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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 03 Modification DES Statuts de la Communaut de Communes de la Tnarze Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 03 Modification DES Statuts de la Communaut de Communes de la Tnarze)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.06.03 DÉPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 22 septembre 2014

L’an deux mille quatorze, le 22 septembre 2014 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, FERNANDEZ Xavier, MELIET Nicolas, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BATMALE Patrick, BOISON Maurice, BOUE Henri, COLAS Thierry remplacé par son suppléant Charles LABATUT, DIVO Christian, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU de BAZIGNAN, DUPOUY Francis, GOZE Marie-José remplacée par son suppléant Guy-Noël DUFOUR, LABATUT Michel, LABORDE Martine remplacée par son suppléant Edouard DONA, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE- SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Jacques, SONNINO Marie, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,

ABSENTS EXCUSÉS : BEZERRA Gérard, DUFOUR Philippe, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel, DUBOS Patrick, BOLZACCHINI Laurent, SACRE Thierry, TRAMONT Jean, ABSENTS :

PROCURATIONS : BEZERRA Gérard a donné procuration à Patricia ESPERON, BOLZACCHINI Laurent a donné procuration à Cécile LAURENT, SACRE Thierry a donné procuration à Didier CHATILLON,

SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

Monsieur le Président expose que, suite à la réflexion engagée au sein de la Communauté de Communes sur les compétences scolaires, péri et extrascolaires et petite enfance, la Communauté de Communes est amenée à se doter de compétences additionnelles en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire,

Considérant le principe de justice et d’égalité défini par le Bureau selon lequel chaque élève de la Communauté de Communes disposera des mêmes moyens quelle que soit sa commune d’origine et que chaque contribuable de la Communauté de Communes participera à la même hauteur au financement de cette compétence,

Considérant que ce transfert de compétences n’est pas motivé par une volonté de suppression des écoles et services associés mais qu’il a pour objet d’offrir le même service à tous les enfants du territoire,

il convient de délibérer pour modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes de la Ténarèze afin d’ajouter ces compétences dans le bloc compétences facultatives comme suit :

Envoyé en préfecture le 24/09/2014

Reçu en préfecture le 24/09/2014

Affiché le« 5.3.6. Compétences scolaires, périscolaires, extrascolaires

La communauté de communes est compétente pour :

- La construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des bâtiments et équipements scolaires (préélémentaires, élémentaires) du premier degré, périscolaires et extrascolaires ; - L’investissement et le fonctionnement du service des écoles, c'est-à-dire l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d’enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériel divers…), les fournitures scolaires, la participation aux coopératives ;

- Les cantines et la restauration scolaire, les garderies et les activités périscolaires et extrascolaires ;

- Les études surveillées des écoles primaires ;

- L’aide aux devoirs aux élèves des écoles et collèges le cas échéant ;

- Les activités extrascolaires pour les jeunes de 11 à 14 ans et de 14 à 18 ans ; - L’emploi et la gestion du personnel affecté en tout ou partie à ces différents services ; - L’organisation du transport scolaire des enfants des écoles du premier degré par délégation du Département et l’accompagnement dans les bus, le cas échéant. »

Le bloc des compétences facultatives devenant de plus en plus important, il convient de le réorganiser et d’associer un titre à chaque rubrique.

Par ailleurs, Monsieur le Président propose de modifier l’article 7 des statuts afin d’y introduire la capacité pour la Communauté de Communes de prendre en charge pour le compte des communes membres des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol, comme suit :

« Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes compétentes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l’urbanisme. »

Les statuts modifiés devront faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Ténarèze, à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 32 pour, 2 voix contre (Xavier FERNANDEZ et Paul CAPERAN) et 11 abstentions (Patricia ESPERON, Henri BOUE, Christian DIVO, Henri DOUSSAU DE BAZIGNAN, Edouard DONA, Jacques MAURY, Guy SAINT- MEZARD, Hélène DELPECH, Bernard GALLARDO, Françoise MARTINEZ, et Jacques PINSON) ;

APPROUVE ces modifications des statuts ;

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Pour extrait conforme le 23 septembre 2014.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Maire de Condom,

Gérard DUBRAC

Envoyé en préfecture le 24/09/2014

Reçu en préfecture le 24/09/2014

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