Compte-Rendu - xu97uzl34injpmw

Documents similaires

Procès Verbal - 45r9wjudi0mpml8

Compte-Rendu - 9dp5h8p48635t2e

Procès Verbal - c1vly04cre7dry

Compte-Rendu - 5ldamgrfwvirt4

Compte-Rendu - 4b7y5kyk8shci0

Compte-Rendu - mmrbe0a4h6kcz8n

Compte-Rendu - igpy2eeeu6wyr6f

Compte-Rendu - hyi0jwadnksy5w1

Procès Verbal - fepoayurr88bih

Compte-Rendu - djbqi9a8jrqsw6c

Compte-Rendu - xu97uzl34injpmw Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Plélo. Lien du pdf (Compte-Rendu - xu97uzl34injpmw)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLO

DU VENDREDI 29 MARS 2019

Le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, le vendredi 29 mars 2019 à 18 heures sous la présidence de M. Patrick LOPIN, Maire. Convoqués : Patrick LOPIN - Monique LORANT - Denis LE NOTRE - Denis FOLLET Marie-Annick GUILLAUME - Guy LE GLATIN - Camille BURLOT - Loïc MEVEL - Gaëlle ROUTIER - Florian SALAUN - Chantai VERITE - Jean-François LE FLOCH - Didier CHIRON -Hugue+te GONZALEZ -Sonia MORVAN LE GALL - Stéphanie MORVAN - Aude DELAPORTE - Christophe LE BARTZ - Daniel COLLIN - Yves- Jean LE COQU - Jeanne- Noëlle LAMOUR - Chris+elle RENE - Michel THOUÉNON Absent(s) excuséfsl : Stéphanie MORVAN qui a donné pouvoir à Sonia MORVAN LE GALL Loïc MEVEL qui a donné pouvoir à Didier CHIRON Gaëlle ROUTIER qui a donné pouvoir à Aude DELAPORTE Michel THOUENON Secrétaire de séance : Sonia MORVAN LE GALL Le Maire ouvre la séance et propose d'é+udier l'ordre du Jour comme suit : 1 - Budget transport scolaire :

- vo+e du compte de gestion 2018 - vo+e du compte administratif 2018 - affectation des résultats -vote du BP 2019

2- Budget lotissement :

- vote du compte de gestion 2018 - vote du compte adminis+ra+if2018 - affec+a+ion des résultats -vo+eduBP2019 - autorisation au Maire à signer les actes de vente

3 - Budget communal :

- vo+e du compte de gestion 2018 - vo+e du compte administratif 2018 - affectation des résultats - vote des tauxd'imposi+ion 2019 -vote du BP 2019 - demandes de subventions complémentaires

A- Approbation du rapport de la CLECT [Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) 5- Mise en place du RIFSEEP : avis du Comité technique 6- Vente du cabinet dentaire : autorisation au Maire pour la vente 7- Etude de demandes de subventions et devis 8 - Questions diverses

Commune de PLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 20181 - Budget transport scolaire

Le compte de gestion établi par Monsieur Thierry CLOST, trésorier de Lanvollon, concernant le budget transport scolaire pourl'exercîce 2018 est présenté à rassemblée. fait é+at de 62 350,99 € de dépenses de fonc+ionnement et 71 845,72 € de recettes de fonctionnement, d'où un excédent de 9494,73 € corrigé de l'excédent antérieur de 7 226/09 € soit un résultat de clôture de 1 6 720,82 €. La section d'inves+issement fait état de 12 052,76 € de dépenses et 12 082/58 € de recettes/ d'où un excédent de clôture de 29,82 e corrigé de l'excédent antérieur de 17,42 € soit un résultat net de clôture 2018 de 47/24 €. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimî+é des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion. Après adoption du compte de gestion 2018 du receveur municipal, Denis FOLLET adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le compte adminis+ratif concernant le transport scolaire tel qu'il a été établi par Monsieur Patrick LOP1N, Maire. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimifé des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le compte administratif qui s'élève à la somme de 62 350,99 € en dépenses de fonctionnement e+ à 71 845,72 € en recettes de fonc+ionnement, d'où un excédent de 9 494,73 € corrigé de l'excédent antérieur de 7 226,09 € soit un résultat de clôture de 16 720,82 €. approuve également la section d'inves+issement pour un mon+ant de 12052,76 € en dépenses et 12 082,58 € en recettes, d'où un excédent de clôture de 29,82 € corrigé de l'excécfent antérieur de 17,42 € soit un résultat net de clôture 2018 de 47,24 €. Monsieur Patrick LOPIN, Maire, a quitté la salle le temps de la délibération. En application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Tem+oriales fixant les règles de l'affecfa+ion des résultats, après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide d'affec+er les résultats au BP : - à la section d'investissement, en R001 la somme de 47,24 € ; " à la section de fonctionnement, en R 002 la somme de 16 720,82 €. L'emprunt con+rac+é pour l'acquisi+ion du car étant terminé, la +o+oli+é de l'excédent de fonctionnement 2018 de 16 720/82 € est affec+é en recette de fonctionnement du BP 2019 pour permettre de provisionner pour d'éven+uelles dépenses de réparation. Le budget primitif 2019 est alors présenté. Celui-ci s'équilibre en recettes et dépenses de fonc+ionnement à la somme de 78 721 € et en recettes ef dépenses d'investlssemenf à la somme de 9 698 €. Après une présentation détaillée de la répartition des recettes et dépenses par chapitres/ le Maire propose au conseil de passer au vo+e du budget primitif 2019.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DÉPENSES 9 698 € 78721 € 88 419 €

RECETTES 9 698 € 78721 € 88 419 €

Après en avoir délibéré et un vote à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le budget annexe Transport scolaire est adopté à l'unanimifé.

Commune de PLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 20182- Budget lotissement

Le compte de gestion établi par Monsieur Thierry CLOST, trésorier de Lanvollon, concernant le budget lo+issement pour l'exercice 2018 est présenté. Il fait état de 375 363,90 € de dépenses de fonctionnement qui correspondent entre autres, aux travaux de viabilisa+ion et de 388 881,80 € de recettes de fonc+ionnement soit un excédent de clôture de 13 51 7,90 €. La section d'inves+issement fait é+a+ de 375063,90 € de dépenses et 147972,55 € de recettes soit un déficit de 227691,35 € corrigé du déficit antérieur qui s'élève à 147 972,55 € soit un déficit de clôture de 375 363,90 €. 11 est précisé que ia vente de terrains n'a pas encore été encaissée sur le budget 2018 ; 5 lo+s sont déjà vendus et les actes de vente sont en cours. Le budget de lo+issement est soumis à une comptabilité de stocks qui permet de retracer la constitution de stocks des terrains aménagés puis la vente de ces terrains, de constater le coût de revient et de déterminer la plus ou moins-value réalisée sur l'opération de lotissemenî. Pour cela la technique de l'inven+aire in+ermi+tent est utilisée. En pratique il est considéré que le budget annexe dispose d'un «stock de terrains aménagés ». La valeur de ce stock est égale QU coût total des dépenses d'acquisition des terrains et des travaux d'aménagemen+. A chaque fin d'exercice, il est transféré la valeur totale des travaux réalisés depuf's te début de /'opération du /otissemenf en section d'inves+issement. Après en avoir délibéré et un vote à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion. Après l'adoption du compte de gestion 2018 du receveur municipal/ Denis FOLLET adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif concernant le lo+issement tel qu'il Q é+é établi par Monsieur Patrick LOPIN, Maire. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le compte administra+if qui s'élève en section de fonc+ionnement à la somme de 375 363,90 € en dépenses et 388 881,80 € en recettes de fonc+ionnement, soit un excédent de 13517,90 €. Des opérations d'ordre en section de fonctionnement aux comptes 7133 en dépenses pour un montant de 147972,55 € et en recettes pour un montant de 375363,90 € permettent d'équilibrer la section de fonctionnement. En section d'investissement, le compte administratif s'élève à 375 363,90 € en dépenses et 147 672,55 € en recettes soit un déficit de clôture de 227 691 ,35 €. En section d'investissement des opérations d'ordre aux comptes 3351 en dépenses pour un montant de 375 363,90 € et en recettes pour un montant de 147 672,55 € permettent d'équilibrer la section d'investissement. La section d'inves+issement ne comporte que des comptes temporaires ayant vocation à disparaître une fois l'opéra+ion +emninée. Monsieur Patrick LOPIN/ Maire, a quitté la salle le temps de la délibération. En application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Tem+oriales fixant ies règles de l'affec+a+ion des résui+a+s, après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimlfé des membres présents et représentés, le conseil décide d'affecter les résultats au BP : - en section d'investissement, le déficit de clôture est repris ligne 001 en dépenses pour un montant de 375 363,90 €, - en section de fonc+ionnement, l'excédenf est repris Signe 002 en recettes pour un montant de 13 517,90 €.

Commune de PLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 2018Le budget primitif 2019 est ensuite présenté. Celui-ci s'équilibre en recettes e+ dépenses de fonc+ionnement à la somme de 978 234 € e+ en recettes et dépenses d'investissement à la somme de 864 480,90 €. Après une présentation détaillée de la répartition des recettes et dépenses par chapitres le Maire propose au conseil de passer au vote du budget primitif 2019.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DÉPENSES 864 480,90 € 978 234,00 €

1 842 714,90 €

RECETTES

864 480,90 € 978 234,00 € 1 fi42 714/90 €

Après en avoir délibéré et un vote à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le budget annexe Lotissement Le Clos des Charmes est adopté à l'unanimité.

3- Budget communal

Le compte de gestion établi par Monsieur Thierry CLOSL trésorier de Lanvolloa concernant la commune pour l'exercice 2018. Il fait é+at de 2 116 828,74 € de dépenses de fonctionnement et 2 807 557,99 € de recettes de fonctionnement, d'où un excédent de 690 729,25 €. La section d'inves+issement fait é+aî de 829 308,65 € de dépenses e+ de 1 544 598,06 € de recettes, d'où un excédent de clôture de 715 289,41 € corrigé de l'excédent antérieur qui s'élevait à 132 238,63 €. Le résultat de clôture s'élève donc à 847 528,04 €. Après en avoir délibéré et un vo+e à ['unanimité des membres présents e+ représentés, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion. Après adoption du compte de gestion 2018, Denis FOLLET adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif tel qu'il a été établi par Monsieur Patrick LOPIN, Maire. Section de fonc+ionnemen+ : Elle s'élève à 2 116 828,74 € en dépenses de fonctionnement et 2 807 557,99 € en recettes de fonc+ionnement, d'où un excédent de 690 729,25 €. Section d'investissemen+ : Eile s'élève à 829 308,65 € en dépenses et 1 544 598,06 € en recettes, d'où un excédent de clôture de 715289,41 € corrigé de l'excédent antérieur qui s'élevait à 132238,63 €. Le résultat de clôture s'élève donc à 847 528,04 €. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le compte administratif. Monsieur Po+rick LOPIN, Maire, a quitté la salle [e temps de la délibération. En application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affecta+ion des résultats, après en avoir délibéré et un vote à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le conseil décide d'affec+er les résul+a+s du budget communal comme dé+aiilé ci-dessous au BP commune 2018: - en R001 pour la somme de 847 728,04 € ; - en R1068 pour la somme de 690 729,25 €.

Commune de PLËLO-Séance du conseil municipal du 29 mars 2018Avant de passer QU vo+e du budget primitif 2019, il est demandé au conseil de se prononcer sur les taux d'imposition pour ['année 2019. Le Maire propose au conseil de maintenir les taux des 3 taxes à savoir :

14,23 % pour la taxe d'habi+ation 17,46 % pour la taxe sur le foncier bâ+i 64,30 % pour la taxe sur le foncier non bâti

soit un produit fiscal attendu de 1 087 231 €. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimité des membres présents et représentés. Se conseil se prononce à l'unanîmi+é pour le maintien des taux comme présenté ci-dessus. Le Maire poursuit en présentant le projet de budget primitif 2019. Celui-ci s'équilibre en recettes et dépenses de fonc+ionnement à la somme de 2519 265 € et en recettes et dépenses d'inves+issement à la somme de 2 096 308 €. Le budget est voté par chapitre en fonc+ionnement et par opération en inves+issement. se présente comme suit en section de fonctionnement :

Chap. 011 012 014 65 66 67 022 023 042

DÉPENSES FONCTIONNEMENT Charges à caractère général Charges de personnel Atténuation de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Dépenses imprèvues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections TOTAL DÉPENSES

PROPOSITIONS BP 2019

663 850 € 1244 700 €

1500 €

199 100 € 58 000 €

5 000 €

45 356.03 €

280 997 €

20 761.97 € 2 519 265 €

Chap.

002 013 70 73 74 75 76 77 042

RECETTES FONCTIONNEMENT Résultat reporté Atténuation de charges Produits des services Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opérations d ordre de transfert entre sections TOTAL RECETTES

PROPOSITIONS BP 2019

0€

12 500 € 278 500 €

l 334 953 € 795 312 €

98 000 €

0.00 €

0€

0.00 €

2 519 265 €

Commune de PŒLO ~ Séance du conseil municipal du 29 mars 2018Et en section d'inves+issement :

OPÉRATIONS VIRSF RESUL DOT CESS OPFI OPOR SUBVEGf DEPIMPl 70 81 117 121 122 152 161 171 172 173 174 175 176

Virement section fonctionnement Résultat reporté Dotations Produits de cessions Opérations financières Opérations d'ordre Subventions équipement Dépenses imprèvues

TOTAL

Bâtiments Acquisitions diverses Terrains nus Voirie Terrain multisports Locaux socioculturels Rénovation classes Terrain des sports Mairie Pôle scolaire Salle polyvalente Gymnase Maison médicale TOTAL OPÉRATIONS RESTE A RÉALISER TOTAL GÉNÉRAL

PROPOSITIONS BP 2019 DÉPENSES RECETTES 140 200 € 65 100 € 100 309.65 € 305 609.65 € 21 000 € 61 710 € 0€ 370 GOO € 120 000 € 452 100 € 47 000 € 30 000 € 65 000 € 112 500 € 12 200 € 13 000 € 226 999 € 1S31509C 259 189.35 € 2 096 308.00 €

280 997.00 € 847 528.04 € 812 020.99 € 65 000.00 € 1000.00 € 20 761.97 € 66 000.00 € 3 000.00 € 2 096 308.00 €

Après une présentation détaillée de la répartition des recettes et dépenses par chapi+re, le Maire propose au conseil de passer au vo+e du budget primitif 2019. Après en avoir délibéré e+ un vo+e à ['unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif de la commune est adopté à l'unanimité.

Commune de PLELO - Séance du conseil municipal du 29 mars 20184" Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transféréesl La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission : - d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux conséquences dévolues à celui-ci ; - cf'au+re part, de calculer les a+tributions de compensation versées à l'EPCI à chacune de ses communes membres. 11 revient donc à la CLECT de garantir l'équité de traitement eî la transparence des méthodes d'évalua+ion des charges transférées. Elle propose une méthodologie d'évalua+ion et veille à son application effective à chaque transfert. C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 29 janvier 2019 pour examiner les incidences respectives sur l'a+tribution de compensation versée à la commune dans le cadre de la prise de compétence «versement du contingent incendie», des modalités d'at+ribution de subventions aux associations communautaires qui deviennent communaies et de la cotisation liée aux prestations du service commun ADS [Au+orisa+ions du Droit des Sois). Concernant le contingent incendie c'est Leff Armor qui va s'acqui+ter, à partir de 2019, de la participation qui s'élève à 56017 €. A la fin de l'année une mise à jour sur les charges transférées se fera automatiquement sur le dernier 12ème de versement des a+tribu+ions de compensation. Concernant les modalités d'attribu+ion de subvention aux associations, les critères ont été définis [ors du conseil communautaire du 27 novembre 2018. C'est ainsi que les associations communautaires suivantes deviennent communales (Plélo étant la commune «siège n) : Full Kara+é Club et Aïkido Club du Leff. Les montants des subventions (charges transférées) sont les moyennes des 3 dernières années et s'élèvent à 1 924 € pour Full Karaté Club et 278 € pour Aïkido Club du Leff. La CLECT se réserve le droit de modifier le montant des charges transférées « subventions associations » dans les années à venir en fonction de la dissolution de l'assocîa+ion, de la baisse significative de la subvention par la commune ou du changement de siège social de l'association. Il est précisé que toutes les augmen+a+îons de subventions aux associations concernées seront supportées par la commune et ne peuvent faire l'objet d'une mocfifica+ion des charges transférées. Concernant les frais liés à l'adhésion au service commun ADS, ceux-ci seront déduits des versements de !'a++ribu+ion de compensa+ion. Le calcul de la participation se fait à 50 % sur la population 1NSEE du dernier recensement et 50 % sur le nombre d'actes pondérés. En 2018, la participa+ion s'est élevée à 14 485 €. Le montant des a+tribu+ions pour 2019 s'élève ainsi à 154 722 € [223022 € (attributions de compensation 2019) - 56017 € (contingent incendie)- 14485 € (cotisation ADS) + 2 202 € (Harmonisation subvention « sport » retour aux communes]] Le Maire propose alors à rassemblée d'adopter le rapport de la CLECT en da+e du 29 janvier 2019 contenant l'évalua+ion des charges transférées. Après en avoir délibéré et un vo+e à l'unanimi+é des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte le rapport de la CLECT. 5- Mise en place du RIFSEEP : avis du Comité technique Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R1FSEEP). Ce nouveau dispositif a vacation à se subs+i+uer à l'essen+iel des primes préexistantes. Le RIFSEEP comprend poten+iellemenf deux composantes :

Commune de PLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 2018L'indemnî+é de fonctions, de sujétions et d'exper+ise (1FSE) qui constitue le socle du dispositif et qui est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Le complément indemnitaire annuel (C1A) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Ce complément est facultatif. Le projet de délibération, soumis au conseil municipal lors de la séance du 23 novembre 2018, a été soumis au comité technique qui a émis un avis favorable pour le coilège des élus et défavorable pour le collège des personnels lors la réunion du 5 mars 2019. Il est préconisé d'in+égrer les contractuels dans les bénéficiaires. Le dispositif a également été présenté au personnel lors d'une réunion le 16 Janvier 2019. Le dispositif présente les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et éven+uellement CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires e+ stagiaires à temps complet/ à temps non complet e+ à

temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels reievant

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune ayant une ancienneté de 6 mois au sein de la structure.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera libre- ment défini par l'au+orité terri+onale, par voie d'arrê+é individuel, dans la limite des condi- fions prévues parla présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RiFSEEP ne peut se cumuler avec ;

• La prime de fonction et de résultats (PER), • L'indemni+é forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • L'indemni+é d'adminis+ration et de technicité (I.A.T.}/ • L'indemni+é d'exerdce de missions des préfectures (I.E.M.P.), • La prime de service et de rendement (P.S.R.), • L'indemni+é spécifique de service (I.S.S.), • LQ prime de formation Informatique, • L'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche ê+re cumulé avec :

• L'indemnisa+ion des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple

: frais de déplacement),

• Les indemnités complémentaires pour élections, • Les indemnités dlfféren+îelies complé+ant le trai+ement indiciaire eî la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémen"

taires, heures complémentaires, astreintes, ...}.

ARTICLE 2_: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA CADRE GENERAL est instauré au profit des cadres d'empîois, visés dans la présente délibération, une in- demni+é de fonctions, de sujétion et d'expertise (1FSE) ayant vocaîion à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Commune de PLELO - Séance du conseil municipal du 29 mars 2018Cette indemnité repose sur la formalisa+ion de critères professionnels liés aux fonctions exer- cées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'au+re port. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emploîs concerné sans pouvoir être inférieur à 1, e+ définis selon les critères suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exerdce des

fonctions ;

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environne-

ment professionnel.

Son at+ribu+ion fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autori+é +erri+oriale notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• Au minimum tous les 4 ans • En cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions • En cas de changement de changement de groupe de fonctions avec davan-

tage d'encacfrement, de technicité ou de sujétions

• En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à

un concours

• En cas de défaut avéré de qualité ci'encadrement et/ou de coordination

d'équipe

• En cas de manquements en termes de conduite de projets • En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en

oeuvre

• En cas d'inadéqua+lon constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise a+-

tendu par Fautorité +em+oriale

• En cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou d'appro-

fondissemenî professionnel

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés dans l'annexe, dans la li- mite des montants qui y sont associés. MODULATION DE L'IFSE En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au verse- ment de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour îndlsponibili+é phy- sique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE : - Au regard du temps de travail et de présence dans la collectivité :

• Le montant sera a+îribué au prorata de la durée hebdomadaire de service (DHS). • Le montant sera attribué selon le temps de présence annuelle dans la collectivité

- Au regard des absences de services :

• En cas de congé maladie, d'accident de service le régime indemnitaire est main-

tenu dons les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

• En cas de congé Longue Maladie, Congé Longue Durée et Congé Grave Maladie,

le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactive ment en CLM ou CLD conserve [es primes d'ores et déjà versées pendant le CMO.

Commune de PLÈLO-Séance du conseil municipal du 29 mars 2018ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU C!A : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS MAXIMA CADRE GENERAL L'insti+ution du complément indemnitaire annuel (CIA) est obliga+oire, son versement reste cependant facultatif. Il tient compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément indemnitaire est ainsi laissé à l'apprécia+ion de l'aufori+é tem+oriale en fonction de l'évoluation annuelle de l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconduc+ible d'une année sur l'autre. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel e+ la manière de servir des agents pris en compte pour l'attri- bution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L'impiica+ion au sein du service • Les ap+i+udes relationnelles • Le sens du service public • La réserve, la discrétion et le secret professionnel • La capacité à travailler en équipe et en transversali+é • La poncfualifé et l'assidui+é • Le travail en autonomie • La rigueur et la fiabili+é du travail effectué • La réactivi+é face à une situation d'urgence • La valeur professionnelle de l'agent

CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans l'annexe, dans la limite de 10 % du montant de l'IFSE, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent. MODULATION DU CIA

• Prora+isation selon la durée hebdomadaire de service (DHS) • Proratisation selon le temps de présence annuelle dans la collec+ivi+é. Il ne pourra

être versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4: DATE D'EFFET La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2019. Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'au+ori+éterri+oriaSe et fera i'objet d'un arrêté. A compter de cette même date le régime indemnitaire existant est abrogé. ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil décide :

- D'ins+aurer i'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D'ins+aurer le complément indemni+aire dans les conditions indiquées d-dessus ; - Décide que les primes et indemnités seront revalorisées au+oma+iquement dans les limites fixées par les textes de références ; - Prévoit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Commune de PLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 20)8A- Vente du cabinet dentaire : auforisation au Maire_p_pur la vente Le Maire informe que le projet de vente du cabinet dentaire avance. Il est demandé à rassemblée d'au+oriser le Maire à signer l'acte de vente chez le notaire de l'acquéreur, le Dr BAR. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil autorise le Maire à signer l'ac+e chez Maître Nicolas QUETTIER, notaire à BINIC ainsi que tous les documents afférents à cette vente. Guy LE GLATIN présente un devis du cabinet PATUREL de PLERIN en vue d'é+ablir le diagnostic technique global pour la totalité de l'immeuble à savoir amiante, DPE [Diagnostic de Performance Energétique), certificat de surface, état parasi+aire indispensabie pour rétablissement du règlement de copropriété. Celui-ci s'élève à 1 237,50 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil accepte le devis du cabinet PATUREL pour un montant de 1 237,50 €. 7- Etude de demandes de subventions et devis Le Maire présente des demandes de subventions tardives qui ont été examinées par la commission finances du 20 mars dernier et propose d'atfribuer les montants suivants : - demande du Canoë Kayak Club GuingampaJs pour 1 enfant soit 25 € ; - demande du Club Omnîsports de Lanrodec (pour des activités absentes sur la commune) pour 12 jeunes soif 300 € ; - demande exceptionnelle de l'ASP Foot pour un déplacement de 35 membres plélo+ins de l'AS Plélo dans le cadre du Comité de Jumelage avec LENGGRIES en Allemagne. Des devis ont été présentés pour le transport ; ['hébergement se faisant en famille cf'accueil. Le reste à charge s'élève à 1 750 €. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil donne son accord pour le versement des subventions comme dé+ailîée ci-dessus. Guy LE GLATIN présente le devis sollicité pour le ne+toyage haute pression et démoussage de l'église. Le devis présenté par ia SARL ALPIN1STE SERVICE de Saînt-Carreuc s'élève à 7 150 € HT et se décompose comme suit : - Clocher et façade avant: lavage HP de l'ensemble 3250 € HT + Pulvérisa+ion an+imousse 900 € HT - Toiture ordoise : pulvérisa+ion antimousse 1 800 € HT + nettoyage gou+tières et chenaux } 200 € HT Après en avoir délibéré et à l'unanimifé des membres présents ou représentés, le conseil donne son accord pour ces travaux pour un montant de 7 150 € HT soit 8 580 € TTC. poursuit en présentant le devis du bureau AG Coordination qui reprend les activités de Jean Lou WEBER (parti en re+rai+e] dans le cadre de la mission de coordination SPS pour tes travaux de reprise à la médiathèque. C'est une mission de catégorie 2 et qui comprend une phase conception pour un montant de 270 € HT e+ une phase réalisation pour un montant de 1 350 € HT soit un montan+ to+a] pour la mission de coordination de 1 620 € HT soit 1 944 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil accepte le devis du bureau AG Coordination pour la mission SPS pour un montant de 1 944 € TTC.

Commune de FLELO-Séance du conseil municipal du 29 mars 2018continue en présentant les devis sollicités pour des trcivaux de peinture : - ravalement extérieur de la mairie et du bâtiment annexe de ['école publique : c'est le devis de ['entreprise GOREGUES NATHANIEL PEINTURE de Plélo qui présente l'offre !a plus avantageuse économiquement soit 4 500 € HT ; - peinture intérieure de la mairie : c'est te devis de l'entreprise Patrick ROUAULT de Plélo qui présente l'offre la plus avantageuse économiquemen+ soi+ 3522,07 € HT ; - peinture intérieure de 2 classes à l'école publique : c'est le devis de l'en+reprise Patrick ROUAULT de Plélo qui présente l'offre [a plus avantageuse économiquement soit 3 860 € HT ; - changement des menuiseries du bâtiment annexe de l'école publique : c'est ie devis de la SARL MCCM de Plerneuf qui présente i'offre la plus avantageuse économiquement soit 9 515 € HT. Après en avoir délibéré et à l'unanimi+é des membres présents ou représentés, le conseil accepte l'ensemble des devis tels que présentés ci-dessus. 8- Questions diverses - Le Maire rend compte de la réunion qui s'est tenue avec Côtes d'Armor Habitat et les représentants du groupement de gendarmerie départementale le 28 mars sur site pour valider le projet de construction à la Grenoullière. La décision finale sera arrêtée fin 2020 pour un démarrage des travaux en 2022. La caserne devrait ê+re opérationnelle en 2023. - Le Maire signale l'ouverture prochaine d'un bar-restaurant au bourg à la place du Café des Spor+s. Les prochaines commissions sont fixées : - Commission Vie associative-Spor+s-Jeunesse le lundi 29 avril à 1 8h30 pour rétablissement du calendrier des manifestations. - Commission de contrôle de la lîsfe électorale le Jeudi 2 mai à 14 h La prochaine date du conseil est fixée au vendredi 26 avril 2019 à 18 h 30. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Commune de PLELO - Séance du conseil municipal du 29 marsl 2018