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Arrêté - cms 091 Versement d une indemnite d eviction agricole a Monsieur Jacques DUBOISY
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 091 Versement d une indemnite d eviction agricole a Monsieur Jacques DUBOISY)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 23-091
SERVICE : DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU PROJET DE TERRITOIRE ET FONCIER
OBJET : Versement d’une indemnité d’éviction agricole à Monsieur Jacques DUBOISY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU f'arrêté n°21-02 en date du 19 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 4ème Vice-Président, Monsieur Guillaume FAUVET dans le domaine de la Stratégie
territoriale et Foncier, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment
tous actes portant indemnité d’éviction agricole ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Bresse Dombes Sud Revermont
en date du 19 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Bresse Dombes Sud Revermont a acquis en
2016 la parcelle cadastrée section ZN n°417 d’une surface de 3 000 m°? sur la Commune de Saint Martin-du-Mont dans le cadre de la construction du centre de loisirs « Bulles de Sourires » ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacques DUBOISY, exploitant agricole au moment de l'achat, n’a
jamais perçu la somme des indemnités d’éviction qui lui était due et qu'il convient de régulariser
la situation ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Bassin de Bourg-en-Bresse s’est
substituée à la Communauté de Communes Bresse Dombes Sud Revermont depuis le 1° janvier
2017;
DECIDE
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 247515 / Fax: 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-2023! -DP23-091-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2023
Affichage : 25/05/2023
DE VERSER la somme de l'indemnité d’éviction s'élevant à 4 010 € (quatre mille dix euros) à
Monsieur Jacques DUBOISY conformément à la délibération du Conseil de la Communauté de
Communes Bresse Dombes Sud Revermont.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 mai 2023.
Pour le Président et par délégation,
Guillaume FAUVET
Vice-Président délégué à la
stratégie territoriale et au foncier