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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-093

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022

portant organisation DIRMC (6 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques pour le département du

Cantal (14 pages) Page 9

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2022-08-26-00001 - A R R Ê T É n° 2022 - 1378 du 26 août 2022 portant

délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES directeur du

secrétariat général commun départemental du Cantal (3 pages) Page 23

15-2022-08-26-00002 - A R R Ê T É n° 2022 - 1379 du 26 août 2022 portant

délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses à Monsieur Cédric DEROCHES directeur du secrétariat

général commun départemental du Cantal (3 pages) Page 26

2RE 9

PRE FET. Direction de la coordination DU RHONE des politiques interministérielles Liberté Égalité

Fraternité

Lyon, le 22 Grav Le 2t

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 6% - {01€ e&-tt-o0ve8û portant organisation de la direction interdépartementale des Routes Massif Central

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de voirie routière ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes :;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres.portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) :

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes, leur ressort territorial et leur siège ; +

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;

ARRÊTE

La direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR Massif Central) est organisée

ainsi qu'il suit.

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 3Article 1: Autorité préfectorale

‘Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé, la direction, interdépartementale des routes Massif Central est placée sous l'autorité hiérarchique du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central, Préfet du Rhône.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 mars 2006 susvisé, le directeur interdépartemental des routes Massif Central est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département, en matière de police de la circulation et de gestion de crise.

À ce titre, elle peut être sollicitée, comme tous les autres exploitants de réseaux routiers, par les directions départementales des territoires qui assurent les missions de conseil en matière de sécurité routière et de gestion de crise auprès des préfets de département.

Article 2. Direction et services

La direction est assurée par le directeur interdépartemental des routes et, par délégation, le directeur adjoint exploitation. Elle dispose d'un assistant de direction.

Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :

a) Au siège de la DIR à Clermont-Ferrand : deux services transversaux (SG et DMQ) et un service spécialisé en charge des politiques techniques (DPEE)

. Un secrétariat général (SG)

. Deux départements :

- Le département méthodes et qualité (DMQ).

- Le département politiques de l'entretien et de l'exploitation (DPEE).

b) Sur le territoire de la DIR : Trois services de proximité :

Ils ont en charge l'exploitation et l'entretien du réseau sur leur territoire :

_ District Nord, implanté à ISSOIRE (63).

- District Centre, implanté au PUY-EN-VELAY (43).

— District Sud, implanté à CLERMONT-L'HERAULT (34).

Les chefs de districts sont les points d'entrée institutionnels des services déconcentrés de l'Etat dans les départements. Ils ont la responsabilité de dix-neuf centres d'entretien et d'intervention (CEl), deux points d'appui et deux centres d'information et de gestion du trafic (CIGT), ainsi répartis :

1 - District Nord : CEI d'issoire, Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d'Apcher, Antrenas, CIGT d'Issoire.

2 - District Centre : CEI de Monistrol sur Loire, Langogne, Mende, Labégude, Brioude, Cussac — Le Puy, Saint-Mamet, Murat. Point d'appuis de Florac et de Lanarce

3 - District Sud : CEI de Clermont-L'Hérault, Servian, La Cavalerie, Le Caylar, Montarnaudl, Séverac ; CIGT de Clermont-L'Hérault.

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 4Article 3. Missions et organisation des services

31 Le secrétariat général -

Il est chargé d'assurer en liaison avec les services mutualisés des DREAL et des DDT :

- la gestion des ressources humaines,

la gestion budgétaire, financière et les moyens généraux,

- la gestion de la sécurité-prévention,

- le suivi de l’action médicale et sociale, en lien avec les acteurs médico-sociaux.

Il comprend :

*_un chef de service, secrétaire général (et son secrétariat),

* Un bureau ressources humaines,

*_Un bureau finances, budget, moyens généraux,

* un bureau sécurité-prévention,

* Un réseau médico-social.

3.2 Le département méthodes et qualité -

l'est chargé, en relation avec tous les autres services du siège et les districts :

- d'évaluer les processus internes, de développer l'innovation et de proposer des

méthodes de travail performantes,

- de veiller à la prise en compte du développement durable dans les politiques et les

pratiques quotidiennes,

- de promouvoir les politiques de communication et d'information interne,

- de développer les démarches qualité et management environnemental,

- de gérer l’activité des filières du Parc (ateliers, magasin, exploitation),

- d'assurer la sécurité juridique des actes et des pratiques

Il comprend :

- un chef de département (et son secrétariat),

+ Un bureau affaires juridiques commande publique dont le responsable est adjoint au

chef de département,

+ un bureau amélioration continue et développement durable,

e Un bureau communication,

° Un bureau parc.

Le parc est organisé comme suit :

- Un bureau de gestion,

- Une unité investissement,

- Une unité moyens opérationnels,

- Un magasin,

- Une entité Ateliers comprenant trois zones :

* Zone nord basée à Brioude avec les ateliers de Brioude et Issoire,

* Zone sud basée à Antrenas avec les ateliers d'Antrenas et la Cavalerie,

* Zone centre basée à Saint Flour avec les ateliers de Saint Flour et Langogne.

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 53.3 Le département des politiques de l'entretien et de l'exploitation -

Il est chargé, en tant que service de maîtrise d'ouvrage, en relation avec les districts pour les

aspects organisationnel et technique, le secrétariat général pour les aspects financiers et le

département méthodes et qualité pour les démarches qualité et développement durable :

- d'élaborer et de suivre les politiques techniques de la DIR (informatique, immobilier, chaussées, ouvrages d'art, équipements, exploitation, police de la circulation,

régulation du trafic, sécurité routière),

- de fixer la programmation annuelle des opérations et d'en assurer le suivi technique et budgétaire,

- d'animer la déclinaison des politiques nationales.

- d'organiser, de piloter et gérer la maîtrise d'ouvrage des opérations confiées à la DIR

MC par les DREAL.

Il comprend :

e un chef de département (et son secrétariat),

°_un bureau patrimoine routier et immobilier dont le responsable est adjoint au chef de département,

° un bureau maîtrise d'ouvrage,

un bureau patrimoine ouvrages d'art,

un bureau tunnels, trafic, information

un bureau exploitation, sécurité, équipements

un bureau administratif et secrétariat,

un bureau système informatique et bureautique.

3.4 Les districts —

Les districts mettent en œuvre les politiques de la DIR notamment en matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine.

3.41. Les sièges de district :

Chaque siège de district comprend: .

° un chef de district

+ un pôle exploitation

e Un pôle ingénierie

° Un bureau de gestion chargé des affaires administratives et financières

- Le district Nord -—

Il est chargé de la gestion des autoroutes A 75, A 711 et À 712 dans les départements du Puy

de Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozère.

Le chef du district Nord est assisté d'un adjoint chargé du pôle ingénierie.

Au sein du pêle exploitation :

+ un responsable exploitation, chargé de la coordination de l'exploitation et de l'entretien

est responsable des cinq CEI du district: CEI d'issoire, Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély

d'Apcher, Antrenas

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 6AU sein du pôle ingénierie, des unités spécifiques interviennent dans les domaines suivants :

+ une unité chargée de la gestion du trafic (centre d'ingénierie et de gestion du trafic/CIGT)

+ une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques

+ une unité (bureau technique) chargé de la réalisation d'études, la rédaction de marchés et

la maîtrise d'œuvre travaux concernant l'entretien et la gestion du patrimoine.

Le district Nord est composé également d'un bureau de gestion.

- Le district Centre —

Il est chargé de la gestion des RN 88, 102, 106 et 122 dans les départements de l'Ardèche, du

Cantal, de la Haute-Loire, du Lot et de la Lozère.

Le chef du district Centre s'appuie sur un adjoint et :

- Un pôle exploitation sur des responsables territoriaux qui ont des missions

d'encadrement et des missions de représentation auprès des acteurs des territoires :

* le responsable territorial 15/46/48 assure l'encadrement des CEI de Murat, St Mamet,

Mende et du point d'appui de Florac.

* le responsable territorial 07/43 assure l'encadrement des CEI de Labégude, Monistrol-sur-

Loire, Brioude, Cussac - Le Puy, Langogne et du point d'appui de Lanarce.

- Un bureau technique en charge de l'appui technique aux CEI et de la maîtrise d'œuvre

des travaux d'entretien.

- Un bureau de gestion.

- Le district Sud -

Il est chargé de la gestion des autoroutes À 75 et À 750, des RN 9 et RN 109 dans les

départements de l'Aveyron et de l'Hérault.

Le chef du district Sud est assisté d'un adjoint chargé du pôle exploitation.

Le pôle exploitation comprend :

- Les six CEI du strict: Severac le Château, La Cavalerie, Le: Cayer Cisrmont l'Herault,

Servian et Montarnaud.

- Le bureau foncier, réglementation et communication.

- Le bureau de l'exploitation incluant le CIGT.

Le district est également composé :

- d’un bureau de gestion,

- d’un bureau de l'ingénierie et du patrimoine,

- d'une unité chargée de la maintenance, des réseaux et de l'énergie.

3.4.2. Les Centres d'Entretien et d'intervention (CEIl) sont chargés pour l'entretien et

l'exploitation des sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :

+ de la surveillance du réseau et du domaine public,

+ _ des interventions non programmées,

+ des travaux et prestations en régie,

+ _ de l'accompagnement des travaux et prestations externalisées,

“ de la viabilité hivernale.

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 73.4.3. Les unités en charge de l'information et de la gestion du trafic assurent le recueil et la diffusion d'informations routières afin de fournir aux usagers la sécurité et la fluidité du trafic.

Ces unités comprennent :

1- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district nord) localisé à Issoire

2- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district sud) localisé à Clermont-l'Hérault

Les unités d'Issoire et de Clermont-l'Hérault ont vocation à être le point d'entrée et de sortie unique de l'information routière de la DIR.

Article 4. La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation.

La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation (CIEP) se réunit deux fois par an à l'initiative du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Elle donne son avis sur la programmation des travaux importants de la DIR Massif Central, étant précisé que la programmation des travaux en matière de sécurité routière lui sera proposée après concertation avec les directions départementales des territoires concernées. Elle est également en charge de la définition et de l'adaptation des processus de coordination et d'échanges d'information en matière de gestion de crise.

Article 5.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6.

Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Puy-de- Dôme, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot et de la Lozère.

Le Préfet

Mavtüur

Pascal MAILHOS

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2022-08-22-00002 - Arrêté n°69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation DIRMC 8PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 24 août 2022

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté du préfet de région n°2016 20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 9M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BORREL Didier DIR /

Mme LÉGÉ Ninon DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les actes à portée réglementaire ;

• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 10M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1.

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 11M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BALLARIN Théo PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CAMPS Flora PRNH OH

Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH

Mme CHEVRIER Julie PRNH OH

M. LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2,1.

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRHN /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

Subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CHEVRIER Julie PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 12subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme KANTA Denise EHN PEH

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

Mme SEYTRE Sophie UID CAP /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/14

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3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. PERROT Etienne PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

3.5.5.

À l’effet de signer :

• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA

M. CATILLON Yann PRICAE RA

Mme COURTOIS Carole PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme GOFFI Claire PRICAE RC

Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

M. VIGUIER Frédérick UD R TESSP

M. BABEL Régis UID CAP /

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP

M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP

M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP

Mme SEYTRE-DUPECHER Sophie UID CAP /

M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA

M. BEZUT Stéphane UID CAP ECA

M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA

M. GIACOBI Olivier UID CAP ECIE

M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE

M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE

M. MATHIEUX Sébastien UID CAP ECIE

Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE

Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA

Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA

M. PANNEFIEU Daniel UID CAP RIA

Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC

Mme GIRARD MORZIERE Catherine UID CAP ECC

M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

M. CANU Yannick UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. DUREL Jean-Yves UD R /

M. POLGE Christophe UD R RT

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/14

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Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS

Mme MARNET Christelle UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. DAVID Denis UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. SIMONIN Pascal UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

Néant.

3.9.1. Astreinte

Néant.

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;

subdélégation est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

Néant.

3.12.1. Subdélégation complémentaire

Néant.

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. CLAUDE Cédric EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. GELLIER Matthieu EHN PME

Mme GIRON Marianne EHN PME

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/14

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Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. CHEGRANI Patrick EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

Mme SOURIE Mallorie EHN PN

M. TABOURIN Pierre EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. MERLIN Christophe MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2022-43/15 du 20 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 21Pour le préfet du Cantal,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

SIGNE

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-08-24-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-69/15 22+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É n° 2022 - 1378 du 26 août 2022

portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU le code de la commande publique et les textes subséquents,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Secrétariat général commun

départemental du Cantal

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-26-00001 - A R R Ê T É n° 2022 - 1378 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES 23VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal,

VU la décision préfectorale en date du 1er février 2021 nommant M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental pour le Cantal,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEROCHES directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal à l’effet de signer tous documents relevant du secrétariat général commun départemental, à l’exception des actes relevant du périmètre de la préfecture et des directions départementales interministérielles dans les matières suivantes :

• nominations et affectations dans un service,

• décisions de titularisation,

• modifications des quotités et des modalités de travail dont autorisation de

télétravail,

• sanctions disciplinaires,

• répartition et notifications des indemnités dont la NBI,

• arrêtés de création des comités techniques,

• arrêtés de création des comités d’hygiènes, de sécurité et des conditions de travail

• fixation des règlements intérieurs,

• engagement et réponse aux contentieux.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès « Télérecours citoyens ».

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-26-00001 - A R R Ê T É n° 2022 - 1378 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES 24Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L411-1, L412-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.

Laurent BUCHAILLAT

Signé

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-26-00001 - A R R Ê T É n° 2022 - 1378 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES 25+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2022 - 1379 du 26 août 2022

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Cédric DEROCHES

directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU le code de la commande publique et les textes subséquents,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

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Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Secrétariat général commun

départemental du Cantal

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-26-00002 - A R R Ê T É n° 2022 - 1379 du 26 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes 26VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État,

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur,

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal,

VU la décision préfectorale de nomination de M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental pour le Cantal,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEROCHES directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants (titre 2 et hors titre 2) : 723, 363, 362, 354, 349, 348, 232, 217, 216, 215, 207, 206, 176, 161, 155, 148, 134, 129 et 124.

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :

• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle,

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir

adjudicateur, y compris la signature des marchés publics (outil PLACE),

• la signature de tous les documents, demandes de paiement et autres pièces

concernant la comptabilité de l’État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier, à l’action sociale, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental du Cantal.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-08-26-00002 - A R R Ê T É n° 2022 - 1379 du 26 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes 27Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du

décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé,

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis

défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses,

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Ces délégations devront être notifiées au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et portés à la connaissance du préfet du Cantal.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L411-1, L412-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.

Laurent BUCHAILLAT

Signé

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