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Acte - acte 2022 12 52 budget annexe assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 12 52 budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ù
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom:-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-52
Objet:
Budget
annexe
assainissement
constitution
de
provision
pour
risques
et
charges L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
décembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
|* Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAIVRE,
Véronique
LOZEVIS,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Florent
BORON
à
Gilles
STUDNIA,
Christine
CAILLAT
à
Karine
DUBONS,
Michel
MOREAU
à Dominique
GERBERT,
Pascale
COURMONT
à Véronique
LOZEVIS,
Romain
LESAGE-GIACOMINI
à Gérard
PARFAIT,
Nathalie
ZENOU
à
Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON
à Jean-Philippe
ANTOINE,
Éric FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents
:
Sylvie
SORMAIL,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde
FRETÉ
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-52-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 (
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-52
:
Budget
communal
constitution
de
provision
pour
risques
et
charges VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2
et
R.2321-2,
VU
le décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
la
liste
des
créances
douteuses
transmise
par
le
comptable
public
à
la
commune
pour
un
montant
de
248,28€,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»
en
date
du
28
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE
de
constituer
une
provision
pour
risques
et charges
au
titre
des
créances
douteuses
pour
un
montant
de
248,28€.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
et
article
correspondants
du
budget
assainissement.
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 07
décembre
2022
_
TT
ES
;
x
b
aire
de
séance
Le-Maire,
_
er Vice-président
de la FE
’
de
ri
Îly
Ma
rard PARFAIT
12,
\Gités SFUDNIA
ND
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-52-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022