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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 76 du 20 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 70 du 4 septembre 2019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 70 du 4 septembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 70 – 4 septembre 2019 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral d'agrément n° 44-19-05 du 03 septembre 2019 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Collectif Plaisance" d'Orvault.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-0829 du 28 août 2019 portant sur la restriction de navigation, pour effectuer des travaux de confortement, sous le ponceau de l'Ile de Versailles à Nantes.
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2019 relatif au ban des vendanges MUSCADET.
Décision de subdélégation de signature du 4 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/2158 du 03 septembre 2019 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit (enduro) sur les rives de l'étang de Villeneuve-en-Retz.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS ORTHOPUS.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 01 septembre 2019 de M. Michel LAPLAUD, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Sud.
Décision de délégation générale de signature du 1er septembre 2019 de Mme Florence LE GOUIC, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes centre.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2019 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du Service des Impôts des Professionnels de Nantes Est.
Délégation générale de signature du 31 août 2019 de M. Antoine ROQUELLE, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud.
Délégation générale de signature du 2 septembre 2019 de Mme LE DOEUFF, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord.
Délégation générale de signature du 2 septembre 2019 de M. Jérémy TESSIER, responsable du SIP-SIE d'Ancenis.
Décision de délégation générale de signature du 1er septembre 2019 de Mme Florence LE RHUN, responsable de la Recette des finances de Nantes municipale.
Décision de délégation générale de signature du 9 août 2019 pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion fiscale et le responsable de la mission départementale risques et audit de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 1er septembre.
Décision de délégation générale de signature du 3 septembre 2019 de M. Yves JONQUET-LAURENT, responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels.
Décision de délégation générale de signature du 30 août 2019 de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Pornic.
Décision de délégation générale de signature du 2 septembre 2019 de M. Laurent HUBERDEAU, responsable de la trésorerie de Saint-Herblain. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n° 2019-CAB-17 du 2 septembre 2019 portant agrément de domiciliation pour un établissement secondaire, "Le 144 Cowork In Nantes" à Nantes. E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
Ææ 02.40.12.81.20
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU la décision DRDJSCS/DIRECTION/2018-015 du 30 novembre 2018 portant
subdélégation de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale déléguée ;
VU l'avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 21 Août 2019;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1* -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique.gouv.fr N° 44-19-05
Association « Collectif Plaisance»
4, allée de l’Ille
44700 ORVAULT
Article 2 —- Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le 0 3 SEP. 2019 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS
ao bh
Blandine GRIMALDI RRQ PuNÇu
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
‘Affaire suivi par Catherine Kéréver
2 0240672604
catherine kerever@oie-alantique gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2019.0829 portant sur une restriction de navigation pour effectuer des travaux de confotement du ponceau de l'Île de Versailles
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième
partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
VU le règiéinent païticulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de La mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande en date du 27 août 2019, de Monsieur Vincent DELORME, représentant
Nantes-Métropole, portant sur l'interdiction de naviguer sous le ponceau d'accès à l'Ile de
Versailles à Nantes, de jour comme de nuit à compter du 4 septembre 2019 et pour une durée
d’un an (au moins) pendant les travaux d’étaiement et de confortement du ponceau ;
Considérant que l’état de la charpente métallique de l’ouvrage d’accès à l’ile de Versailles
nécessite des travaux de renforcement provisoire;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des usagers du ponceau pendant la durée
des travaux. ARRETE
Article 1 — Les travaux de renforcement provisoire de la charpente métallique du ponceau
d'accès à l'Ile de Versailles sur l’Erdre à Nantes s’effectueront à compter du mercredi 4
septembre 2019 pour une durée d’un an, au moins. Un nouvel arrêté pourra être pris si, à l'issue
de cette année de travaux, ceux-ci étaient prolongés.
Article 2 — Ces travaux font l’objet de prescriptions d'interdiction de navigation au droit du
chantier sous l'ouvrage à compter du mercredi 4 septembre 2019, de jour, comme de nuit.
Article 3 — Un panneau, de type « Al-Interdiction de passer », sera positionne par Nantes-
Métropole sur Le ponceau des deux côtés.
Article 4 — Les navigants assureront les liaisons VHF sur le canal 6.
Article - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 7- Madame le maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur des Polices Urbaines de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune concernée, dans les capitaineries des
port fluviaux, les clubs nautiques exerçant sur l’Erdre et les lieux les plus fréquentés.
Nantes, le 2 8 AOÛT 20%
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le Chef de l'unité Sécurité des Transports
Michel LE ROCH E = tort
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Économie Agricole
Affaire suivie par Arnaud GONTAN
02.40.67.28.82
02.40.67.28.71
ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la date de
début des vendanges;
VU l’avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier ;
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en
date du 3 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M.
Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : dtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET: www loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de Loire-Atlantique en ce qui
concerne :
lie”)
A.O.C. MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE
(suivi ou non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET COTES DE GRANDLIEU
(suivi ou non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou 5 septembre 2019 non de la mention “sur lie” ou suivi ou non d'une
mention géographique)
| A.O.C MUSCADET (suivi ou non de la mention “ sur
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le Délégué Territorial de PINAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l’INAO
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
Officiel de la Préfecture de Loire-Atlantique.
NANTES, le 03 septembre 2019
fs cteur dfpartamena adjoint |
re
Pierre BARBÉRA PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉCISION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la
Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la
Loire-Atlantique, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué
SUR _ proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, Monsieur Pierre BARBERA directeur adjoint, et Monsieur Patrice
BERTAUD, secrétaire général de la DDTM à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO par arrêté préfectoral du 19 juin 2019, à l'exception des pièces relatives aux marchés
publics dont la subdélégation est précisée à l’article 7.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7 :
Madame Françoise DENIS, cheffe du Service Transports et Risques,
Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
1/5
....... Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Amaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole,
Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Économie Agricole,
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, cheffe de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de
Légalité,
+ Madame Annaïg LE MEUR, cheffe de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation,
Développement Durable
+ Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
+ Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, Monsieur Pierre BARBERA et Monsieur Patrice BERTAUD, la subdélégation
de signature à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 7, est également donnée
aux responsables :
........
+ de la filière financière :
© Madame Louisette LE ROCH, cheffe de l’unité Modernisation-Finances,
© Monsieur Benoît BON, adjoint à la cheffe de l’unité Modernisation-Finances,
© Monsieur Pierre DUMARTINET, chargé de missions projets transversaux,
+ de la filière des ressources humaines pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
© Madame Delphine CHARRIER, cheffe du bureau Ressources Humaines Formation,
© Madame Catherine DUPAS, adjointe à la cheffe du bureau Ressources Humaines
Formation.
Article 4 - Cœur Chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet d’utiliser
l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
+ en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour
ie programme 207 — Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
recevoir les crédits
© mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de
l'exécution
9 procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire
2 procéder aux restitutions de crédits.
+ en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
© Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité
© Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
© Programme 149 — Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2/5 Programme 181 — Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 — Affaires maritimes
Programme 207 — Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
© Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 01 —
Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles)
pour les actes suivants :
©. la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l’'UO
© l'exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
© le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
© les travaux de fin d’exercice
900000
+ pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP
+ pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
Article S - Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de procéder
dans l'application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et
dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
+ _les demandes d'engagement juridique ;
+ _ les constatations du service fait ;
+ _ les ordres de payer.
Article 6 - Chorus DT
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente décision.
Article 7. Carte achat
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
la DDTM 44 à l’aide de carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
+ Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
+ Madame Émeline BONNEREAU
+ Monsieur Pierre DUMARTINET
3/5 Article 8 - Marchés Publi
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-
après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 :
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral
+ Monsieur Pierre BARBERA directeur adjoint,
+ Monsieur Patrice BERTAUD, secrétaire général de la DDTM
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
< Madame Françoise DENIS, cheffe du Service Transports et Risques,
Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Amaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole,
Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Économie Agricole,
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, cheffe de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de
Légalité,
+ Madame Annaïg LE MEUR, cheffe de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation,
Développement Durable
+ Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
+ Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ss...
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Monsieur GALLÈNE Marc Chef du pôle contrôle ct Délégation à la mer et au
économie des pêches maritimes littoral
Madame GAILLARD Alice Cheffe du pôle contrôle et Délégation à la mer et au
économie des pêches maritimes littoral
Madame TOUGERON Cécile ... Chargée de mission Gestion Délégation à la mer et au
Intégrée Mer et Littoral (GIML) littoral
Madame MIGAULT Chef du pôle Plaisance, ENIM, Délégation à la mer et au
Dominique Gens de Mer littoral
Monsieur HILLAIRE David Chef du pôle pour la gestion de Délégation à la mer et au
l'espace littoral et maritime littoral
Monsieur Matthieu RIOU Service Transports et Risques Chefde l'unité Prévention
BOURDON des risques
4/5 Madame Sylvie LAURENT
Madame Caroline BOUDÉ
Madame Émeline
BONNEREAU
Mme Véronique
LAPAQUETTE
Madame Louisette LE ROCH
Monsieur Benoît BON
Service Environnement Eau
Service Environnement Eau
Secrétariat général
Secrétariat général
Secrétariat général
Secrétariat général
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN Pôle contrôle et économie des
pêches maritimes
Cheffe de l’unité agriculture
et assainissement
Cheffe de l’unité
biodiversité
Cheffe de l’unité
Communication, prévention,
logistique
Adjointe au chef de l’unité
Communication, prévention,
logistique
Cheffe de l’unité
Modernisation-Finances
Adjoint au chef de l'unité
Modernisation-Finances
Délégation à la mer et au littoral
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la PLateforme des AChats de
l'État (PLACE) sont listées
Article 9
annexe 4.
La décision portant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unités opérationnelles
(RUO) en date du 20 juin 2019 est abrogée.
Article 1
Le secrétaire général de la DDTM de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
This
5/5
03 SEP, 2m
Le directeur départemental
LATAPIE-BAYROO Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire
délégué
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDTM 44
Utilisateur Cœur Chorus
Type de licence
| Nom Prénom Service
ÎLE ROCH Louisette SG Consultation
BON Benoît sG RUO + RBOP
DUMARTINET _ [Pierre sG Consultation
ÎGRENOU Laurence sG Consultation + RBOP
ICREUSOT Jocelyne SG RUO
ILAPAQUETTE _ |Véronique sG RE-FX Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires k
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire. Demande Ë Fiche. Nom Prénom | Service | N*BOPgérés | d'engagement |01212007 |communication/
juridique (Ordre de payer LEROCH ILouisetie SG low x x x
BON (Benoit SG tou x x x IDUMARTINET __ |Piere IMPT tous x x x
IGRENOU Laurence CT x x x (CREUSOT Jocelyne CT x x x MORICEAU [Sandrine MOPEDD |135, 203 x x
MAGNES (Patricia SBL [135 x x (CAROFF (Clauaine seu [13 x x LETEXER Chnstope [SEL lious x x x DENIS Françoise sm fit. 207 x x x
ITRAFEH Anneaur |STR (207 x x x BRACHT (Claire ST [181,207 x x x RIOU BOURDON. |Mathieu STR [18 x x x LE ROCH [Michel ISTR 207 x x
BONNE Tiphaine ISTR__|207 x x CAILLE “Jérôme STR (207 x x HENNINS Bryan SEE |13 x x x PAVOINE lEnc SEE (13 x x x BONNET (Dominique __|DML __|113,205 x x BOULAIN [Valérie (DM |113, 205 x x (GUILGAULT 7 Dominique [DML {113,205 x x
HILLAIRE David DML |113,205 x x IDURAND Fabienne (SEA 205,206 x x Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitation
Service 4 a
Ni Gestionnaire | Gestionnaire Gestionnaire lom Prénom Valideur
(Ordres de (États de frais) facture
mission)
BERTAUD Patrice x x BON Benoît x x CREUSOT [Jocelyne x DULION Annie x
DELIGNE Marie-Hélène x | DUMARTINET Pierre il x x x GRENOU Laurence X X LE ROCH Louisette x x x
ur Hiérarchique 1 (VH4) Chorus DT.
FE ___ | Prénom Service
ARNOUX Patrice MOPEDD
BARBERA Pierre DIR
BEAUDET Vincent SAD
BERGEOT Julie SBL
BERTAUD Patrice sG
BON Benoît sG
BONNEREAU Emeline sG
BONNET TTiphaine STR
BOSSARD : Michaël SBL
BOUDE Caroline SEE
IBRACHT Claire STR
IBRION Patrick MAJCL
CAILLE Jérôme STR
CHARRIER Delphine sG__ |
CIZERON Pierre _ RTO
DENIS Françoise STR
DK Nadia RTE
DUMARTINET Pierre sG
DURAND Fabienne SEA
ESNAULT Pierrick RTE
FORGEOUX Yvan RTO
GAILLARD (Alice. DML
GALLENE Marc DML
GONNORD Thomas SAD
GONTAN Amaud SEA Valideur Hiérarchique 1(VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
GOURMAUD Sonia RTE
GUIBOUIN Emmanuel DML
HENNING Bryan SEE
HILLAIRE David DML
JACQ h Joëlle __MOPEDD
JAECK | Marie-Eve SEA
JOLLIVET Christelle SEA
LAURENT |Syie SEE
LE BRETON Françoise sBL |
LE MEUR Annaïg MOPEDD
LE ROCH Louisette s&
LE ROCH Michel STR
LE SAUZE Gweldez RTE
MAGNES Patricia SBL
MATHIS (Cécilia SEE
MIGAULT Dominique DML
MINAUD Bertrand DIR
MORICEAU Sandrine MOPEDD
ORHN Sylvie DIR
PENN jAnne-Marie MAIJCL
PERROQUIN (Christophe SAD
PORCHER-LABREUILLE Damien DML
POUGET Pierre SEE
PRENVEILLE Isabelle SAD
RIOU BOURDON Matthieu STR
ROUVIERE Florian MOPEDD
SAINTE Pauline SEE
SATTLER Anne-Marie sBL
SELLIER-RICHEZ Sandrine DIR
SOUCHARD Sébastien SAD
STUTZ Claire SAD
TARQUIS Rafaël SBL |
[TOUGERON (Cécile DML
TOUIN Philippe SEA
TRAFEH Anne-Laure STR
TRIVIDIC Sonia SBL
VIROULAUD Lise SBL
|à compter du 01/10/2019 Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
| Nom | Prénom | Service | BOP |
lABILY jé SG ltous [BON Benoît SG tous | LEROCH |Louisete” sc tous
LETEXIER [Christophe SBL tous
DEROUET [Delphine _ISBL Jtous Liberté» Aga » retraité
RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
détm-s0e-biodiv@loire-atlamtique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/2158
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit (enduro) sur le rives de l'étang de Villeneuve-en-Retz sur le territoire de la
commune de Villeneuve-en-Retz
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11 ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l’étang de Villeneuve-
en-Retz dans le cadre d’un enduro carpe, déposée par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique « la Gaule Nantaise» en date du 13 août 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 14 août 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 14 août 2019 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 20 juin 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains
de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler - Objet de l'arrêté
L'ouverture de parcours (enduro) de pêche à la carpe de nuit est autorisé sur une partie des rives de l'étang de
Villeneuve-en-Retz (étang du milieu et étang aval) sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26 26 - COURRIEL : dtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wowwloire-atlantique.gouv& 12
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12h00 / 14h 00 - 16h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Gaule Nantaise » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’un enduro Carpes pour les nuit :
du 04 octobre 2019 au 05 octobre 2019 et du 05 octobre 2019 au 06 octobre 2019.
La pêche de La Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 - Secteur géographique
Les parcours de pêche de Ia carpe de nuit ont lieu sur une partie de l'étang de Villeneuve-en-Retz soit :
- étang du milieu, rive droite sur un linéaire de 580m ;
- étang aval, rives droite et gauche sur un linéaire de 1064m.
Seule les zones classées en réserve de pêche sont à exclure des parcours.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
Une signalétique sur site doit informer les pêcheurs sur les périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit
ainsi que sur les linéaires réservés à l’enduro.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuît sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Villeneuve-en-Retz, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service eau environnement
O3 SEP, 209 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Emploi - Entreprises
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » :
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 3 septembre
2019 par Monsieur David GOUAILLIER pour le compte de la SAS ORTHOPUS ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1* de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1A, boulevard de Berlin - CS 32421 — 44024 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44.courrier@travail.gouv.fr
http:/wmw.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-solidarite.gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur
le compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler — L'entreprise ORTHOPUS, 3 rue des Dames — 44640 SAINT-JEAN-DE-
BOISEAU, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-
17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 septembre 2019
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Le directeur adjoint
Daniel GALL
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
DA 7
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD
Vu ie code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe J et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2019 à :
Mme GASTON Valérie, Inspectrice divisionnaire
M ROSSIGOL Pierre, Inspecteur
Mme PASQUES Sophie, Inspectrice
Adjoints au comptable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD), à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€ , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /{pour les SIP
comportant un secteur foncier) et saus limitation de montant, les décisions prises sur Les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 22
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ BERTHELOOT SANDRA
- BONNET LAURENT
Le TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ex © 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- __ CANTET BEATRICE
- DARCY MARIE-CLAIRE
-__ FORGET FLORENCE
- _ HUBERT BRUNO
-_ KERDONCUF CARINE
- LE HUR YANN
- LEROY MONIQUE
- . MONDOLONI SARAH
- . ROUX-DUPLATRE MATTHIEU
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ATHIMON TYPHAINE
-_ CASES AURELIE
- CHERON MATHILDE
- _ COUTURIER CATHERINE
-__ DEBOSSCHERE BENJAMIN
- _ DEBOSSCHERE MARGOT
- _ DOREE SANDRINE
-__ DORSO ANNE
- _ GODARD ISABELLE
- _ L'HYVER REGINE
- MAINDRON TRESSY
- . MAUILLON MARIUS
- MENAGER ALLISON
- __ NYOKAS STEPHANIE
- VIAUD SOPHIE
- _ZABKA CECILE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Ê
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
#
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BARBARIT FABIENNE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
CORVO MARIE ALICE | Contrôleur 1500 6 mois 7 500
JACOB ISABELLE _. Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
LESOURNE LAURENT _: Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
RIVERON MARTINE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
MERLET NATHALIE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
PERRON PASCAL Agent 1 000 3 mois 5 000
GANEMTORE MARINA | Agent 1 000 3 mois 5 400
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À NANTES, le 01/09/2019
Le comptable du service des impôts des
particuliers de
Michel LAPLAUD,
S SUD Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES CENTRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IF et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M Olivier BOLZER et M Raphaël MAROT,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETF TRS FAMPTE PIALINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET ARR PAMPTPS PHREIPS +
EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses et | gracieuses | des délais de délai de paiement
des RCNI TVA paiement peut être accordé
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
MYSZKA Marie-Noëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE GALL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500€
principale
MAINGUY Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7TS00E
MABILLEAU Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
CIVEL Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BODIGUEL-MOTTEAU | Contrôieuse 10 000 € 10 000 €
Fanny
FRENEAU Rémy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOMAS Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOUCARD Julien Contrôteur 10 000€ 10 000 €
LE MARTRET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
ACLOQUE Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRIPOTEAU Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPRÉ Lise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PRONET Huguette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DESESSARD Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHUSSEAU Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE BON Steven Agent 2 000€ 2 000 € 3 mois 5000 €
NORBLAIN Sylvain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A NANTES, le ler Septembre 2019
Le comptable...
Responsafile
Florsñce LE GOUIC
dû SIE de Nantes Centre
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NRE PAMPTES PHRLERS Liberté « té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
CORRECTIF DE LA DELEGATION PUBLIEE AU RAA N° 33 du 10 Mai 2019
Le comptable, responsable du service des impôts dés particuliers de Nantes Est Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
| Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Florence BRESSET Inspecteur des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;:
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Anthony D'AGAROO
Céline LE GAL-CIRON
Yann-Gaël LE PENNEC
Françoise LANDRY
Sylvie REDOR
Jacqueline MOLLE
Sophie BAZIL
Morwenna BESCOND
Josiane MORA
| EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ë #
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Julien RENAUT - _ Nycolas ZARIC Martine ALZI
- Nicole LE COZ - Françoise DAVIET Saïd MANSOURI
- Stéphanie PAPILLIER - Sabine NETO Nathalie ROUBLIQUE
- Brigitte THIMOLEON - Thibaut Maryvonne DEMON
VERHAEGHE
- Corinne GAUD - Anita JEGAT Rajae EZ-ZAHID
- Pierre LEBON - Myriam MARRIERE Julien ADAMCZAK
- Mélanie FEVRE - Jean-François MITTEAU Célia SCHOTTER
- Cyril QUIOT - Florent Emmanuel PAPON
FRAJDENBERG
- _ Günther GUERIN -__ Joséphina AUDET Megan MARTY
REME
Délégation limitée dans le temps jusqu'au 30/09/2019 uniquement pour :
Valérie CORBIN
Elodie LESERT
Aude DU BOIS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet dé signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
49) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents Grade 4 Limite des | Durée maximale Somme maximale
| décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylvain BONNET Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Helène FLEURY Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc RABINEAU Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Geneviève BLANCHARD | Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Françoise TROCHU Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Lenaig MADEC Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien COESLIER Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Bruno Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
BOUCHINDOMME
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 1° septembre 2019
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de
Nantes Est.
Le
Brigitte GUINEL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7!
4 ia Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mmes Florence DUFIET et Isabelle
FLEURIAULT, Inspectrices des finances publiques, et Mrs Olivier BOLZER Inspecteur des
finances publiques, adjointes et adjoint au responsable du service des entreprises de Nantes Sud, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances IS, dans la
limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’adininistration et de gestion du service et notamment la validation des états du
PDF Edit de la série MDA ainsi que le visa des états comptables requérant cette formalité.
dd —-
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, sans limitation de seuil ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis à tiers détenteur, les actes de
poursuites, les avis de compensation et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
Edith CHOTIN
Roseline DEVEZ
Florence ROBION
Pascal LANGEVIN
Olivier DENYSE
Patricia KERSAUDY
Patricia MICHIELS
Corinne HUERTA
Marie Pierre ROCHER
Solène RAMPILLON
Nelly LASSALLE
Martine GRISARD
Frédéric BARROIS
Isabelle CHRETIEN
Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 euros
Christine COILIER
Florence TAHIER
Pascale DELCROIX
Patrice KERBAUL
Agent 2.000€ 2.000€ 6 mois 10 000 euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 31 août 2019
Le comptable, responsable du service des
entreprises de Nantes Sud
ns
MINISTÈRE DE L'ÉCONOME Antoine ROQUELLE
ET DES FINANCES
Chef de Service Comptable Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des
Finances publiques, Mme BERNARD Amanda inspectrice des Finances publiques , adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant
PTS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES |
|
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BROHAN Catherine RAGUIN Franck DAUMY Alain
MESNET Isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
BOISTEUX Yves CRUARD Céline POIRIER Marlène
BARRIER Valérie ARNAULT Sylvie
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ALLES Chioé FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène HAMON Géraldine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine MOUGIN Clarisse FUSIL Pascale
VAILLANT Catherine TABARDIN Tiphaine HUIN Marie-Roxane
DALUZEAU François FRANCES Anaïs
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
PTS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté * Liber» Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
FOGEL Corinne Inspecteur 60 000€ 12 mois 150 000 € divisionnaire
CAILLAUD Thierry Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
DELOLY Line Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 €
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000€
TREMION Christine Contrôleur, 10 000 € 12 mois 10 000 €
CAJEAN-COUETTE Anita | Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 { Accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
res
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale | EOn ele ua k
contentieuses | gracieuses den. [rat kepaiement
FOGEL Corine Inspectrice 60 000€ 15 000€ | 3 mois 3 000 € Divisionnaire
DEÉLOLY Line Inspectrice 15 000€ 15 000€ | 3 mois 3 000 €
CAILLAUD Thierry Inspecteur 15 000€ 15 000€} 3 mois 3 000 € YESSO Reine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3 000 €
JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€ 10 000€ _ | 3 mois 3 000 € SOLIVELLAS Virginie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3 000 € GEFFROY Anne Contrôleuse 10 CO0€ 10 000€ _ | 3 mois 3 000 € GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000 € GOUBET Anne Agente 2 000€ 2000€ 3 mois 3 000 € KABILE Dany Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € RENAUDINEAU Brigitte Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € PALVADEAU Maryse Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € VERON Yannick Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € POFILET Marie-claude Agente 2 000 € 2000€ 3 mois 3 000 € ZLOTOWSKI Sarah Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € BLANCHET Stanislas Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
+ Mmes FOGEL Corinne, DELOLY Line et M CAILLAUD Thierry ont une délégation spécifique pour le seul SIP Nantes Nord voir infra
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes
Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 02/09/2019
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de NANTES NORD
Fabienne/LE DOEUFF
Des
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES FA
Ex L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IX et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247.4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à
M. Alain GREGOIRE, inspecteur
Mme Aurélie LANE, inspecteur
adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ancenis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
99) tous actes d'administration et de gestion du service.
RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) : Délégation de
signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions maximale maximale
contentieuses gracieuses des délais de | pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
M. CHAINAY Guillaume Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. DAVID Vincent Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. FILLAUDEAU Alain Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme LE BRIQUIR Pascale Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MAHE Fanny Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MONTAUDON Isabelle Agent - 500€ = =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
| $ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laqueile un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme BLOINO Brigitte Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
M. BURBAN Alexandre Agent 400€ 4 mois 4.000€
Mme DENIS Carole Agent 400€ 4 mois 4.000€
M. ROUSSEAU Olivier Agent 400€ 4 mois 4.000€
RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme BLOINO Brigitte Contrôleur - 10.000€
Mme OUVRARD Aline Contrôleur 10.000€ 10.000€ Mme BOIZARD Frédérique Agent 2.000€ -
M. BURBAN Alexandre Agent - 1.000€
Mme CADIX Audrey Agent 2.000 € -
Mme CHENE Sylvie Agent 2.000€ =
M. MAHE Guillaume Agent 2.000€ -
M. DENIS Carole Agent = 1.000€ Mme SAUVAGE Marie-Isabelle Agent 2.000€ =
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
Le comptable, responsable
À Ancenis, le 2 D. 2019
u SIP-SIE d'Ancenis,
Jérémy TESSIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Liban» Égalré «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme PIVAUT Maryse, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme BERTAUD Clarisse , inspectrice des Finances publiques
Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques
adjointes au comptable chargé de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE, à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de
France,
es il
MINISTÈRE DE L'ACTION BP NBS LAORMDMRE REBTITAO Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1°, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à
compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques
Mme RENAULT Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme MORTIER Véronique Contrôleur des Finances publiques
M BREJON Thierry Agent des Finances publiques
Mme MUY ARD Enora Contrôleur des Finances publiques
Mme RABL LESCALIER Frédérique Contrôleur des Finances publiques
Mme LEMARC Françoise Contrôleur des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Agent des Finances publiques
MME TIRILLY Céline Agent des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* septembre 2019 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01 septembre 2019
Le comptable, responsable de la
Trésorerie de NANTES MUNICIPALE
Le
Florence LE RHUN
MINISTÈRE DE L'ACTION PANNE POUNMBE DITDFING EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 9 août 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX Î
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources
et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission
départementale risques et audit
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu lParrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2016 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 —- Délégation générale de signature est donnée à:
M. Didier BIANCHINI, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle
pilotage et ressources,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuis, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Îls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déciarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 48 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU POLE D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Le responsable du pôle d'évaluation des locaux professionneis de Nantes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Arrête :
‘ Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie À ei B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses| des décisions gracieuses
Solange PORCHERON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Françoise THEDREZ Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Richard DESNOS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Anne-Nathalie HERBRETEAU Contréleuse 10 000 € 10 000€ Maryline LETSCHER Contrôleuse 40 000 € 10 000 € Anne MOYON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Jean-Noël MENARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nantes, le 3 septembre 2019
Le Responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels
Yves au Inspecteur divisionnaire des Finances lues Liberté « Liber» Égal = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1%: Délégation de signature est donnée à MME GOUAILLARDOU Laure, inspecrtice,et à
M DEPARIS Benjamin, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Pornic à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à {exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ MBIRON Dominique
- Mme ENGEL Véronique
- MMEFERRET Christine
- Mme RAMOND Rachel
- Mme RAPIN Marie-Hélène
- . MME RENAUDINEAU Véronique
- MME VERGARA Jocelyne à l'exception de ses dossiers de contrôle sur pièces
PS US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX EL Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - Mme BIDAN Delphine
- Mme COCHAIN Maryline
- MCOLAS Gilbert
- Mme CRABOT Marion
- M DESPRES Christian 1000
- M FREREJACQUES Thierry
- Mme GEMMERLE Nadia
- _ MME LESAGE Magaly
- Mme METRIAU Véronique
- __ MRUGA Arnaud
- Mme THOMELIN Valérie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée maximale Somme maximale décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de plaiement
peut être accordé
M BEAUDOT Olivier Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€ principal
Mime DURIGNEUX Patricia | Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ principale
Mme FERRET Christine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€
principale
Mme GUERIN Bernadette Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ principale
M MOURAUD Dominique Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ administratif
principal 4
Ex L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions | maximale des pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MME DURIGNEUX | Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€
Patricia principale
Mme FERRET Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€
Christine principale
M BEAUDOT Olivier | Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€
principal
Mme GUERIN | Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€
Bernadette principale
M MOURAUD Agent 2 000€ 6 mois 2 000€
Dominique administratif
principal
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
À Pornic., le 30 août 2019 DE © Es Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
> M Sébastien LEROY, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-HERBLAIN, > M Manuel LE QUEN D'ENTREMEUSE, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-HERBLAIN
à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60.000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Drm.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Dose ve _ rie à at dus n 300
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme CHANE-LEONG Marielle Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€
M. MERSON François AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
M. ROSSELGONG Yannick AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
M. ROUSSELAT Pascal AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Mme SOLERE Audrey AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Saint-Herblain, le 2 septembre 2019
Le comptable
S s&
sen
è
% Laurent HÜBERDEAU Lee
en,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2
|
b
Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
AP
n°
2019-CAB-17
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-
171
;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à L.561-43
et
R.561-
39
à
R.561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et
15
© de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7 novembre
2018
nommant M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
—
COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture:
du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
16H15 VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
VU
l'arrêté
du
2
août
2019
agréant
l’entreprise
Le
144
Cowork’In
Nantes
en
qualité
de
domiciliataire d’entreprises
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
Le
144
Cowork
In
Nantes,
représentée
par
monsieur
Serge
BONNET,
dirigeant
de
l’entreprise,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009, SUR
la
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°
: L’agrément
n°
44-16-05
autorisant
l’entreprise
Le
144
Cowork
In
Nantes
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprise
est
étendu
à son
établissement
secondaire
situé
37
chemin
du
Vieux
Chêne
à Meylan
(38240).
Article
2 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
l’entreprise
concernée.
Nantes,
le
0 2
SEP,
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
a
Jo
MOUGENOT
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
cet arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux mois
qui suivent
sa
notification.