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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 07 DELIBERATION 107 ENEDIS travaux electriques creation servitude centre sportif Chauvilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°215
G ex Envoyé en préfecture le 10/10/2024 2024 107 DEL
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le ET
ID :001-210101739-20241008-2024_107_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: CONVENTION AVEC ENEDIS DE CRÉATION D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX DE POSE DE CÂBLES ÉLECTRIQUES ET DE DÉRACCORDEMENT
D'UN POSTE DE TRANSFORMATION AU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY ET
VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE 380 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE
DE GEX (3.5)
L’an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2024 Date d'affichage de la convocation : 30 septembre 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, LUZZ|, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, SIGAUD, PELLETIER, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUNAND,
M. MAZET donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitudes concernant une partie des parcelles BC 0032 / 0082
/ 0033, transmis par ENEDIS,
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser ENEDIS à occuper un terrain d'une superficie de 190 m?, faisant partie de l'unité foncière cadastrée BC 0032 / 0082 / 0033, destiné aux travaux
de pose de deux canalisations souterraines pour la pose d'un coffret électrique et de dépose
d'un poste de transformation,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ci-annexé,
> AUTORISE le Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition et tous documents s'y rapportant. Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20241008-2024_107_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 10 octobre 2024 et publiée sur
le site internet de la ville de Gex le 10 octobre 2024.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 octobre 2024.