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Déliberation - DEC2020 15 Concession Cineraire MME Vomscheid
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 15 Concession Cineraire MME Vomscheid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2020 /15/3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2"* alinéa :
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du 23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence, Stéphanie SÉBASTIEN épouse VOMSCHEID domiciliée 27 rue René
Cassin à Aigues-Mortes tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Laurence, Stéphanie SÉBASTIEN épouse VOMSCHEID dans le columbarium
situé dans le cimetière communal, une case de 46x32x30. Cette case porte le n°11 C/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 17/02/2020 et expirant le
16/02/2050.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 05 mars 2020
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09