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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 12 53 avances sur investissement 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
O
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NN
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-53
Objet
: Avances
sur
investissement
pour
l’exercice
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
décembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
|” Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAIVRE,
Véronique
LOZEVIS,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Florent
BORON
à Gilles
STUDNIA,
Christine
CAILLAT
à
Karine
DUBOIS,
Michel
MOREAU
à Dominique
GERBERT,
Pascale
COURMONT
à Véronique
LOZEVIS,
Romain
LESAGE-GIACOMINI
à Gérard
PARFAIT,
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON
à Jean-Philippe
ANTOINE,
Éric FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents
:
Sylvie
SORMAIL,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde FRETÉ Après
avoir
procédé
à l’appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-53-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-53
: Avances
sur
investissement
pour
l’exercice
2023
VU
l’article
LI612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
CONSIDÉRANT
que
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
CONSIDÉRANT
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
CONSIDÉRANT
que
pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»
en
date
du
28
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A L'UNANIMITÉ AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2022,
selon
l'affectation
ci-dessous :
ND
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-53-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 @
Saint-Nom-lo-Bretèche
Budget
communal
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Commune
de
Saint-Nom:-la-Bretèche
Affectation
des
crédits
Budget
2022
Ps
CHAPITRE
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
82
000,00
€
20
000,00
€
CHAPITRE
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
| 192
583,00
€
250
000,00
€
CHAPITRE
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
500,00
€
0,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
603
305
220,00
€
75
000,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
2022604
250
440,00
€
60
000,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
2022605
60
000,00
€
15
000,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
2022606
| 265
000,00
€
0,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
2022607
260
000,00
€
65
000,00
€
CHAPITRE
OPERATION
D'EQUIPEMENT
2022609
50
000,00
€
12
500,00
€
TOTAL
3
465
743,00
€
497
500,00
€
Budget
assainissement Affectation des crédits
BP 2022
Pense
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
10 000,00 €
2 500,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
28 471,93 €
7 000,00 €
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
4 570,00 €
| 000,00 €
TOTAL
43 041,93 €
10 500,00 €
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-53-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 07
décembre
2022
a-Communauté
Le
Maire,
Ler
Vic
Le
secrétaire
de\séance
résident
d
,
4
Gérard
F
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
FH
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-53-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022