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Compte-Rendu - Location du logement LAmandier rsidence principale DE 2023 031
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Location du logement LAmandier rsidence principale DE 2023 031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 30 mars 2023
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 10
L'an deux mille vingt-trois et le 30 mars 2023, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIÈRE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Hélène BIBAL, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE,
Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur
Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre.
Date de la Convocation : 23/02/2023 Date d'affichage : 23/02/2023
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
| Location de la maison l'Amandier (résidence principale)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu’une demande de location est
parvenue en Mairie, pour le logement “l'Amandier", au titre de résidence principale.
Les demandeurs souhaitent louer le logement à partir du 22/04/2023, pour 1 an.
Il est précisé que le bail de location d'une résidence principale meublée est conclu pour
une durée minimale d’un an et reconduit tacitement à son terme par périodes d'un an et dans
les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé, avec un délai de préavis d'un mois. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé avec un délai de préavis d'au moins 3 mais soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même, soit pour le vendre, soit pour un motif
sérieux et légitime.
Monsieur le Maire communique au Conseil que le locataire accepte :
— de payer un loyer mensuel de 700 euros (sept cent euros) ;
— qu'un état des lieux d'entrée contradictoire et l'inventaire du mobilier seront rédigés au
moment de l’entrée dans les lieux ;
— que le loyer est un loyer mensuel et payable d'avance : avant le quinzième jour de chaque
mois il doit être versé au Service de Gestion Comptable de DECAZEVILLE ;
— que le loyer est révisable automatiquement et de plein droit, chaque année à la date
anniversaire du contrat, sauf délibération du conseil municipal impliquant le gel des
augmentations des loyers. La dernière valeur de l’IRL connue à ce jour est celle du |
trimestre 202 : soit 138,61 publiée par l'INSEE le 14 avril 2023; La Maire indique que le bail de location précise également que:
— sont à la charge du locataireles dépenses pour les fournitures: d'électricité,
d'assainissement, de téléphone, de télévision, d'internet ;
— le chauffage est au fioul. Les équipements pour le chauffage desservant deux maisons
(l’Amandier et Le Buis), la consommation de combustible est commandée et réglée par la
commune de Belcastel, qui émet à chaque commande de fioui, un titre exécutoire à
l'encontre du locataire. Ce dernier s'engage à rembourser, à la commune, dans un délai de
1 mois à partir de la date de réception du titre exécutoire, les montants relatifs à sa
consommation et il verse également une participation aux coûts d'entretien des
équipements de chauffage, fixée à 50% des factures des interventions des professionnels
effectuant, sur demande de la commune, l'entretien périodique ;
— le compteur d’eau dessert deux maisons (l’Amandier et Le Buis). La commune de Belcastel
règle les factures relatives à la consommation auprès du fournisseur et, par la suite, émet
un titre exécutoire à l'encontre du locataire pour ia part de consommation de la Maison
l’Amandier. Ce dernier s'engage à rembourser, à la commune, dans un délai de 1 mois à
partir de la date de réception du titre exécutoire, les montants relatifs à sa consommation.
Le locataire rembourse également à la commune 50% de l'abonnement et des dépenses
fixes indiquées en facture, au prorata des mois de location.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés, DÉCIDE:
— d'approuver le bail de location de la Maison "l'Amandier" pour 1 an, reconductible
tacitement à son terme par périodes d'un an et dans les mêmes conditions, à compter du
22/04/2023, aux conditions sus - exposées:
— d'interdire la sous-location de la Maison "l'Amandier";
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, le bail annexé à la présente. 8
Fait et délibéré à BELCASTEL, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les conseillers susnommés.
Acte dématérialisé,
Le Maire,
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 22L831202%
- publication en date du: 2/enl2s2% Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Location du logement L'Amandier - résidence principale
Date de décision: 30/03/2023
Date de réception de l'accusé 20/04/2023
de réception :
PRARNARRENRAARRAANENRSRIARIRS AR RENENR NIET ERET TARN NANTES RTENTSENSINN RENNES SENISENS STE TENR ANS USERS NENRISR ESRI E ER RANSEISENNN SNS
Numéro de l'acte : DE 2023_031
Identifiant unique de l'acte : 012-211200241-20230330-DE 2023 _031-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.3.2
Domaine et patrimoine
Locations
données
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Location du logement L'Amandier - résidence
principale_DE_2023_031.docx ( 99_DE-012-211200241-20230330-
DE_2023_031-DE-1-1_1.pdf )