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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193649 2199 deliberation2023 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
G(J.C #e r z4,t;,1tt-1e��
Caudrésis-Catésis
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/28 Motion portant sur les conséquences de la hausse des coûts d'électricité pour les résidents des aires d'accueil des gens du
voyage
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4): BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/28 Motion portant sur les conséquences de la hausse des coûts d'électricité pour les résidents des aires d'accueil des gens du voyage
Les EPCI exercent depuis le 1er janvier 2017, la compétence obligatoire« en matière d'accueil des gens du voyage».
Les aires d'accueil sont donc équipées d'un compteur central de raccordement et de sous compteurs par emplacements. Du fait de l'absence de contrat individuel, les gens du voyage, contrairement au reste des citoyens, copropriétés, logements sociaux, ne bénéficient d'aucun soutien face à l'envolée des prix de l'énergie.
Ils n'ont donc pas droit au chèque énergie, ni au bouclier tarifaire.
Si l'augmentation des coûts d'électricité supportée par notre EPCI était répercutée en totalité sur les résidents, cela représenterait une augmentation de + 400% pour 2023.
Les occupants devraient donc faire face à des augmentations spectaculaires de leurs factures.
Pour des familles majoritairement allocataires des minimas sociaux, la hausse engendrée peut occasionner un départ contraint des aires, se mettant ainsi, dans l'illégalité, par un stationnement illicite ou une errance.
Le conseil communautaire
- REGRETTE vivement que le gouvernement n'ait pas, comme pour tout citoyen, appliqué les mêmes mesures de soutien ;
- DEMANDE au gouvernent de s'emparer au plus vite de la question.
Motion adoptée à l'unanimité.
Acte certifié exécut9ire
Transmission en �04s-Préfe9
Publication le tiÎ0112023// /
e le 17/01/2023
Fait et délibéré en péance les · urs, mois et an susdits
Pour expédi�n conforme
Le Prés
�
·det de séan�,
Maire du ATEAU�AM ESIS
Conseterfétnal
7� IMPORTANT· DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_28
Date de la décision : 2023-01-17 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/28 Motion portant sur les
conséquences de la hausse des coûts
d?électricité pour les résidents des aires
d?accueil des gens du voyage
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.4 - Voeux et motions
Identifiant unique : 059-200030633-20230117-2023_28-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230117-2023_28-DE-1-1_0.xml text/xml 967
Nom original :
2023.28.pdf application/pdf 579021
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230117-2023_28-DE-1-1_1.pdf application/pdf 579021
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 10h11min54s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 10h11min54s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 10h11min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 10h12min03s Reçu par le MI le 2023-01-17
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