Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°043 du 20 mars 2024 non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°043 du 20 mars 2024 non nominatif Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°043 du 20 mars 2024 non nominatif)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-043

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le

Luc en Provence

83-2024-03-15-00011 - Avis de concours Technicien Hospitalier (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de

remaniement du cadastre de la commune de PIGNANS (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et

biodiversité de la DDTM

83-2024-03-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du

20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative l’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M.

Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av

Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES (3 pages) Page 8

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /

Direction de la DSDEN du Var

83-2024-03-13-00006 - avenant csa (2 pages) Page 12

2Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence

83-2024-03-15-00011

Avis de concours Technicien Hospitalier

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-03-15-00011 - Avis de concours Technicien Hospitalier 3Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc

BRIGNOLES - LE LUC

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX TECHNICIENS HOSPITALIERS

1 poste spécialité « Installation et maintenance de matériels électronique, électriques et automatismes »

1 poste spécialité « documentation »

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc,

- Vule Code de la Fonction Publique

- Vu le code du service national ;

- Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° - 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Vule décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; - Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

- Vule décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

- Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

- Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-3851 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

- Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;

- Considérant la vacance n°2024-1471302

Article 1 : Un concours est ouvert pour le recrutement de deux techniciens hospitaliers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc :

- 1 poste spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique — installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes:

- 1 poste spécialité du domaine reprographie, dessin, documentation — documentation ;

Article 2 : Conditions d’'accès au concours

Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique où d'un baccalauréat, professionnel où d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.

Article 3 : Les phases d’admissibilité et d'admission du concours

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.

Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-03-15-00011 - Avis de concours Technicien Hospitalier 4L’examen des dossiers est prévu le lundi 17 juin 2024.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ; — en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40. A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

L'épreuve orale est prévue le jeudi 27 juin 2024.

Article 4 : Constitution du dossier :

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il souhaite concourir

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

3 Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires où une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Ce dossier est transmis par le candidat par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur Le Directeur

Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles — Le Luc

Direction des Ressources Humaines — Cellule Concours - TH

95 Boulevard Joseph Monnier

CS 10301

83175 BRIGNOLES Cedex

Avant le vendredi 17 mai 2024.

Brignoles, le 15 mars 2024

Adjoint,

ssources Humaines

Social,

Le Directe

Chargé de

Et du Dialo

Lo

Fi

Pa

Lil

(e

Direction

te «Frédéric DELAÈCH-BEATA Humaincs

47,

# #

! HN E ; Affichage : OS

- Préfecture

- CHIBLL

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-03-15-00011 - Avis de concours Technicien Hospitalier 5Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2024-03-20-00001

Arrêté préfectoral de clôture des travaux de

remaniement du cadastre de la commune de

PIGNANS

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de PIGNANS 6EE: = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISF

PREFECTURE DU VAR

!

Le Préfet du Var,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et

à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs

locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,

ARRÊTE

Article 1er — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de

PIGNANS est fixée au 30 avril 2024.

Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de PIGNANS et des communes

limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.

Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var.

Fait à Toulon, le 20/03/2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

signé : Lucien Giudicelli

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de PIGNANS 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-20-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en

demeure de régulariser la situation

administrative

l’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet,

représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur

d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph

Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 8Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

l’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO,

273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Le préfet du Var,

Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu la saisine concernant le lotissement l’Ecrin adressée le 6 novembre 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu le permis d’aménager délivré par la commune de Le Castellet le 21 août 2019 pour la création d’un lotissement de 14 lots à bâtir d’une superficie de 7444 m², modifié les 12/06/2020 et 8/06/2021 ;

Vu la doctrine MISEN (Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature) « conception et mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales » pour les projets concernés par la rubrique 2.1.5.0 validée en janvier 2014 et sa mise à jour validée par M. le préfet le 29 avril 2022 ;

1/3

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 9Vu la création de l’association syndicale libre dénommée l’Ecrin publiée le 22 juin 2021 au journal officiel ‘associations, fondations et fonds de dotation’ (JOAFE n°1987 de la parution n°20210025) ;

Vu la visite de contrôle en date du 20 décembre 2023 ayant conduit à dresser le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2023-00710 en date du 12 janvier 2024 transmis le 1er février 2024 par courrier LRAR à l’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, avec copie à la commune et à la société PROMOTHEE Promotion ;

Considérant que l’absence de dépôt d’un dossier loi sur l’eau préalablement à la construction du lotissement, dont la surface augmentée de celle de son bassin versant interceptée est supérieure à 1 hectare constitue un manquement aux dispositions de l’article R.214-1 du code de l’environnement rubrique 2.1.5.0. et à la doctrine « conception et mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales » ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure l’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES est mise en demeure de régulariser sa situation administrative relative à la construction du lotissement l’Ecrin sur les parcelles cadastrées AH 1026 à 1038 et E 3004 à 3012, en déposant un dossier loi sur l’eau au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 2.1.5.0., au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var dans un délai d’un 1 an maximum à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

L’éventuelle réalisation de tous travaux d’urgence liés à la loi sur l’eau nécessite l’information préalable du préfet au titre de l’article R.214-44 du code de l’environnement. Le modèle de fiche d’information est mis à disposition sur le site des services de l’État du Var (rubrique Eau).

Article 3 :

L’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES est tenue de communiquer tous les 2 mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var un point sur l’avancement des démarches engagées.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 10Article 4 :

Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, L’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX- FOURS-LES-PLAGES s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171- 8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 5 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le

déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement

le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en

matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le

déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par

l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de

quatre mois emporte décision de rejet du projet.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément

à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à L’ASL Lotissement l’Ecrin-Le Castellet, représentée par M. Anthony DA SILVA, directeur d’agence, SAS SIX-FOURS-IMMO, 273 Av Joseph Raynaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l’État du Var pendant une durée de .

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 20 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Signé

Le directeur départemental des territoires

et de la mer du Var

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-25 du 20 mars 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 11Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2024-03-13-00006

avenant csa

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-03-13-00006 - avenant csa 12E 3 Direction des Services Départementaux de ACADÉMIE l'Éducation Nationale du Var

DE NICE

Liberté

Egalité

Fraternité

ACADEMIE DE NICE

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L'EDUCATION NATIONALE DU VAR

Rue de Montebello

CS 71204 83070 TOULON CEDEX

L'inspecteur d'académie

Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var

Avenant n°5 modifiant l'arrêté du Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres

du conseil social d'administration spécial départemental du Var et des membres de la

formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Var.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'état ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,

de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des

ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'engagement

supérieur et de la recherche;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration

académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre

2022, |

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-03-13-00006 - avenant csa 13ARRETE

Article 1° :

L'arrêté du 16 janvier 2023 est modifié comme suit :

Chapitre 1°" : Le comité social d'administration spécial départemental du Var- CSA SD

(articles 2 à 3)

Article 1 :

Le CSA SD institué auprès du DASEN du Var comprend, outre le DASEN ou son

représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN ou son représentant.

Article 2:

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration

Départemental du Var, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au

scrutin de liste dans les conditions fixes à l’article 20 du décret du 20 novembre 2020

susvisés,

2. Au titre de l'UNSA Education

a) Représentants titulaires (3 sièges)

Mme Emilie VANDEPOEL

Mme Laurence BOURRAS

Mme Nathalie BERNARD

b) Représentants suppléants (3 sièges)

M. Patrick HUMBERT

M. Romain DALBIES

Mme Frédérique SOULET

Article 5 :

Le secrétaire Général de la D.S.D.E.N du Var est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services académiques.

Fait à Toulon, le 13 mars 2024

Signé par l'inspecteur d'académie - DASEN

Mathieu SIEYE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-03-13-00006 - avenant csa 14