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Déliberation - 2022 04 06
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES LANDES
R
Envoyé en préfectufe lo 18/10/2022 Reçu en préfecture le 18/10/2022 ID : 040-214002826-20221018-202204 06-DE
iV^.
^
VI L l. l: l) L
SAINT-SEVER
DÉLIBÉRATION n° 2022-04-06
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2022
La cité hlstorkfuo des Landes
Date de la publication L'an 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par
la loi, le 10 octobre à la Mairie à i9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Arnaud TAUZIN, Maire
f 8 OCT. 2022
.PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jaques CHOULET, Yohan LABARRÉRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE
Date de la convocation 04 octobre 2022 POUVOIRS : Mme Marie-Claîre DUPRATa donné procuration à M Jacques CHOULET
Mme Aurélie LÉVËQUE a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
en exercice 27 M Cédrîc MALLET a donné procuration à M Olivier MARTINEZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LftBARRÈRE
Arnaud TAUZIN OpJET : Acquisition de la parcelle cadastrée AI n°2l
£_Çpnseîl Municipal, 'VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Favis favorable de l'UDAF pour un prix de 29 ooo e ; CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir ce terrain pour implanter un bassin supplémentaire à la station d'épuration urbaine ; Après en avoir délibéré et à Funantmité : Pour: 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophîe DUPOUY, Jaques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, A/larîe-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Domînique BARR1ÈRB, Agnès GAUZ1ÉDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX/ Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET) APPROUVE l'acquisîtion de la parcelle Al n°2l d'une superficie de 9 696 m1 au prix de 29 000 e. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes auprès du notaire du vendeur. APPROUVE le transfert de cette parcelle aux équipements et terrains mis à disposition dans le cadre de la concession pour le service d assàînissement collectif. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
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POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME /^/ Le Maire, Arnaud TAUZIN
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Le Mafre cerlîfte, sous sd responwbMté, le caractère exécutoire de la présente délîbératîon. (.d présente (tétibératlon peut /dire ('objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Wbunal AtSmSnîstraHf de Pau (ISns^nfïiéîai de deux mois à compter de 50 publtaitlon et de sa réception par Se représentant de l'fc'tflt. Le Maire et (e fteceveur Munklpaï sont clîargés chaam en ce qui le concerne de l'exécutlon de la présente délibération.