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Arrêté - cms 106 Versement d une indemnite d eviction a Monsieur Bruno GONNET
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 106 Versement d une indemnite d eviction a Monsieur Bruno GONNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250521-0F25-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 9746572628]
Publication : 27/05/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-106
SERVICE : Direction de l'Aménagement du Territoire
OBJET : Versement d'une indemnité d’éviction à Monsieur Bruno GONNET
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-37, L. 5211-2 et
L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°21-02 en date du 19 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 4ème Vice-Président, Monsieur Guillaume FAUVET dans le domaine de la Stratégie territoriale et
Foncier, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment tous actes portant indemnité d'éviction agricole ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°DB-2025-048 en date du 10 février 2025, il a été convenu l'acquisition
par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la parcelle cadastrée section C
numéro 183 sur la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg, appartenant à l’indivision CURT, dans le cadre de la
réalisation d’un aménagement piétons / cycles reliant la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg à la commune
de Buellas, Hameau de Corgenon ;
CONSIDÉRANT que les parcelles étant louées par bail soumis au statut de fermage au fermier en place à
savoir Monsieur Bruno GONNET, gérant du GAEC RECONNU DE BARVEY, dont le siège social est situé au
440 Chemin de Barvey à Saint-Denis-Lès-Bourg et identifié au numéro SIREN n° 405 382 185 ;
CONSIDÉRANT que l'indemnité d’éviction qui est due à l'exploitant s'élève à deux cent huit euros et
vingt-quatre centimes (208,24 €} à savoir 0.7684 euros/ m? pour une surface impactée de 271 m°.
DÉCIDE
DE VERSER une indemnité d'éviction à Monsieur Bruno GONNET d’un montant de deux cent huit euros et
vingt-quatre centimes (208,24 €), destinée à compenser la perte de superficie d'exploitation ;
Ww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse = — 3 avenue Arsène d'Arsonval @& ER «0 [7 ) EH
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex _
Tél. : 0474 247515 / Fax: 04 74 247518 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250521-0F25-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceotion par te préfet: 47
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomérätiém :duBäi%in de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2025.
Pour le Président et par délégation,
Guillaume FAUVET
4ème Vice-Président délégué à la Stratégie-territoriale et Foncier