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Arrêté - cms 107 Versement d une indemnite d eviction a Monsieur Claude GUIGUE
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 107 Versement d une indemnite d eviction a Monsieur Claude GUIGUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250521-0F25-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 9746572628]
Publication : 27/05/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-107
SERVICE : Direction de l'Aménagement du Territoire
OBIET ; Versement d'une indemnité d’éviction à Monsieur Claude GUIGUE
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-37, L. 5211-2 et
LE. 5211-10;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°21-02 en date du 19 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 4ème Vice-Président, Monsieur Guillaume FAUVET dans le domaine de la Stratégie territoriale et
Foncier, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment tous actes portant
indemnité d’éviction agricole ;
CONSIDÉRANT que par délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-047 en date du 10 février 2025,
il a été convenu l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse d’un terrain
d'une superficie de 344 m° à détacher d’une parcelle de plus grande importance cadastrée section C
numéro 179, sur la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg, appartenant à Monsieur André CURT, dans le cadre
de la réalisation d’un aménagement piétons / cycles reliant la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg à la
commune de Buellas, Hameau de Corgenon ;
CONSIDÉRANT que par délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-095 en date du 14 avril 2025, il a
été convenu l'acquisition par la Communauté d'Agglomération, par le biais d’un échange de terrain avec
Madame Jacqueline CURIAL, d’un terrain d’une superficie de 552 m2 à détacher d’une parcelle de plus
grande importance cadastrée section € numéro 1492, sur la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg, dans le
cadre de la réalisation d’un aménagement piétons / cycles reliant la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg à la
commune de Buellas, Hameau de Corgenon ;
CONSIDÉRANT que les parcelles étant louées par bail soumis au statut de fermage au fermier en place, à
savoir Monsieur Claude GUIGUE, demeurant à Saint-Denis-Lès-Bourg, 231 chemin de la Chalandre 3
CONSIDÉRANT que pour la partie de la parcelle cadastrée section € numéro 179, l'indemnité d’éviction qui
est due à l'exploitant s'élève à deux cent soixante-quatre euros et trente-trois centimes (264,33 €) à savoir
0.7684 euros/ m? pour une surface impactée de 344 m2;
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse & —
3 avenue Arsène d'Arsonval &
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 247515 / Fax: 04 74 247513 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250521-0F25-107-DE
Accusé certifié exécutoire
£ | , . , Récention par le préfet: 2740572 CONSIDÉRANT que pour la partie de la parcelle cadastrée section C numéro 1492, indemnité d'éiotion qui
est due à l'exploitant s'élève à quatre cent vingt-quatre euros et seize centimes (424,16 €) à savoir
0.7684 euros/ m? pour une surface impactée de 552 m?.
DÉCIDE
DE VERSER une indemnité d’éviction à Monsieur Claude GUIGUE d’un montant de six cent quatre-vingt-huit
euros et quarante-neuf centimes (688,49 €), destinée à compenser la perte de superficie d'exploitation ;
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2025.
Pour le Président et par délégation,
Guillaume FAUVET
4ème Vice-Président délégué à la Stratégie territori t Foncier