Déliberation - deliberation 2022 091

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Déliberation - deliberation 2022 091 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 091)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse, DÉPARTEMENT =,

De l'Aude

ARRONDISSEMENT GRUISSAN

De Narbonne ner réf nn"

L'ESPRIT DU SUD

MAIRIE DE GRUISSAN

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-091

Séance du 26 septembre 2022

| Création d’une commission communale pour l'accessibilité (CCA}

Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit por la Loi au Palais des congrès à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel CAREL, 1° adjoint ou Maire, en application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoricles, Monsieur le Maire étant empêché.

PRÉSENTS :

CAREL M — BESSE JB- BEDOS A — DOMENECH À - LENOIR A - LIGNON L - LAJUS ML - VETRO MH - GAUBERT JB - MARONDA BAILLUS M - LAVOUE JM.- EVE P - ESPITAILLE € - DUPUIS P - GIMENEZ J- LEVEAU G - FERRASSE $ - LIMONGI MS - CARBONEL M- BALLARIN J

PROCURATIONS :

- CODORNIOU D à CARELM

- AZIBERT G à GIMENEZJ

- BEHLERT J à LAJUS ML

- FUENTES MA à BEDOS A

- _N OLIVIER à CARBONEL M

- VIAUD JP à LIMONGIS

ABSENTS OU EXCUSÉS :

- CODORNIOU D

BEHLERT :

- AZIBERTG

- _FUENTES MA

- PARRAB

- DURAND IL

- SANTACATALINA H

- OLIMVIERN

- VIAUD JP

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LAJUS ML

Convocation du : 16 septembre 2022 Affichage du : 27 septembre 2022 Vu la loin°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances de la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit l'obligation de créer une commission

communale pour l'accessibilité pour les communes de 5000 habitants et plus,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2143-3 ;

Monsieur le Premier Adjoint au Maire demande au Conseil Municipal de valider le principe de

création de cette commission qui aura pour compétences :

- de dresser un constat de l'accessibilité du bâti existant, de la voirie et des espaces publics,

- de recenser et tenir à jour par voie électronique les ERP accessibles ou ayant élaboré un agenda d'accessibilité ainsi que l'avancement de leurs travaux,

- d'organiser le recensement des logements accessibles.

Ilinforme les membres du Conseil Municipal qu'un rapport établi par cette commission sera porté à

leur connaissance chaque année, que celui-ci sera également transmis au représentant de l'Etat dans

le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail

concernés.

Selon les termes de l'article L. 2143-3 du CGCT, la commission communale pour l'accessibilité qui est

présidée par le Maire doit être composée de :

- représentants de la Commune,

- d'associations d'usagers,

- d'associations représentant les personnes en situation de handicap,

- d'associations représentants les personnes âgées,

- de représentants des acteurs économiques,

- et de représentants de l'Etat en tant que de besoin.

Aussi, Monsieur le Premier Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de retenir là composition

de cette commission ainsi que Monsieur le Maire la propose :

Représentants de la commune :

Monsieur le Maire (Président de droit)

Membres de la commission 7 :

Patrick EVE

Michel CAREL

Benjamin PARRA

André BEDOS

Gérard AZIBERT

Jean-Pierre VIAUD

Associations d'usagers :

GY de la Tour

MIC Gruissan

Gruissanot des ayguades Associations représentant les personnes en situation de handicap :

Tous Solidaires Avançons (TSA)

Association des Paralysés de France {APF) - Représentant de lAntenne de l'Aude

Déficients Visuels Aude

Association Mobilité Réduite du Grand Narbonne

Associations ou organismes représentant les personnes âgées :

Lou Tamaris

Représentants des acteurs économiques :

Campine

Directeur Espace Balnéo Ludique

Directeur Maison de retraite la Bonança.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu Favis favorable de la Commission municipale n° 7 « Travaux, sécurité, accessibilité, mobilité » du

06 septembre 2022,

Décide à l'unanimité des membres présents ou ayant donné procuration,

4 D'approuver la création de la Commission Communale pour l'Accessibilité,

&De retenir la composition proposée sachant que le soin d'arrêter la composition définitive de la

CCA revient à son Président à savoir Monsieur lé Maire.

Pour le Maire empêché, La Secrétaire de séance,

Le 1°' Adjoint au Maire,

Cor

Michel CAREL Mäarie-Lou LAJUS ACTE RENDU EXECUTQIRE PAR : Transmission au Représenlant de l'Etat e.2309} PLYE2 A

Publicalion léssussssnse “

10,5 "0. RERERRENS

Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services

Joan-Manuci B4C0