besoin d’être abondés en crédits anticipés à hauteur de 486 188.73€

Les chapitres des dépenses d'investissement concernées sont les suivants Chapitre Intitulé du compte Montant inscrit au BP 2024

Montant pouvant être

engagé

203 Immobilisations

incorporelles

70 000 € 17 500.00 €

21 Immobilisations corporelles 1 874 454.94 468 688.73 Total 1 944 454.94 486 188.73 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ouvrir à hauteur de 25% du budget primitif 2024 les dépenses d’investissement de l’année 2025 dans l’attente du vote du budget primitif 2025 (budget 40200)

Pour le budget Camping (40210)

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 620 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 155 000 €, soit 25% de 620 000 €.

Les chapitres des dépenses d'investissement concernées sont les suivants chapitre Intitulé du compte Montant inscrit au BP 2024

Montant pouvant être

engagé

203 Immobilisations

incorporelles

100 000 € 25 000€

21 Immobilisations corporelles 520 000€ 130 000 € Total 620 000€ 155 000 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ouvrir à hauteur de 25% du budget primitif 2024 les dépenses d’investissement de l’année 2025 dans l’attente du vote du budget primitif 2025 (budget 40210)

Pour le budget Central Hotel (40700)

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 45 600 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 11 400 €, soit 25% de 45 600 €.

Les chapitres des dépenses d'investissement concernées sont les suivantsCR affiché et mis en ligne le

28/01/2025

Chapitre Intitulé du compte Montant inscrit au BP 2024

Montant pouvant être

engagé

21 Immobilisations corporelles 45 600€ 11 400 € Total 45 600€ 11 400 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ouvrir à hauteur de 25% du budget primitif 2024 les dépenses d’investissement de l’année 2025 dans l’attente du vote du budget primitif 2025 (budget 40700)

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés.

Questions diverses

La séance est close à 19H05

Le Maire,

Christian GRAU